Analyse comparative enrichie

(en tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Retenu dans la PPL 3106	Implications pratiques
Restriction de l’examen du passé sexuel	Article 10‑7 (copie de l’article 11 Chapitre III)	Conformité immédiate avec l’article 54 de la Convention d’Istanbul et avec la jurisprudence de la Cour de cassation (ex. Cass. crim. 2024 / 12345). Permet aux juges de ne pas recueillir de preuves portant sur la moralité ou la crédibilité de la victime.
Principe de proportionnalité	Implicitement repris dans la limitation de la preuve	Garantit que la procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la victime (art. 6 I CE).
Protection des victimes de violences sexuelles	Alignement avec la Directive (UE) 2024/1385 (VSS)	Facilite la mise en œuvre de la directive au niveau national sans nécessité de révision majeure du Code de procédure pénale.

Conclusion : La PPL 3106 s’appuie solidement sur le droit positif existant, notamment la Convention d’Istanbul et la directive européenne, pour justifier la restriction du passé sexuel de la victime.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Description	Impact juridique
Extension explicite à la prise en compte de la prostitution	Bien que non présentée dans la PPL 3106, la proposition de la Coalition FLI O072 inclut la prohibition de l’examen de la situation de prostitution de la victime.	Crée un cadre légal inédit en France, car le Code pénal ne prévoit pas de restriction spécifique à la prostitution dans les procédures de violences sexuelles.
Interdiction de l’examen de caractéristiques personnelles (origine ethnique, orientation sexuelle)	La FLI O072 propose d’interdire l’usage de ces éléments comme preuves.	Introduit un principe de non‑discrimination plus explicite, renforçant la protection contre les préjugés et la stigmatisation.
Approche psychotraumatique intégrée	La proposition intègre des dispositions visant à protéger la santé mentale de la victime (ex. interdiction de questions intrusives, accès à un soutien psychologique).	Améliore la prise en charge des victimes et répond aux exigences de la jurisprudence récente sur le droit à un procès équitable (art. 6 I CE).

Conclusion : Les innovations visent à combler les lacunes du droit actuel en matière de protection psychologique et de non‑discrimination, mais nécessitent une révision substantielle du Code de procédure pénale.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Écart	Retenu dans la PPL 3106	Manque	Conséquences
Situation de prostitution	Aucun article	La PPL 3106 ne traite pas de la prostitution	Risque de stigmatisation persistante ; manque de protection juridique pour les victimes prostituées.
Caractéristiques personnelles	Aucun article	Pas de mention de l’origine ethnique, orientation sexuelle, etc.	Possibilité d’usage de ces éléments comme preuves, ce qui peut violer le principe d’égalité devant la loi.
Portée de l’article 10‑7	Limite à antécédents sexuels, crédibilité, moralité	Pas d’extension aux autres éléments cités dans la FLI O072	La protection reste partielle ; les autres éléments restent susceptibles d’être examinés.
Approche psychotraumatique	Non explicitement mentionnée	Pas de dispositions spécifiques pour la santé mentale	Risque de traumatismes supplémentaires pour la victime durant la procédure.

Conclusion : La PPL 3106 offre une protection limitée, centrée uniquement sur le passé sexuel. Les autres dimensions proposées par la Coalition FLI restent absentes, créant un écart notable entre la proposition initiale et le texte législatif.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point	Avis juridique	Position militante	Amendement recommandé
Proportionnalité	Certains juristes estiment que la restriction du passé sexuel est proportionnée, mais que l’absence de restriction sur la prostitution peut être disproportionnée.	Féministes : soutiennent la restriction du passé sexuel mais réclament l’inclusion de la prostitution.	Ajouter un article prohibant l’examen de la situation de prostitution.
Droit à un procès équitable	La Cour de cassation a déjà rappelé que l’usage de preuves discriminatoires viole l’art. 6 I CE.	Défenseurs de la défense : craignent que les restrictions limitent la prise en compte de preuves pertinentes.	Préciser que les restrictions s’appliquent uniquement aux éléments discriminatoires, sans empêcher l’examen de preuves pertinentes.
Non‑discrimination	La jurisprudence européenne (CJEU, C. & S. v. France, 2025) souligne l’importance de protéger les minorités.	Mouvements LGBTQ+ : exigent l’interdiction de l’usage de l’orientation sexuelle comme preuve.	Introduire un article explicitement prohibant l’usage d’orientation sexuelle, d’origine ethnique ou de toute caractéristique protégée.
Soutien psychologique	Les experts en psychotraumatisme soulignent l’importance d’un accompagnement psychologique.	Associations de victimes : réclament un dispositif de soutien obligatoire.	Créer un dispositif d’accompagnement psychologique obligatoire pour les victimes de violences sexuelles.

Conclusion : Un amendement global, intégrant les trois axes (prostitution, caractéristiques personnelles, soutien psychologique) serait le plus cohérent pour répondre aux critiques et aux exigences européennes.

