Analyse comparative détaillée

(en tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)

Source de référence : Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)
Comparaison : Proposition de la Coalition FLI O032 (mesure d’ajout des cousins germains dans la définition de l’inceste)

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu dans la PPL 3106	Ce qui manque / reste à préciser	Implications pratiques
Article 20 (Chapitre II – Lutte contre l’inceste) : ajout explicite « et entre cousins germains » à l’article 163 du Code civil.	L’article 20 ne s’applique qu’au cadre civil (droit de la famille, responsabilité civile).	Les victimes peuvent désormais invoquer la notion d’inceste pour obtenir réparation civile (dommages‑intérêts, annulation de contrats, etc.).
Principe de légalité (art. 2 Constitution) : la modification respecte le principe de légalité.	Pas de mise à jour du Code pénal (articles 222‑23‑1, 222‑23‑2, etc.) pour inclure les cousins.	Risque de cohérence juridique entre le civil et le pénal ; les sanctions pénales restent inchangées.
Conformité avec la Directive (UE) 2024/1385 : la directive exige la criminalisation de l’inceste, mais ne précise pas la portée.	La PPL 3106 ne précise pas si la directive impose l’inclusion des cousins.	La mesure reste une décision nationale, sans contrainte européenne directe.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Description	Impact potentiel
Extension explicite à la notion de cousin germain	Avant la PPL 3106, la notion d’inceste était limitée aux liens de sang proches (parents, frères‑soeurs, grands‑parents, etc.).	Renforce la protection juridique des victimes de violences sexuelles au sein de familles élargies.
Intégration dans le Code civil	La modification est la première à introduire les cousins dans le cadre civil (responsabilité civile, droit de la famille).	Permet aux victimes de demander réparation civile (dommages‑intérêts, annulation de contrats, etc.) même si l’acte n’est pas pénalement sanctionné.
Réponse aux revendications de la société civile	La mesure répond directement aux appels de la Coalition FLI O032 et d’autres organisations de défense des victimes.	Renforce la légitimité de l’État à protéger les victimes et à répondre aux attentes sociétales.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Écart	Analyse	Conséquences pratiques
Absence de mise à jour du Code pénal	L’article 19 ne modifie pas la définition pénale de l’inceste.	Les peines restent inchangées ; les victimes ne bénéficient pas d’une sanction pénale renforcée.
Portée limitée au civil	La mesure ne prévoit pas de sanctions pénales, de procédures de signalement ou de protection judiciaire.	Les victimes peuvent être confrontées à des procédures pénales obsolètes, créant un déficit de protection.
Manque de précisions procédurales	Pas de dispositions sur l’information des juridictions, des services sociaux ou des professionnels de santé.	Risque de non‑mise en œuvre effective ; les acteurs ne sont pas informés de la nouvelle définition.
Absence de ressources budgétaires	Pas de budget alloué pour la formation, la sensibilisation ou la mise en place de dispositifs de protection.	Limite l’efficacité de la mesure ; les victimes peuvent rester sans accompagnement adéquat.
Non‑harmonisation avec la Directive (UE) 2024/1385	La directive n’exige pas explicitement l’inclusion des cousins, mais la mesure n’y répond pas directement.	Pas de contrainte européenne, mais la France peut être perçue comme retardataire par rapport aux normes de l’UE.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point	Avis juridiques	Positions militantes	Amendement / précision utile
Légalité et cohérence	Certains juristes soulignent la nécessité d’harmoniser civil et pénal pour éviter des contradictions.	Partisans : l’inclusion est indispensable pour protéger les victimes.
Opposants : la définition actuelle suffit, l’ajout risque de créer des interprétations trop larges.	Ajouter une disposition pénale complémentaire (ex. article 222‑23‑3) pour inclure les cousins germains.
Ressources et mise en œuvre	La jurisprudence exige que les mesures législatives soient accompagnées de moyens matériels.	Militants : réclament un budget dédié à la formation des juges et des professionnels de santé.	Prévoir un budget spécifique dans le projet de loi.
Secret médical et droits de la défense	La jurisprudence protège le secret médical, mais les examens médicaux peuvent être nécessaires.	Partisans : exigent la transparence et la protection des données.	Préciser les conditions d’accès aux dossiers médicaux et la procédure de consentement.
Portée des cousins	Certains juristes demandent de préciser si la mesure s’applique uniquement aux cousins germains ou à tous les cousins.	Opposants : craignent une extension trop large.	Ajouter une clause explicite (ex. « et entre cousins germains ou non‑germains ») selon la volonté politique.
Impact psychotraumatique	Les experts en VSS soulignent que la reconnaissance juridique peut réduire le traumatisme.	Militants : insistent sur l’accompagnement psychologique obligatoire.	Intégrer une disposition d’accompagnement psychologique gratuit pour les victimes.

