Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs. PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Contexte
La Coalition FLI propose d’étendre l’aide juridictionnelle sans condition de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles (VVS).
La PPL n° 3106, déposée le 11 août 2026, ne prévoit pas cette extension.
Cette analyse se fonde sur le texte complet de la PPL 3106 (proposition_loi_3106/texte_complet.md) et sur la législation française existante (Code de la justice, Code de la sécurité sociale, etc.) ainsi que sur les obligations européennes (directive (UE) 2024/1385).

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Conclusion : La PPL 3106 partage l’intention de protéger les victimes mais ne s’aligne pas sur les mécanismes existants du droit français (Code de la justice, Code de la sécurité sociale) qui exigent un cadre budgétaire et procédural précis.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Conclusion : La PPL 3106 ne contient aucune innovation juridique par rapport au droit actuel. La Coalition FLI, en revanche, propose une réforme majeure qui n’est pas reflétée dans la PPL.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

Implications pratiques : Les victimes de VVS continueront à faire face à des obstacles financiers et procéduraux, ce qui peut entraîner des retards de justice, des décisions défavorables et un risque accru de revictimisation.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Amendement utile :

Article X – Extension de l’aide juridictionnelle aux victimes de violences sexistes et sexuelles
1. L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources à toute personne adulte victime de violence sexiste ou sexuelle, à l’exception des cas où la victime est déjà bénéficiaire d’une aide juridictionnelle pour une autre procédure.
2. Le budget alloué sera déterminé par le ministère de la Justice, en coordination avec le ministère de la Santé et de la Solidarité.
3. Les tribunaux disposent d’une procédure simplifiée d’attribution, incluant un formulaire unique et un délai de traitement de 30 jours.
4. Un dispositif de suivi psychologique gratuit sera mis en place en collaboration avec les services de santé mentale.

5. Obligation européenne liée

| Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Art. 6 (droit à un procès équitable) | Oui | La suppression des conditions de ressources est compatible avec le droit à un procès équitable. |

| Charte des droits fondamentaux de l’UE | Art. 47 (droit à la justice) | Oui | Renforce l’obligation d’assurer l’accès à la justice. |

Conclusion : La PPL 3106 ne mentionne pas explicitement la directive (UE) 2024/1385, ce qui pourrait entraîner des risques de non‑conformité. L’extension proposée par la Coalition FLI serait conforme aux obligations européennes.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Conclusion : L’absence d’extension de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources et de soutien psychologique intégré peut exacerber les symptômes de traumatisme chez les victimes de VVS, compromettant leur rétablissement psychologique et leur confiance dans le système judiciaire.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Implications : La France, par rapport à ses voisins nordiques et à l’Espagne, reste en retrait sur l’accès gratuit à la justice pour les victimes de VVS. L’extension proposée par la Coalition FLI permettrait de rapprocher le droit français des standards européens.

Synthèse globale

Recommandation : Pour répondre aux exigences du droit positif français, aux obligations européennes et aux besoins psychotraumatiques des victimes, la PPL 3106 doit être amendée afin d’introduire explicitement l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, avec un cadre budgétaire, une procédure simplifiée et un dispositif de soutien psychologique intégré.