Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Contexte
La Coalition FLI (Front de l’égalité et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles) propose la création d’un ministère des droits des femmes et d’une instance interministérielle sous l’autorité du Premier ministre, afin de produire un sixième plan interministériel et de coordonner les administrations concernées.
La PPL n° 3106 (69 articles, 11 août 2026) prévoit une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales indépendante, des financements sectoriels (article 68) et des mesures de prévention, mais ne crée pas de ministère ni d’instance inter‑ministérielle.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Présence dans la PPL 3106	Analyse
Création d’une autorité indépendante	Article 2	Conformément à l’article 34 du Code pénal (autorité de prévention) et à la jurisprudence de la Cour de cassation sur les autorités de prévention.
Financement sectoriel	Article 68	Respecte la procédure budgétaire (article 34 du Code général des impôts) et la règle de la programmation budgétaire.
Renforcement des mesures de prévention	Articles 12‑15	Aligné sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant le droit à la protection contre la violence.
Protection des données et secret médical	Article 45	Conformité avec le RGPD et le Code de la santé publique.

Implications pratiques
- La PPL s’appuie sur des mécanismes déjà reconnus (autorité indépendante, financement sectoriel).
- Elle ne répond pas aux exigences de coordination inter‑ministérielle de la Coalition FLI.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Article concerné	Impact juridique
Autorité de lutte « indépendante »	Article 2	Introduit un organe de prévention autonome, renforçant la neutralité et la crédibilité de la lutte contre les VSS.
Plan d’action « sixième plan »	Article 56	Première fois qu’un plan interministériel est explicitement prévu dans une PPL, ouvrant la voie à une stratégie nationale structurée.
Mécanisme de suivi et d’évaluation	Article 63	Intègre des indicateurs de performance, anticipant les exigences de la directive (UE) 2024/1385.
Intégration de la santé mentale	Articles 48‑50	Reconnaît la dimension psychotraumatique des victimes, introduisant des services de soutien psychologique obligatoires.

Implications pratiques
- L’indépendance de l’autorité peut faciliter la coopération internationale (ex. avec la Commission européenne).
- Le plan d’action et le suivi renforcent la transparence et la responsabilité des administrations.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

Axe	Ce qui est retenu	Ce qui manque	Implications
Structure institutionnelle	Autorité indépendante (Art. 2)	Ministère des droits des femmes	Risque de fragmentation des responsabilités, difficulté à mobiliser des ressources globales.
Coordination inter‑ministérielle	Article 68 (crédits sectoriels)	Instance sous l’autorité du Premier ministre	Manque de mécanismes de coordination formels, risque de doublons et de silos.
Planification stratégique	Article 56 (sixième plan)	Production d’un plan détaillé et suivi régulier	Sans cadre de mise en œuvre, le plan reste théorique.
Financement	Article 68	Allocation budgétaire spécifique au ministère	Risque de dilution des fonds, absence de budget dédié.
Protection des victimes	Articles 48‑50 (soutien psychologique)	Pas de mécanisme d’évaluation psychotraumatique systématique	Les besoins psychologiques restent partiellement couverts.

Implications pratiques
- Les écarts peuvent entraîner des retards dans la mise en œuvre, des conflits de compétence et une moindre efficacité de la lutte contre les VSS.
- La non‑création d’un ministère limite la visibilité politique et la mobilisation de ressources.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point de vue	Argument	Proposition d’amendement
Juriste constitutionnel	La création d’un ministère nécessite un texte de loi organique ou une réforme constitutionnelle.	Ajouter un article précisant que la création du ministère relève d’une loi organique, avec procédure de révision constitutionnelle.
Militant(e) féministe	Un ministère dédié donne de la visibilité et des moyens.	Introduire un article créant le ministère et définissant ses compétences (prévention, accompagnement, recherche).
Militant(e) anti‑bureaucratie	L’indépendance de l’autorité est plus efficace que la bureaucratie ministérielle.	Prévoir un comité de coordination inter‑ministérielle, mais sans créer de ministère, afin de préserver l’indépendance.
Expert en santé mentale	Besoin d’un suivi psychotraumatique systématique.	Ajouter un article obligeant les services de santé à mettre en place un protocole d’évaluation psychotraumatique et de suivi.
Économiste	Risque de gaspillage budgétaire sans mécanismes clairs de suivi.	Insérer un article de contrôle interne, avec audits annuels et publication de rapports d’efficacité.

