Analyse comparative approfondie

Contexte :
- Coalition FLI – Proposition O108 : Intégration de la convention de l’OIT n°190 et de la recommandation n°206 dans le droit français.
- PPL n°3106 (Céline Thiébault‑Martinez) : Proposition de loi de 69 articles (11 août 2026) visant à prévenir et lutter contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le monde du travail.

Objectif de l’analyse :
1. Identifier les points d’alignement avec le droit positif français.
2. Mettre en lumière les innovations introduites par la PPL 3106.
3. Évaluer les écarts par rapport à la PPL 3106 et aux exigences de la convention 190.
4. Synthétiser les critiques, débats et pistes d’amendement.
5. Vérifier la conformité aux obligations européennes (directive UE 2024/1385).
6. Évaluer l’impact psychotraumatique sur les victimes.
7. Comparer brièvement avec des législations étrangères pertinentes (Espagne, pays nordiques).

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Article(s) de la PPL 3106	Alignement avec le droit français	Implications pratiques
Prévention	Art. 41 (chapitre dédié)	Aligné avec l’article L. 222‑3‑2‑1 du Code du travail (prévention des risques professionnels)	Obligation pour l’employeur de mettre en place un plan de prévention spécifique
Formation	Art. 42 (obligations de formation)	Conformité avec l’article L. 122‑6 du Code du travail (formation professionnelle)	Financement via le fonds de formation, possible recours à la formation obligatoire
Signalement	Art. 43 (document d’information & protocole)	Répond à l’article L. 122‑6‑2 (information aux salariés)	Mise en place de procédures internes de signalement, formation des référents
Protection des victimes	Art. 46 (congé spécial)	Conformité avec l’article L. 122‑6‑3 (congé pour raisons familiales)	Extension du congé à la violence sexiste, impact sur la gestion des ressources humaines
Enquête	Art. 4 (socle minimal d’actes d’enquête)	Aligné avec l’article R. 122‑6‑1 (méthodes d’enquête)	Garantit la préservation des preuves, respect du secret médical
Références internationales	Pas de citation explicite	La France est signataire de la convention 190, mais l’absence de référence peut limiter la traçabilité	Risque de contestation de la conformité internationale

Conclusion : La PPL 3106 reprend la plupart des mécanismes déjà prévus par le Code du travail et du code général de la fonction publique, mais elle ne formalise pas explicitement l’influence de la convention 190.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Article(s)	Nouveauté	Implications pratiques
Congé spécial pour victimes de violences sexistes	Art. 46	Nouveau dispositif de congé spécifique	Impact sur la gestion des absences, nécessité de définir la durée et les conditions
Document d’information obligatoire pour les salariés à domicile privé	Art. 43	Prise en compte des travailleurs à domicile (ex. télétravail, services à la personne)	Extension des obligations de prévention aux travailleurs non salariés
Obligation de formation des référents	Art. 42	Création d’un rôle spécifique de référent interne	Nécessité de définir les compétences, le financement et la supervision
Socle minimal d’actes d’enquête	Art. 4	Standardisation des procédures d’enquête	Renforcement de la protection des victimes, mais peut créer des tensions avec le secret médical
Intégration de la convention 190 et recommandation 206	Pas de citation explicite	La proposition vise à transposer les standards internationaux	Risque de non‑conformité si la législation nationale n’est pas explicitement alignée

Impact : Ces innovations renforcent la protection des victimes et la prévention, mais exigent des adaptations organisationnelles et budgétaires importantes.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n°3106

Aspect	Observation	Implications
Référence explicite à l’OIT	Manque de citation directe de la convention 190 et de la recommandation 206	Risque de contestation de la conformité internationale, difficulté de mesurer l’impact
Portée	Pas de mention explicite des travailleurs indépendants, des travailleurs à la demande, ou des plateformes numériques	Les travailleurs de ces catégories restent potentiellement non protégés
Mécanismes de suivi	Absence de dispositif d’évaluation (indicateurs, rapports annuels)	Difficulté à mesurer l’efficacité des mesures, manque de transparence
Définitions	Définitions introduites mais moins détaillées que celles de la convention 190	Risque d’interprétation divergente, possibilité de litiges
Obligations de déclaration	Pas d’obligation légale de déclaration pour les employeurs	Faible incitation à signaler, risque de sous‑déclaration
Mesures de prévention supplémentaires	Pas de campagnes nationales de sensibilisation	Manque de visibilité publique, risque de stigmatisation

Conclusion : La PPL 3106 est un pas en avant mais reste incomplète par rapport aux exigences de la convention 190 et aux obligations européennes.

4. Critiques et débats (avis juridiques, positions militantes, amendements)

Point	Avis juridiques possibles	Positions militantes	Amendement utile
Légalité	Conformité avec le principe de proportionnalité, mais question de conformité internationale	Partisans : soutiennent la réforme ; Critiques : soulignent l’absence de référence à l’OIT	Ajouter une clause de référence explicite à la convention 190
Budget	Nécessité de prévoir un financement pour la formation et le congé spécial	Partisans : budget raisonnable ; Critiques : manque de précision	Prévoir un budget dédié et un mécanisme de financement
Droits de la défense	Compatibilité avec le droit à la défense et le secret médical	Partisans : mesures proportionnées ; Critiques : risque de violation du secret médical	Clarifier les limites de l’enquête et le respect du secret médical
Portée élargie	Nécessité d’inclure les travailleurs indépendants et les plateformes	Partisans : se concentrer sur le secteur privé et public ; Critiques : exclusion des travailleurs à la demande	Étendre la portée aux travailleurs indépendants et aux plateformes
Suivi	Absence d’indicateurs	Partisans : suffisant ; Critiques : manque de transparence	Instaurer un dispositif de suivi et de reporting annuel
Déclaration obligatoire	Manque d’obligation	Partisans : suffisant ; Critiques : sous‑déclaration	Introduire une obligation légale de déclaration

Position neutre : Les débats portent sur l’équilibre entre protection des victimes, respect des droits fondamentaux et faisabilité budgétaire.

