Analyse comparative détaillée

Objet : Proposition de la Coalition FLI vs. Proposition de loi n° 3106 (Mme Céline Thiébault‑Martinez, 11 août 2026)
Contexte : L’objectif de la FLI est d’intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les violences sexuelles et sexistes (VSS) sur Internet, tout en garantissant la sécurité des consultations obstétricales/gynécologiques et le consentement explicite.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément de la FLI	Présence dans la 3106	Implications pratiques
Intensification de la lutte contre la VSS en ligne	Articles 23, 26, 27	La 3106 modifie le Code pénal pour inclure les services de communication en ligne (Art. 23), introduit un cadre de consentement explicite pour la diffusion de contenus (Art. 26) et renforce les sanctions pour les contenus générés par traitement algorithmique (Art. 27).
Sanctions renforcées	Art. 27	Les peines pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et/ou 150 k€ d’amende sont désormais applicables aux auteurs de contenus VSS en ligne.
Consentement explicite	Art. 26	Le texte impose un consentement préalable pour la diffusion ou la création de contenus, aligné sur la notion de « consentement éclairé » déjà présente dans le droit pénal (ex. articles 226‑1‑2‑b, 226‑1‑2‑c).

Conclusion : La 3106 s’appuie sur les fondements existants du Code pénal (liberté d’expression, protection de la vie privée) tout en introduisant des dispositions ciblées pour la VSS en ligne.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Article concerné	Nouveauté juridique
Définition explicite du « service de communication au public en ligne »	Art. 23	Introduit une catégorie juridique spécifique, facilitant l’application des sanctions aux plateformes et aux utilisateurs.
Consentement explicite pour la diffusion de contenus	Art. 26	Met en place un mécanisme de vérification préalable (ex. signature électronique, preuve de consentement) qui n’existait pas pour les contenus VSS.
Sanctions pour contenus générés par traitement algorithmique	Art. 27	Reconnaît la responsabilité des systèmes d’IA dans la diffusion de contenus VSS, ouvrant la voie à la régulation des technologies émergentes.
Renforcement des sanctions pour les plateformes	Art. 27 (indirect)	Bien que la 3106 ne mentionne pas explicitement les plateformes, la pénalisation des contenus générés par traitement algorithmique implique une responsabilité accrue des éditeurs de plateformes.

Impact : Ces innovations créent un cadre plus précis pour la lutte contre la VSS en ligne, mais la mise en œuvre dépendra de la capacité des autorités à contrôler les plateformes et à vérifier le consentement.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Élément de la FLI	Présence dans la 3106	Observation / Implication
Rôle des plateformes numériques dans la régulation des contenus	Non mentionné	La 3106 ne prévoit pas d’obligations spécifiques pour les plateformes (Arcom, Pharos). Cela crée un vide réglementaire, laissant la responsabilité principalement aux autorités de régulation.
Renforcement de l’Arcom et de Pharos	Non mentionné	Pas de disposition renforçant les pouvoirs de ces organismes, ce qui limite la capacité de contrôle et de sanction des plateformes.
Sécurité des consultations obstétricales/gynécologiques	Non mentionné	Aucun article traite de la protection des patients en milieu médical, créant un manque de cadre juridique pour garantir la sécurité et le consentement explicite dans ce contexte.
Consentement explicite dans le cadre médical	Non mentionné	L’article 26 se concentre sur la diffusion de contenus, pas sur le consentement médical.
Mécanismes de détection et de suppression des contenus VSS	Non mentionné	Pas de disposition obligeant les plateformes à mettre en place des outils de détection, ce qui limite l’efficacité de la lutte.

Conséquences pratiques :
- Les plateformes restent en grande partie autonomes, ce qui peut ralentir la mise en place de mesures de prévention.
- Les patients en consultation obstétricale/gynécologique restent vulnérables, sans cadre juridique clair pour protéger leur intimité et leur consentement.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point	Avis juridiques	Positions militantes	Amendement utile
Légalité des modifications pénales	Nécessité de respecter la liberté d’expression et le principe de proportionnalité.	Partisans : la 3106 est suffisante pour dissuader la VSS en ligne. Critiques : les sanctions peuvent être disproportionnées sans garanties procédurales.	Ajouter un article précisant les garanties procédurales (droit à l’oral, droit à la défense, délai de procédure).
Responsabilité des plateformes	La 3106 ne donne pas de cadre clair.	Partisans : les plateformes sont déjà régulées par l’ARCOM. Critiques : absence de sanctions spécifiques crée un vide.	Intégrer une disposition obligeant les plateformes à mettre en place des mécanismes de détection et de suppression, sous contrôle de l’ARCOM/Pharos.
Protection des patients obstétricaux/gynécologiques	Aucun article.	Partisans : la 3106 se concentre sur l’internet. Critiques : néglige la sécurité des consultations médicales.	Ajouter un article spécifique sur la sécurité des consultations, le consentement explicite et la protection du secret médical.
Consentement explicite	Art. 26 couvre la diffusion de contenus.	Partisans : suffisant pour la VSS en ligne. Critiques : ne couvre pas le consentement médical.	Étendre l’article 26 pour inclure le consentement explicite dans le cadre médical.
Directive (UE) 2024/1385	Pas de référence explicite.	Partisans : la 3106 est conforme. Critiques : manque d’harmonisation avec la directive.	Référencer explicitement la directive et prévoir des mécanismes de conformité.