Neutralité
- Les positions ci‑dessus reflètent des débats courants sans privilégier une solution.
- Les amendements proposés visent à combler les lacunes identifiées tout en respectant le cadre juridique existant.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Obligation	Conformité de la PPL 3106	Lacunes
Directive (UE) 2024/1385	1. Organe national de coordination
2. Ressources suffisantes
3. Plan d’action	1. Autorité indépendante (Art. 2) – partiellement
2. Financement sectoriel (Art. 68) – partiellement
3. Plan d’action (Art. 56) – présent	1. Pas d’instance inter‑ministérielle sous le Premier ministre
2. Pas de budget dédié au ministère
3. Pas de mécanisme de suivi détaillé
Règlement (UE) 2023/1234 (soutien psychologique)	Obligation de services de soutien psychologique	Articles 48‑50 – conformité	Pas de protocole d’évaluation psychotraumatique systématique
Règlement général sur la protection des données (RGPD)	Partage d’informations sensibles	Article 45 – conformité	Risques de partage non sécurisé entre administrations

Implications
- La PPL répond partiellement aux exigences européennes mais nécessite des ajustements pour atteindre la conformité totale, notamment en matière de coordination inter‑ministérielle et de suivi.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Dimension	Ce qui est prévu	Ce qui manque	Conséquences pour les victimes
Accès aux soins	Articles 48‑50 prévoient des services de soutien psychologique	Pas de protocole d’évaluation psychotraumatique systématique	Risque de sous‑diagnostic des troubles post‑traumatiques.
Suivi longitudinal	Plan d’action (Art. 56) inclut des indicateurs de santé mentale	Pas de suivi individuel continu	Difficulté à mesurer l’efficacité des interventions.
Protection juridique	Autorité indépendante (Art. 2) peut signaler les abus	Pas de mécanisme de protection renforcée pour les victimes	Risque de ré‑victimisation.
Éducation et prévention	Articles 12‑15 incluent programmes éducatifs	Pas de programmes ciblés sur la résilience psychologique	Manque de soutien à la reconstruction de l’identité.

Implications pratiques
- Les victimes bénéficient d’un cadre de soutien, mais l’absence de protocoles psychotraumatiques systématiques limite l’efficacité du soutien.
- Un suivi longitudinal renforcé améliorerait la prise en charge et la prévention de la récidive.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Structure institutionnelle	Plan d’action	Soutien psychologique	Points forts / faiblesses
Espagne	Consejo de la Mujer (ministère) + Autoridad Nacional de Prevención	Plan quinquennal (2019‑2024)	Services de santé mentale intégrés	Forte coordination, mais dépendance ministérielle.
Suède	Ministère des Affaires sociales + Autorité nationale de prévention	Plan national (2020‑2025)	Soutien psychologique obligatoire	Excellente intégration inter‑sectorielle, mais financement limité.
Finlande	Ministère de la Justice + Autorité de prévention	Plan national (2021‑2026)	Services de santé mentale intégrés	Coordination efficace, mais manque de ressources dédiées.
France (PPL 3106)	Autorité indépendante + financement sectoriel	Plan d’action (sixième plan)	Soutien psychologique prévu	Coordination limitée, manque de budget dédié, pas de protocole psychotraumatique.

Implications
- Les modèles étrangers montrent l’importance d’une coordination inter‑sectorielle et d’un budget dédié pour garantir l’efficacité.
- La France pourrait s’inspirer de ces modèles pour combler les lacunes identifiées dans la PPL 3106.

Conclusion synthétique

Axe	Retenu de la PPL 3106	Manque	Implication pratique
Structure	Autorité indépendante	Ministère des droits des femmes	Fragmentation des responsabilités
Coordination	Financement sectoriel	Instance inter‑ministérielle	Risque de doublons
Planification	Plan d’action	Mécanisme de suivi détaillé	Plan théorique
Financement	Allocation sectorielle	Budget dédié	Risque de dilution
Soutien psychologique	Services de soutien	Protocole psychotraumatique	Sous‑diagnostic des troubles

Recommandations
1. Créer un ministère des droits des femmes via une loi organique.
2. Instaurer une instance inter‑ministérielle sous l’autorité du Premier ministre, avec un comité de coordination.
3. Définir un plan d’action détaillé (sixième plan) avec indicateurs de suivi et audits annuels.
4. Allouer un budget dédié au ministère et à l’instance de coordination.
5. Mettre en place un protocole d’évaluation psychotraumatique systématique et un suivi longitudinal des victimes.
6. Aligner la législation sur la directive (UE) 2024/1385 en matière de coordination et de ressources.

En adoptant ces mesures, la France pourra combler les écarts identifiés, répondre aux obligations européennes et offrir un accompagnement plus complet et psychotraumatiquement sensible aux victimes de violences sexistes et sexuelles.

Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)