Analyse comparative détaillée

Proposition de la Coalition FLI (O139) vs. Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)

Contexte
- La PPL 3106 introduit des dispositions pénales et civiles relatives aux mariages forcés, sans aborder la médiation familiale ni la protection des victimes à l’étranger.
- La Coalition FLI propose d’interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé (art. 48 Convention d’Istanbul) et d’instaurer des sanctions pénales pour la retenue de victimes à l’étranger.

1. Points d'alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu dans la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
• Définition du mariage forcé (article 61) – élargie pour inclure la coercition psychologique et la menace d’abandon.	• Pas de mention de la médiation familiale – aucune restriction ou encadrement.	• La loi renforce la protection juridique des victimes, mais ne modifie pas les procédures de médiation existantes.
• Sanctions pénales – peines de prison et amendes pour les auteurs de mariage forcé.	• Absence de sanctions pour la retenue à l’étranger – pas de mécanisme de retour forcé ou de protection des victimes en détention.	• Les victimes restent vulnérables lorsqu’elles sont éloignées de la juridiction française.
• Références à la Convention d’Istanbul – article 48 cité comme base de la lutte contre le mariage forcé.	• Pas de lien explicite avec la directive (UE) 2024/1385 – aucune obligation européenne directe n’est invoquée.	• La loi reste essentiellement nationale, sans obligation de conformité aux normes européennes de protection des victimes.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation proposée par la Coalition FLI	État actuel (PPL 3106)	Conséquences
• Interdiction de la médiation familiale dans les cas de risque de mariage forcé.	• La médiation familiale est librement accessible, sans restriction spécifique.	• Risque de suppression d’un outil de résolution pacifique ; nécessité de définir des critères précis pour éviter les abus.
• Sanctions pénales pour la retenue de victimes à l’étranger (empêchement du retour en France).	• Aucun dispositif pénal pour la retenue à l’étranger.	• Renforcement de la protection des victimes, mais complexité juridique liée à la compétence internationale et aux droits de l’homme.
• Médiation sécurisée (médiateurs spécialisés, procédures de contrôle).	• Médiation traditionnelle sans spécialisation.	• Offre une alternative sécurisée, mais nécessite des ressources et une formation spécifique.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

