Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Contexte
- Coalition FLI : proposition O054 (interdiction systématique de toute activité en contact avec des personnes vulnérables pour les condamnés aux violences sexuelles).
- PPL 3106 : proposition de loi de Mme Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026).
- Objectif : comparer les deux textes, identifier convergences, divergences, obligations européennes, et évaluer l’impact psychotrauma‑social sur les victimes.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque dans la proposition FLI	Implications pratiques
Contrôle de l’honorabilité (Art 33) : vérification de l’absence de condamnations définitives pour violences sexuelles avant l’exercice d’activités auprès de mineurs ou majeurs vulnérables.	Absence de mécanisme de contrôle dans la proposition FLI (ban systématique sans procédure de vérification).	Sans contrôle, la mesure FLI ne permet pas de distinguer les cas où la récidive est réellement probable, créant un risque de discrimination et d’injustice.
Liste d’infractions ciblées (chapitres I‑V, VII du titre II, art 321‑1, etc.)	La proposition FLI ne précise pas la liste d’infractions, ni les exclusions (ex. 221‑6, 222‑19).	L’absence de liste rend la mesure trop large, potentiellement contraire au principe de proportionnalité.
Garanties procédurales (recours, possibilité de révision)	Non détaillées dans la proposition FLI.	Sans garanties, la mesure pourrait violer le droit à un procès équitable (article 6 III C du Code de procédure pénale).
Public ciblé : personnes exerçant des fonctions d’enseignement, d’animation, de surveillance, etc.	La proposition FLI cible toutes les personnes condamnées, quel que soit le contexte de l’activité.	Risque de stigmatisation et de perte de droits fondamentaux (article 9 III C du Code civil).

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Description	Implications
Portée élargie (ban systématique)	La proposition FLI propose d’interdire toute activité en contact avec toutes catégories de vulnérables, même hors cadre professionnel.	Cette approche dépasse les mécanismes existants (ex. contrôle de l’honorabilité) et introduit un principe de prévention plus radical.
Liste exhaustive des vulnérables	Inclusion de migrants, étrangers, non‑francophones, prostituées, victimes de traite, sans‑abri, patients, etc.	Permet une protection plus large mais peut créer des critères trop généraux, menant à des discriminations indirectes.
Absence de procédure de révision	Pas de mention de mécanismes de réexamen ou de recours.	Risque de violation du principe de révision des décisions administratives (article 9 III C du Code civil).

