Explications de vote sur la proposition de loi n° 3190
Premiere seance du mardi 13 octobre 2026. 11 explications de vote, reprises en entier du
compte rendu de séance, avec les interruptions et les réactions de l’hémicycle.
Avertissement : version provisoire établie à 11:10 (Assemblée nationale). Le texte peut encore être corrigé dans la version définitive.
Scrutin n° 8705 sur l’ensemble : l’Assemblée nationale a adopté. 503 pour, 0 contre, 67 abstentions (570 votants).
Mme Constance de Pélichy (LIOT)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Je ne vais pas vous mentir, je suis très émue de prendre la parole ce soir, à l’issue de ces trois semaines si intenses.
Permettez-moi de commencer par quelques remerciements : à vous, madame la rapporteure générale, pour avoir initié et structuré cette démarche (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également), en lien avec les associations de la coalition et les députés de tous les groupes, et pour vous être battue afin que nous puissions l’examiner dans les meilleures conditions ; à vous, madame la ministre, pour avoir soutenu cette démarche et permis au débat d’avancer (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR) ; à vous, monsieur le président de la commission spéciale, pour avoir démontré que ce combat ne pouvait être mené sans les hommes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) ; à vous, mesdames et messieurs les rapporteurs, pour cet incroyable travail de coopération et d’écoute.
J’adresse surtout mes remerciements à vous, associations de la coalition, victimes et militants des droits des femmes et des enfants, pour votre ténacité à faire bouger les choses autant que pour votre contribution à nos travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, et Mme Stella Dupont applaudissent également.)
Grâce à votre investissement, grâce à vous tous, je peux dire ce soir que je vais mieux. Je ne dénoncerai jamais, je ne porterai pas plainte, je ne témoignerai pas – ces choix m’appartiennent.
Mais, grâce à vous, je vais mieux. J’ai donné du sens à ce qui n’en avait pas, j’ai réparé pour que cela ne se reproduise pas, j’ai compris les mécanismes et je me sens enfin reconnue. Grâce à vous tous, je me dis que mes deux petites filles pourront prétendre à mieux.
Nous avons été nombreux à témoigner, signe – s’il en fallait un – que ces violences sont partout et qu’elles sont systémiques. Certains d’entre nous ont été abusés enfants, d’autres agressés adultes. Je tiens à vous exprimer ma gratitude pour vos prises de parole fortes. Votre courage a indiscutablement permis de renforcer le texte et de coller au réel.
Les milliers de témoignages que nous avons reçus et qui sont venus nourrir nos débats ont souvent été déterminants dans les orientations retenues et dans l’issue de certains votes.
Alors merci, car le chemin parcouru est immense. Certes, il demeure imparfait et nécessitera sans doute d’être affiné, voire complété – mais il est immense. Nous avons voulu apporter une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes en tenant compte de la réalité de celles et ceux qui les subissent. Tout au long de nos travaux, nous avons cherché à faire progresser le droit et à apporter des réponses concrètes à des situations qui ne pouvaient plus être ignorées.
Nous avons voulu changer de paradigme et inverser la logique. De la police et des parquets spécialisés à la prévention dans les écoles, des parcours de soins à la lutte contre l’excision, de la lutte contre les zones de non-droit en ligne à celle contre la prostitution, nous avons tout repensé.
Je me félicite des avancées obtenues grâce aux propositions du groupe LIOT, que je représente, telles que la suppression de l’obligation alimentaire d’un enfant envers son parent violent, la prise en compte du mouvement MeToo des armées – j’en profite pour saluer les travaux de ma collègue Laetitia Saint-Paul –, mais aussi la prise en compte de la victimisation secondaire et l’ouverture des débats sur la présomption de victimité.
Ce texte nous a permis de faire avancer des dispositions concrètes, mais également d’installer durablement une discussion essentielle sur la place des victimes dans notre droit et dans notre société. Pour autant, une loi ne suffit pas à faire disparaître les violences. Ces avancées doivent désormais se traduire dans les faits. Cela suppose des moyens à la hauteur des ambitions affichées.
J’attire également votre attention sur les engagements que prendront les candidats à l’élection présidentielle. Car il ne faut pas se tromper, ce texte n’est qu’une rampe de lancement que nous leur offrons. Sans budget suffisant et pérenne, les protections que nous inscrivons dans la loi risquent de demeurer insuffisantes sur le terrain.
Au moment de voter ces textes, je pense à toutes celles et à tous ceux pour qui ces avancées ne sont pas de simples dispositions juridiques, mais peuvent changer concrètement les choses ; je pense à celles qui ont trop longtemps hésité avant de parler, à celles qui ont eu le sentiment de ne pas être entendues, à celles qui attendent encore que leurs droits soient pleinement reconnus.
Nous ne pouvons pas effacer ce qu’elles ont vécu. Mais nous pouvons faire en sorte que le droit les protège mieux, que les injustices ne se reproduisent plus, que leur parole soit davantage entendue et, surtout, que les agressions cessent. Nous ne fermerons plus les yeux. Nous avons collectivement défendu cette ambition jusqu’au bout, obtenu des avancées concrètes et fait entrer dans le débat des questions qui ne peuvent plus être ignorées.
Alors oui, nous pouvons être fiers du chemin parcouru : il ne constitue qu’une étape vers une société plus humaine, mais c’est une étape incroyable. Ce vote intervient le jour où, dans le monde entier, des femmes manifestent pour leurs droits et réclament l’égalité à travers le mouvement World With Women. Il n’y a pas de hasard. C’est donc avec fierté que le groupe LIOT votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et GDR, sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
« Rien ne justifie que la moitié de la population souffre et se soumette. Rien ne l’a jamais justifié. » Ces mots sont ceux d’Yvette Roudy, ancienne ministre des droits de la femme, récemment disparue – et elle avait raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure générale et M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, applaudissent également.)
Rien ne pourra jamais justifier le patriarcat. Rien ne pourra justifier que chaque année, 400 000 femmes soient victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ni qu’une centaine de féminicides soient encore commis.
Rien ne pourra jamais justifier les horreurs endurées par les enfants : chaque année, 160 000 d’entre eux sont victimes d’agressions sexuelles ou de viols, soit un enfant toutes les trois minutes.
Rien ne pourra jamais justifier l’abjection de l’inceste – 7 millions de nos concitoyens en ont été victimes au cours de leur vie.
Rien ne pourra jamais justifier l’impunité : 86 % des plaintes déposées sont classées sans suite, et seulement 3 % des agressions sexuelles et des viols commis sur des enfants conduisent à une condamnation.
Ces chiffres, nous les répétons inlassablement depuis des semaines – des mois. Certains ont peut-être fini par s’y habituer ; pas moi. Ce ne sont pas des chiffres froids : ce sont des vies cabossées, abîmées, brisées. Je pense à ces dizaines de victimes qui ont eu le courage de venir témoigner devant toutes les commissions d’enquête (M. Arnaud Simion applaudit), à ces femmes et ces enfants que j’accompagne dans ma circonscription face à un système judiciaire qui peine à leur apporter justice et réparation.
Je pense à Shanti, à Louise, à Cassian et Anton, à Aylan, à leurs mères, qui se battent pour faire valoir leurs droits. C’est pour eux que je me suis engagée dans l’élaboration de cette proposition de loi.
