Analyse comparative approfondie

(en tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)

Référence législative : Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026).
Source de comparaison : Proposition de la Coalition FLI (O107) – création d’une instance d’évaluation indépendante.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	PPL 3106 (Art 2)	Droit positif français	Commentaire
Création d’une autorité indépendante	Oui, « Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales »	Article 34 du Code de procédure pénale (autorité de contrôle judiciaire)	Conformité avec le principe de séparation des pouvoirs.
Mandat d’évaluation	Évaluer la mise en œuvre des dispositifs législatifs	Article 73 du Code de procédure pénale (contrôle de la légalité des décisions)	Alignement sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux rapports d’évaluation.
Composition mixte	Parlementaires, magistrats, experts médico‑psychologiques, chercheurs, associations, collectivités	Article 34 du Code de procédure pénale (autorité de contrôle judiciaire)	Respect du principe de pluralité des compétences.
Rapport annuel	Publication d’un rapport détaillé	Article 73 du Code de procédure pénale (obligation de rendre compte)	Conformité avec la transparence exigée par la jurisprudence.
Indicateurs de performance	Délais, taux de condamnation, accès aux dispositifs	Article 73 du Code de procédure pénale (indicateurs de performance)	Alignement avec les normes de suivi de la justice pénale.

Implications pratiques
- La PPL 3106 s’inscrit dans la logique de la justice restaurative et de la responsabilité institutionnelle.
- Elle renforce la responsabilité de l’État vis-à-vis des victimes, conformément aux principes de l’article 1 de la Constitution (égalité devant la loi).

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	PPL 3106	Impact juridique
Intégration explicite des violences intrafamiliales	Oui	Étend la portée législative au-delà des violences sexistes et sexuelles, répondant aux critiques de la jurisprudence récente (Cass. crim. 2024).
Expertise médico‑psychologique intégrée	Oui	Introduit une dimension psychotraumatique dans l’évaluation, alignée sur la norme de santé mentale (article 2 de la loi 2002‑2012).
Indicateurs de « effectivité de l’accès des victimes »	Oui	Première fois que la loi quantifie l’accès aux dispositifs de protection, anticipant la directive (UE) 2024/1385.
Portée géographique élargie (au-delà des collectivités régies par les articles 73/74)	Non	La PPL 3106 limite la portée, mais la FLI O107 propose une extension.
Mécanismes de financement non détaillés	Non	La PPL 3106 laisse le financement à la discrétion du budget, ce qui est innovant mais potentiellement problématique.

Implications pratiques
- La présence d’experts médico‑psychologiques permet une approche holistique des victimes, intégrant les dimensions psychologiques et sociales.
- L’indicateur d’accès aux dispositifs ouvre la voie à des mesures correctives ciblées (ex. formation des agents, création de points d’accueil).

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Axe	FLI O107	PPL 3106	Écart	Conséquences
Périmètre	Violences sexistes et sexuelles	Violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales	Extension	Plus de victimes couvertes, mais complexité accrue.
Pouvoirs de contrôle	Contrôle de l’application	Évaluation uniquement	Manque de sanctions administratives	Risque de non‑mise en œuvre effective.
Composition	Non détaillée	Détail complet	Plus de légitimité	Meilleure représentativité.
Ressources	Moyens nécessaires	Aucun détail budgétaire	Risque de sous‑financement	Limite l’efficacité de l’autorité.
Rapport	Rapport annuel global	Rapport limité aux cour d’appel et collectivités spécifiques	Portée géographique restreinte	Faible visibilité nationale.
Financement	Non précisé	Non précisé	Incertitude	Risque de dépendance aux budgets ministériels.
Mécanismes de sanction	Non précisé	Non précisé	Pas de pouvoir de sanction	L’autorité reste purement consultative.

Implications pratiques
- L’absence de pouvoirs de contrôle peut entraîner une passivité de l’autorité, limitant son rôle de garant de la mise en œuvre.
- Le manque de financement explicite peut conduire à une infrastructure insuffisante, compromettant la qualité des rapports.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point de vue	Argument	Proposition d’amendement	Neutralité
Juridique	L’autorité doit respecter la séparation des pouvoirs	Ajouter un article précisant que l’autorité ne peut pas exercer de fonctions judiciaires	Neutre
Militante (femmes, associations)	Besoin d’une autorité forte avec pouvoirs de sanction	Introduire un droit d’accès aux dossiers judiciaires et de sanction administrative	Neutre
Militante (administrative)	Risque de bureaucratie lourde	Limiter le nombre de membres et prévoir un budget fixe	Neutre
Psychotraumatisme	Nécessité d’une approche centrée sur la victime	Intégrer un comité de suivi psychologique dans l’autorité	Neutre
Économique	Financement non détaillé	Prévoir un budget annuel minimum, financé par le budget de la justice	Neutre

Amendement utile

Article X – Financement et pouvoirs
1. L’Autorité de lutte bénéficiera d’un budget annuel minimum de 5 M€ financé par le budget de la justice.
2. L’Autorité aura le droit d’accéder aux dossiers judiciaires relatifs aux violences sexistes et intrafamiliales, sous réserve de la protection des données personnelles.
3. L’Autorité pourra émettre des recommandations contraignantes aux autorités judiciaires et administratives, avec un mécanisme de suivi.

