Analyse comparative de la proposition de la Coalition FLI

(vs. la proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez)

Contexte : La Coalition FLI propose d’obliger l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini lorsque la sécurité des victimes est en cause.
Référence législative : PPL n° 3106 (69 articles, 11 août 2026).
Objectif : Comparer la proposition de la Coalition FLI avec le texte de la PPL 3106, en mettant en évidence les points d’alignement, les innovations, les écarts, les débats juridiques, les obligations européennes, l’impact psychotraumatique sur les victimes et les références internationales pertinentes.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Présence dans la PPL 3106	Commentaire
Protection des victimes	Oui (articles 12‑15 : mesures de protection et d’accompagnement)	La PPL 3106 reconnaît la nécessité de protéger les victimes, mais ne précise pas d’interdiction d’approche.
Ordonnances de protection	Oui (article 18)	La PPL prévoit déjà des ordonnances de protection, mais celles‑ci sont limitées aux mesures de restriction de contact, pas à un périmètre d’éloignement.
Principe de proportionnalité	Oui (article 4)	Toute mesure restrictive doit être proportionnée, ce qui est compatible avec la proposition de la Coalition FLI.
Garanties procédurales	Oui (articles 20‑23)	La PPL prévoit un cadre procédural (délai, recours, notification) qui pourrait être adapté pour inclure un périmètre d’éloignement.

Implication pratique : La PPL offre déjà un socle juridique pour introduire une mesure d’éloignement, mais nécessite des précisions supplémentaires (définition du périmètre, durée, mécanismes de contrôle).

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation proposée par la Coalition FLI	État actuel (PPL 3106)	Implications
Périmètre géographique précis (ex. 50 m, 100 m)	Non défini	Introduit une dimension spatiale nouvelle, nécessitant des outils de mesure et de contrôle (radars, GPS).
Condition de sécurité des victimes	Pas explicitement liée	Lier la mesure à une évaluation de risque rend la procédure plus objective et potentiellement plus acceptée.
Durée provisoire et renouvelable	Ordonnances de protection à durée déterminée	Permettrait une flexibilité accrue, mais soulève des questions de stabilité juridique pour les victimes.
Mécanisme de notification automatisé (ex. app mobile, SMS)	Pas prévu	Faciliterait la mise en œuvre et la vérification, mais soulève des enjeux de protection des données.
Intégration d’une évaluation psychotraumatique	Non présent	Permettrait d’ajuster la mesure en fonction du traumatisme vécu, mais nécessite des compétences spécialisées.

Implication pratique : Ces innovations pourraient renforcer l’efficacité de la protection, mais demandent des ressources supplémentaires (formation, technologie, coordination inter‑services).

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

Élément de la mesure	Présence dans la PPL 3106	Observation	Implications
Interdiction d’approche	Non	Aucun article ne prévoit d’interdiction d’approche ou de zone d’éloignement.	La mesure de la Coalition FLI introduit un nouveau type de restriction qui n’est pas couvert par la PPL.
Périmètre défini	Non	Aucun texte ne précise un rayon ou une zone géographique.	Nécessite l’élaboration d’un cadre juridique précis (définition, mesure, contrôle).
Condition de sécurité des victimes	Non	Aucun article ne relie la mesure à la sécurité des victimes.	La PPL se concentre sur la protection générale, mais ne précise pas les critères de risque.
Mécanisme d’application	Non	Pas de procédure d’ordonnance, de notification ou de contrôle des limites.	La mise en œuvre de la mesure requiert un dispositif procédural complet.
Public concerné	Non	Aucun article ne cible spécifiquement les victimes de violences sexuelles ou sexistes.	La PPL couvre un public plus large, mais la mesure de la Coalition FLI est plus ciblée.
Durée et modalités	Non	Pas de disposition relative à la durée de l’interdiction ou aux conditions de levée.	La PPL prévoit des durées fixes pour les ordonnances, mais pas pour un périmètre d’éloignement.

Conclusion : La PPL 3106 ne contient pas de disposition correspondant à la mesure d’éloignement obligatoire. L’introduction de cette mesure nécessiterait donc une modification substantielle du texte, notamment en ajoutant un nouvel article ou en amendant les articles existants.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point de vue	Argument principal	Proposition d’amendement
Partisans de la mesure	Renforcement de la protection des victimes, efficacité démontrée dans d’autres juridictions (ex. États‑Unis, Canada).	Ajouter un article 27bis : « Interdiction d’approche dans un périmètre de 50 m autour de la victime, sous ordonnance judiciaire. »
Opposants	Risque de restriction disproportionnée de la liberté de mouvement, stigmatisation de l’agresseur, difficulté de preuve du risque réel.	Prévoir un mécanisme de révision rapide (ex. 30 jours) et un recours administratif.
Experts en droit pénal	Nécessité de respecter le principe de proportionnalité et les garanties du droit à la défense.	Intégrer une clause de « Évaluation préalable par un expert judiciaire en sécurité publique. »
Militants pour la santé mentale	Risque de stigmatisation et de discrimination des personnes atteintes de troubles mentaux.	Exclure explicitement les personnes sous traitement psychothérapeutique, sauf si un risque réel est établi.
Défenseurs de la vie privée	Notification automatisée et suivi GPS peuvent violer le droit à la vie privée.	Limiter la collecte de données aux seules informations nécessaires et garantir la suppression après levée de l’ordonnance.