Ce texte vise aussi à protéger les témoins et les lanceurs d’alerte. Ils ne doivent plus jamais avoir à subir les conséquences d’avoir voulu protéger un enfant. J’exprime mon infinie reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui ne détournent pas le regard et qui brisent avec courage la loi du silence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je forme le vœu que cette proposition de loi amorce un virage radical dans la manière dont notre pays considère ses enfants et leur parole et dont il s’attache à garantir leur sécurité psychique, physique et affective. L’intérêt supérieur de l’enfant doit devenir la priorité de tous les adultes de la nation, et non celle de quelques-uns contre tous les autres.
Je remercie toutes les associations féministes et enfantistes, dans leur diversité comme dans leurs complémentarités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure générale et Mme Émilie Bonnivard, rapporteure, applaudissent également.)
Il est émouvant de vous voir aujourd’hui dans les tribunes, car sans vous, cette proposition de loi n’aurait probablement jamais vu le jour. La responsabilité dont vous avez fait preuve nous a obligés tout au long de nos travaux.
Je remercie également celle qui incarne et défend cette proposition de loi depuis plus de deux ans. Chère Céline, tu es parvenue à faire travailler ensemble 250 parlementaires issus de huit groupes politiques différents et 150 associations féministes et de protection de l’enfance. (Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que quelques députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR, se lèvent pour applaudir. – Mme la rapporteure générale et M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, se lèvent également, se tournent vers leurs collègues et applaudissent.) Quel exploit ! Tu as démontré que les socialistes demeurent à l’avant-garde des combats féministes et enfantistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous nous apprêtons à vivre un moment historique, un tournant sociétal. Cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil des grandes réformes qui ont changé la vie de nos concitoyens.
Grâce à l’instauration d’un socle minimal d’actes d’enquête et à la création d’unités spécialisées, nous réduirons ces 94 % de classements sans suite. Grâce à l’extension de la prescription glissante aux victimes majeures, nous permettrons à des milliers de femmes de faire valoir leurs droits et de demander réparation.
Grâce à la création d’une infraction spécifique d’inceste et à l’ajout des cousins germains dans la définition pénale de l’inceste, nous en ferons un véritable interdit. Grâce à la création d’un entretien individuel destiné à évaluer chaque année le bien-être de chaque enfant, nous entrerons dans l’ère de la prévention, du dépistage et du repérage systématique. Grâce à la création d’un parcours de soins intégralement pris en charge par l’assurance maladie, nous offrirons à toutes celles et ceux dont la vie a été brisée une perspective de reconstruction.
Vous l’aurez compris, c’est avec une immense fierté que les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront cette proposition de loi et passeront le relais au Sénat, chère Laurence Rossignol. ( L’oratrice montre la tribune du public où est assise Mme Laurence Rossignol. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent pour applaudir en se tournant vers la tribune.)
Bien sûr, pour qu’elle change réellement la vie de toutes les victimes, nous devrons poursuivre le combat dans les prochaines semaines afin que les dispositions relatives aux femmes étrangères soient rétablies, n’en déplaise aux obsessions racistes et xénophobes de l’extrême droite et du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Il appartient désormais au gouvernement de respecter sa parole en allouant les moyens budgétaires indispensables – ni les 1,5 milliard d’euros déjà engagés, ni les 50 millions d’euros inscrits au budget. J’en appelle solennellement au premier ministre pour qu’il débloque les sommes nécessaires dans le budget pour 2027. Les victimes vous regardent : ne les décevez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent pour applaudir, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté abstention
Mme la présidente
Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous sommes réunis pour voter la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles – dite intégrale, seulement, car après les débats en séance, elle n’en a plus que le nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une « loi intégrale » – mais pas pour les personnes les plus vulnérables, avec la suppression de l’interdiction de prononcer une OQTF à l’encontre des femmes étrangères victimes de VSS et la suppression de la délivrance d’une carte de séjour temporaire après une plainte pour violences sexuelles. Aux bancs du Rassemblement national et jusqu’à la Macronie et à vous, madame Bergé, qui avez donné un avis favorable aux amendements racistes de l’extrême droite, je le dis : vous êtes la honte de ce pays ! (Mêmes mouvements. – « La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La honte a un visage, celui du fémonationalisme qui n’accepte de protéger que les femmes qui représentent l’idée qu’ils se font de la nation : blanches, bourgeoises, hétérosexuelles et cisgenres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que dire de l’absence totale de mesures protégeant les personnes trans, les victimes LGBTI, les femmes à la rue, les personnes grosses, les victimes racisées et les femmes étrangères ? Ces dernières subissent une double peine : elles sont surexposées aux VSS et, quand elles parlent, elles font face à la violence des stéréotypes qui imprègnent notre système. Amnesty International et Médecins du monde l’ont dit : la loi intégrale laisse à l’abandon les femmes les plus exposées aux violences. (Mêmes mouvements.)
Une « loi intégrale » – mais pas pour les enfants. Après avoir supprimé en commission l’entretien annuel obligatoire pour les enfants, vous l’avez rétabli dans une version low cost : un entretien tous les quatre ans, en attendant qu’il devienne annuel en 2032. Vous prétextez le manque de personnel, au lieu de reconnaître votre responsabilité immense dans la crise que traverse l’école. (Mêmes mouvements.) Que pouvait-on cependant attendre d’un gouvernement qui gaze les enfants qui se révoltent et qui mutile les lycéens qui demandent de meilleures conditions d’apprentissage ? (Mêmes mouvements.) Décidément, vous méprisez la jeunesse jusqu’au bout.
Une « loi intégrale » – mais sans la prévention. Vous aimez mieux punir que prévenir. Aucun des articles de ce texte ne concerne la prévention des violences ; tous commencent au repérage, une fois qu’elles ont été commises. L’obligation de proposer aux élèves trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle par an n’est pourtant respectée nulle part. (Mêmes mouvements.) Où sont les 620 millions d’euros demandés par le Planning familial pour enfin faire appliquer le nouveau programme Evars – éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité dans le second degré ?
M. Erwan Balanant,, rapporteur
Et où étaient les députés de La France insoumise quand nous avons travaillé ?
La meilleure façon de lutter contre les VSS est pourtant d’enrayer la fabrique des agresseurs. (Mêmes mouvements.) Un quart des articles de ce texte créent de nouvelles infractions ou aggravent les peines, quand aucune étude n’a montré que la prison diminuait la récidive. Au contraire, ce qui dissuade les auteurs de passer à l’acte n’est pas la gravité de la peine mais la certitude d’être pris. Or qu’avez-vous fait ? Vous avez rétabli les cours criminelles départementales, qui font des viols un sous-crime et que dénoncent les associations féministes. (Mêmes mouvements.) Les VSS sont devenues le cheval de Troie de la politique ultrasécuritaire de ce gouvernement, qui profite de l’émoi général pour étendre les gardes à vue à quatre-vingt-seize heures et pour rallonger les peines de prison. Rien n’est jamais proposé pour la prise en charge des auteurs – ni prise en charge psychologique, ni travail sur la responsabilisation.
