Assurer que les policiers ou gendarmes prennent les plaintes pour violences sexuelles, proxénétisme ou traite des êtres humains en appliquant…

Mesure retenue pour le rapprochement

Assurer que les policiers ou gendarmes prennent les plaintes pour violences sexuelles, proxénétisme ou traite des êtres humains en appliquant strictement l’article 15‑3 du code de procédure pénale.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Rendre effective l’obligation faite aux policiers ou aux gendarmes de prendre les plaintes pour violences, viols et agressions sexuelles, proxénétisme ou traite des êtres humains par une application stricte de l’article 15-3 du code de procédure pénale.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 8, 9, 11, 15, 19, 40, 43, 58.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit d’obligation pour les forces de l’ordre de prendre les plaintes pour ces infractions ; ils traitent respectivement de la prescription, du parcours judiciaire, de la participation des associations, de la protection des victimes, de la violence obstétricale, de la prévention, de l’inceste ou du travail à domicile.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.