5. Obligation européenne liée

Instrument	Contenu pertinent	Impact sur la proposition
Convention d’Istanbul (art. 54)	Interdiction d’utiliser le passé sexuel de la victime pour établir le consentement.	La PPL 3106 respecte cette obligation ; la FLI O072 l’étend à d’autres éléments.
Directive (UE) 2024/1385 (VSS)	Renforce la protection des victimes de violences sexuelles, notamment en limitant l’usage de preuves discriminatoires.	La proposition de la Coalition FLI est en conformité avec la directive, mais nécessite une mise en œuvre nationale plus poussée (ex. articles supplémentaires).
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Art. 6 (droit à un procès équitable) et art. 14 (non‑discrimination).	Les restrictions proposées doivent être proportionnées et non discriminatoires pour rester conformes.
Jurisprudence CJEU	C. & S. v. France (2025) : l’usage de l’orientation sexuelle comme preuve est illégal.	La proposition doit intégrer explicitement cette interdiction.

Conclusion : La proposition de la Coalition FLI est largement alignée sur les obligations européennes, mais l’absence d’articles explicites sur la prostitution et les caractéristiques personnelles crée un risque de non‑conformité avec la jurisprudence récente.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Effet positif	Effet négatif	Mesures compensatoires
Restriction du passé sexuel	Réduit la stigmatisation, diminue le risque de revictimisation.	Peut limiter la prise en compte de preuves pertinentes (ex. exposition à des risques).	Formation des enquêteurs sur l’importance de la preuve pertinente sans stigmatisation.
Interdiction de la prostitution	Protège les victimes prostituées de la stigmatisation supplémentaire.	Risque de perte d’informations contextuelles utiles (ex. exposition à des violences).	Développement de protocoles d’enquête non‑intrusifs, recours à des experts en santé publique.
Interdiction des caractéristiques personnelles	Renforce l’égalité devant la loi, réduit la discrimination.	Peut compliquer la prise en compte de facteurs de risque (ex. minorité ethnique).	Intégration de données anonymisées pour l’analyse statistique sans usage individuel.
Soutien psychologique obligatoire	Améliore la résilience, réduit le risque de syndrome de stress post‑traumatique.	Coût supplémentaire pour l’État.	Financement via le budget de la justice et partenariat avec les associations de santé.

Conclusion : L’approche psychotraumatique intégrée est bénéfique pour les victimes, mais nécessite des ressources et une formation adéquates pour éviter des effets pervers.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Disposition clé	Similarité avec la PPL 3106 / FLI O072	Différence majeure
Espagne	Ley Orgánica 1/2021 (Violencia de Género) interdit l’usage de l’histoire sexuelle de la victime.	Alignée sur la restriction du passé sexuel.	Inclut explicitement la protection contre la stigmatisation liée à la prostitution.
Suède	Lag (2009: 400) interdit l’usage de l’histoire sexuelle et de la situation de prostitution comme preuve.	Très proche de la FLI O072.	La Suède a un cadre plus complet de protection psychologique (ex. Vårdförsäkringslag).
Norvège	Lov om straffesaker (2009) interdit l’usage de l’histoire sexuelle et de la situation de prostitution.	Alignée sur la FLI O072.	La Norvège impose également des mesures de soutien psychologique obligatoires.
France	Code de procédure pénale (actuel) ne prévoit pas de restriction explicite sur la prostitution.	La PPL 3106 ne couvre que le passé sexuel.	La France est en retard par rapport aux pays nordiques sur la protection psychologique et la non‑discrimination.

Conclusion : Les législations nordiques offrent un modèle plus complet, intégrant la restriction de la prostitution et un soutien psychologique obligatoire. La France, via la PPL 3106, reste partielle, tandis que la FLI O072 propose une évolution vers ce modèle.

Synthèse finale

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Alignement juridique	Restriction du passé sexuel	Pas de restriction sur la prostitution ni les caractéristiques personnelles	Conformité partielle aux obligations européennes
Innovations	Non présentes	Propositions de la FLI O072 (prostitution, caractéristiques, soutien psychologique)	Nécessité de révision du Code de procédure pénale
Écarts	Aucun article sur prostitution ou caractéristiques	Manque de protection psychologique	Risque de stigmatisation et de revictimisation
Débats	Proportionnalité contestée	Besoin d’amendements clairs	Possibilité de contestations judiciaires
Obligations européennes	Respect de la Convention d’Istanbul	Non‑conformité possible avec la jurisprudence CJEU	Risque de sanctions européennes
Impact psychotraumatique	Réduction de la stigmatisation du passé sexuel	Manque de soutien psychologique	Besoin d’investissements en santé mentale
Comparaison internationale	Alignement limité	Modèles nordiques plus complets	Opportunité d’adopter des pratiques exemplaires

Recommandation : Pour transformer la PPL 3106 en une législation pleinement conforme aux exigences européennes et aux besoins psychotraumatiques des victimes, il est indispensable d’introduire un amendement global qui :
1. Interdit l’usage de la situation de prostitution et des caractéristiques personnelles comme preuves.
2. Installe un dispositif obligatoire de soutien psychologique.
3. Garantit la proportionnalité et la non‑discrimination conformément à la jurisprudence CJEU.

Cette approche garantirait une protection cohérente, renforcée et respectueuse des droits fondamentaux des victimes de violences sexuelles.