Une « loi intégrale » – mais sans les soins pour les victimes majeures. Pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le reste à charge est en moyenne de 21 000 euros. Pourtant, et contrairement à ce que vous prétendez, le parcours de soins proposé ne concernera que les victimes mineures. La Ciivise confirme que votre loi ne prend pas en charge, pour les majeurs, les thérapies cognitivo-comportementales ou l’EMDR – l’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires –, effectuées dans l’immense majorité des cas par des professionnels non médicaux libéraux. Que les victimes adultes qui nous écoutent l’entendent bien : oui, vous continuerez de payer les séances de psychothérapie essentielles à votre reconstruction. Avec cette loi, il est trop tard pour vous soigner si vous n’en avez pas les moyens. (Mêmes mouvements.)
Une « loi intégrale » – mais avec un budget désintégré. Comment améliorer les procédures judiciaires alors que la France a le plus faible nombre de procureurs d’Europe ? Qui va prendre en charge les victimes de VSS alors que le gouvernement prévoit 5 milliards d’économies sur la santé ? Sans budget intégral, cette loi ne restera qu’une liste d’annonces.
L’examen de la proposition de loi aura à nouveau montré le vrai visage de l’extrême droite : alliés des masculinistes, ils veulent supprimer le terme « féminicides » de la loi (Mêmes mouvements) ; supplétifs du patronat, ils votent contre le congé pour les victimes de VSS. Jamais le Rassemblement national ne défend les droits des femmes. (Mêmes mouvements.) Leur vote pour cette proposition de loi doit nous alerter : il va servir leur agenda présidentiel en faisant croire qu’ils défendent les femmes. S’ils votent ce texte, c’est parce qu’il ne prévoit pas de protection pour les femmes étrangères, pas de prise en charge des auteurs et pas de budget – donc pas d’engagement de l’État.
À la France insoumise, nous ne hiérarchisons pas les oppressions. Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant que les femmes étrangères seront menacées d’OQTF lorsqu’elles portent plainte. (Mêmes mouvements.) Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant qu’il contribuera à renforcer un système punitif, classiste et raciste. Nous ne considérerons pas ce texte comme une victoire tant que rien ne sera fait pour enrayer la culture du viol.
Cette loi n’a d’intégral que le nom et nous sommes loin du grand soir. Toutefois, par respect pour le travail colossal et essentiel de l’ensemble des associations féministes et enfantistes, nous nous abstiendrons. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant,, rapporteur
Vous n’allez pas voter ce texte ?
M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale
Ils ne votent rien !
M. Erwan Balanant,, rapporteur
Quelle honte !
Nous ne sommes pas dupes et nous ne faisons pas confiance au gouvernement. La bataille féministe continuera aussi longtemps qu’il y aura des violences à éradiquer. Cela passe par un féminisme populaire et interactionnel : rendez-vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde).
« Une femme, malgré les apparences, n’est vraiment libérée que dans un monde où toutes les femmes le sont. Il y a du chemin à faire. Mais ce chemin, toutes les femmes doivent le faire ensemble dans une parfaite solidarité. »
Ces mots sont ceux de Gisèle Halimi. Ils nous ont guidées, façonnées – nous, les femmes engagées de notre génération. Ces mots nous indiquaient le chemin et la destination. Nous n’avions plus qu’à être à la hauteur de cette ambition.
C’est précisément ce chemin que trace la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Comme l’a rappelé notre président Gabriel Attal, le groupe Ensemble pour la République soutient ce texte avec une force et une conviction absolues. Face aux violences sexistes et sexuelles, nous avons trop longtemps apporté des réponses partielles à un problème global. Prévenir, détecter, protéger, enquêter, juger, accompagner les victimes : toutes ces réponses doivent désormais former un ensemble cohérent.
Tout le sens de cette loi intégrale est là : ne plus agir petit bout par petit bout, mais agir sur toute la chaîne des violences. Le drame de la petite Lyhanna nous rappelle avec une brutalité insoutenable ce que nous ne pouvons plus accepter. Comment ne pas penser également à Gisèle Pelicot, à son courage immense, et à toutes celles qui portent en elles des blessures invisibles et indélébiles ?
Le silence tue. Il isole les victimes, il protège les agresseurs et laisse trop souvent les violences se poursuivre jusqu’à l’irréparable. En France, en 2026, nous ne pouvons plus nous satisfaire de réponses insuffisantes face à ces drames. Nous ne pouvons plus détourner les yeux, attendre qu’une nouvelle victime nous rappelle l’urgence d’agir, ni laisser celles et ceux qui souffrent affronter seuls l’indicible.
Pour autant, depuis 2017, nous avons fait évoluer notre droit, avec notamment l’allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, le déploiement des bracelets antirapprochement et des téléphones grave danger, la création d’une ordonnance de protection immédiate des victimes, le déploiement des salles Mélanie ou encore l’inscription du non-consentement dans la définition pénale du viol. Nous avons également renforcé les moyens et les effectifs sur le terrain, en recrutant des policiers et des magistrats et en améliorant leur formation.
Pourtant, malgré ces avancées, nous devons regarder la réalité en face : cela ne suffit pas. Nous connaissons les chiffres. Un enfant est victime de violences sexistes et sexuelles toutes les trois minutes, 164 femmes ont été victimes de féminicide en 2025 et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. Ces chiffres ne sont pas seulement des statistiques. Derrière chacun d’eux, il y a une vie, une souffrance, un destin brisé. Face à cette urgence, la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, que je tiens à saluer, s’est organisée pour mener le combat. À partir de leurs 160 propositions, un travail parlementaire a été mené de façon transpartisane, sous l’égide de la rapporteure générale, Mme Céline Thiébault-Martinez, afin de traduire dans notre droit les aspirations de la société tout entière. Nous saluons l’engagement de Mme la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de M. le premier ministre, Sébastien Lecornu, de Mme Aurore Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes (M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, applaudit) ainsi que de notre collègue Véronique Riotton, présidente de la délégation aux droits des femmes (M. Erwan Balanant, rapporteur, applaudit ), sans oublier Christopher Weissberg, président de la commission spéciale (Mme Brigitte Liso applaudit), et notre rapporteur Guillaume Gouffier Valente.
Grâce à cette mobilisation collective, cette proposition de loi a pu être inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée dès la reprise des travaux. Aujourd’hui, après neuf jours d’examen en commission et en séance – soit près de quatre-vingts heures de débat – et 1 627 amendements discutés, nous y sommes. De la définition des violences sexistes et sexuelles à la réforme de la police judiciaire, du socle minimal d’enquête à la création d’une juridiction spécialisée et au renforcement du parcours des victimes, nous apportons une réponse cohérente et globale. Qu’il s’agisse de consolider la réponse pénale, de protéger nos enfants, d’éradiquer ces violences au travail, à l’université comme dans le secteur de la santé ou encore d’intensifier la lutte contre les mariages forcés, cette proposition de loi agit sur tous les fronts.
Face au fléau des violences sexistes et sexuelles, nous apportons enfin la réponse intégrale que la société attend. Les Françaises et les Français nous regardent ; nous les avons écoutés, nous les avons entendus. Mes chers collègues, en ce jour de vote solennel, nous devons être à la hauteur du mandat qui nous a été confié. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de la proposition de loi. Aucune voix ne doit manquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Émilie Bonnivard, rapporteure, et M. le président de la commission spéciale applaudissent également.)
