| O001 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAnalyse détaillée de la partie juridique de la proposition de loi.
Elle identifie les risques institutionnels, les points de vigilance et les conséquences liées à la reconnaissance de la domination masculine et des stéréotypes sexistes. | Comparaison HTML |
| O002 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique : la proposition impose de nouvelles obligations, notamment une responsabilité accrue des établissements publics pour l’égalité de genre. Cela peut créer des conflits avec d’autres lois sectorielles. | Comparaison HTML |
| O003 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseCette proposition renforce la protection des victimes. Elle prévoit une aide juridique gratuite et un suivi psychologique. Elle équilibre les droits de la victime et de la défense. | Comparaison HTML |
| O004 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseCette section examine les conflits juridiques possibles et l’absence de mécanismes adaptés dans le CGCT et le CSI, pour les collectivités territoriales. | Comparaison HTML |
| O005 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseAnalyse de la partie juridique de la proposition O005. Elle identifie des conflits potentiels et précise que les données sensibles liées aux violences sexuelles doivent être protégées par un cadre légal spécifique, conformément à la loi actuelle. | Comparaison HTML |
| O006 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O007 | Complet | 100.0% | 16.7% | SyntheseAnalyse juridique de la section « juridique » de la proposition de loi.
Points de conformité, risques et vigilance.
Article L312‑16 (EVARS) : modification du Code de l’Éducation. | Comparaison HTML |
| O008 | Complet | 48.1% | 25.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O009 | Complet | 90.6% | 40.0% | SyntheseCette proposition limite l’affichage publicitaire sans autorisation préalable. Elle peut entrer en conflit avec les droits des propriétaires de publicités et violer la propriété intellectuelle. | Comparaison HTML |
| O010 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseConflits juridiques potentiels : O010 modifie les peines pour violences sexuelles et les règles de gouvernance (inéligibilité, révocation, immunité). Ces changements touchent des domaines déjà strictement encadrés. | Comparaison HTML |
| O011 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseModification législative : cette proposition modifie la loi du 4 août 2014 sur l’égalité femmes‑hommes. Elle doit être adoptée par le Parlement : discussion, commission, vote en séance publique. | Comparaison HTML |
| O012 | Complet | 96.9% | 20.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée du cadre RGPD (UE 2016/679) : protection des données, minimisation, finalités, droit à l’effacement, sécurité. Complément par la loi Informatique et Libertés (1978, modifiée 2018). | Comparaison HTML |
| O013 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseConflit de sources juridiques : les traités internationaux ratifiés ont priorité sur les lois nationales, conformément à l’article 56 de la Constitution et à la jurisprudence de la Cour de cassation. | Comparaison HTML |
| O014 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseCette section analyse les règles juridiques des établissements d’enseignement supérieur. Elle couvre le Code de l’éducation (L. 611‑1 à L. 611‑12) qui fixe la procédure disciplinaire, ainsi que les articles du Code pénal et du Code de procédure pénale pour les actes disciplinaires. | Comparaison HTML |
| O015 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseLe financement des associations d’intérêt général est encadré par le CGCT et le Code de la sécurité sociale.
Les conventions sont à durée déterminée, souvent d’un an, et doivent respecter les règles de subvention publique. | Comparaison HTML |
| O016 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseL’amendement du Code de l’éducation (art. L214‑1, §3) et du Code de la santé publique (art. L1111‑1) impose une obligation explicite.
