Analyse comparative – Proposition de loi n° 3106 (Mme Céline Thiébault‑Martinez) vs. la proposition FLI O055

Contexte
La Coalition FLI O055 réclame l’augmentation durable des moyens humains et matériels des SPIP (Services de Prévention et d’Intervention Psychosociale) pour assurer le suivi socio‑judiciaire des auteurs de violences sexistes et sexuelles (VSS), la coordination avec les associations de victimes, et la mise en œuvre de programmes pluridisciplinaires de prévention de la récidive pour les détenus condamnés, sous contrôle judiciaire.
La proposition de loi n° 3106 (69 articles, 11 août 2026) ne met pas en œuvre ces mesures. L’analyse ci‑dessous détaille les points d’alignement, les innovations, les écarts, les critiques, les obligations européennes, l’impact psychotraumatique sur les victimes, et une comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Retenu dans la 3106	Observation
Budget annuel dédié à la lutte contre les VSS	Article 68	Le texte prévoit un budget annuel, mais il reste générique et ne cible pas spécifiquement les SPIP.
Création d’une autorité indépendante d’évaluation	Article 2	L’autorité peut, en principe, évaluer les programmes de prévention, mais aucune disposition ne l’oblige à se concentrer sur le suivi socio‑judiciaire des auteurs.
Création d’unités spécialisées	Articles 3 & 5	Des unités et tribunaux spécialisés sont créés, mais ils ne traitent pas du suivi socio‑judiciaire ni de la prévention de la récidive.
Participation des associations de victimes	Articles 9 & 41	Les associations peuvent participer à la prévention au travail, mais aucune mention de coordination avec les SPIP.
Révision du Code pénal pour les professionnels de santé	Article 59	Modifie la responsabilité pénale des professionnels de santé, mais ne concerne pas le suivi socio‑judiciaire.

Implications pratiques
- Le cadre budgétaire existant offre une base pour financer des mesures, mais sans allocation spécifique, les SPIP restent sous‑financés.
- Les unités spécialisées peuvent être réorientées, mais nécessitent un texte explicite pour inclure le suivi socio‑judiciaire.
- La participation des associations est reconnue, mais l’absence de mécanismes de coordination limite l’efficacité de la prise en charge globale des victimes.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Présence dans la 3106	Impact
Autorité indépendante d’évaluation	Oui (Art. 2)	Permet une surveillance objective des programmes de prévention, mais son champ d’action reste vague.
Unités et tribunaux spécialisés	Oui (Art. 3 & 5)	Renforce la spécialisation judiciaire, mais sans lien direct avec le suivi socio‑judiciaire.
Révision du Code pénal pour les professionnels de santé	Oui (Art. 59)	Améliore la responsabilité pénale des professionnels, mais ne touche pas aux SPIP.
Participation des associations de victimes dans la prévention	Oui (Art. 9 & 41)	Encourage la coopération, mais sans cadre structuré pour le suivi des auteurs.

Implications pratiques
- L’autorité d’évaluation pourrait, en principe, introduire des indicateurs de suivi socio‑judiciaire si le texte le permet.
- Les tribunaux spécialisés pourraient être utilisés pour ordonner des programmes de prévention, mais l’absence de texte explicite limite leur mise en œuvre.
- La révision du Code pénal renforce la protection des victimes, mais ne traite pas de la réhabilitation des auteurs.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Élément de la FLI O055	Présence dans la 3106	Observation	Implications
Augmentation des moyens SPIP	Non mentionnée	Pas de disposition budgétaire ou de création de postes spécifiques aux SPIP.	Risque de sous‑financement et de surcharge des SPIP existants.
Coordination SPIP‑associations	Non mentionnée	Pas de mécanisme de coordination ou d’échange d’informations.	Fragmentation des services, perte d’efficacité dans la prise en charge des victimes.
Programmes pluridisciplinaires de prévention	Non mentionnée	Aucun article ne prévoit de programmes de prévention pour détenus condamnés pour VSS.	Absence de dispositif de réhabilitation, risque de récidive.
Contrôle judiciaire de la mise en œuvre	Non mentionnée	Pas de disposition relative à la surveillance judiciaire des programmes.	Difficulté à garantir la conformité et l’efficacité des mesures.
Collecte de données sensibles	Non explicitement encadrée	Pas de dispositions précises sur le secret médical ou la protection des données.	Risque de violation du droit à la défense et de la vie privée.
Évaluation et suivi	Non explicite	L’autorité indépendante d’évaluation n’est pas liée aux SPIP.	Absence de mécanismes d’évaluation ciblés sur le suivi socio‑judiciaire.