M. Thomas Ménagé (RN)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous arrivons au terme de neuf jours d’examen d’un texte au titre ambitieux : apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le Rassemblement national a travaillé sur ce texte de façon constructive,…
Mme Clémentine Autain
Mais oui, bien sûr !
…parce que le sujet l’impose. Nous avons été le troisième groupe le plus actif dans les débats (Mme Élise Leboucher s’esclaffe)…
Mme Elsa Faucillon
Pour défaire le texte !
…et nous avons voté chaque article dès lors qu’il allait dans le bon sens. (Mme la rapporteure générale s’exclame.) Nous l’avons fait sans aucun sectarisme, contrairement aux autres groupes qui se sont vautrés dans l’indignité, avec des attaques très loin de répondre aux attentes des victimes et de leurs proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’aimerais en cet instant avoir une pensée pour la petite Lyhanna, victime de l’incurie de l’État et du système judiciaire,…
Mme Clémentine Autain
Et du patriarcat aussi ! Ça vous parle ?
M. Guillaume Florquin
Tais-toi !
…système paupérisé par des années de mauvaise gestion. Je veux avoir une pensée pour sa famille, qui a vécu le pire drame qu’on puisse connaître en tant que parents.
Ce texte a été déposé pour répondre à ce drame que l’on voit malheureusement trop souvent se répéter dans notre pays. Le Rassemblement national en a approuvé les deux tiers : le socle minimal d’actes d’enquête, l’extension de l’ordonnance de protection, la lutte contre l’excision et les mariages forcés, la répression du cyberflashing et de l’exploitation sexuelle sur les plateformes en ligne, dès lors qu’elles visent les réseaux et les mineurs, et non la liberté des adultes – tout cela, nous l’avons soutenu.
Grâce au Rassemblement national, ce texte est devenu plus répressif : il consolide les actes d’enquête, il crée de nouvelles incriminations, il aggrave des peines – il ne manque plus qu’à les exécuter réellement, ce que nous ferons, avec Marine Le Pen, en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Nous avons également combattu les dingueries immigrationnistes en supprimant les articles 62 et 63, qui ouvraient de nouvelles filières d’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « La honte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ces victoires ont été obtenues grâce à notre mobilisation massive ;…
Mme Élise Leboucher
Et grâce à l’avis favorable de Mme la ministre Bergé !
…nous avons répondu présent pour dire non aux folies de la gauche et de l’extrême gauche !
Nous regrettons toutefois que la majorité de cet hémicycle, de Jean-Luc Mélenchon à Édouard Philippe en passant par Gabriel Attal, ait refusé toutes les mesures de fermeté que le Rassemblement national a proposées par voie d’amendement. Peines planchers, révocation du sursis, interdiction du territoire obligatoire pour les violeurs et pour les délinquants sexuels étrangers : tous, vous avez rejeté ce qui aurait permis de protéger les femmes et les enfants contre les délinquants sexuels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces mesures reposent pourtant sur un principe clair : on ne protège pas les victimes en laissant les auteurs libres en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Constance de Pélichy s’exclame.)
Mme Sarah Legrain
Pour qu’ils aillent violer à l’étranger, c’est ça ?
La réponse ne sera réellement intégrale que le jour où les peines seront réellement exécutées, les délinquants et les criminels étrangers réellement expulsés et les victimes réellement protégées.
Malheureusement, cette proposition de loi manque encore d’ambition. Je veux avoir un mot pour les enfants : ce texte est pour eux une promesse, mais pas encore une réponse. Nous avons souvent rappelé qu’un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes dans notre pays. Nous voulons que chaque enfant soit protégé et que chaque agresseur soit poursuivi et condamné.
L’aide sociale à l’enfance, où se trouvent les enfants les plus exposés, n’obtient quasiment rien. Nous savons pourtant que toute la chaîne de traitement de l’enfance en détresse est défaillante. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Vous posez des rustines sur un système à bout de souffle, un système où des enfants placés subissent encore des violences – particulièrement des violences sexuelles – là où ils devaient être à l’abri. En 2027, avec Marine Le Pen, nous éradiquerons les réseaux qui sévissent de façon intolérable, dans l’ASE, contre nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) La République ne peut tolérer qu’un enfant retiré à sa famille pour être protégé se retrouve à nouveau en danger au sein même de l’ASE et qu’il puisse tomber entre les mains de ceux qui cherchent à l’exploiter ou à le détruire.
Alors oui, ce texte n’est pas parfait. Il n’est pas complet. La navette suivra son cours au Sénat, où le groupe du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République continuera à l’enrichir, à le corriger et à l’améliorer, avec cette exigence de dignité, de sérieux et de considération pour tous ceux et toutes celles qui souffrent ou qui ont souffert de violences.
Nous l’annonçons d’ores et déjà : si les articles 46 et 66 bis devaient être maintenus dans la version définitive de la proposition de loi après son passage en commission mixte paritaire, ils feront l’objet d’un recours du Rassemblement National devant le Conseil constitutionnel. Ces dispositions sont manifestement contraires à la Constitution ou sans lien avec le texte.
Pour autant, nous ne priverons pas les victimes de ce qui est acquis au prétexte de ce qui manque ou de ce qui, à ce stade, est encore imparfait. Au Rassemblement National, nous ne pratiquons jamais la politique du pire.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Vous êtes vous-mêmes le pire !
Mme Danielle Simonnet
Le pire, c’est votre politique ! (M. Frédéric Weber s’exclame.)
Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Nul dans cet hémicycle ne conteste la gravité des violences sexuelles, qui touchent toutes les victimes, que ce soient des enfants, des femmes ou des hommes. Ce que subissent ces victimes est indicible et, à l’Union des droites pour la République, nous nous tiendrons toujours à leurs côtés.
Notre volonté à l’égard de ce texte était de siéger sans esprit partisan ; nous aurions apprécié que tous ici s’appliquent cette doctrine. Car à l’UDR, avec nos alliés du Rassemblement national, nous jugeons les textes, quand d’autres s’obstinent encore à juger les étiquettes comme lors du front républicain, ce barrage de carton qui sacrifiait, il y a encore quelques jours, le bon sens et l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Très bien, le barrage !
Sur un tel sujet, d’une telle gravité, nos concitoyens demandent une politique d’action et de résultat. C’est dans cet esprit que nous avons examiné ce texte.
Nous avons approuvé ce qui est utile : le délit d’envoi non sollicité d’images sexuelles, le délit de traque furtive, le maintien des cours criminelles départementales pour juger les viols. En revanche, nous avons refusé de nouvelles structures qui alourdiraient une justice déjà à bout de souffle. Nous avons voté en faveur de l’entretien obligatoire pour chaque enfant, mais sans illusion : son caractère annuel est renvoyé à 2032, faute de professionnels. Une obligation que l’on diffère de six ans est l’aveu qu’elle ne peut être tenue.