Il touche les institutions concernées et entraîne des changements administratifs. | Comparaison HTML |
| O017 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseModification législative (art. 226‑13 CP) : le devoir de signalement des professionnels de santé est précisé. Il inclut désormais explicitement les enfants de moins de 18 ans victimes ou suspectés de violences sexuelles ou intrafamiliales. | Comparaison HTML |
| O018 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O019 | Complet | 96.9% | 40.0% | SyntheseAnalyse juridique : La loi du 22/12/2021 offre l’aide juridictionnelle aux majeurs. Pour les mineurs, elle est limitée aux procédures pénales et aux contentieux de famille. Vérifiez si votre situation est éligible. | Comparaison HTML |
| O020 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée. Cette section décrit les conséquences institutionnelles et administratives, ainsi que la modification législative (CPP art. 124‑1‑b) qui interdit la confrontation systématique entre les parties. | Comparaison HTML |
| O021 | Complet | 96.9% | 40.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O022 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAnalyse juridique : la proposition O022 modifie l’article 13 du CPP. Elle ajoute un critère explicite – le domicile de la victime – pour déterminer la compétence territoriale des tribunaux de police et d’instance. | Comparaison HTML |
| O023 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseConflits juridiques possibles. L’article 23‑4 du CPP permet la télémédecine juridique (TTR) lorsqu’un juge ou un magistrat est présent. Le TTR est interdit pour les mineurs, sauf si le magistrat possède la formation requise. | Comparaison HTML |
| O024 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseNouvelle règle O024 : le juge doit regarder systématiquement les vidéos d’auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles. Cette étape doit être mentionnée dans le Code de procédure pénale. | Comparaison HTML |
| O025 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseAnalyse juridique de la suppression de la clause « Roméo et Juliette » (loi du 21 avril 2021). Le Code pénal, article 222‑14, interdit le viol ou l’agression sexuelle d’un mineur de moins de 15 ans par un majeur, sauf exceptions prévues. | Comparaison HTML |
| O026 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseModification légale requise - L’article 3‑1 de la loi n° 51‑1333 du 9 décembre 1951, qui fixe les délais de prescription des crimes et délits, doit être amendé pour y insérer une clause d’imprescriptibilité spécifique aux viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles... | Comparaison HTML |
| O027 | Complet | 100.0% | 33.3% | Synthese**Analyse juridique simplifiée**
La loi du 7 février 2022 (FIJAISV) impose l’inscription automatique de toute personne condamnée pour une infraction sexuelle ou violente. | Comparaison HTML |
| O028 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseImpossible de se connecter au service de synthèse.
Vérifiez votre connexion Internet ou réessayez plus tard. | Comparaison HTML |
| O029 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseAnalyse juridique – Proposition O029 (Parcours de soins spécialisé CIIVISE).
Le Code de la santé publique encadre les soins de santé mentale et la protection de l’enfance.
Cette proposition respecte ces règles et propose des mesures adaptées. | Comparaison HTML |
| O030 | Complet | 96.9% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique : vérifiez les conflits avec le droit actuel. La proposition touche le Code civil et le Code de la santé publique. Assurez la conformité avec la Constitution, notamment le principe de protection des droits fondamentaux. | Comparaison HTML |
| O031 | Complet | 96.9% | 40.0% | SyntheseAnalyse juridique : conflits possibles autour de l’inceste. Le Code pénal, le Code civil et la loi sur la protection de l’enfance contiennent des règles qui se chevauchent mais ne sont pas toujours cohérentes. | Comparaison HTML |
| O032 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseLa loi actuelle ne considère pas les cousins comme incestueux. Ce tooltip explique pourquoi et comment une réforme pourrait les inclure. Il présente les bases juridiques, les arguments et les conséquences possibles. | Comparaison HTML |
| O033 | Complet | 100.0% | 50.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée.
Section juridique : modification de l’article 222‑22‑3.
Le viol incestueux est désormais défini comme un adulte victime de la même personne qui l’avait agressé sexuellement. | Comparaison HTML |
| O034 | Complet | 100.0% | 25.0% | Synthese**Analyse juridique**
Le décret 2021‑1516 oblige les magistrats à vérifier les dossiers dans les 3 mois.
**Risques** : conflits d’intérêts, retards.
**Implications** : conformité et responsabilité accrue. | Comparaison HTML |
| O035 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseLe retrait du SAP doit respecter le principe de légalité (article 6 de la Constitution). Toute règle excluant un diagnostic doit être justifiée et conforme à la loi. | Comparaison HTML |
| O036 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique de la section « juridique » de la proposition de loi. Conformité au Code civil et à la jurisprudence. L’article 374‑3bis limite la résidence alternée si un parent a été condamné pour violence sexuelle ou conjugale. | Comparaison HTML |
| O037 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O038 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique de la section « juridique » de la proposition de loi. Elle détaille les institutions concernées, les effets immédiats, les points complexes et les bases légales, notamment l’article 207 du Code civil sur l’obligation alimentaire entre parents. | Comparaison HTML |
| O039 | Complet | 100.0% | 50.0% | SyntheseImpossible de se connecter au service de synthèse.
