Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité…

Mesure retenue pour le rapprochement

Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité exceptionnelles, afin d’éviter l’usage d’un jury populaire sur plusieurs mois et de mettre fin à la pratique de “cour‑criminalisation”

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Créer des cours d’assises spéciales pour les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité exceptionnelles. Certaines affaires de viols, de proxénétisme et de traite des êtres humains en bande organisée sont d’une ampleur exceptionnelle (très grand nombre de victimes et/ou d’auteurs), ce qui rend difficile l’organisation d’un procès d’assises. Dans ces cas, nous préconisons la mise en place de cours d’assises spéciales formées de magistrat.es professionnel. les, comme il en existe déjà pour les affaires de terrorisme. Cette solution permettrait de résoudre la difficulté de faire appel à un jury populaire sur une période continue de plusieurs mois. Elle permettrait ainsi de mettre un terme à la pratique inacceptable de “cour-- criminalisation”, dans laquelle des magistrat.es peuvent être tenté.es de ne pas retenir certaines circonstances aggravantes des crimes afin de pouvoir les juger en cour criminelle plutôt qu’en cour d’assises.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 4, 5, 7, 8, 16, 19, 27, 36.

Relecture

Relecture haute confiance : Pas de cour d’assises spéciale.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles cités ne prévoit la création d’une cour d’assises spéciale ni ne modifie l’organisation des cours d’assises existantes pour les affaires de viol. Tous les articles traitent d’autres aspects du droit pénal ou de la procédure (organisation judiciaire, droits des victimes, peines, police judiciaire, etc.).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.