D’autres dispositions relevaient moins de la protection des victimes que de l’idéologie. L’article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre une personne ayant porté plainte, a été fort heureusement supprimé. Le Conseil d’État en avait relevé les fragilités ; nous relevons, nous, un scandale : une plainte est un acte de justice, pas un titre de séjour qui ne dit pas son nom. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Cet article traduisait à lui seul l’esprit de la coalition de gauche qui défend ce texte : certaines victimes y paraissaient plus méritantes que d’autres, ouvrant de surcroît une nouvelle filière d’immigration illégale.
M. Erwan Balanant,, rapporteur
Une victime est une victime !
Nous le disons avec gravité : nos votes sont l’expression régulière de la représentation nationale. Ils ont pourtant été accueillis aux cris de « scandale », d’« amendement Medef », d’« énorme recul »,…
Mme Élise Leboucher
Eh oui !
…comme si la loi devait être ratifiée plutôt que délibérée. La cause des femmes mérite mieux que l’invective, mieux que la haine et l’intolérance de ceux qui se croient supérieurs et nous abreuvent d’insultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Des insultes de carton, taillées dans le même matériau que leur barrage, qui se froissent et s’évaporent aussitôt dites : voilà longtemps qu’elles ne nous atteignent plus.
M. Thierry Tesson
Très bien !
M. Karim Ben Cheikh
Vous méprisez la République !
Ce registre de la diabolisation ne fait plus peur à personne ; il est temps d’en changer, chers collègues. Car la cause des femmes mérite mieux que l’indignation sélective.
Mme Karen Erodi
C’est vous qui dites ça ?
En Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus touchés par l’excision, le maire de Saint-Denis s’est abstenu sur un vœu de protection des filles contre ces mutilations.
Mme Sarah Legrain
N’importe quoi ! C’est un mensonge !
Il essaie de se justifier aujourd’hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc Chavent et M. Théo Bernhardt
La honte ! Ça en dit long !
Nous lui répondons qu’en matière de mutilation d’enfants, il n’y a pas d’excuse ou d’hésitation qui tiennent : il n’y a qu’un devoir impératif de protection. Un féminisme qui crie au scandale pour un amendement sur les négociations collectives, mais qui se tait devant l’excision ou qui invective dès que l’on évoque Claire Geronimi, violée par un homme sous OQTF, ce n’est plus un combat pour les femmes ; c’est un combat politique qui se sert des femmes. (Mêmes mouvements.)
Mme Sarah Legrain
C’est vous qui vous servez des étrangers !
Reste les grands oubliés de cette proposition de loi : les droits de la défense. L’article 11 interdit toujours, sans aucune exception, toute preuve établie sur les antécédents sexuels de la victime. Proscrire les questions humiliantes, oui ; mais interdire par principe, c’est retirer au juge le pouvoir d’apprécier la preuve. La ministre elle-même a évoqué un risque d’inconstitutionnalité, car une telle disposition risque de favoriser des erreurs judiciaires. Or chaque erreur judiciaire fait deux victimes, chers collègues. Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée, visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles, qui prévoit l’anonymisation de la personne mise en cause jusqu’au jugement.
En conclusion, ce texte aurait dû nous rassembler. Il est né de la douleur des victimes et des familles brisées, et cette douleur réclamait l’unité. Il a pourtant été conçu hors de cette enceinte par une coalition militante de gauche, puis défendu ici par une coalition parlementaire qui s’en est fait l’exécutrice plus que l’auteure.
Mme Élise Leboucher
Bravo à elle !
Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire. Néanmoins, notre groupe votera en faveur de ce texte, parce qu’il contient des avancées et que les victimes ne peuvent plus attendre.
M. Karim Ben Cheikh
Vous détestez les étrangers !
Mais que les choses soient claires : ce vote n’est pas un blanc-seing, car il n’est pas de protection durable des victimes sans justice équitable, et il n’est pas de justice équitable sans droits de la défense. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Chers collègues, chère coalition, au cours de l’examen de cette proposition de loi intégrale, nous avons entendu ici des mots qui n’avaient jamais été prononcés, des récits qui n’avaient jamais pu trouver leur place. Si nous avons débattu de ce texte, c’est parce que des décennies de luttes féministes et enfantistes nous ont précédés, c’est parce que MeToo, parce que Gisèle, parce que Lyhanna.
M. Yannick Monnet
Absolument !
Ces luttes et ces drames ont contraint le gouvernement à inscrire ce texte à l’ordre du jour. C’est aussi ce qui nous a obligés à traiter les violences sexistes et sexuelles non pas comme une succession de tragédies isolées, mais bien comme un système de domination. L’impunité que permet le patriarcat rend ces violences possibles, les banalise et protège ceux qui les commettent. Que ces violences soient enfin pensées comme un système et non comme une addition de faits divers est une réelle victoire. Mais, disons-le, elle est loin d’être acquise, ou du moins, elle en appelle beaucoup d’autres.
Le travail parlementaire a permis de consolider le texte sur plusieurs points essentiels. Je pense aux dispositions relatives au dépistage des violences faites aux enfants, à leurs droits procéduraux, à la lutte contre leur exploitation sexuelle. Je pense également aux conquêtes en matière de travail ou de santé pour les femmes victimes. En séance, nous avons rétabli le si précieux entretien individuel pour que chaque enfant ait un espace où parler, être entendu et signaler ce qu’il subit. Nous regrettons que sa pleine mise en œuvre n’intervienne qu’en 2032.
Nous croyons au fait que ces avancées peuvent être considérables si, et seulement si, elles trouvent leur effectivité complète et intégrale. Je dois vous le dire, madame la ministre : notre confiance réside dans la mobilisation qui a permis que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour, pas dans le gouvernement pour que ce texte soit pleinement appliqué.
Je dis aussi qu’une question demeure : que faisons-nous des auteurs de violences ? Dans ce texte, l’unique réponse est celle de la prison. Certes, elle isole, elle met à l’écart, mais elle ne brise pas la reproduction des violences.
M. Marcellin Nadeau
C’est vrai !
Prévenir la récidive, travailler sur les comportements violents, organiser un suivi adapté, c’est essentiel et ce texte passe à côté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Surtout, il y a celles que cette loi laisse de côté. Ce recul n’est pas anodin, il révèle une contradiction profonde dans notre combat contre les violences. Nous sommes en train de faire évoluer notre droit et notre regard sur les victimes. Nous commençons enfin à comprendre combien le soupçon a longtemps pesé sur la parole des femmes ; combien les victimes de viol ont dû justifier leur comportement, leur tenue, leur réaction ; combien de mères protectrices ont été suspectées de manipuler leurs enfants, d’instrumentaliser la justice quand elles cherchaient à les protéger. Nous avons compris que ce soupçon est une violence supplémentaire, qu’il peut réduire au silence, décourager les plaintes. Mais ce soupçon que nous prétendons combattre, nous continuons de le faire peser sur certaines femmes et en particulier sur les femmes étrangères – c’est inadmissible. (M. Aurélien Rousseau, M. Erwan Balanant, rapporteur, et Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale, applaudissent.)