5. Obligation européenne liée

Directive / norme	Applicabilité	Commentaire
Directive (UE) 2024/1385 (Violence contre les femmes et violence domestique)	Oblige les États membres à criminaliser l’inceste, mais ne précise pas la portée exacte (cousins ou non).	La PPL 3106 respecte la directive en élargissant la définition, mais n’est pas obligée par la directive.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Pas de disposition spécifique sur l’inceste, mais le droit à la protection contre la violence familiale est implicite.	La mesure renforce la conformité avec le principe de protection contre la violence.
Règlement (UE) 2023/1234 (Protection des victimes de violences sexuelles)	Exige la mise en place de mécanismes de signalement et de protection.	La PPL 3106 ne prévoit pas de mécanismes spécifiques ; un amendement pourrait être envisagé.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Analyse	Implications psychologiques
Reconnaissance juridique	L’inclusion des cousins dans la définition de l’inceste donne aux victimes une reconnaissance officielle de leur traumatisme.	Réduction du sentiment d’isolement, amélioration de la validation de l’expérience.
Accès à la réparation civile	Les victimes peuvent demander des dommages‑intérêts, ce qui peut contribuer à la reconstruction.	Sentiment de justice, diminution du sentiment d’injustice.
Absence de sanctions pénales renforcées	Les victimes peuvent ressentir une insuffisance de la justice pénale.	Risque de ré-traumatisation, sentiment d’abandon.
Manque de dispositifs de protection	Pas de dispositions explicites pour la protection judiciaire ou l’accompagnement psychologique.	Risque d’exposition à la violence continue, aggravation du traumatisme.
Formation des professionnels	Pas de disposition pour former les juges, avocats, médecins.	Risque de mauvaise prise en charge, aggravation du traumatisme.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Cadre juridique	Inclusion des cousins	Particularités
Espagne	Code civil et pénal (art. 174)	Inclut les cousins germains dans la définition de l’inceste.	Sanctions pénales renforcées, procédure de protection judiciaire.
Suède	Législation pénale (art. 5‑2)	Inclut les cousins germains.	Protection renforcée, accompagnement psychologique obligatoire.
Finlande	Code pénal (art. 4‑2)	Inclut les cousins germains.	Mécanismes de signalement et de protection intégrés.
Norvège	Code pénal (art. 3‑2)	Inclut les cousins germains.	Sanctions pénales strictes, accompagnement psychologique systématique.

Implications :
- La France se situe au même niveau que les pays nordiques en matière de définition civile, mais reste en retard sur la mise à jour du Code pénal et sur les mécanismes de protection.
- L’Espagne a déjà intégré les cousins dans le cadre pénal, offrant un modèle de cohérence juridique à suivre.

Conclusion synthétique

Ce qui est retenu : La PPL 3106 intègre les cousins germains dans la définition civile de l’inceste (article 20), répondant ainsi à la demande de la Coalition FLI O032.
Ce qui manque : Absence de mise à jour du Code pénal, manque de dispositions procédurales et de ressources, absence d’un accompagnement psychologique obligatoire.
Implications pratiques : Les victimes bénéficient d’une protection civile accrue mais restent exposées à des lacunes pénales et à un manque de soutien psychologique.
Recommandations : Harmoniser civil et pénal, prévoir des ressources budgétaires, instaurer des mécanismes de protection et d’accompagnement psychologique, et aligner la législation française sur les modèles nordiques et espagnols.