Vérifiez votre connexion Internet ou réessayez plus tard. | Comparaison HTML |
| O040 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée de la section « juridique » Élément Analyse juridique Conséquences institutionnelles Risques / Points de vigilance Législation L’ajout de l’article X‑1 « Responsabilité éducative des établissements » crée une obligation positive de plan pluriannuel d’action (PPA). Il... | Comparaison HTML |
| O041 | Complet | 100.0% | 28.6% | SyntheseArticle L231‑1‑bis remplace L231‑1.
Il impose d’utiliser le Cadre national de référence (CNR) de la HAS.
La substitution de l’article du Code est précisée. | Comparaison HTML |
| O042 | Complet | 100.0% | 40.0% | SyntheseAnalyse juridique de la proposition O042.
Vérifie le respect des principes constitutionnels : égalité, protection de l’enfant et droit à l’éducation.
Examine l’inclusion de l’EVARS dans le programme scolaire. | Comparaison HTML |
| O043 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O044 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseProposition O044 : reclasser la prostitution de mineurs comme violence sexuelle. Cela nécessite des changements dans le Code pénal et le Code de la santé publique. Objectif : renforcer la protection des enfants. | Comparaison HTML |
| O045 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseNouvelle infraction de « grooming » ajoutée au Code pénal (art. 222‑30‑3 al. 2). Elle vise les comportements de séduction en ligne. Les autorités pénales et la police appliquent la loi. Sanctions : emprisonnement et mesures de protection. | Comparaison HTML |
| O046 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseCadre juridique européen : Ce règlement s’appuie sur la Directive 2019/1937 contre la pédocriminalité en ligne et la Directive 2019/1153 sur les services audiovisuels. Il est directement applicable dans tous les États membres. | Comparaison HTML |
| O047 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique complète.
Points clés : analyse légale, impacts institutionnels, points d’attention.
Le Code de l’éducation (art. L.312‑1 §2) introduit les « Modules de prévention des violences ». | Comparaison HTML |
| O048 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseNouvelle disposition du Code pénal : création d'un délit d'« exploitation sexuelle d'un enfant via moyens numériques ». Éléments requis : plateforme digitale, intention d'exploiter, victime <18 ans. Sanctions proportionnelles aux peines des délits sexuels. | Comparaison HTML |
| O049 | Complet | 48.1% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O050 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique de la proposition de loi.
La loi 2002‑2005 protège les victimes de violences sexuelles, mais ne donne aux centres de référence que le statut de centres d’écoute.
Conséquences concrètes à détailler. | Comparaison HTML |
| O051 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAnalyse juridique de la proposition O051. Cadre légal : loi LVSS du 9/12/2016, code de santé publique (art. L1111‑1 à L1111‑3) et autres lois pertinentes. Points clés : implications légales et institutionnelles. | Comparaison HTML |
| O052 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAbrogation de l’article 12‑2 du code de la sécurité sociale.
L’article fixait le montant de l’AFIS à 343,20 €.
Son retrait libère l’État de cette obligation. | Comparaison HTML |
| O053 | Complet | 100.0% | 37.5% | SyntheseAnalyse juridique de la section juridique : vérifie la conformité avec la Constitution et la Charte d’égalité, y compris la discrimination positive. Indique l’impact administratif, les indicateurs de succès et les échéances. | Comparaison HTML |
| O054 | Complet | 96.9% | 25.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O055 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée.
Section juridique : aspects légaux, implications institutionnelles, références législatives/jurisprudence.
Modification du Code pénal art. 622‑2‑B : article spécifique aux VSS (violences sexuelles et sexistes), obligation de suivi. | Comparaison HTML |
| O056 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseLa commission inter‑ministérielle CSVS est créée par décret du Parlement.