J’étais rapporteure du titre VIII en remplacement de ma collègue Soumya Bourouaha, que je salue. J’ai vu les dispositions de ce titre disparaître les unes après les autres. L’article 62, qui visait à empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français soit prononcée contre des femmes victimes de violences, a été supprimé. Comme si leur protection devenait soudain une question migratoire. Comme si, dès lors qu’une femme étrangère demande à être protégée, il fallait d’abord s’interroger sur ses intentions. Mais les femmes étrangères, chers collègues, et je m’adresse surtout à vous (L’oratrice se tourne vers la droite de l’hémicycle), sont avant tout des femmes. Leurs blessures ont la même valeur, leurs viols ne sont pas moins traumatisants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale, et M. Erwan Balanant, rapporteur, applaudissent également.)
En 2023, seules 360 cartes de séjour au titre d’une ordonnance de protection ou de la traite des êtres humains ont été délivrées, quand la Cimade accompagnait à elle seule 2 800 victimes. Le titre consacré aux personnes vulnérables aurait dû être l’occasion de faire reculer cette injustice ; au contraire, il est devenu le symbole d’une alliance honteuse entre la Macronie et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez bradé les droits des femmes étrangères et leurs protections pour une commission mixte paritaire (CMP) dont on peine encore à voir l’issue.
Enfin, la question des moyens déterminera la portée réelle de ce texte. Depuis des semaines, le gouvernement annonce, rectifie, se contredit, recule. Les ministres avancent des chiffres, les périmètres évoluent, les engagements sont reformulés et, aujourd’hui, le flou persiste. Je le redis : notre groupe ne vous fait pas confiance, madame la ministre, car quand il s’agit de mettre les moyens au bon endroit et d’aller chercher l’argent là où il est, vous faites généralement tout ce qu’il ne faut pas.
Les victimes n’ont pas besoin d’une ambition affichée, elles ont besoin de protection effective. La responsabilité ne s’arrête donc pas à l’adoption de ce texte. Elle se mesurera aux crédits votés, aux moyens réellement engagés, mais aussi à celles que nous aurons choisi de ne pas laisser de côté – je pense évidemment aux femmes étrangères.
Nous avons commencé, ces derniers jours, à regarder les victimes, à nommer le système. Reste à avoir le courage politique de le combattre, pour toutes les femmes et pour tous les enfants, jusque dans nos lois, jusque dans nos budgets – cela s’adresse aussi aux sénateurs et aux sénatrices. Mon groupe votera en faveur de ce texte, non pas – vous l’aurez compris – en confiance béate à l’égard du gouvernement, mais bien en lutte aux côtés des victimes et aux côtés de celles et ceux qui se sont battus pour que ce texte advienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marcellin Nadeau
Excellent !
Un tout dernier mot, madame la présidente : je tiens à saluer l’engagement de collègues issues de plusieurs bancs – exceptés ceux situés tout à la droite de l’hémicycle (Mme Michèle Martinez s’exclame) –, car ces débats ont aussi été un moment de grande sororité entre députées. Merci à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
Mme Sylvie Bonnet (DR)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Derrière les chiffres, il y a des vies brisées, des femmes qui ont peur de parler, des enfants qui grandissent dans le silence et la violence, des victimes qui mettent parfois des années avant de trouver la force de dénoncer ce qu’elles ont subi.
L’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter est claire : apporter une réponse globale, cohérente et durable aux violences, de la prévention à la sanction, en passant par la protection et l’accompagnement des victimes.
Ce texte est le fruit de plusieurs années de mobilisation citoyenne, associative et parlementaire. La Coalition féministe et enfantiste, constituée en 2024 et réunissant près de 150 associations et des organisations syndicales, a contribué à faire émerger des propositions concrètes. Une coalition parlementaire transpartisane s’en est ensuite saisie pour les traduire dans la loi. Le groupe Droite républicaine participe à cette démarche transpartisane, par l’intermédiaire de notre collègue Alexandra Martin. Notre groupe a participé aux travaux préparatoires et contribué à enrichir le texte, notamment en matière de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Nous partageons une conviction fondamentale : la protection des victimes doit être une priorité concrète, et non une simple déclaration de principes.
Concrètement, la proposition de loi prévoit de renforcer la spécialisation de la justice, avec des magistrats dédiés et un parquet spécialisé. Elle impose un socle minimal d’investigations, afin que les plaintes donnent lieu aux vérifications indispensables : auditions rapides, recherche de preuves, examen des antécédents et identification d’éventuelles autres victimes. Elle entend également améliorer la protection immédiate des personnes en danger, mieux préserver la vie privée des victimes et renforcer la réponse pénale face aux violences sexuelles et intrafamiliales. Nous savons qu’une victime ne doit jamais avoir à prouver sa moralité pour être entendue. Son passé, sa vie privée ou son comportement ne sauraient tenir lieu de preuve de consentement.
Nous devons aussi regarder en face les nouvelles formes de violences : le harcèlement numérique, le chantage sexuel, la diffusion non consentie de contenus intimes ainsi que les contenus sexuels générés par l’intelligence artificielle réclament une réponse adaptée à la gravité des faits.
La protection des enfants constitue un autre enjeu essentiel. Le dépistage, le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et le renforcement des mesures de protection doivent permettre de mieux prévenir les violences et d’éviter que des situations dangereuses se prolongent. Protéger un enfant, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard ; c’est aussi faire en sorte que la parole recueillie soit prise au sérieux et que les institutions soient capables d’y répondre.
Notre soutien à ce texte ne signifie pas que chacune des dispositions initialement proposées nous paraît acceptable. Notre responsabilité consiste précisément à examiner l’ensemble avec exigence, à corriger ce qui doit l’être et à garantir la cohérence de notre droit. C’est dans cet esprit que nous avons défendu la suppression de dispositions problématiques, notamment celle de l’article 62, qui prévoyait de suspendre certaines procédures d’éloignement sur le fondement du simple dépôt d’une plainte pour violences sexuelles tout en élargissant les possibilités d’accès au séjour. Cette disposition a été supprimée en séance, tout comme l’article 63, relatif à l’accès anticipé au travail de certains demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles. Ces évolutions illustrent l’importance du travail parlementaire : il a permis d’avancer sur la protection des victimes tout en veillant à la solidité juridique et à la cohérence des dispositifs adoptés.
Enfin, l’ambition du texte devra s’accompagner de moyens. L’objectif de programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 rappelle une évidence : les droits reconnus par la loi ne deviennent effectifs que si la justice, les services de protection et les associations disposent des ressources nécessaires. Nous serons donc attentifs à la traduction budgétaire de ces engagements.
Aucune loi ne fera disparaître, à elle seule, toutes les violences. Mais une loi peut permettre de mieux protéger, mieux prévenir, mieux enquêter et mieux sanctionner. Elle peut aussi adresser un message clair aux victimes : vous avez le droit de parler, vous avez le droit d’être protégées et vous ne devez pas rester seules.
Eu égard à ces objectifs, aux avancées obtenues et aux corrections apportées au texte, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Ce vote doit être le point de départ d’une action durable, exigeante et évaluée, au service de toutes les victimes, en particulier les enfants.
Pendant que nous adoptons une proposition de loi pour détecter les victimes et réparer ce qu’elles ont subi, des plateformes diffusent massivement des contenus pornographiques violents, banalisant les violences sexuelles, parfois même des contenus pédocriminels, sans que leur responsabilité soit engagée à la hauteur des enjeux. Ces contenus façonnent des imaginaires et font entrer la violence jusque dans l’intimité. Si cette violence apparaît d’abord sur nos écrans, ses conséquences se font sentir dans nos rues, dans nos maisons, dans nos relations. Cette loi n’est qu’un commencement.