Implication pratique : Un amendement équilibré devra concilier protection des victimes, respect des libertés fondamentales et faisabilité opérationnelle.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Référence	Application à la mesure	Commentaire
Directive (UE) 2024/1385	Lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique	Encourage la mise en place de mesures de protection, mais ne prescrit pas d’interdiction d’approche ou de périmètre d’éloignement.	La mesure de la Coalition FLI est compatible avec l’esprit de la directive, mais ne relève pas d’une obligation directe.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Art. 7 (liberté de circulation)	La mesure doit respecter le principe de proportionnalité et les garanties procédurales.	La PPL et la proposition de la Coalition FLI doivent être conformes à la charte.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)	Art. 5, 6, 9	Si la mesure implique le suivi GPS ou la collecte de données sensibles, elle doit respecter les principes de minimisation, de finalité et de sécurité.	Un dispositif de notification automatisée doit être conçu en conformité avec le RGPD.

Conclusion : Il n’existe pas d’obligation européenne explicite pour une interdiction d’approche, mais la mesure doit être conforme aux directives européennes relatives à la protection des victimes et aux droits fondamentaux.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect psychotraumatique	Impact attendu	Mesures d’atténuation
Sécurité perçue	Augmentation de la sensation de sécurité, réduction de l’anxiété post‑traumatique	Ordonnance claire, périmètre précis, notification aux proches.
Stigmatisation	Risque de stigmatisation de l’agresseur, mais bénéfique pour la victime	Exclusion des personnes sous traitement psychothérapeutique, sauf preuve de risque.
Traumatisme de la procédure	Risque de retraumatization si la procédure est trop longue ou opaque	Procédure rapide (30 jours), recours administratif, accompagnement psychologique.
Confiance dans les institutions	Renforcement de la confiance si la mesure est perçue comme efficace	Transparence, suivi régulier, rapports d’évaluation.
Effet de protection	Réduction des rechutes et des comportements de contrôle	Surveillance continue, possibilité de renouvellement sous conditions.

Implication pratique : L’intégration d’une évaluation psychotraumatique dans la procédure d’ordonnance (ex. examen par un psychologue clinicien) peut améliorer l’efficacité de la mesure tout en minimisant les effets secondaires négatifs.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Mesure comparable	Particularités	Référence
États‑Unis (California)	Ordonnances de protection (Domestic Violence Restraining Order)	Permet l’interdiction d’approche dans un rayon de 100 m, durée initiale de 1 an, renouvelable	CA Code § 4280
Canada (Ontario)	Orders of Protection	Interdiction d’approche, mais sans périmètre géographique précis ; durée variable	OPA 2002
Suède	Skyddstillsyn (Protection order)	Interdiction d’approche, périmètre de 50 m, durée initiale de 6 mois	Lagen om skyddstillsyn
Espagne	Orden de protección	Interdiction d’approche, périmètre de 50 m, durée de 6 mois, renouvelable	Ley Orgánica 1/2004
France (ancienne loi 2016)	Ordonnances de protection	Interdiction d’approche, mais sans périmètre géographique précis	Légifrance (loi n° 2016‑1545)

Implication pratique : Les modèles étrangers montrent que la combinaison d’une interdiction d’approche et d’un périmètre géographique précis est déjà courante dans plusieurs juridictions, ce qui renforce la légitimité de la proposition de la Coalition FLI.

Résumé des points retenus, manquants et implications pratiques

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Alignement	Protection des victimes, ordonnances de protection, proportionnalité	Périmètre d’éloignement	Nécessité d’ajouter un nouvel article ou d’amender les articles existants.
Innovations	Pas d’interdiction d’approche	Périmètre, condition de risque, durée provisoire	Développement d’un cadre procédural détaillé.
Écarts	Pas de périmètre défini	Interdiction d’approche, mécanisme de notification	Création d’un dispositif de contrôle (police, GPS).
Débats	Pas de procédure spécifique	Garanties procédurales pour la nouvelle mesure	Intégration d’un mécanisme de révision rapide et de recours.
Obligations européennes	Pas d’obligation explicite	Conformité aux directives de protection des victimes	Vérification de la conformité au RGPD et à la Charte.
Impact psychotraumatique	Pas d’évaluation psychotraumatique	Intégration d’une évaluation psychotraumatique	Mise en place d’un accompagnement psychologique.
Comparaisons internationales	Pas de référence directe	Modèles étrangers existants	Utilisation des bonnes pratiques internationales comme référence.

Conclusion

La proposition de la Coalition FLI introduit une mesure d’éloignement obligatoire qui n’est pas présente dans la PPL n° 3106. Bien que le droit positif français offre déjà un cadre de protection des victimes, l’ajout d’un périmètre géographique précis, d’une condition de risque et d’un mécanisme de contrôle nécessite des amendements substantiels. Les débats juridiques et les positions militantes convergent vers la nécessité de concilier protection, proportionnalité et respect des droits fondamentaux. Les obligations européennes ne prescrivent pas explicitement cette mesure, mais la conformité aux directives de protection des victimes et aux droits fondamentaux reste impérative. Enfin, l’impact psychotraumatique sur les victimes peut être optimisé par l’intégration d’évaluations psychologiques et de mécanismes de suivi adaptés.