Analyse comparative approfondie

(En tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)

Référence : Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)
Comparaison : Proposition de la Coalition FLI (O028) – interdiction systématique de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Retenu de la PPL 3106	Implications pratiques
Contrôle de l’honorabilité	Article 33 prévoit un contrôle systématique des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.	Mise en place d’un registre d’honorabilité accessible aux employeurs et aux autorités compétentes.
Exclusion de certaines infractions	La PPL 3106 exclut les articles 221‑6 à 221‑6‑2 et 222‑19 à 222‑20‑2 du Code pénal.	Les condamnations pour ces infractions ne déclenchent pas automatiquement le contrôle, ce qui limite la portée de la mesure.
Référence aux bulletins du casier judiciaire	Le contrôle se fonde sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.	Les données du casier judiciaire sont déjà intégrées dans les procédures d’embauche et de contrôle des fonctions sensibles.
Respect du principe de légalité	La PPL 3106 respecte le principe de légalité (art. 40 de la Constitution) en ne créant pas d’interdiction automatique mais un contrôle préventif.	Évite les risques de violation du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Description	Impact juridique
Extension du champ d’activité	La PPL 3106 ne couvre que des fonctions « sensibles » (enseignement, animation, etc.).	La proposition FLI O028 élargit la portée à toute activité susceptible de mettre en contact avec des enfants, même dans des contextes non professionnels (ex. volontariat, activités sportives privées).
Mécanisme de révision	La PPL 3106 prévoit un contrôle mais pas de procédure de révision ou de recours explicite.	La proposition FLI O028 suggère d’introduire un mécanisme de révision (ex. commission d’examen des interdictions), ce qui serait une avancée en matière de droits de la défense.
Critères de « susceptibilité »	La PPL 3106 ne définit pas explicitement ce qui constitue une « susceptibilité » à mettre en contact avec des enfants.	La proposition FLI O028 propose de préciser ces critères (ex. proximité physique, accès à des espaces privés, etc.), ce qui permettrait une application plus objective.
Intégration de la VSS	La PPL 3106 ne fait pas de lien explicite avec la VSS.	La proposition FLI O028 intègre la VSS (directive UE 2024/1385) comme cadre normatif, renforçant la cohérence avec les obligations européennes.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL 3106

Axe	Écart	Conséquences pratiques	Réponse possible
Portée de la restriction	PPL 3106 limite le contrôle aux fonctions sensibles; FLI O028 impose une interdiction systématique.	Risque de disproportion et de violation du principe de légalité.	Introduire un seuil de gravité ou un dispositif de révision.
Public ciblé	PPL 3106 cible les personnes ayant des condamnations définitives dans les infractions listées (excluant certains articles).	Certaines personnes condamnées pour violences sexuelles mais non répertoriées pourraient être exclues.	Étendre la liste des infractions ou créer un mécanisme de mise à jour.
Mécanisme	PPL 3106 propose un contrôle, pas d’interdiction automatique.	Le contrôle peut être insuffisant pour prévenir les risques immédiats.	Ajouter une interdiction provisoire en cas de risque avéré.
Droits de la défense	PPL 3106 ne prévoit pas de procédure de révision ou de recours.	Risque de contestation judiciaire.	Instaurer une procédure d’appel ou de réexamen.
Références européennes	PPL 3106 ne cite pas la directive UE 2024/1385.	Manque de cohérence avec les obligations européennes.	Intégrer explicitement la directive et ses exigences.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Position	Argument principal	Proposition d’amendement
Partisans de la mesure (associations de protection de l’enfance, ONG)	Sécurité maximale des mineurs, prévention des récidives.	Maintenir l’interdiction systématique mais prévoir un mécanisme de révision basé sur des critères objectifs.
Opposants (groupes de défense des droits des condamnés, associations de réhabilitation)	Risque de stigmatisation, violation du principe de proportionnalité, entrave à la réinsertion.	Limiter l’interdiction aux fonctions réellement sensibles, introduire un droit à un recours effectif.
Juristes spécialisés	Problème de compatibilité avec le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence.	Ajouter une procédure de révision et un délai de suspension avant l’interdiction définitive.
Militants VSS	Nécessité de protéger les victimes et de prévenir les traumatismes secondaires.	Intégrer des mesures de soutien psychologique pour les victimes et les personnes concernées par la mesure.