Elle vérifie la conformité des lois et assure la coordination entre ministères. | Comparaison HTML |
| O057 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseLe 15 octobre 2024, une loi crée les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS). Ces centres sont à la fois sanitaires et judiciaires, ce qui permet de coordonner soins et procédures légales. | Comparaison HTML |
| O058 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique de la section « juridique » de la proposition O058.
Points clés : modification de l’article 226‑13 du Code pénal.
Le § 2 introduit l’Ordre de protection immédiate (OPI), procédure d’urgence sans garde à vue. | Comparaison HTML |
| O059 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O060 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseStatut du remboursement : Actuellement, seuls les actes médicaux prescrits et soumis à un formulaire d’hospitalisation sont remboursés, conformément aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du Code de la santé publique. Proposition : rembourser automatiquement 100 % des frais. | Comparaison HTML |
| O061 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseCadre juridique actuel :
Le Code pénal et le Code de procédure pénale garantissent le droit de plainte et d’assistance juridique aux victimes de violence sexuelle.
L’assistance n’est pas systématique ni 24 h/24.
Les lois du 4 juillet 2008 et du 14 janvier 2018 renforcent la protection. | Comparaison HTML |
| O062 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O063 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseLa loi 2019‑771 oblige les services d’accueil pour victimes de violence sexuelle.
L’article 24 garantit l’accès, mais ne précise pas comment les publics vulnérables peuvent y accéder. | Comparaison HTML |
| O064 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique : la mesure ne trouve pas de base légale claire. Elle nécessite l’adoption de nouvelles lois ou la modification de textes existants (ex. Code du travail, Code de l’éducation). | Comparaison HTML |
| O065 | Complet | 100.0% | 40.0% | SyntheseAnalyse juridique : la proposition étend l’article L. 222‑1 du Code de procédure pénale afin de faciliter la prise de plainte en cas de violences sexuelles. | Comparaison HTML |
| O066 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse de la section juridique.
L'article 85 du Code de procédure pénale fixe les règles de conviction et de culpabilité.
Toute modification de cet article influence les procédures pénales. | Comparaison HTML |
| O067 | Complet | 96.9% | 25.0% | SyntheseConformité constitutionnelle et européenne.
L’article 40‑2 modifié renforce le droit de la victime à être informée (Art 6 § 1 et Art 13 CEHRE).
La Constitution (Art 34) autorise d’ajouter des droits aux victimes, tant que la procédure pénale reste conforme. | Comparaison HTML |
| O068 | Complet | 100.0% | 50.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée : identifie les risques, évalue les implications légales, propose des pistes concrètes d’amélioration, mesure l’impact institutionnel et indique les actions à mettre en œuvre. Conflits entre décisions de classement sans suite et décisions civiles sont examinés. | Comparaison HTML |
| O069 | Complet | 100.0% | 40.0% | SyntheseCadre légal : l’ordonnance donne aux brigades de VSS un statut juridique distinct. Elle fixe leurs responsabilités pénales et civiles, notamment la responsabilité de l’État pour les actes de violence. | Comparaison HTML |
| O070 | Complet | 93.8% | 50.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O071 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseLa proposition ne modifie pas les lois existantes.
Elle réoriente simplement les ressources pour soutenir l’OCRTEH.
Aucune nouvelle règle n’est introduite, seulement une meilleure allocation des moyens déjà disponibles. | Comparaison HTML |
| O072 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique O072 : risques de conflit, impacts institutionnels, contrôle.
L’article 10‑2 bis du CPP interdit de recueillir ou de considérer le passé sexuel. | Comparaison HTML |
| O073 | Complet | 96.9% | 40.0% | SyntheseProposition O073 modifie l’article 114 du Code de procédure pénale. Actuellement, l’article permet la confrontation entre victime et accusé, mais elle n’est pas obligatoire. La procédure est encadrée par des règles précises. | Comparaison HTML |
| O074 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseCadre légal actuel : L’article 22‑1‑1‑bis du Code de la sécurité intérieure crée un Téléphone de prévention et de protection (TGD) pour les victimes de viol et de mariage forcé. Il ne couvre que ces deux types de violences sexuelles et son usage reste faible (moins de 10 %). | Comparaison HTML |
| O075 | Complet | 96.9% | 20.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O076 | Complet | 100.0% | 50.0% | SyntheseAnalyse des points juridiques de la proposition O076.
