(en tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)
Source de référence : Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026) Comparaison : Proposition de la Coalition FLI O032 (mesure d’ajout des cousins germains dans la définition de l’inceste)
1. Points d’alignement avec le droit positif français
Ce qui est retenu dans la PPL 3106
Ce qui manque / reste à préciser
Implications pratiques
Article 20 (Chapitre II – Lutte contre l’inceste) : ajout explicite « et entre cousins germains » à l’article 163 du Code civil.
L’article 20 ne s’applique qu’au cadre civil (droit de la famille, responsabilité civile).
Les victimes peuvent désormais invoquer la notion d’inceste pour obtenir réparation civile (dommages‑intérêts, annulation de contrats, etc.).
Principe de légalité (art. 2 Constitution) : la modification respecte le principe de légalité.
Pas de mise à jour du Code pénal (articles 222‑23‑1, 222‑23‑2, etc.) pour inclure les cousins.
Risque de cohérence juridique entre le civil et le pénal ; les sanctions pénales restent inchangées.
Conformité avec la Directive (UE) 2024/1385 : la directive exige la criminalisation de l’inceste, mais ne précise pas la portée.
La PPL 3106 ne précise pas si la directive impose l’inclusion des cousins.
La mesure reste une décision nationale, sans contrainte européenne directe.
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
Innovation
Description
Impact potentiel
Extension explicite à la notion de cousin germain
Avant la PPL 3106, la notion d’inceste était limitée aux liens de sang proches (parents, frères‑soeurs, grands‑parents, etc.).
Renforce la protection juridique des victimes de violences sexuelles au sein de familles élargies.
Intégration dans le Code civil
La modification est la première à introduire les cousins dans le cadre civil (responsabilité civile, droit de la famille).
Permet aux victimes de demander réparation civile (dommages‑intérêts, annulation de contrats, etc.) même si l’acte n’est pas pénalement sanctionné.
Réponse aux revendications de la société civile
La mesure répond directement aux appels de la Coalition FLI O032 et d’autres organisations de défense des victimes.
Renforce la légitimité de l’État à protéger les victimes et à répondre aux attentes sociétales.
3. Analyse critique des écarts avec la PPL 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)
Écart
Analyse
Conséquences pratiques
Absence de mise à jour du Code pénal
L’article 19 ne modifie pas la définition pénale de l’inceste.
Les peines restent inchangées ; les victimes ne bénéficient pas d’une sanction pénale renforcée.
Portée limitée au civil
La mesure ne prévoit pas de sanctions pénales, de procédures de signalement ou de protection judiciaire.
Les victimes peuvent être confrontées à des procédures pénales obsolètes, créant un déficit de protection.
Manque de précisions procédurales
Pas de dispositions sur l’information des juridictions, des services sociaux ou des professionnels de santé.
Risque de non‑mise en œuvre effective ; les acteurs ne sont pas informés de la nouvelle définition.
Absence de ressources budgétaires
Pas de budget alloué pour la formation, la sensibilisation ou la mise en place de dispositifs de protection.
Limite l’efficacité de la mesure ; les victimes peuvent rester sans accompagnement adéquat.
Non‑harmonisation avec la Directive (UE) 2024/1385
La directive n’exige pas explicitement l’inclusion des cousins, mais la mesure n’y répond pas directement.
Pas de contrainte européenne, mais la France peut être perçue comme retardataire par rapport aux normes de l’UE.
Implications :
- La France se situe au même niveau que les pays nordiques en matière de définition civile, mais reste en retard sur la mise à jour du Code pénal et sur les mécanismes de protection.
- L’Espagne a déjà intégré les cousins dans le cadre pénal, offrant un modèle de cohérence juridique à suivre.
Conclusion synthétique
Ce qui est retenu : La PPL 3106 intègre les cousins germains dans la définition civile de l’inceste (article 20), répondant ainsi à la demande de la Coalition FLI O032.
Ce qui manque : Absence de mise à jour du Code pénal, manque de dispositions procédurales et de ressources, absence d’un accompagnement psychologique obligatoire.
Implications pratiques : Les victimes bénéficient d’une protection civile accrue mais restent exposées à des lacunes pénales et à un manque de soutien psychologique.
Recommandations : Harmoniser civil et pénal, prévoir des ressources budgétaires, instaurer des mécanismes de protection et d’accompagnement psychologique, et aligner la législation française sur les modèles nordiques et espagnols.