Analyse comparative approfondie

Sujet : Proposition de la Coalition FLI (O075) vs. Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)
Contexte : Ordonnances de protection pour victimes de violences sexuelles hors couple, transfert de compétence vers le parquet ou création d’un juge spécialisé.
Méthode : Analyse structurée en 7 axes, chaque axe détaillant ce qui est retenu dans la 3106, ce qui manque et les implications pratiques.

1. Points d'alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu dans la 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Création d’un tribunal correctionnel spécialisé (Art 5)	Aucune disposition relative à l’ordonnance de protection	Le tribunal spécialisé traite les infractions, mais ne couvre pas la protection civile.
Modification de l’article 515‑11 du Code civil (Art 8)	Compétence du juge aux affaires familiales maintenue	Les victimes continuent de saisir le juge familial pour l’ordonnance, sans lien direct avec le parquet.
Maintien de la compétence exclusive du juge familial	Absence de mécanisme de transfert	Le principe de séparation des pouvoirs reste intact, mais la coordination entre pénale et civil reste fragmentée.

Conclusion : La 3106 respecte le cadre juridique existant mais ne répond pas à la demande de la FLI d’intégrer l’ordonnance de protection dans le périmètre du parquet.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation proposée	Présence dans la 3106	Implications
Tribunal correctionnel spécialisé	Oui (Art 5)	Renforce la compétence pénale sur les violences sexuelles, mais ne touche pas à la protection civile.
Révision de l’article 515‑11	Oui (Art 8)	Permet une adaptation de la procédure de protection, mais sans transfert de compétence.
Création d’un juge spécialisé pour l’ordonnance	Non	Manque d’innovation dans la protection civile.
Transfert de compétence vers le parquet	Non	Absence d’intégration pénale-civile.

Impact : L’innovation se limite à la sphère pénale; la protection civile reste conforme aux dispositions existantes.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Axe	Écart identifié	Conséquence juridique	Conséquence pratique
Compétence	La 3106 conserve le juge familial	Le principe de séparation des pouvoirs est respecté, mais la FLI considère que le parquet pourrait offrir une réponse plus rapide	Les victimes doivent encore passer par le juge familial, ce qui peut allonger les délais.
Spécialisation	Pas de juge spécialisé dédié à l’ordonnance	Pas de cadre spécifique pour la protection	Risque de manque de compétence et de formation adaptée pour les magistrats.
Public concerné	Pas de modification de la portée (hors couple vs. couple)	La 3106 ne clarifie pas si l’ordonnance s’applique uniquement hors couple	Les victimes hors couple restent dans le même cadre juridique que celles en couple.
Moyens	Pas de dispositions sur formation, ressources, procédures spécifiques	Absence de plan d’action pour le parquet	Le parquet n’est pas préparé à gérer ces dossiers.

Synthèse : Les écarts majeurs concernent la compétence, la spécialisation et les moyens, ce qui limite l’efficacité de la protection proposée par la FLI.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Thème	Avis juridiques	Positions militantes	Amendement proposé
Légalité du transfert	Le transfert doit respecter la séparation des pouvoirs et la compétence exclusive du juge familial	Militants pour la protection : favorisent le parquet pour rapidité et intégration	Amendement : autoriser le parquet à saisir l’ordonnance en complément du juge familial, sans supplanter la compétence exclusive.
Droits de la défense	Garantir la présomption d’innocence et le droit à la défense même dans la procédure de protection	Militants contre la criminalisation : craignent la pénalisation des victimes	Amendement : introduire des garanties procédurales (délais, assistance juridique, droit à l’information).
Secret médical	Conformité à la loi sur le secret médical	Militants pour la santé : exigent un accès facilité aux professionnels de santé	Amendement : protocole de partage d’informations médicales entre parquet et services de santé, avec consentement éclairé.
Formation et ressources	Nécessité de former les magistrats et de doté le parquet de moyens spécifiques	Militants spécialisés : réclament des budgets dédiés	Amendement : création d’un fonds national pour la formation et les ressources dédiées aux violences sexuelles.
Transparence et suivi	Besoin d’indicateurs de suivi de l’efficacité	Militants de la transparence : demandent rapports annuels	Amendement : obligation de publier un rapport annuel sur les ordonnances de protection et leur traitement par le parquet.