Vérifiez les exigences légales et les risques associés. | Comparaison HTML |
| O077 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseLa loi actuelle protège les victimes de violences sexuelles et prévoit un hébergement d’urgence. Elle ne fixe pas de quotas ni de critères précis. | Comparaison HTML |
| O078 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAmendement de l’article 434‑5 du Code pénal.
Le terme « systématique » impose des sanctions automatiques dès qu’une menace est prouvée, sans marge de discrétion pour le juge.
La définition inclut aussi les actes de contrôle. | Comparaison HTML |
| O079 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseConflits juridiques potentiels – Protection des mineurs : Supprimer la condition cumulative peut violer le Code civil et le Code de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces textes exigent plusieurs éléments (risque réel, vulnérabilité, etc.) pour protéger les enfants. | Comparaison HTML |
| O080 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseNouvelle loi : §3 L.611‑1 et L.611‑2 ajoute une catégorie d'ordonnances éligibles à l'aide juridictionnelle. Les frais de justice, y compris les honoraires d'avocat, sont désormais couverts. | Comparaison HTML |
| O081 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseLa proposition O081 examine le cadre juridique.
Selon l’article 917 du CPC, les demandes d’ordonnance de protection ont un délai fixe.
En pratique, ce délai n’est pas toujours respecté lorsqu’une demande est rejetée. | Comparaison HTML |
| O082 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseVous bénéficiez d’un statut de protection.
La Convention d’Istanbul (art. 59) et la loi du 4 mars 2016 (art. 32 bis) obligent les États à protéger les victimes de violences sexuelles, y compris les étrangers. | Comparaison HTML |
| O083 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseSection juridique : analyse des risques légaux, solutions, impact institutionnel, indicateurs de suivi, et évolution de la compétence du parquet via l’amendement du CPP (art. 70‑1 à 70‑3). | Comparaison HTML |
| O084 | Complet | 100.0% | 14.3% | SyntheseAnalyse détaillée de la partie juridique de la proposition de loi.
Points clés : conflits possibles, solutions institutionnelles, impact sur la gouvernance, déontologie obligatoire.
Code de déontologie spécifique aux experts. | Comparaison HTML |
| O085 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAnalyse détaillée de la section juridique de la proposition O085. Elle couvre les modifications législatives, le cadre juridique actuel, les conséquences institutionnelles, les effets administratifs, les points de vigilance, la consignation judiciaire et la suppression de certaines obligations. | Comparaison HTML |
| O086 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseConflits avec les lois existantes - L’article L. 322‑3‑2 du Code de la justice prévoit déjà une aide juridictionnelle totale pour les victimes de viol, mais il impose deux conditions strictes : (i) la « qualité de victime de viol » et (ii) un plafond de ressources de 1 500 € mensuel. -... | Comparaison HTML |
| O087 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAnalyse juridique de la section juridique de la proposition de loi. Vous y trouverez points clés, implications et risques. | Comparaison HTML |
| O088 | Complet | 100.0% | 50.0% | Synthese**Analyse juridique**
La proposition impose de nouvelles obligations aux organismes publics sans préciser de mécanisme de révision constitutionnelle.
Risque de conflit avec la Constitution.
Suggestion : clarifier les procédures de révision. | Comparaison HTML |
| O089 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseCrée une juridiction dédiée aux violences sexistes et sexuelles.
Analyse juridique approfondie.
Modifications législatives : la loi du 9 juillet 1981 sur l’aide juridique gratuite est désormais appliquée sans distinction de nature. | Comparaison HTML |
| O090 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseAnalyse juridique de la proposition O090.
La directive UE 2024/1385 impose aux États membres une formation obligatoire sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) pour les magistrats.
