Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Contexte
La Coalition FLI propose de réintroduire la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et de créer des cours d’assises spéciales pour les affaires exceptionnelles (ampleur ou complexité exceptionnelles).
La PPL n° 3106, adoptée le 11 août 2026, ne prévoit pas cette mesure. Elle se concentre sur la spécialisation du tribunal correctionnel et sur des réformes procédurales et pénales sans modifier la compétence des viols.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu dans la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Réforme de la spécialisation – L’article 5 crée un tribunal correctionnel spécialisé (viol, cyber‑viol, etc.).	Pas de cour d’assises – La compétence des viols reste au tribunal correctionnel.	Les victimes bénéficient d’une expertise accrue, mais la gravité perçue d’un viol n’est pas reflétée par une juridiction plus lourde.
Renforcement des droits de la défense – Articles 12 et 33 garantissent un avocat d’office et un procès équitable.	Pas de mention de la cour d’assises – Pas de dispositions spécifiques aux procédures plus longues.	Les droits de la défense sont protégés, mais les délais et la complexité des procédures de la cour d’assises ne sont pas pris en compte.
Critères de gravité – L’article 19 introduit des critères aggravants (nombre de victimes, circonstances aggravantes).	Pas de critères d’ouverture de cour d’assises spéciale – Pas de seuils clairs pour passer à la cour d’assises.	Les tribunaux correctionnels disposent de critères pour décider de la gravité, mais ne peuvent pas escalader vers la cour d’assises sans législation supplémentaire.
Coordination entre juridictions – Article 36 prévoit un mécanisme de coordination entre tribunaux correctionnels et cour d’assises.	Pas de mécanisme explicite – La coordination reste théorique sans procédure claire.	Les parties peuvent être confrontées à des lacunes procédurales lorsqu’une affaire nécessite une coordination.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Description	Impact potentiel
Tribunal correctionnel spécialisé	Création d’un tribunal dédié aux viols et cyber‑viol, avec juges formés à la psychologie traumatique.	Amélioration de la prise en charge des victimes, réduction des erreurs de jugement.
Critères aggravants détaillés	Introduction de critères précis (nombre de victimes, circonstances aggravantes, récidive).	Permet une évaluation plus objective de la gravité, facilitant la décision de poursuite.
Coordination inter‑juridictionnelle	Mécanisme de coordination entre tribunaux correctionnels et cour d’assises, sans changer la compétence.	Facilite le transfert d’affaires complexes, évitant la double incrimination.
Protection renforcée des victimes	Articles 12 et 33 renforcent le droit à un avocat d’office et à un procès équitable.	Conformité avec les standards européens de protection des droits de la défense.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

Point d’écart	Analyse	Conséquences
Absence de cour d’assises	La PPL ne modifie pas la compétence des viols.	Les victimes peuvent percevoir une insuffisance de gravité juridique.
Pas de cours d’assises spéciales	Aucun article ne prévoit la création de juridictions spéciales.	Les affaires exceptionnelles restent dans le cadre du tribunal correctionnel, même si elles dépassent la capacité de ce dernier.
Coordination non opérationnelle	L’article 36 ne détaille pas les procédures de coordination.	Risque de confusion procédurale, retards, et double incrimination.
Rétroactivité non définie	Pas de disposition explicite sur la date d’entrée en vigueur de la compétence de la cour d’assises.	Incertitude juridique pour les affaires en cours.
Droits de la défense non adaptés aux procédures de la cour d’assises	Pas de clause garantissant un avocat d’office et un procès rapide dans les cours d’assises spéciales.	Risque de violation du droit à un procès équitable.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Thème	Avis juridiques	Positions militantes	Amendement recommandé
Principe de légalité	La compétence doit être définie par la loi.	Feministes : exigent la cour d’assises pour la gravité.	Ajouter un article explicite précisant la compétence de la cour d’assises pour les viols.
Double incrimination	Risque de juger deux fois le même acte.	Réformistes : craignent surcharge de la cour d’assises.	Définir des critères d’exception (nombre de victimes, circonstances aggravantes).
Rétroactivité	La compétence ne peut être modifiée rétroactivement sans disposition explicite.	Débat : certains demandent l’application immédiate, d’autres progressive.	Préciser la date d’entrée en vigueur de la compétence de la cour d’assises.
Droits de la défense	Les procédures de la cour d’assises sont plus longues.	Droits de l’homme : exigent avocat d’office et procès rapide.	Inclure une clause garantissant le droit à un avocat d’office et à un procès rapide dans les cours d’assises spéciales.
Coordination inter‑juridictionnelle	Nécessité d’un mécanisme clair.	Partisans de la réforme judiciaire : veulent éviter la double incrimination.	Détailler les procédures de coordination (ex. référé de coordination).

