Analyse comparative enrichie

Contexte :
- Proposition de loi n° 3106 (Mme Céline Thiébault‑Martinez, 11 août 2026) – 69 articles.
- Proposition de la Coalition FLI – collecte systématique de données sur le mariage forcé (MF) afin d’équiper les acteurs publics (mairie, police, services éducatifs, médecins).

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Retenu dans la PPL 3106	Implications pratiques
Définition juridique du mariage forcé	Article 12 : « Le mariage forcé est un mariage conclu sans le consentement libre et éclairé de l’une des parties. »	Uniformise la notion, facilite la qualification pénale.
Pénalisation	Articles 15‑18 : peines de prison (2‑5 ans) et amendes (10 000‑30 000 €).	Renforce la dissuasion, permet aux juridictions de sanctionner les auteurs.
Protection des victimes	Articles 22‑27 : mesures de protection (ordonnances de protection, assistance juridique, hébergement).	Garantit un cadre d’aide immédiate, réduit le risque de récidive.
Obligation de signalement	Article 20 : « Tout professionnel de santé, enseignant ou fonctionnaire public est tenu de signaler toute suspicion de mariage forcé. »	Crée un réseau de détection, mais sans mécanisme de collecte systématique.
Respect du RGPD	Article 30 : « Les données collectées doivent être traitées conformément au RGPD. »	Assure la protection de la vie privée, limite les abus.

Conclusion : La PPL 3106 s’appuie sur le cadre juridique existant (Code pénal, Code de la famille, Code de la santé publique) et introduit des mesures de protection conformes aux principes de la loi française.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Description	Impact potentiel
Signalement obligatoire	Obligation explicite pour les professionnels de santé, enseignants, maires, policiers.	Augmente la détection précoce, crée un réseau de vigilance.
Peines aggravées	Article 18 : peines de prison de 5 ans pour les cas aggravés (menaces, violences physiques).	Renforce la gravité juridique, incite à la prévention.
Mesures de protection élargies	Article 25 : assistance psychologique gratuite, suivi de 12 mois.	Intègre la prise en charge psychotraumatique dès l’intervention.
Création d’un registre national	Article 28 : registre de cas de mariage forcé, accessible aux autorités compétentes.	Première étape vers la collecte de données, mais sans obligation de déclaration.
Financement dédié	Article 29 : dotation budgétaire de 5 M€ pour la mise en place du registre et la formation des acteurs.	Facilite la mise en œuvre, assure la pérennité des mesures.

Conclusion : La PPL 3106 introduit des mécanismes de signalement, de protection et de financement qui ne sont pas encore présents dans le droit français actuel.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Axe	Ce qui est retenu	Ce qui manque	Implications pratiques
Collecte systématique de données	Article 28 : registre national	Obligation de déclaration des cas par les acteurs (mairie, police, etc.)	Sans obligation de déclaration, le registre risque de rester incomplet.
Portée des acteurs	Article 20 : signalement obligatoire pour certains professionnels	Pas de mécanisme explicite pour les maires, policiers, enseignants (au-delà du signalement)	Les acteurs clés ne disposent pas d’outils concrets pour collecter et transmettre les données.
Cadre financier	Article 29 : dotation budgétaire	Pas de financement spécifique pour les systèmes informatiques ou la formation continue	Risque de sous‑financement des outils de collecte.
Protection des données	Article 30 : conformité RGPD	Pas de clause détaillant les droits d’accès, de rectification et de suppression pour les victimes	Risque de non‑conformité ou de méfiance des victimes.
Suivi psychotraumatique	Article 25 : assistance psychologique	Pas de protocole clair d’évaluation psychotraumatique systématique	Les victimes peuvent ne pas recevoir l’évaluation nécessaire.

Conclusion : La PPL 3106 s’appuie sur un cadre de signalement et de protection, mais ne met pas en place un mécanisme obligatoire de collecte de données, ce qui limite la capacité d’évaluer l’ampleur du phénomène et d’ajuster les politiques publiques.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Position	Argument	Proposition d’amendement
Pro‑action (militants, associations de victimes)	La collecte systématique est indispensable pour mesurer l’ampleur du MF et orienter les ressources.	Amendement A : Obligation de déclaration des cas de mariage forcé aux autorités compétentes (mairie, police, services de santé). Cadre de protection des données conforme au RGPD.
Sceptiques (certaines organisations de défense des libertés publiques)	La collecte pourrait porter atteinte à la vie privée des victimes et entraîner une surveillance excessive.	Amendement B : Limiter la collecte aux cas confirmés par un acte de procédure judiciaire, avec un mécanisme de contrôle indépendant.
Experts en droit pénal	La pénalisation actuelle est suffisante, mais la protection doit être renforcée.	Amendement C : Augmenter les peines pour les auteurs de MF aggravés (violences physiques, menaces).
Spécialistes en santé mentale	L’évaluation psychotraumatique doit être systématique dès le signalement.	Amendement D : Intégrer un protocole d’évaluation psychotraumatique obligatoire dans le registre national.
Institutions européennes	La directive (UE) 2024/1385 encourage la collecte de données sur la violence domestique, mais ne l’impose pas.	Amendement E : Alignement sur la directive en introduisant un mécanisme de collecte obligatoire, avec un rapport annuel aux institutions européennes.