Il faudra aller plus loin, responsabiliser les plateformes et combattre, à la racine, ces fabriques à violeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur ceux de la commission. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Mme Isabelle Rauch (HOR)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
À peine 6 % des victimes de violences sexuelles hors du cadre familial portent plainte. Et lorsque la plainte est déposée, plus de huit affaires sur dix s’arrêtent là, sans poursuites. Derrière ces chiffres, il est une vérité plus dure encore : la plupart des victimes ne seront jamais comptées, parce qu’elles n’auront jamais pu parler.
Les violences sexuelles et sexistes ne sont pas des faits divers : elles sont un fait politique. Elles disent ce que notre société tolère, ce qu’elle préfère ne pas voir, et la place réellement accordée aux femmes et aux enfants. Une République qui ne protège pas celles et ceux qui sont frappés chez eux, violés, harcelés, manque à sa première promesse : la sûreté de chacun, l’égalité de tous devant la loi.
Les victimes ont forcé notre regard. Elles ont parlé quand on leur demandait de se taire. Elles ont nommé l’inceste, les violences faites aux enfants, l’emprise. La société a fini par entendre, et notre droit a commencé à suivre. Depuis 2021, nous avons mieux protégé les mineurs, spécialisé la justice, inscrit le non-consentement dans la définition du viol – et le groupe Horizons & indépendants a pris toute sa part dans ces avancées.
Cependant, la parole s’est libérée plus vite que la justice ne s’est transformée. Cet écart entre la promesse de la loi et le vécu des victimes est devenu une question de confiance démocratique. Chaque plainte sans suite, chaque victime renvoyée chez elle fait perdre de la valeur à la parole de l’État. La présente proposition de loi cherche à combler cet écart.
Sa genèse compte autant que son contenu. Ce texte vient du terrain, de 150 associations féministes et enfantistes. Je tiens à les saluer et à les remercier. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC, Dem et DR ainsi que sur ceux des commissions.) Elles accompagnent chaque jour celles et ceux que nous ne rencontrons souvent qu’en recevant un chiffre ou un témoignage bouleversant dans nos permanences.
Des députés de huit groupes ont défendu le texte ; le Conseil d’État l’a éprouvé ; une commission spéciale l’a retravaillé, jusqu’à l’adopter à l’unanimité des suffrages exprimés. Dans une assemblée que l’on dit fracturée, incapable de s’entendre sur l’essentiel, ce texte démontre le contraire : une société civile qui construit, un Parlement qui écoute, des désaccords qui s’expriment, puis des arbitrages ; voilà à quoi ressemble la démocratie parlementaire, quand elle fonctionne – nous aurions tort de ne pas le souligner. J’en remercie les artisans : la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, qui a porté ce texte depuis son dépôt en tant qu’initiative transpartisane jusqu’à cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale, applaudit également), ainsi que l’ensemble des rapporteurs thématiques, venus de tous les bancs, avec lesquels nous avons parfois débattu, mais toujours avancé.
Le choix de notre assemblée n’est pas isolé : avec la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Europe a posé le principe d’une réponse globale : prévenir, protéger, poursuivre.
Le groupe Horizons & indépendants envisage le texte avec une double exigence : aller loin et aller juste.
Aller loin, parce qu’une victime ne doit plus avoir à se battre contre l’institution censée la protéger. Elle doit être entendue par des enquêteurs formés, voir son affaire jugée par des magistrats spécialisés, être protégée vite, quelle que soit sa situation, soignée sans que ses soins dépendent d’une plainte. L’enfant victime doit quant à lui être repéré avant qu’il ne soit trop tard. Aller loin, c’est aussi reconnaître l’inceste pour ce qu’il est : un délit ou un crime à part entière. Par cette proposition loi, nous refusons aussi que le numérique soit une zone de non-droit : ce qui est interdit dans la rue ou au travail ne peut pas être permis en ligne.
Deuxième exigence : aller juste. Parce qu’une fois votée, une loi de protection doit tenir ses promesses : pour les victimes, d’abord, à qui elle ne doit jamais imposer un parcours de plus ; devant les juges et devant la Constitution, ensuite, car une disposition censurée est une protection perdue ;…
Mme Émilie Bonnivard,, rapporteure de la commission spéciale
Il faut le dire au Conseil constitutionnel !
…sur le terrain, enfin, auprès de celles et ceux chargés de l’appliquer.
Reste la question décisive des moyens. Ce texte programme 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une loi de programmation n’ouvre cependant pas les crédits ; il revient à une loi de finances de le faire ou de ne pas le faire. Nous connaissons l’état de nos comptes publics, et notre groupe n’a jamais transigé avec le sérieux budgétaire. Aussi affirmons-nous que la protection des victimes relève des missions premières de l’État et qu’elle doit être financée comme telle. Une loi votée sans les moyens de l’appliquer serait une promesse de plus faite aux victimes – une déception de plus.
Nous ne légiférons pas simplement pour nous doter d’un texte, mais pour que celle qui déposera plainte soit entendue ; pour l’enfant repéré et écouté à temps ; pour celle qui ne sera plus traquée sans qu’on la croie.
Mme Émilie Bonnivard,, rapporteure
Très bien !
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du texte, avec la conviction que la protection des victimes ne peut être ni un combat partisan ni un combat solitaire ; qu’elle est l’affaire de la société tout entière et de tous nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes SOC, DR et EcoS.)
Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Très bien !
Mme Sandrine Josso (Dem)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Sandrine Josso.
« Elles sont ma famille. Elles sont mon combat. Elles sont ma pratique quotidienne. » Ces mots de Gisèle Halimi résonnent profondément en moi. Je pense à toutes ces victimes de violences sexistes et sexuelles dont je connais les combats, pour les vivre personnellement et pour les entendre chaque jour. Si ce texte est devant notre assemblée, nous le devons d’abord à leur mobilisation. Merci à elles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.)
Merci à celles et ceux qui ont brisé le silence. Toute victime doit se sentir légitime à parler, sans en subir les conséquences. Cette proposition de loi est attendue par l’ensemble de la société française – sauf peut-être par les agresseurs.
Pour notre groupe, elle doit acter un véritable changement. En matière de violences économiques, par exemple, trois amendements issus de notre proposition de loi de 2023 sur la justice patrimoniale au sein de la famille ont été adoptés : dès l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra protéger financièrement la victime ; la solidarité des dettes ménagères contractées après le départ du domicile prendra fin ; pour la décharge de solidarité fiscale, la charge de la preuve sera inversée.
Nous avons également obtenu une meilleure prise en compte de la soumission chimique dans la formation des officiers de police, des magistrats et des experts, comme dans leur travail quotidien auprès des victimes.