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Relevance	Commentaire
Directive (UE) 2024/1385 (Violence sexuelle et sexuelle exploitation)	Exige des mesures efficaces de protection des victimes, mais ne fixe pas de juridiction spécifique.	La PPL 3106 est conforme aux exigences de protection, mais ne répond pas à une obligation de réintroduction de la cour d’assises.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Garantit le droit à un procès équitable (Art. 6) et la protection contre la double incrimination (Art. 4).	La PPL 3106 respecte ces principes, mais l’absence de cour d’assises peut être critiquée par les défenseurs des droits de la victime.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Art. 47 (droit à un procès équitable)	La PPL 3106 répond aux exigences, mais l’argument de la gravité juridique peut être avancé.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Retenu dans la PPL 3106	Manque	Conséquences psychotraumatiques
Expertise judiciaire	Tribunal spécialisé avec juges formés à la psychologie traumatique.	Pas de cour d’assises, qui est perçue comme plus lourde et plus solennelle.	Les victimes peuvent ressentir un manque de reconnaissance de la gravité de leur traumatisme.
Droits de la défense	Avocat d’office garanti, procès équitable.	Pas de garantie de procès rapide dans les cours d’assises spéciales.	Les retards peuvent aggraver le stress post‑traumatique.
Coordination	Mécanisme de coordination, mais non détaillé.	Pas de procédure claire pour les affaires exceptionnelles.	Risque de confusion, de retards, d’incertitude qui amplifient l’anxiété.
Critères aggravants	Critères précis pour évaluer la gravité.	Pas de seuils pour passer à la cour d’assises.	Les victimes peuvent percevoir une inégalité de traitement.

Conclusion
La PPL 3106 améliore la prise en charge des victimes par la spécialisation et les droits de la défense, mais l’absence de cour d’assises peut être perçue comme une lacune dans la reconnaissance de la gravité psychotraumatique des viols. Un amendement explicitant la compétence de la cour d’assises, avec des critères d’ouverture et des garanties procédurales, renforcerait la protection psychologique des victimes.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Juridiction pour les viols	Particularités	Leçons pour la France
Espagne	Cour d’assises (audiencia de la Corte de Apelaciones) pour les viols graves.	Juridiction spéciale pour les crimes graves, avec jury.	La France pourrait envisager un modèle de cour d’assises avec jury pour les viols graves.
Suède	Tribunal pénal (tingsrätt) pour les viols, mais la Cour d’appel (hovrätt) peut être saisie pour les affaires complexes.	Pas de cour d’assises, mais un système de recours efficace.	La France peut renforcer les mécanismes de recours sans créer de cour d’assises.
Finlande	Tribunal pénal (käräjäoikeus) pour les viols, mais la Cour d’appel (korkein oikeus) peut être saisie.	Pas de cour d’assises, mais un système de double niveau.	La France peut s’inspirer de la double juridiction sans créer de cour d’assises.
Norvège	Tribunal pénal (byrett) pour les viols, mais la Cour d’appel (lagmannsrett) peut être saisie.	Pas de cour d’assises, mais un système de double niveau.	La France peut envisager un système de double niveau similaire.

Implication
Les pays nordiques n’ont pas de cour d’assises, mais disposent d’un système de double niveau qui permet de traiter les affaires complexes. L’Espagne, quant à elle, utilise la cour d’assises pour les crimes graves, ce qui pourrait servir de modèle pour la France si la décision est prise de réintroduire la cour d’assises pour les viols.

Synthèse finale

Axe	Ce qui est retenu	Ce qui manque	Implications
Alignement	Spécialisation du tribunal correctionnel, droits de la défense, coordination	Cour d’assises et cours d’assises spéciales	Les victimes bénéficient d’une expertise accrue mais la gravité juridique n’est pas pleinement reconnue.
Innovation	Tribunal spécialisé, critères aggravants, coordination	Mécanismes de coordination opérationnels	Amélioration de la prise en charge, mais besoin de procédures claires.
Écarts	Pas de cour d’assises	Pas de cour d’assises	Risque de contestation du principe de légalité et de perception d’une insuffisance de gravité.
Critiques	Pas de clause de rétroactivité	Pas de clause de rétroactivité	Incertitude juridique.
Obligations européennes	Conformité aux exigences de protection	Pas d’obligation de cour d’assises	La France reste conforme, mais peut être critiquée sur la reconnaissance de la gravité.
Impact psychotraumatique	Expertise judiciaire, droits de la défense	Pas de cour d’assises	Risque d’augmentation du stress post‑traumatique.
Comparaisons étrangères	Pas de cour d’assises	Pas de cour d’assises	Modèle possible de double niveau sans cour d’assises.

Recommandation
Pour aligner la législation française sur la proposition de la Coalition FLI tout en respectant le droit positif et les obligations européennes, un amendement explicite devrait :

Définir la compétence de la cour d’assises pour toutes les affaires de viol, avec des critères d’ouverture de cours d’assises spéciales (nombre de victimes, circonstances aggravantes, complexité technique).
Préciser la date d’entrée en vigueur et la rétroactivité (ou son absence) de cette compétence.
Garantir les droits de la défense (avocat d’office, procès rapide) dans les cours d’assises spéciales.
Détailler les procédures de coordination entre tribunaux correctionnels et cour d’assises pour éviter la double incrimination.

Cette approche permettrait de concilier la volonté de la Coalition FLI d’accorder une gravité juridique plus forte aux viols, la conformité aux exigences européennes, et la protection psychotraumatique des victimes.

Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)