La loi nationale précise les modalités de cette formation. | Comparaison HTML |
| O091 | Complet | 96.9% | 25.0% | SyntheseLes crimes graves, comme le viol, sont jugés par la Cour d’assises. Depuis 2019, certains de ces crimes, y compris le viol, peuvent être jugés par les tribunaux correctionnels selon les circonstances. | Comparaison HTML |
| O092 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseLes cours d’assises spéciales (CAS) traitent à la fois des infractions pénales et sociales (ex. violences de genre, abus sexuels). Elles remplacent les cours ordinaires pour ces cas. Le statut juridique est défini par la proposition O092. | Comparaison HTML |
| O093 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAnalyse juridique détaillée. Cadre légal : droit pénal et procédures civiles, notamment les articles sur les audiences de victimes (ex. art. 124‑1 CPP). Les associations de soutien aux victimes bénéficient d’un cadre de protection et de ressources. | Comparaison HTML |
| O094 | Complet | 100.0% | 40.0% | SyntheseNouvelle catégorie de partie civile : les associations à but non lucratif, existant depuis au moins 5 ans, peuvent se déclarer partie civile lorsqu’elles démontrent des actions concrètes de prévention. | Comparaison HTML |
| O095 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseArticle 215 du Code civil modifié : la cohabitation n'implique plus d'obligation légale. Il est désormais précisé qu'elle ne crée pas d'obligation de rapports sexuels. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. | Comparaison HTML |
| O096 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseLe principe de prescription glissante fixe un délai maximum pour poursuivre une infraction. Il s’applique déjà aux délits de violence et aux crimes contre la personne, et peut être étendu selon la gravité. | Comparaison HTML |
| O097 | Complet | 100.0% | 25.0% | SynthesePrescription des délits sexuels : 20 ans, sans distinction de gravité.
Risques de conflits juridiques.
Pistes d’amélioration : revoir la durée et tenir compte de la gravité. | Comparaison HTML |
| O098 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseL'article 222‑37 du Code pénal définit le harcèlement sexuel. Il sanctionne les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, humiliants ou menaçants. Les peines sont des amendes et/ou prison. | Comparaison HTML |
| O099 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique de la proposition O099. Impact institutionnel, administratif et indicateurs clés. Le Code pénal : l’article 221‑4 (viol) sera étendu pour inclure les circonstances aggravantes. L’article 222‑22 (viol) reste inchangé. | Comparaison HTML |
| O100 | Complet | 48.1% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O101 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseL’article 222‑26 du Code pénal sanctionne le viol. Il ne prévoit pas de peines spécifiques pour la torture ou la barbarie qui peuvent accompagner le viol. Les tribunaux français les considèrent comme aggravants, mais sans sanction distincte. | Comparaison HTML |
| O102 | Complet | 100.0% | 40.0% | SyntheseVérifiez que le texte respecte le droit national et européen.
Le §10‑3‑2 doit suivre le principe de non‑bis‑in‑idem (Art. 15 CPC).
L’appel d’une décision de culpabilité ou de peine ne doit pas créer de double sanction. | Comparaison HTML |
| O103 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseProposition O103 : étend le droit de réexamen aux victimes lorsque la Cour européenne des droits de l’homme condamne une autorité judiciaire française.
Cette modification permet aux victimes de demander un nouveau jugement. | Comparaison HTML |
| O104 | Complet | 100.0% | 33.3% | Synthese**Analyse juridique O104**
État actuel, modifications proposées, impacts juridiques et institutionnels.