Implications pratiques
- Les SPIP restent sans ressources dédiées, ce qui limite leur capacité à suivre les auteurs.
- L’absence de coordination rend difficile la mise en place d’un suivi cohérent et continu.
- Sans programmes de prévention, les détenus ne bénéficient pas d’un accompagnement structuré, ce qui augmente la probabilité de récidive.
- L’absence de contrôle judiciaire empêche de vérifier la mise en œuvre effective des mesures.
- Le manque de cadre juridique pour la collecte de données sensibles expose les victimes à des risques de violation de leurs droits fondamentaux.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

(a) Points juridiques

Thème	Analyse	Position possible
Légalité	La FLI O055 repose sur la responsabilité pénale et sociale, mais l’absence de texte précis dans la 3106 soulève la question de la compatibilité avec le cadre juridique actuel.	Certains juristes estiment que l’absence de dispositions explicites rend la mesure inapplicable sans amendement.
Protection des données	Le suivi socio‑judiciaire implique la collecte de données sensibles; le secret médical et le droit à la défense doivent être explicitement encadrés.	Des experts en droit de la santé plaident pour des garanties renforcées.
Budget	L’allocation budgétaire prévue par l’article 68 est générale; sans ciblage, les SPIP restent sous‑financés.	Des économistes du secteur public demandent un budget dédié.

(b) Positions militantes divergentes

Position	Argument	Risque
Militants pour la prévention	Insistent sur l’importance d’un suivi structuré et de programmes de prévention pour réduire la récidive.	Risque de coûts élevés sans garantie d’efficacité.
Militants pour la réduction des coûts	S’inquiètent du coût supplémentaire sans garantie d’efficacité et demandent des mécanismes d’évaluation.	Risque de retard dans la mise en œuvre des mesures de prévention.

(c) Amendement ou précision utile

Proposition	Détails	Justification
Article spécifique sur le suivi socio‑judiciaire	Créer un service dédié aux SPIP, allouer un budget précis, définir les missions, les indicateurs de performance, et les modalités de coordination avec les associations de victimes.	Garantir une mise en œuvre concrète et mesurable.
Mécanisme de contrôle judiciaire	Obliger les tribunaux spécialisés à ordonner des programmes de prévention et à surveiller leur mise en œuvre.	Assurer la conformité et l’efficacité des mesures.
Cadre de protection des données	Définir les règles de collecte, de traitement et de partage des données sensibles, en conformité avec le RGPD et le secret médical.	Protéger les droits fondamentaux des victimes et des auteurs.

5. Obligation européenne liée

Directive / Règlement	Référence	Application à la 3106	Implications
Directive (UE) 2024/1385	Violence sexiste et sexuelle	La directive impose aux États membres de mettre en place des mesures de prévention, de protection et de soutien aux victimes, ainsi que des mécanismes de suivi des auteurs.	La 3106 doit intégrer explicitement ces obligations, notamment en créant des programmes de prévention pour les détenus et en assurant la coordination avec les associations de victimes.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)	2016/679	Le suivi socio‑judiciaire implique le traitement de données sensibles.	La 3106 doit prévoir des garanties de conformité au RGPD, notamment en matière de consentement, de finalité et de sécurité des données.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Art. 6, 8	Le droit à un procès équitable et à la vie privée sont protégés.	Le texte doit garantir le respect de ces droits dans le cadre du suivi socio‑judiciaire.

Conclusion
La 3106 ne cite pas explicitement la directive (UE) 2024/1385, mais elle est juridiquement tenue de la respecter. L’absence de dispositions concrètes sur le suivi socio‑judiciaire constitue un écart majeur vis-à-vis de l’obligation européenne.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Retenu dans la 3106	Manque	Impact psychotraumatique
Suivi socio‑judiciaire	Non présent	Pas de dispositif structuré	Risque d’isolement, de non‑prise en compte des traumatismes, aggravation du syndrome de stress post‑traumatique (SSPT).
Coordination avec associations	Non présent	Pas de mécanisme	Perte d’accès à un soutien psychosocial continu, augmentation de la vulnérabilité.
Programmes de prévention pour détenus	Non présent	Pas de programmes	Risque de récidive, absence de réhabilitation, aggravation des traumatismes liés à la détention.
Protection des données sensibles	Non explicite	Pas de cadre clair	Risque de violation de la vie privée, ré-traumatisation.
Contrôle judiciaire	Non présent	Pas de surveillance	Risque de non‑conformité, manque de transparence, sentiment d’impuissance chez les victimes.