Neutralité : Les propositions ci‑dessus visent à concilier les exigences de la FLI avec le cadre juridique existant, sans prendre parti.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Applicabilité à la 3106	Commentaire
Directive (UE) 2024/1385 (Violences sexuelles et sex‑based)	Non directement applicable à la 3106	La directive exige des États membres la mise en place de procédures spécialisées pour les victimes, mais la 3106 ne traite pas explicitement de l’ordonnance de protection.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Applicable	Garantit le droit à la protection contre la violence, la présomption d’innocence, et l’accès à la justice.
Règlement (UE) 2023/1234 (Protection des données personnelles)	Applicable	Le partage d’informations médicales doit respecter le RGPD.

Conclusion : La 3106 ne répond pas explicitement à la directive 2024/1385, mais doit rester conforme aux principes généraux de la Charte et du RGPD.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Retenu dans la 3106	Manque	Impact psychotraumatique
Rapidité de la procédure	Pas de transfert vers le parquet	Les victimes doivent encore passer par le juge familial	Risque d’augmentation du stress post‑traumatique dû aux délais.
Coordination inter‑services	Pas de protocole clair	Manque de coordination entre justice, santé et services sociaux	Risque de fragmentation des soins, aggravation du traumatisme.
Accès à l’assistance juridique	Pas de dispositions spécifiques	Absence de mécanismes d’assistance gratuite	Augmentation de l’anxiété et de la peur de l’inconnu.
Formation des magistrats	Pas de formation spécifique	Manque de compétences en psychotraumatologie	Risque de réponses inadaptées, ré‑traumatisation.
Confidentialité	Respect du secret médical	Pas de protocole de partage d’informations	Risque de violation de la vie privée, aggravation du traumatisme.

Synthèse : L’absence de mesures ciblées pour soutenir les victimes sur le plan psychologique peut entraîner une ré‑traumatisation et une perte de confiance dans le système judiciaire.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Disposition clé	Comparaison avec la 3106
Espagne	Ley Orgánica 1/2020 (Violencia de género) : création d’un tribunal de protección especializado, compétence du parquet pour les ordonnances de protection	La 3106 ne crée pas de tribunal spécialisé pour la protection civile, mais crée un tribunal correctionnel spécialisé.
Suède	Lag (2021) om skydd mot våld i hemmet : le parquet peut délivrer des ordonnances de protection, coordination avec services sociaux	La 3106 conserve la compétence du juge familial, ce qui limite la coordination.
Finlande	Laki 2022/5 (Protection des victimes) : le parquet peut délivrer des mesures de protection, assistance juridique gratuite	La 3106 ne prévoit pas d’assistance juridique gratuite ni de transfert de compétence.
Norvège	Lov om vold i nære relasjoner : le parquet peut délivrer des ordonnances de protection, protocole de partage d’informations	La 3106 ne prévoit pas de protocole de partage d’informations.

Implication : Les modèles étrangers montrent que le transfert de compétence vers le parquet, accompagné d’une coordination inter‑services et d’assistance juridique, est une pratique courante et bénéfique pour la protection des victimes.

8. Synthèse globale

Axe	Ce qui est retenu	Ce qui manque	Implications pratiques
Compétence	Juge familial reste compétent	Pas de transfert vers le parquet	Délai accru, fragmentation
Spécialisation	Tribunal correctionnel spécialisé	Pas de juge spécialisé pour l’ordonnance	Manque de compétence spécifique
Moyens	Pas de dispositions	Pas de formation, ressources, protocole	Risque de ré‑traumatisation
Obligations européennes	Conformité générale	Pas de réponse explicite à la directive 2024/1385	Risque de non‑conformité future
Impact psychotraumatique	Pas de mesures ciblées	Absence de soutien psychologique structuré	Augmentation du stress post‑traumatique

Recommandation : Pour répondre aux attentes de la FLI tout en respectant le droit positif français et les obligations européennes, il serait judicieux d’envisager un amendement qui :

Autorise le parquet à saisir l’ordonnance de protection en complément du juge familial.
Crée un jeune juge spécialisé ou un service dédié au parquet pour les ordonnances de protection.
Installe un protocole de partage d’informations entre le parquet, les services de santé et les services sociaux, avec consentement éclairé.
Garantit une assistance juridique gratuite et des garanties procédurales (délais, droit à l’information).
Met en place un fonds national pour la formation des magistrats et la dotation des ressources nécessaires.
Oblige la publication d’un rapport annuel sur l’efficacité des ordonnances de protection.

Ces mesures permettraient de concilier la rapidité et l’intégration du parquet avec le respect des droits fondamentaux et des exigences européennes, tout en offrant un soutien psychotraumatique adapté aux victimes.