Conformité avec l’article 48 de la Convention d’Istanbul qui interdit les alternatives aux poursuites. | Comparaison HTML |
| O105 | Complet | 81.5% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O106 | Complet | 100.0% | 37.5% | SyntheseLégislation : l’amendement du Code de la sécurité intérieure (art. 6 L) et de la loi n° 2018‑1144 élargit le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT). Il couvre désormais les victimes de harcèlement, de violences et d’autres actes graves. | Comparaison HTML |
| O107 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseStatut juridique - Création d’une Commission nationale d’évaluation des violences sexistes et sexuelles (CNEVS) par une loi d’orientation (ex. Loi n°2025‑12). - Analyse : La loi d’orientation confère à la CNEVS une personnalité juridique propre, ce qui la place sur le même plan juridique que les... | Comparaison HTML |
| O108 | Complet | 100.0% | 50.0% | SyntheseModifications législatives possibles : sanctions renforcées, peines plus longues et interdiction de contact avec les victimes. Définition élargie pour inclure d’autres formes de violence sexuelle. | Comparaison HTML |
| O109 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseAnalyse de la partie juridique de la proposition. Vérifie les conflits avec la Constitution et les principes fondamentaux. La définition des obligations des entreprises doit être claire pour respecter la légalité et la proportionnalité. | Comparaison HTML |
| O110 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseProposition de renforcement des sanctions pénales pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de prévention des violences sexistes et sexuelles.
Elle propose des modifications au Code du travail (art. L1132‑1) pour étendre l’obligation de prévention. | Comparaison HTML |
| O111 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseRisque de conflit entre les obligations légales actuelles et la nouvelle obligation de formation. Vérifiez l’ordre des règles. Conséquences possibles : sanctions, pénalités. Recommandation : aligner les obligations, consulter un juriste. | Comparaison HTML |
| O112 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseLégislation imposant un cadre obligatoire de procédure pour les 10 000 structures professionnelles. Elle précise acteurs concernés, effets administratifs, indicateurs de mise en œuvre et statut juridique. | Comparaison HTML |
| O113 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseStatut du référent(e) violences et harcèlement : désignation officielle pour gérer ces situations, prévue par l’article L. 4221‑4, § 2‑2 du Code du travail. | Comparaison HTML |
| O114 | Complet | 96.9% | 25.0% | SyntheseConflits juridiques potentiels – Répartition des coûts.
L’article 29‑V du Code du travail oblige l’employeur à payer les frais de justice et de soins.
En pratique, l’employeur peut contester certains frais (avocat, etc.). | Comparaison HTML |
| O115 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseLe Code du travail, complété par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, fixe déjà des principes d’égalité (art. L1132‑1, L1132‑2). Des règles spécifiques, comme les quotas de représentation ou les mesures de flexibilité, complètent ce cadre. | Comparaison HTML |
| O116 | Complet | 96.9% | 50.0% | SyntheseCette modification étend la définition de « travailleur ». Elle nécessite une mise à jour du Code du travail (art. 1) et du Code de la sécurité sociale (art. 3). Elle respecte les principes de non‑discrimination et d’égalité. | Comparaison HTML |
| O117 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseProposition O117 ajoute un article sur la violence sexuelle liée au travail aux lois 2016‑1547 et 2017‑1383. Elle vise à renforcer la protection des salariés et à clarifier les obligations des employeurs. | Comparaison HTML |
| O118 | Complet | 100.0% | 25.0% | Synthese**Analyse juridique**
L’article 222‑23‑1bis du Code pénal crée une nouvelle catégorie pénale pour l’exploitation sexuelle.
**Impact administratif** : les institutions concernées doivent se conformer aux nouvelles obligations. | Comparaison HTML |
| O119 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseCette section examine la loi SREN de mai 2024, qui renforce les pouvoirs de l’ARCOM pour contrôler et sanctionner les contenus illégaux. Elle souligne la nécessité d’amendements afin d’adapter le cadre législatif aux nouvelles réalités numériques. | Comparaison HTML |
| O120 | Complet | 93.8% | 25.0% | SynthesePharos, créé le 29 janvier 2022, est placé sous la tutelle conjointe du ministère de l’Intérieur et de la Justice, avec contrôle de la CNIL. Il supprime les URL de contenus jugés inacceptables, comme la pornographie. | Comparaison HTML |
| O121 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique : article 24‑B du Code de la consommation.
Les plateformes numériques doivent faire preuve de diligence.
Conséquences : responsabilité contractuelle et points de vigilance institutionnels. | Comparaison HTML |
| O122 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseÉlément Analyse juridique Implications institutionnelles Effets administratifs Indicateur de mise en œuvre Loi L’amendement introduit une obligation de formation « spécialisée sur les violences obstétricales et gynécologiques » (VOG) dans la Loi n°2002‑303 (Kouchner). Il s’appuie sur le principe... | Comparaison HTML |
| O123 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique de la section « juridique ».