Amendement utile :

« Article X – Interdiction provisoire. En cas de condamnation définitive pour violences sexuelles, l’exercice d’une activité susceptible de mettre en contact avec des enfants est suspendu pendant une période maximale de 12 mois, après quoi un comité d’examen indépendant évaluera la nécessité de poursuivre l’interdiction. »

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Contenu pertinent	Application à la PPL 3106 / FLI O028
Directive (UE) 2024/1385 (VSS)	Encourage les États membres à mettre en place des mesures de prévention des violences sexuelles contre les enfants, y compris des contrôles d’honorabilité et des mécanismes de révision.	La PPL 3106 ne cite pas explicitement la directive, mais son mécanisme de contrôle d’honorabilité est conforme aux principes de la VSS. La proposition FLI O028, en introduisant une interdiction systématique, dépasse les exigences minimales de la directive mais reste compatible si un mécanisme de révision est prévu.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Garantit le droit à un procès équitable, à la protection des données personnelles, et à la non-discrimination.	Toute mesure d’interdiction doit respecter ces droits, notamment en assurant un accès à la procédure de révision et en protégeant les données du casier judiciaire.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Impact potentiel	Mesures d’atténuation
Réduction du risque de récidive	Interdiction systématique diminue la probabilité de nouvelles violences.	Surveillance continue et soutien psychologique aux personnes concernées pour prévenir la récidive.
Traumatismes secondaires	Les victimes peuvent ressentir un sentiment de justice ou, au contraire, de stigmatisation si la mesure est perçue comme trop punitive.	Offrir des services de counseling et de suivi psychologique aux victimes et aux familles.
Effet de réinsertion	Risque de marginalisation des personnes condamnées, pouvant entraîner des comportements à risque (ex. recrutement dans des réseaux criminels).	Intégrer des programmes de réhabilitation et de réinsertion professionnelle, accompagnés de suivi psychologique.
Perception de sécurité	Renforcement de la confiance du public dans les institutions de protection de l’enfance.	Communication transparente sur les critères d’interdiction et les mécanismes de révision.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Cadre juridique	Points clés	Comparaison avec la PPL 3106
Espagne	Loi 3/2021 (Violencia de género) et loi 3/2020 (Violencia sexual contra menores)	Contrôle d’honorabilité obligatoire pour les professionnels de l’éducation et de la santé; interdiction automatique pour certaines infractions.	La PPL 3106 est plus restrictive que la loi espagnole en excluant certaines infractions, mais moins restrictive que la proposition FLI O028.
Suède	Loi 2009: 3 (Om skydd av barn mot sexuella övergrepp)	Contrôle d’honorabilité et interdiction de contact avec les enfants pour les condamnés; mécanisme de révision.	La PPL 3106 s’aligne sur la Suède en matière de contrôle, mais la proposition FLI O028 serait plus stricte.
Finlande	Loi 2019/1 (Om skydd av barn mot sexuella övergrepp)	Contrôle d’honorabilité obligatoire; interdiction de contact avec les enfants pour les condamnés; procédure de révision.	La PPL 3106 est comparable, mais la proposition FLI O028 dépasse les exigences finlandaises.

Synthèse globale

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque / est insuffisant	Implications pratiques
Contrôle d’honorabilité	Présent, conforme à la VSS	Pas de mécanisme de révision explicite	Risque de contestation judiciaire
Portée de l’interdiction	Limité aux fonctions sensibles	Pas d’interdiction systématique	Risque de disproportion
Droits de la défense	Non explicitement protégés	Absence de procédure de recours	Risque de violation du droit à un procès équitable
Obligations européennes	Conformité partielle (VSS)	Pas de référence explicite	Risque de non‑conformité aux directives
Impact psychotraumatique	Pas d’analyse spécifique	Nécessité d’un accompagnement psychologique	Risque de traumatismes secondaires

Recommandations pour une version équilibrée

Intégrer un mécanisme de révision (commission indépendante, délai de suspension, critères objectifs).
Clarifier la portée de l’interdiction (activités listées vs. toute activité).
Référencer explicitement la directive (UE) 2024/1385 et les normes VSS.
Prévoir un droit à un recours effectif (appel, réexamen).
Mettre en place des services de soutien psychologique pour les victimes et les personnes concernées.
Élaborer un guide d’application détaillant les critères de « susceptibilité » et les procédures de contrôle.

En adoptant ces mesures, la législation pourrait concilier la protection des enfants, le respect des droits fondamentaux et la prise en compte des besoins psychotraumatiques des victimes.