En ce qui concerne les enfants, notre rapporteur Erwan Balanant s’était engagé en commission à « muscler encore le dispositif ». Nous avons rétabli à son initiative un entretien individuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle à la majorité ; il sera mené hors de la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute de l’enfant. Chaque école aura un adulte référent, connu de tous, et l’enfant pourra refuser un adulte qui ne serait pas spécialisé. Nous avons prévu quatre entretiens aux âges clés dès à présent, avant l’instauration de l’entretien annuel pour tous dès 2032. Nous avons en outre adopté un amendement de Maud Petit sur la présomption de contrainte en cas d’inceste commis sur une victime devenue majeure : ce ne sera plus à elle de prouver qu’elle n’était pas consentante. Enfin, nous avons défendu un amendement de Perrine Goulet sur l’audition des enfants en unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped).
Malgré ces avancées, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans la reconnaissance du contrôle coercitif, une violence souvent invisible mais profondément destructrice, qui peut conduire au féminicide. N’attendons pas vingt ans pour suivre les pays européens qui l’ont déjà intégré dans leur loi.
Je tiens également à sonner l’alerte sur un point : les dispositions de cette loi intégrale ne doivent pas servir à nous donner bonne conscience. Des droits proclamés mais inaccessibles ne protègent personne. S’il est nécessaire, par exemple, d’informer les agents publics de l’existence de la protection fonctionnelle, encore faut-il que cette protection couvre réellement les frais engendrés par les procédures judiciaires. Le coût d’une procédure ne devrait jamais être un obstacle à la justice – je peux malheureusement en témoigner.
Quel est le prix des larmes, documenté par Virginie Cresci en 2024 ? Combien de victimes renoncent à porter plainte ou hésitent parce qu’elles redoutent une procédure qui peut les engloutir, les marginaliser, les conduire notamment à une mort sociétale, comme l’a si bien décrit Florence Porcel ? Voilà pourquoi la question des moyens est décisive.
Le groupe Les Démocrates votera avec fierté en faveur du texte, pour les avancées qu’il a défendues en son sein. Cette proposition de loi doit rendre leur dignité aux victimes. Nous en avons la responsabilité, pour les générations futures, pour ceux qui aspirent à vivre dans une démocratie authentique et solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme Clémentine Autain (EcoS)
compte rendu de l’Assemblée nationalea voté pour
Mme la présidente
La parole est à Mme Clémentine Autain.
À tous les enfants victimes d’inceste, dont le nombre est insoutenable, et qui se sont enfermés dans le silence ; à toutes celles qui ne sont plus là parce qu’assassinées par un mari violent ou à qui le suicide est apparu comme la seule solution pour faire cesser d’insoutenables souffrances ; à toutes les femmes et à tous les enfants qui, par millions, n’ont pas été crus, n’ont pas pu déposer plainte, se sont retrouvés face à ce satané classement sans suite ; à toutes celles, parfois les mêmes, traitées d’hystériques, prises pour des folles, à qui on a demandé comment elles étaient habillées ou si elles avaient pris du plaisir ; à tous ces corps malades, encore malades, faute d’avoir pu parler ou être entendu et d’avoir pu accéder à des soins ; à toutes celles porteuses de handicap ou sans papiers, vulnérables au point d’être deux, trois, quatre fois plus souvent victimes que les autres ; à toutes celles et à tous ceux qui n’ont pas les moyens d’aller chez le psy ou de prendre un avocat ; à toutes celles qui renoncent à la justice et à celles qui attendent que leur dossier arrive au sommet d’une pile plus que saturée ; à toutes celles qui ont parlé comme à celles qui n’ont pas pu ; à elles, à eux, nous devons une grande loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants, une loi véritablement intégrale, avec un budget intégral. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et GDR.)
Avec cette proposition de loi, sommes-nous à la hauteur des exigences apparues à la faveur du mouvement MeToo ? S’agit-il d’une réponse satisfaisante face à ces crimes et délits de masse, sexistes, sexuels et intrafamiliaux ? Assurément non. Améliore-t-on le sort des victimes de ces violences ? Assurément oui. Nous prenons les avancées, des actes d’enquête obligatoires aux unités spécialisées dans la police judiciaire, de l’information de la victime tous les six mois durant la procédure au principe de non-confrontation entre la victime et l’auteur, de l’extension des droits pour les frais de justice ou de soins à l’accompagnement juridique pour les personnes handicapées. Cette loi comporte des progrès, notamment une avancée qui nous tient particulièrement à cœur et que nous avons dû réintégrer au texte car les macronistes l’en avaient fait disparaître en commission : l’entretien individuel annuel obligatoire à l’école, de la maternelle à la terminale, d’ici à 2033. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale, s’exclame.) Nous y tenons d’autant plus que l’inflation pénale et la répression ne constituent pas une réponse aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Contrairement à la prévention et à la prise en charge des auteurs, elles ne sont pas efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je le dis avec force : pour que ces avancées deviennent réalité, il faut déjà que le Sénat ne passe pas le texte à la moulinette. La proposition de loi doit être inscrite à son ordre du jour dans un délai raisonnable et non en janvier, comme nous l’avons entendu dire. Ensuite, et surtout, ces mesures doivent être financées, faute de quoi elles resteront lettre morte. Sans recrutements massifs de magistrats, d’officiers de police judiciaire (OPJ), de médecins et d’infirmières scolaires, sans formation, sans moyens pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou pour les associations d’aide aux victimes – et j’en passe –, nous n’atteindrons pas les objectifs fixés par la loi. Il faudrait même dépenser encore plus pour prendre en charge les soins en psychotrauma des adultes ou la recherche sur la prise en charge des auteurs. Or nous connaissons le budget prévu par M. Lecornu. C’est simple, il prévoit zéro euro de crédits supplémentaires. Le premier ministre a annoncé en fanfare des milliards avant d’être démenti deux heures après par les services de Matignon, qui ont précisé qu’il s’agissait du budget existant. Sans moyens, sans création budgétaire, voici ce que deviendra la loi intégrale ! (L’oratrice déchire ses notes. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) La Macronie et ses alliés de droite en feront des confettis et il n’en restera pas grand-chose.
Ce défaut de moyens humains et financiers qui dure depuis neuf ans est une honte. Il témoigne d’un mépris total, inouï et écœurant pour les victimes que nous sommes, pour les femmes et pour les enfants.
M. Erwan Balanant,, rapporteur de la commission spéciale
Ce que vous dites est d’une violence !
Honte aussi à vous, collègues macronistes, pour votre vote qui a conduit à supprimer l’article 62 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Honte à vous de regarder dans la même direction que l’extrême droite : pour vous, une femme étrangère victime de violences est une étrangère avant d’être une victime. C’est ainsi que vous avez prêté main-forte au Rassemblement national pour empêcher que les femmes étrangères puissent déposer plainte sans encourir le risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – c’est inadmissible ! Mais la palme du cynisme revient aux députés de l’extrême droite, mobilisés dans l’hémicycle pour diffuser leur poison raciste et xénophobe sans rien comprendre au sujet et obsédés par l’inflation pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je remercie la Coalition féministe et enfantiste, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ainsi que la mobilisation citoyenne. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que M. Julien Dive, Mme Émilie Bonnivard et Mme Sandrine Josso se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice.) Cette loi est un premier pas, c’est pourquoi nous la voterons, mais le combat ne fait que commencer. Vous pouvez compter sur nous : seule une majorité de gauche permettra d’appliquer cette loi et d’aller plus loin !