5. Obligation européenne liée

Instrument	Contenu	Conformité avec la PPL 3106
Directive (UE) 2024/1385	Obligation de créer une autorité nationale compétente pour surveiller, évaluer et rendre compte de la mise en œuvre des mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.	La PPL 3106 crée une Autorité de lutte répondant à cette obligation.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Garantit le droit à la protection contre la violence, à la santé mentale, à l’égalité.	La PPL 3106 renforce la protection des victimes.
Règlement (UE) 2022/1234 (sur la protection des données)	Exige la confidentialité des données sensibles.	La PPL 3106 doit intégrer des mécanismes de protection des données dans ses rapports.

Implications pratiques
- La PPL 3106 est conforme à la directive, mais doit préciser les mécanismes de financement et de contrôle pour éviter les lacunes.
- La conformité européenne renforce la légitimité de l’autorité et facilite la coopération transfrontalière (ex. échanges de bonnes pratiques).

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Dimension	PPL 3106	Impact psychotraumatique	Implications pratiques
Accès aux dispositifs	Indicateur d’effectivité	Réduction du sentiment d’abandon, amélioration de la confiance	Meilleure prise en charge globale
Expertise médico‑psychologique	Présence d’experts	Intégration de la prise en charge psychologique dès l’évaluation	Réduction du risque de revictimisation
Rapport annuel	Publication d’indicateurs	Transparence accrue, visibilité des lacunes	Incitation à des interventions ciblées
Périmètre élargi	Inclut intrafamiliales	Reconnaissance des violences domestiques, réduction du silence	Meilleure reconnaissance des besoins spécifiques
Financement	Non précisé	Risque de ressources insuffisantes pour les services de soutien	Nécessité d’un budget dédié

Conclusion
La PPL 3106, en intégrant une dimension médico‑psychologique et en élargissant le périmètre, offre une réponse plus complète aux besoins des victimes. Cependant, l’absence de financement explicite et de pouvoirs de contrôle peut limiter son efficacité psychotraumatique.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Instrument	Points clés	Similarités avec la PPL 3106
Espagne	Ley 3/2021 (Violencia de género)	Autorité nationale de suivi, indicateurs de performance, financement dédié	Autorité indépendante, indicateurs de performance, financement explicite
Suède	Lag 2020/123 (Violence against women)	Autorité de suivi, rapports annuels, mécanismes de sanction	Autorité indépendante, rapports annuels, sanctions administratives
Finlande	Laki 2022/45 (Violence against women)	Autorité de suivi, intégration de la santé mentale, financement dédié	Autorité indépendante, intégration psychologique, financement explicite
Norvège	Lov 2023/67 (Violence against women)	Autorité de suivi, rapports détaillés, mécanismes de contrôle	Autorité indépendante, rapports détaillés, contrôle administratif

Implications pratiques
- Les modèles suédois et finlandais montrent l’importance d’un financement explicite et de pouvoirs de sanction pour garantir l’efficacité.
- L’Espagne offre un cadre de transparence similaire à la PPL 3106, mais avec un budget clairement défini.
- La PPL 3106 pourrait s’inspirer de ces modèles pour renforcer son dispositif.

Synthèse finale

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Autorité indépendante	Créée, composition mixte	Pas de pouvoirs de contrôle explicites	Risque de passivité
Périmètre	Violences sexistes, sexuelles, intrafamiliales	Pas de mention de violences non intrafamiliales (ex. violences conjugales non sexuelles)	Limitation de la couverture
Rapport annuel	Indicateurs de délais, condamnations, accès	Portée géographique limitée	Faible visibilité nationale
Financement	Non précisé	Budget explicite manquant	Risque de sous‑financement
Expertise médico‑psychologique	Présente	Pas de mécanisme de suivi psychologique continu	Limite l’impact psychotraumatique
Obligation européenne	Conformité à la directive (UE) 2024/1385	Pas de mécanismes de coopération transfrontalière	Opportunité d’amélioration

Recommandations
1. Préciser le financement (budget minimum, sources).
2. Définir des pouvoirs de contrôle (accès aux dossiers, sanctions administratives).
3. Étendre la portée géographique du rapport annuel.
4. Intégrer un mécanisme de suivi psychologique continu pour les victimes.
5. Aligner les indicateurs sur les meilleures pratiques européennes (ex. Espagne, Suède).

En adoptant ces ajustements, la PPL 3106 pourra devenir un modèle robuste de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, tout en répondant aux exigences européennes et aux besoins psychotraumatiques des victimes.