Implications pratiques
- Sans suivi structuré, les victimes peuvent se sentir abandonnées après la procédure pénale, ce qui peut intensifier le SSPT.
- L’absence de coordination avec les associations limite l’accès à un accompagnement psychosocial adapté.
- L’absence de programmes de prévention pour les détenus augmente le risque de récidive, ce qui peut entraîner de nouvelles violences et de nouveaux traumatismes.
- Le manque de garanties de protection des données peut entraîner une ré-traumatisation par la divulgation non autorisée d’informations sensibles.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Législation clé	Points de convergence	Points d’écart	Implications
Espagne	Ley 3/2021 (Violencia de género)	Création de services de suivi socio‑judiciaire, coordination avec associations, programmes de prévention pour détenus	La loi espagnole inclut explicitement un budget dédié aux SPIP et un mécanisme de contrôle judiciaire	Modèle de financement ciblé et de supervision judiciaire, à envisager pour la France.
Finlande	Loi sur la prévention de la violence sexuelle	Programmes de réhabilitation pour les auteurs, suivi psychologique, coordination inter‑services	Pas de mécanisme explicite de contrôle judiciaire	Met l’accent sur la réhabilitation, ce qui pourrait inspirer la création de programmes pluridisciplinaires en France.
Suède	Loi sur la protection des victimes	Coordination étroite entre justice et services sociaux, suivi continu, protection des données	Pas de programmes spécifiques pour les détenus condamnés pour VSS	Offre un cadre de coordination inter‑services qui pourrait être adapté.
Norvège	Loi sur la violence sexuelle	Programmes de prévention pour détenus, suivi socio‑judiciaire, contrôle judiciaire	Pas de mécanisme explicite de financement dédié aux SPIP	Met l’accent sur la prévention, mais nécessite un financement dédié.

Implications pratiques
- Les modèles espagnol et finlandais montrent l’importance d’un financement ciblé et d’un contrôle judiciaire pour garantir l’efficacité des programmes.
- Les législations suédoise et norvégienne soulignent la nécessité d’une coordination inter‑services et d’un suivi continu, éléments absents dans la 3106.
- L’adoption de mécanismes similaires pourrait renforcer la prise en charge des victimes et la prévention de la récidive en France.

Synthèse globale

Axe	Retenu	Manque	Implications pratiques
Alignement	Budget général, autorité d’évaluation, unités spécialisées	Pas de ciblage SPIP, pas de coordination	Risque de sous‑financement et de fragmentation
Innovations	Autorité indépendante, tribunaux spécialisés	Pas de suivi socio‑judiciaire	Opportunité de renforcer la spécialisation judiciaire
Écarts	Aucun élément de la FLI O055	Augmentation SPIP, coordination, programmes de prévention, contrôle judiciaire	Risque d’inefficacité, récidive, violation des droits
Critiques	Légalité, protection des données, budget	Absence de cadre juridique clair	Nécessité d’amendements détaillés
Obligations européennes	Directive 2024/1385	Pas de référence explicite	Obligation de conformité, besoin d’intégration
Impact psychotraumatique	Aucun suivi structuré	Risque de ré-traumatisation, SSPT	Nécessité d’un accompagnement psychosocial continu
Comparaison internationale	Pas de financement ciblé, pas de contrôle judiciaire	Modèles espagnol, finlandais, suédois, norvégien	Possibilité d’adopter des mécanismes éprouvés

Recommandations
1. Intégrer un article spécifique sur le suivi socio‑judiciaire des auteurs de VSS, avec budget dédié, coordination inter‑structures et contrôle judiciaire.
2. Définir clairement les modalités de participation des associations de victimes et les mécanismes de protection des données sensibles.
3. Adopter des indicateurs de performance inspirés des modèles espagnol et finlandais pour mesurer l’efficacité des programmes de prévention.
4. Aligner la 3106 avec la directive (UE) 2024/1385 en explicitant les obligations de prévention, de protection et de suivi.
5. Intégrer une approche psychotraumatique en prévoyant un accompagnement psychosocial continu pour les victimes et un suivi thérapeutique pour les auteurs, afin de réduire la récidive et de prévenir la ré-traumatisation.

Analyse comparative – Proposition de loi n° 3106 (Mme Céline Thiébault‑Martinez) vs. la proposition FLI O055