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

Aspect	PPL 3106	Proposition FLI	Analyse critique
Portée de la restriction	Contrôle ciblé sur activités spécifiques (enseignement, animation, etc.)	Ban systématique sur toute activité en contact avec vulnérables	La mesure FLI est plus restrictive, ce qui peut être jugé disproportionné (article 9 III C).
Liste d’infractions	Sélective, avec exclusions explicites	Non précisée, toutes violences sexuelles	La mesure FLI manque de précision, augmentant le risque d’erreurs judiciaires.
Mécanisme de mise en œuvre	Contrôle administratif basé sur le casier judiciaire	Pas de procédure détaillée	L’absence de procédure rend la mesure difficile à appliquer de façon équitable.
Garanties procédurales	Possibilité de recours (non détaillée mais prévue)	Non précisée	Risque de violation du droit à un procès équitable.
Public concerné	Personnes exerçant des fonctions auprès de vulnérables	Toutes les personnes condamnées	La mesure FLI peut pénaliser des personnes dont l’activité n’est pas liée à la vulnérabilité.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Position	Argument	Proposition d’amendement
Partisans de la protection renforcée	La mesure est nécessaire pour prévenir la récidive et protéger les victimes.	Maintenir le ban systématique mais introduire un contrôle de l’honorabilité préalable (ex. vérification du casier judiciaire).
Défenseurs des droits de l’accusé	Risque de stigmatisation, perte de droits fondamentaux, impact sur la réinsertion.	Limiter la mesure aux activités à contact direct avec les vulnérables, prévoir un recours gracieux et un examen périodique.
Experts en psychotraumatologie	La mesure doit tenir compte de la réhabilitation et du soutien psychologique des victimes.	Intégrer un programme de suivi psychologique pour les victimes et les condamnés, afin de réduire la récidive.
Organisations de défense des libertés civiles	La mesure viole le principe de proportionnalité et le droit à la liberté d’expression.	Introduire une clause de proportionnalité et un contrôle judiciaire de la mesure.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Référence	Application à la proposition FLI	Application à la PPL 3106
Directive (UE) 2024/1385 (violences sexuelles et exploitation sexuelle)	Art 1‑3	La directive vise à protéger les victimes et les personnes vulnérables. La proposition FLI, en interdisant toute activité en contact avec vulnérables, est compatible avec l’objectif de protection, mais doit respecter les principes de proportionnalité et de non‑discrimination.	Le contrôle de l’honorabilité est également conforme aux exigences de la directive, à condition d’être appliqué de façon proportionnée.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Art 6 (droit à la liberté et à la sécurité)	La mesure FLI doit garantir un procédure régulière et un droit de recours pour éviter une violation du droit à la liberté.	La PPL 3106, avec contrôle administratif, est plus conforme aux exigences de la Charte.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Art 8 (respect de la vie privée)	Le ban systématique peut être contesté comme une intrusion disproportionnée dans la vie privée.	Le contrôle de l’honorabilité, s’il est bien encadré, est moins susceptible d’enfreindre l’article 8.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	PPL 3106	Proposition FLI
Protection immédiate	Contrôle de l’honorabilité réduit le risque d’exposition à des personnes à haut risque.	Ban systématique élimine tout risque, mais peut créer un sentiment d’injustice chez les victimes si la mesure est perçue comme trop punitive.
Réinsertion des victimes	Le contrôle permet aux victimes de retrouver un environnement plus sûr sans pénaliser excessivement les condamnés.	Le ban peut entraîner isolation sociale et dépression chez les victimes qui voient leurs réseaux de soutien réduits.
Stigmatisation	Moins de stigmatisation, car la mesure est ciblée.	Risque accru de stigmatisation, pouvant entraîner traumatismes secondaires (anxiété, peur de l’emploi).
Soutien psychologique	Pas explicitement prévu, mais le contrôle peut être accompagné de programmes de suivi.	Nécessité d’intégrer un programme de soutien psychologique pour les victimes et les condamnés afin de réduire la récidive.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Mesure comparable	Points clés	Réflexion
Espagne	Ley Orgánica 1/2021 (protection des mineurs)	Contrôle de l’honorabilité pour les professionnels de l’éducation, mais avec recours et examen périodique.	Modèle de proportionnalité et de garanties procédurales.
Suède	Lag om skydd mot sexuella övergrepp (2009)	Interdiction de travailler avec enfants pour les condamnés, mais examen individuel et possibilité de réhabilitation.	Exemples de mesures ciblées et de réintégration.
Finlande	Laki 2015/200 (protection des personnes vulnérables)	Contrôle de l’honorabilité, mais avec programmes de réhabilitation et suivi psychologique.	Modèle intégrant la dimension psychotraumatique.

Synthèse globale

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque dans la proposition FLI	Implications pratiques
Portée	Contrôle ciblé	Ban systématique	Risque de disproportion et de violation des droits fondamentaux.
Procédure	Contrôle administratif, recours	Pas de procédure	Risque de violation du droit à un procès équitable.
Garanties	Recours, révision	Non précisé	Risque de stigmatisation et de discrimination.
Obligations européennes	Conformité avec la directive 2024/1385	Non explicitement aligné	Risque de non‑conformité aux normes européennes.
Impact psychotraumatique	Réduction du risque de récidive	Risque d’isolement et de traumatisme secondaire	Nécessité d’un accompagnement psychologique.

Recommandations pour un amendement équilibré

Définir clairement les catégories de vulnérables et les activités concernées.
Introduire un contrôle de l’honorabilité préalable, avec liste d’infractions et exclusions explicites.
Garantir un droit de recours (administratif et judiciaire) et un examen périodique des décisions.
Intégrer un dispositif de soutien psychologique pour les victimes et les condamnés.
Aligner la mesure sur la directive (UE) 2024/1385 et la Charte des droits fondamentaux.

En adoptant ces ajustements, la proposition de la Coalition FLI pourrait atteindre un équilibre entre protection renforcée des personnes vulnérables et respect des droits fondamentaux des condamnés, tout en tenant compte des dimensions psychotraumatiques des victimes.

Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)