Une loi réellement intégrale
Les violences sexuelles sont présentées comme un système. La réponse doit relier prévention, enquête, justice spécialisée, soins, réparation, protection de tous les publics et évaluation indépendante.
Sommaire
Deux auditions transcrites
11:35 → 2:14:42
Coalition féministe et enfantiste
Présentation de la logique intégrale, réponses sur les articles débattus, besoins budgétaires et conditions d’application.
2:26:18 → 4:18:03CIIVISE et psychotraumatisme
Dissociation, emprise, expertises judiciaires, urgence médico-légale et accès aux soins spécialisés.
Première audition
Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale
Les associations défendent une réponse systémique couvrant prévention, enquête, justice, protection, soins, réparation et contrôle des politiques publiques.
Personnes entendues
- Céline Piques · Osez le féminisme !
- Sonia Bisch · STOP VOG
- Françoise Brie · Women Against Violence Europe / CLEF
- Aude Doumenge · Face à l’inceste
- Céline Evita · Coalition
- Faustine Garcia · Fondation des Femmes
- Myriam Lebkiri · CGT
- Angèle Lefranc · Fondation pour l’Enfance
- Anne-Cécile Mailfert · Fondation des Femmes
- Suzy Rojtman · CNDF
- Floriane Volt · Fondation des Femmes
Des moyens à la hauteur
La Coalition maintient la demande d’au moins 3 milliards d’euros par an. Une loi sans financement, sans doublement des enquêteur·ices et sans capacités associatives supplémentaires resterait largement inappliquée.
Spécialiser la justice
Les intervenantes citent l’exemple espagnol : juridictions spécialisées, soutien matériel des victimes et prévention doivent compléter la réponse pénale pour rompre avec des décennies d’avancées trop lentes.
L’enfant comme sujet de droit
L’intérêt supérieur et la sécurité de l’enfant doivent primer sur le maintien du lien familial. Les associations défendent les dispositifs de protection immédiate et refusent que le titre enfance soit vidé de sa substance.
Repérage permanent à l’école
L’entretien annuel est défendu comme un outil complémentaire à une culture continue de l’écoute. Les personnels doivent savoir accueillir une révélation sans se substituer aux enquêteur·ices.
Prescription et protection des mineur·es
La prescription glissante doit couvrir les victimes majeures. La suppression de la clause « Roméo et Juliette » est soutenue au nom des rapports asymétriques et des situations d’inceste insuffisamment caractérisées par l’autorité de droit ou de fait.
Deuxième audition
Table ronde sur le psychotraumatisme, la dissociation et l’emprise
Les expert·es décrivent les effets durables des violences, leurs conséquences sur la parole et la crédibilité des victimes, ainsi que les adaptations nécessaires de la justice et du système de soins.
Expert·es et institutions
- Maryse Le Men-Regnier · directrice de la CIIVISE
- Denis Roth-Fichet · secrétaire général de la CIIVISE
- Laura Canitrot · collaboratrice de la CIIVISE
- Alice Gayraud · ancienne responsable du plaidoyer de la CIIVISE
- Coraline Hingray · professeure de psychiatrie, CHRU de Nancy, Maison de la résilience
- Muriel Salmona · présidente de Mémoire traumatique et victimologie
Former pour recueillir la parole
La CIIVISE insiste sur une formation spécifique des enquêteur·ices et professionnel·les qui accueillent la parole d’un enfant. L’audition doit être préparée, enregistrée et éviter les répétitions susceptibles de revictimiser.
Garantir l’accès aux soins
Alice Gayraud estime que les articles 53 et 55 doivent financer un véritable parcours spécialisé. Les victimes mettent en moyenne dix à treize ans à trouver un suivi adapté et supportent un reste à charge moyen annoncé de 21 000 €.
Inclure aussi les adultes
Le parcours de soins spécialisés ne doit pas s’arrêter à la majorité : neuf révélations sur dix interviendraient à l’âge adulte. Le nombre de séances et un tarif adapté devraient être sécurisés dans la loi plutôt que renvoyés entièrement au décret.
Nommer la dissociation
Coraline Hingray demande que la dissociation soit explicitement intégrée aux formations, expertises et dispositifs légaux. Sidération, amnésie, révélation tardive ou apparente absence d’émotion ne doivent pas servir à discréditer une victime.
Limiter les confrontations
La confrontation peut réactiver les mécanismes de survie, surtraumatiser et produire des réactions ensuite retournées contre la victime. Les expert·es demandent des protections strictes et des alternatives chaque fois que possible.
Traiter les violences comme une urgence
Muriel Salmona qualifie les violences sexuelles d’urgences médicales, psychologiques et médico-légales. Elle demande information du public, soins immédiats, recueil rapide des preuves, kits dédiés et dépistage systématique.
Renforcer le signalement médical
Les médecins sont décrits comme un premier recours encore trop peu mobilisé. Les intervenantes défendent un signalement renforcé, voire obligatoire dans certaines situations, avec protection des professionnel·les qui signalent.
Créer une expertise réellement spécialisée
La table ronde souligne le manque d’expert·es formé·es, leur rémunération insuffisante et le risque d’expertises revictimisantes. Les missions doivent rechercher les symptômes post-traumatiques et dissociatifs selon un cadre scientifique.
Adapter aux handicaps
Dépistage, audition, expertise et soins doivent être accessibles aux personnes non verbales, autistes ou en situation de handicap, avec des outils de communication et des interprètes adaptés.
Méthode et limites
- Transcription automatique complète relue par extraits, avec timecodes issus du SRT.
- Noms et fonctions corrigés d’après le programme officiel de l’Assemblée nationale.
- Arguments reformulés et condensés : ils ne remplacent ni la vidéo ni un futur compte rendu officiel.
- La vidéo transcrite couvre les auditions du matin ; les auditions ministérielles annoncées à 14h30 ne figurent pas dans ces fichiers.