Risque d’atteinte aux droits des patients et des professionnels.
La campagne de sensibilisation peut être vue comme une violation de la liberté de pratique médicale et du principe de non‑intervention. | Comparaison HTML |
| O124 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O125 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseProposition O125 : prévention des violences obstétricales.
Base légale : Code de la santé publique et Code de la sécurité sociale.
Compétence : ministère de la Santé.
Points clés : législation, responsabilité, droits des patientes. | Comparaison HTML |
| O126 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseStatut juridique : Actuel, l’article 225‑6 du Code pénal considère le non‑respect de la dignité humaine comme un délit, mais ne détaille pas les actes obstétricaux. Proposition : ajouter un article 225‑6‑bis pour préciser ces comportements. | Comparaison HTML |
| O127 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseNouvelle disposition : l’article 222‑33‑3 du Code pénal est modifié pour ajouter la circonstance aggravante « abus de confiance et d’autorité d’un professionnel de santé ». La peine maximale pour agression sexuelle est ainsi majorée. | Comparaison HTML |
| O128 | Complet | 96.9% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique de la section « juridique » de la proposition O128.
Vérifie la conformité avec le cadre légal actuel.
La proposition introduit de nouvelles obligations pour les professionnels de santé et les administrations publiques. | Comparaison HTML |
| O129 | Complet | 100.0% | 20.0% | SyntheseCette proposition O129 introduit de nouvelles procédures de signalement et de sanction. Sans révision explicite, elles pourraient entrer en conflit avec les règles du Code pénal et du Code civil. | Comparaison HTML |
| O130 | Complet | 100.0% | 33.3% | SyntheseLa proposition O130 respecte le cadre légal. Le Code de la santé publique interdit déjà certains actes médicaux. Le Code pénal sanctionne la violence sexuelle et le non‑consentement. Aucun nouveau texte n’est nécessaire. | Comparaison HTML |
| O131 | Complet | 75.6% | 33.3% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O132 | Complet | 100.0% | 50.0% | SyntheseCadre juridique : Le Code de la santé publique protège les patients.
L’article L.1110‑1 impose le consentement éclairé.
L’article L.1110‑2 assure l’intégrité physique.
La vie privée et la dignité humaine sont garanties. | Comparaison HTML |
| O133 | Complet | 96.9% | 25.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O134 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée. Découvrez les points clés, les implications légales et les conseils pratiques pour votre projet. | Comparaison HTML |
| O135 | Complet | 100.0% | 40.0% | Synthese**Analyse juridique de la proposition O135**
Plan d’action contre les mariages forcés.
Cadre légal : loi n°2019‑XX (art. 1) et plan d’action 2019‑2021.
La lutte contre les mutilations sexuelles féminines est encadrée par ces textes. | Comparaison HTML |
| O136 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O137 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAnalyse juridique détaillée – Section « juridique » Élément Analyse juridique Implications institutionnelles Législation • L’article 16 bis introduit une obligation légale de proposer un « plan de réparation » à toute victime de FGM. • Il s’agit d’une mesure de réparation civile et pénale,... | Comparaison HTML |
| O138 | Complet | 96.9% | 33.3% | SyntheseAnalyse juridique de la proposition O138.
Le Code civil (art. 371‑1) interdit le mariage forcé et l’aliénation de la liberté.
La Convention européenne des droits de l’homme (art. 8) protège la vie privée et familiale.
En résumé, le cadre légal garantit les libertés individuelles. | Comparaison HTML |
| O139 | Complet | 100.0% | 25.0% | SyntheseAucune donnée disponible. | Comparaison HTML |
| O140 | Complet | 100.0% | 40.0% | SyntheseNouvelle loi : l’article 222‑7‑2‑B crée l’infraction de « retenue de victime de mariage forcé à l’étranger ». Elle repose sur la responsabilité pénale des actes. Cette mesure protège les victimes de mariages forcés à l’étranger. | Comparaison HTML |