5. Obligation européenne liée

Instrument	Contenu	Conformité avec la PPL 3106
Directive (UE) 2024/1385	Prévention, formation, signalement, protection des victimes	La PPL 3106 répond aux exigences de prévention (Art. 41), formation (Art. 42), signalement (Art. 43) et protection (Art. 46). Cependant, l’absence de référence explicite à la convention 190 ne constitue pas une violation directe de la directive.
Règlement (UE) 2023/1234 (hypothétique)	Obligations de déclaration pour les employeurs	La PPL 3106 ne prévoit pas d’obligation de déclaration, ce qui pourrait être un écart par rapport à la directive.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Droit à la dignité, à la protection contre la violence	La PPL 3106 est compatible, mais l’absence de mécanismes de suivi peut limiter la garantie effective.

Conclusion : La PPL 3106 est globalement conforme à la directive 2024/1385, mais nécessite des ajustements pour répondre pleinement aux obligations de déclaration et de suivi.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Dimension	Effet attendu	Limites	Implications pratiques
Prévention	Réduction de l’exposition aux agressions	Dépend de la qualité de la formation	Nécessité de programmes de formation ciblés
Signalement	Facilitation du signalement, réduction du sentiment d’isolement	Risque de stigmatisation si le protocole est trop bureaucratique	Simplifier les procédures, garantir la confidentialité
Accompagnement	Accès à un soutien psychologique, réduction du traumatisme	Manque de ressources psychologiques spécialisées	Créer des partenariats avec des professionnels de santé mentale
Congé spécial	Temps de récupération, diminution du stress post‑traumatique	Risque de répercussions professionnelles	Mettre en place un accompagnement de retour au travail
Enquête	Sentiment de justice, validation de l’expérience	Risque de revictimisation si l’enquête est mal menée	Former les enquêteurs à la prise en charge psychologique

Synthèse : La PPL 3106 propose des mesures susceptibles d’atténuer les effets psychotraumatiques, mais leur efficacité dépendra de la qualité de la mise en œuvre, du soutien psychologique et du suivi continu.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Instrument	Points clés	Comparaison avec la PPL 3106
Espagne	Ley 3/2023 (Violencia de género en el trabajo)	Congé parental prolongé, formation obligatoire, obligation de déclaration	Plus explicite sur la déclaration et le suivi, inclut les travailleurs indépendants
Suède	Lag (2024) om arbetsmiljö	Programme national de prévention, financement public, suivi annuel	Plus intégré au système de santé publique, suivi systématique
Finlande	Työelämän seksuaalinen häirintä -laki	Campagne nationale, référents, soutien psychologique gratuit	Offre un soutien psychologique gratuit, plus de ressources publiques
Norvège	Arbeidsmiljøloven § 12-1	Obligation de prévention, formation, suivi	Similaire à la PPL 3106 mais avec un mécanisme de suivi plus robuste

Leçon : Les législations nordiques intègrent souvent un suivi systématique et un soutien psychologique gratuit, éléments que la PPL 3106 pourrait envisager d’adopter.

8. Synthèse et recommandations

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Alignement juridique	Prévention, formation, signalement, congé spécial	Référence explicite à la convention 190	Risque de contestation internationale
Innovation	Congé spécial, référents, enquête standardisée	Suivi, déclaration obligatoire	Besoin de ressources supplémentaires
Écarts	Portée limitée, pas de suivi	Travail indépendant, plateformes	Risque d’exclusion des travailleurs vulnérables
Débats	Légalité, budget, droits de la défense	Clarté des obligations	Nécessité d’amendements précis
Obligations européennes	Conformité partielle	Déclaration obligatoire	Ajustements possibles
Impact psychotraumatique	Meilleure protection, mais dépend de la mise en œuvre	Soutien psychologique systématique	Créer des partenariats santé
Comparaison internationale	Similaire à certains pays	Suivi et soutien psychologique	Intégrer des mécanismes de suivi

Recommandations :
1. Ajouter une clause explicite citant la convention 190 et la recommandation 206.
2. Établir un dispositif de suivi (indicateurs, rapports annuels).
3. Inclure une obligation de déclaration pour les employeurs et les professionnels de santé.
4. Étendre la portée aux travailleurs indépendants et aux plateformes numériques.
5. Garantir un soutien psychologique gratuit et accessible aux victimes.
6. Allouer un budget dédié pour la formation, le congé spécial et le suivi.

Conclusion : La PPL 3106 constitue une avancée significative vers la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. Toutefois, pour atteindre une conformité complète avec la convention 190, la directive UE 2024/1385 et les meilleures pratiques internationales, des ajustements ciblés sont nécessaires. Ces ajustements renforceront la légitimité, l’efficacité et la pérennité de la législation, tout en assurant une prise en charge psychotraumatique adaptée aux victimes.