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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l'Assemblée nationale le 13.10.2026
méthode

Argumentaire Financement : Santé + Soins psychologiques

Chiffres clés du thème

Coût total

870 M€/an

Santé (CPVS, UMJ)

270 M€/an

Soins psychologiques

600 M€/an

Structures : 101 CPVS 24h/24, 300 000 victimes/an, 200 000 enfants

Répartition des coûts par mesure

Comparaison Budget actuel vs Besoin

Mesures détaillées

1. CPVS 24h/24 (202 M€/an)

101 centres × 2 M€/centre/an = 202 M€/an (modèle belge)

2. Remboursement 100% soins (600 M€/an)

300 000 victimes × 20 séances × 100€/séance = 600 M€/an

3. Parcours psychotrauma enfants (300 M€/an)

200 000 enfants × parcours spécialisé = 300 M€/an

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