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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l'Assemblée nationale le 13.10.2026
méthode

Budget actuel vs Besoin réel

25 fois plus nécessaire

Sans financement, la loi intégrale reste un affichage

L'article 40 de la Constitution bloque toute proposition de loi sans crédits budgétaires

Comparaison budgétaire

Budget actuel
85 M€
Programme 137 (PLF 2025)
Besoin estimé
2,155 Md€
Par an (fourchette basse)
Écart
×25
Multiplicateur nécessaire

Top 3 mesures prioritaires

🏠

Hébergement d'urgence

20 000 places d'hébergement sécurisées

1 100 M€/an
📚

Éducation à l'égalité

36h/an d'éducation par élève

620 M€/an
💚

Soins psychologiques

Remboursement 100% des soins psychotrauma

600 M€/an

PPL n°3106 : programmation 3 Md€/an (art. 68).

Beaucoup des 61 propositions absentes de la PPL n° 3106 supposent une loi-cadre budgétaire pour être financées

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