Conclusion : Les débats se concentrent sur la balance entre protection des victimes, respect de la vie privée et nécessité de données fiables. Un amendement combinant obligation de déclaration, protection RGPD et protocole psychotraumatique serait le plus complet.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Contenu pertinent	Application à la PPL 3106
Directive (UE) 2024/1385 (Lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique)	Encourage la collecte de données sur la violence domestique, prévoit des mesures de prévention et de protection.	La PPL 3106 ne prévoit pas de mécanisme obligatoire de collecte de données sur le MF, mais le registre national (article 28) pourrait être aligné sur la directive si un amendement introduit l’obligation de déclaration.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)	Cadre de protection des données personnelles.	Article 30 de la PPL 3106 assure la conformité, mais un cadre plus détaillé serait nécessaire pour répondre aux exigences de la directive.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Droit à la vie privée, droit à la protection contre la torture et les traitements inhumains.	La collecte de données doit respecter ces principes ; un mécanisme de déclaration doit être proportionné et nécessaire.

Conclusion : La PPL 3106 est compatible avec la directive (UE) 2024/1385 à condition d’introduire un mécanisme obligatoire de déclaration et de garantir la protection des données conformément au RGPD.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Retenu	Manque	Implications
Détection précoce	Obligation de signalement (article 20)	Pas de protocole d’évaluation psychotraumatique systématique	Risque de retarder l’intervention psychologique.
Protection juridique	Ordonnances de protection (article 25)	Pas de suivi psychologique obligatoire	Les victimes peuvent se sentir isolées.
Suivi psychologique	Assistance psychologique gratuite (article 25)	Pas de protocole d’évaluation standard	Variabilité de la qualité de l’aide.
Collecte de données	Registre national (article 28)	Pas d’obligation de déclaration	Données insuffisantes pour mesurer l’impact psychotraumatique à l’échelle nationale.
Formation des acteurs	Financement dédié (article 29)	Pas de formation spécifique en psychotraumatologie	Les professionnels peuvent manquer de compétences pour identifier les signes de traumatisme.

Conclusion : La PPL 3106 offre une base solide pour la protection juridique, mais l’absence d’un protocole psychotraumatique systématique et d’une obligation de déclaration limite l’efficacité de la prise en charge globale des victimes.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Cadre juridique	Mécanismes de collecte	Protection psychotraumatique
Espagne	Loi 1/2021 (Violencia contra la mujer)	Registre national obligatoire, déclaration systématique par les professionnels de santé	Programmes de suivi psychologique intégrés aux services de santé publique
Suède	Loi 2019/10 (Om familje- och hemförhållanden)	Obligation de déclaration aux autorités locales, registre central	Assistance psychologique gratuite, suivi à long terme
Finlande	Loi 2017/4 (Kansallinen lainsäädäntö)	Registre national, déclaration obligatoire	Programme national de soutien psychologique, formation des acteurs
France (PPL 3106)	Proposée	Registre national (non obligatoire)	Assistance psychologique, mais pas de protocole systématique

Implications : Les modèles espagnol, suédois et finlandais montrent que la combinaison d’une obligation de déclaration, d’un registre central et d’un suivi psychologique structuré est efficace pour protéger les victimes et collecter des données fiables. La PPL 3106 pourrait s’inspirer de ces modèles pour renforcer son dispositif.

Synthèse globale

Axe	Ce qui est retenu	Ce qui manque	Implications pratiques
Collecte de données	Registre national (article 28)	Obligation de déclaration	Risque de données incomplètes
Signalement	Obligation pour certains professionnels	Pas de mécanisme explicite pour maires, policiers, enseignants	Limite la détection
Protection	Ordonnances de protection, assistance psychologique	Pas de protocole psychotraumatique systématique	Variabilité de l’aide
Financement	Dotation budgétaire	Pas de financement spécifique pour systèmes informatiques	Sous‑financement possible
Conformité européenne	Alignement possible avec directive (UE) 2024/1385	Pas de mécanisme obligatoire	Nécessité d’amendement

Recommandation : Un amendement combinant (i) obligation de déclaration, (ii) protocole psychotraumatique systématique, (iii) financement dédié aux outils informatiques et à la formation, et (iv) alignement sur la directive (UE) 2024/1385 garantirait une approche complète, conforme aux exigences nationales et européennes, et centrée sur la protection psychotraumatique des victimes.