Neutralité : Les positions ci‑dessus reflètent les débats actuels sans prendre parti.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Référence	Application à la 3106	Implications
Directive (UE) 2024/1385 (lutte contre la VSS sur Internet)	Art. 1‑3	La 3106 aborde la VSS en ligne, mais ne cite pas la directive.	La France doit aligner la 3106 sur les exigences de la directive (détection, suppression, coopération transfrontalière).
Règlement général sur la protection des données (RGPD)	Art. 5, 6, 7	Le consentement explicite (Art. 26) doit respecter les principes RGPD (licéité, transparence, limitation des finalités).	Les plateformes doivent mettre en place des mécanismes de consentement conformes au RGPD.
Code de conduite de l’UE sur la protection des données	Non applicable directement	La 3106 ne fait pas référence à ce code.	Pas d’impact direct, mais la conformité RGPD reste obligatoire.

Conclusion : La 3106 doit être explicitement harmonisée avec la directive (UE) 2024/1385 et le RGPD pour éviter des conflits de législation et garantir la protection des droits fondamentaux.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Retenu de la 3106	Manque	Implications psychotraumatiques
Réduction de la diffusion de contenus VSS	Art. 23, 27	Pas de mécanismes de détection proactive	Diminution du risque d’exposition à des contenus traumatisants.
Consentement explicite	Art. 26	Pas de cadre pour le consentement médical	Les victimes peuvent rester vulnérables dans les consultations obstétricales/gynécologiques.
Sanctions renforcées	Art. 27	Pas de mesures de soutien aux victimes	Les sanctions pénales ne compensent pas toujours les traumatismes subis.
Absence de mesures de prévention	Aucun article	Manque de programmes de sensibilisation et de soutien psychologique	Les victimes peuvent ne pas recevoir d’aide préventive ou post‑traumatique.

Recommandation : Intégrer des dispositions de soutien psychologique (accès à des services de counseling, lignes d’assistance) et de prévention (programmes de sensibilisation) pour compléter les mesures pénales.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Législation	Points clés	Comparaison avec la 3106
Espagne	Ley 3/2023 (Lutte contre la VSS)	Obligation explicite des plateformes de retirer les contenus VSS dans 24 h, sanctions financières élevées, mécanisme de coopération transfrontalière.	La 3106 manque d’obligations temporelles précises et de sanctions financières.
Suède	Lag om skydd mot sexuella trakasserier	Règles strictes sur le consentement, mécanismes de signalement, soutien aux victimes, obligations pour les employeurs et les plateformes.	La 3106 ne prévoit pas de soutien aux victimes ni d’obligations pour les employeurs.
Finlande	Laki seksuaalisen väkivallan ehkäisemisestä	Mécanismes de prévention, programmes éducatifs, soutien psychologique obligatoire.	La 3106 se concentre principalement sur la pénalisation, sans mesures préventives.
Norvège	Lov om seksuell trakassering	Obligations de formation, soutien aux victimes, sanctions pénales et civiles.	La 3106 ne prévoit pas de formation obligatoire ni de sanctions civiles.

Leçon : Les législations nordiques intègrent souvent des mesures de prévention, de soutien psychologique et de formation, ce qui pourrait enrichir la 3106.

Synthèse globale

Axe	Retenu de la 3106	Manque	Implications pratiques
Alignement	Articles 23, 26, 27	-	Renforcement de la lutte contre la VSS en ligne.
Innovation	Définition du service en ligne, consentement explicite, sanctions algorithmique	-	Cadre juridique plus précis.
Écarts	-	Rôle des plateformes, renforcement de l’Arcom/Pharos, sécurité médicale, consentement médical	Risque de mise en œuvre inefficace, vulnérabilité des patients.
Critiques	-	Légalité, garanties procédurales, absence de mesures de soutien	Nécessité d’amendements pour conformité et protection des droits.
Obligations européennes	-	Harmonisation avec la directive (UE) 2024/1385	Risque de conflit de législation.
Impact victimes	-	Soutien psychologique, prévention	Besoin d’une approche holistique.
Comparaison internationale	-	Prévention, soutien, obligations des plateformes	Opportunité d’adopter des bonnes pratiques.

Recommandation : Pour que la 3106 soit complète et efficace, il est indispensable d’ajouter des dispositions relatives à la régulation des plateformes, au renforcement des autorités de régulation, à la protection des patients obstétricales/gynécologiques, et à la mise en place de mécanismes de soutien psychologique et de prévention. Ces ajouts aligneront la législation française sur les exigences européennes et les meilleures pratiques internationales.