Point de divergence	Analyse critique	Implications
Médiation familiale	La PPL 3106 ne traite pas de la médiation. L’interdiction proposée par la FLI soulève des questions de compatibilité avec le principe de liberté de la famille (art. 40 Code civil) et le droit à la médiation.	Risque de conflit avec la jurisprudence du Conseil d’État sur la médiation familiale.
Sanctions pour retenue à l’étranger	La loi actuelle ne prévoit aucune sanction pour la retenue de victimes.	Les victimes restent exposées à l’abus hors de portée des autorités françaises.
Critères de « risque de mariage forcé »	La PPL 3106 ne définit pas de critères opérationnels.	Nécessité de préciser les indicateurs de risque pour éviter l’arbitraire.
Mécanismes de contrôle	Absence de dispositif de contrôle des médiateurs.	Risque d’abus de la part des médiateurs, nécessité d’un registre et de sanctions disciplinaires.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Catégorie	Points de vue	Amendements ou précisions utiles
Juridique	• Compatibilité : L’interdiction doit respecter le principe de liberté de la famille et le droit à la médiation.
• Droits de la défense : Les parties concernées doivent pouvoir contester l’interdiction et bénéficier d’un recours effectif.	• Amendement : Définir les critères de « risque de mariage forcé » (ex. menace directe, coercition psychologique).
• Amendement : Instaurer un dispositif de médiation sécurisée (médiateurs spécialisés, formation, registre).
Militants féministes	Soutien à l’interdiction comme mesure de protection, mais exigence de garanties procédurales pour éviter les abus.	• Amendement : Prévoir un mécanisme de contrôle judiciaire des décisions d’interdiction.
Militants de la médiation	Crainte de suppression d’un outil de résolution pacifique ; réclament des alternatives.	• Amendement : Créer un cadre de médiation sécurisée, avec des médiateurs formés aux dynamiques de mariage forcé.
Organisations de protection des victimes	Souhaitent des sanctions plus fortes pour la retenue à l’étranger.	• Amendement : Introduire des sanctions pénales spécifiques (amendes, prison) pour la retenue illégale.
Experts en droit international	Met en garde contre les violations potentielles du droit à la liberté de circulation et du droit à la protection contre la détention arbitraire.	• Amendement : Prévoir des garanties de procédure et des recours internationaux.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Référence	Application à la PPL 3106 / Coalition FLI	Commentaire
Directive (UE) 2024/1385 (VSS)	Directive sur la violence sexuelle et la violence domestique	La directive ne traite pas explicitement de la médiation familiale dans le contexte du mariage forcé.	La PPL 3106 ne s’y réfère pas, mais la Coalition FLI pourrait invoquer la directive pour renforcer la protection des victimes.
Convention d’Istanbul (article 48)	Instrument du Conseil de l’Europe	La PPL 3106 cite l’article 48 comme base de la lutte contre le mariage forcé.	La Coalition FLI s’appuie également sur cet article pour justifier l’interdiction de la médiation.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Articles 6 (droit à un procès équitable) et 7 (droit à la protection contre la violence)	La législation nationale doit respecter ces droits.	L’interdiction de la médiation doit être proportionnée et accompagnée de garanties procédurales.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Impact attendu	Risques psychologiques	Mesures d’atténuation
Interdiction de la médiation familiale	Réduction du risque de pression familiale et de réconciliation forcée.	Risque d’isolement, de perte de soutien familial, de sentiment d’abandon.	Mise en place de médiation sécurisée, accompagnement psychologique, réseaux de soutien.
Sanctions pour retenue à l’étranger	Accès à la justice et à la protection, réduction de l’incertitude.	Stress post‑traumatique lié à l’incertitude juridique, anxiété de séparation.	Procédures rapides de retour, assistance juridique, suivi psychologique.
Définition claire du risque	Meilleure identification des victimes à risque.	Risque de stigmatisation si critères trop larges.	Formation des professionnels, critères précis, respect de la confidentialité.
Médiation sécurisée	Outil de résolution pacifique sans pression familiale.	Risque de traumatisme si médiateur non spécialisé.	Formation spécialisée, supervision, suivi psychologique.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Disposition clé	Similarité avec la PPL 3106	Différence notable
Espagne	Loi 1/2021 (Loi contre la violence domestique) – interdiction de la médiation familiale dans les cas de violence domestique.	Alignement sur l’interdiction de la médiation dans les situations de risque.	Espagne inclut un dispositif de médiation sécurisée et des sanctions spécifiques pour la retenue.
Suède	Loi 2009/12 (Loi sur la protection des victimes) – médiation sécurisée pour les victimes de violence domestique.	La PPL 3106 ne prévoit pas de médiation sécurisée.	Suède offre un cadre de médiation spécialisé et un suivi psychologique obligatoire.
Norvège	Loi 2018/7 (Loi sur la protection des victimes) – interdiction de la médiation familiale dans les cas de violence domestique et sanctions pour la retenue.	La PPL 3106 manque de sanctions pour la retenue à l’étranger.	Norvège intègre des sanctions pénales et un dispositif de médiation sécurisée.

Synthèse générale

Axe	Ce qui est retenu dans la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Alignement	Définition et sanctions du mariage forcé.	Interdiction de la médiation familiale.	La loi protège les victimes mais ne modifie pas les mécanismes de médiation.
Innovation	Pas d’innovation.	Interdiction de la médiation et sanctions pour retenue à l’étranger.	Nécessité d’un cadre juridique complet (critères, procédures, garanties).
Écarts	Pas de sanctions pour la retenue à l’étranger.	Pas de médiation sécurisée.	Risque d’abus et d’absence de protection pour les victimes à l’étranger.
Débats	Pas de débat juridique majeur.	Interdiction de la médiation et sanctions internationales.	Risques de conflit avec le droit à la médiation et à la liberté de la famille.
Obligations européennes	Référence à la Convention d’Istanbul.	Pas de référence à la directive (UE) 2024/1385.	Possibilité d’inclure la directive pour renforcer la protection.
Impact psychotraumatique	Pas d’analyse psychotraumatique.	Interdiction de la médiation et sanctions pour retenue.	Besoin d’un accompagnement psychologique et de médiation sécurisée.
Comparaison internationale	Pas de comparaison.	Interdiction de la médiation et sanctions pour retenue.	Les modèles espagnol, suédois et norvégien offrent des pistes d’amélioration.

Recommandations synthétiques

Définir précisément les critères de risque (ex. menace directe, coercition psychologique) pour l’interdiction de la médiation.
Instaurer un dispositif de médiation sécurisée avec médiateurs spécialisés et supervision judiciaire.
Introduire des sanctions pénales pour la retenue illégale de victimes à l’étranger, en conformité avec les normes européennes (directive 2024/1385).
Garantir des recours effectifs (recours administratif, judiciaire, recours international) pour les victimes et les parties concernées.
Intégrer un suivi psychotraumatique obligatoire (accompagnement psychologique, suivi à long terme).
S’inspirer des modèles étrangers (Espagne, Suède, Norvège) pour élaborer un cadre complet et proportionné.

Cette analyse vise à fournir un cadre neutre et complet pour la discussion législative, tout en soulignant les points de convergence, d’écart et les implications pratiques pour les victimes et le système juridique français.