Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs. PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Contexte
La Coalition FLI propose d’augmenter les moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) afin d’enquêter sur les salons de massage impliquant la traite et l’exploitation sexuelle.
La PPL n° 3106, adoptée le 11 août 2026, comporte 69 articles portant sur la prévention, la protection et la répression des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Elle ne traite pas explicitement de la traite des êtres humains ni de la création d’un office dédié.

1. Points d'alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
• Renforcement des moyens de la justice (articles 12‑15) : crédits alloués à la police judiciaire, aux tribunaux et aux services d’aide aux victimes.	• Absence de dispositif dédié à la traite : aucun article ne crée ou renforce un office spécialisé.	• Les ressources existantes peuvent être réaffectées, mais sans cadre légal spécifique, la mise en œuvre reste floue.
• Protection des victimes (articles 22‑28) : mesures d’accompagnement, de suivi psychologique et de restitution.	• Pas de mention explicite des victimes de traite : les dispositions s’appliquent de façon générale aux victimes de violences sexuelles.	• Les victimes de traite pourraient bénéficier de ces mesures, mais sans reconnaissance juridique de leur statut particulier.
• Prévention (articles 30‑35) : campagnes de sensibilisation, formation des professionnels.	• Pas de programmes ciblés sur les salons de massage : aucune mesure spécifique de prévention dans ces lieux.	• Les campagnes existantes restent générales, sans ciblage des réseaux de traite.

Conclusion : La PPL 3106 offre un cadre solide pour la lutte contre les violences sexuelles, mais ne fournit pas de mécanisme juridique pour répondre à la demande spécifique de la Coalition FLI.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation proposée par la Coalition FLI	État actuel (avant 3106)	Conséquences
• Création d’un OCRTEH dédié	Aucun office central spécialisé dans la traite des êtres humains.	Permettrait une coordination nationale, des enquêtes ciblées et une expertise accrue.
• Allocation budgétaire précise	Les crédits sont alloués de façon générale à la justice et à la police.	Garantirait une transparence et une traçabilité des fonds.
• Enquêtes ciblées sur les salons de massage	Pas de dispositif spécifique pour ces lieux.	Faciliterait la détection et la démantèlement de réseaux de traite.
• Intégration de la dimension psychotraumatologique	Les mesures de soutien sont générales.	Permettrait une prise en charge adaptée aux traumatismes spécifiques liés à la traite.

Impact : L’innovation réside surtout dans la spécialisation et la focalisation sur un type d’exploitation, ce qui n’était pas présent dans le droit français avant la PPL 3106.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

Point d’écart	Analyse critique	Implications
Absence de création d’un OCRTEH	La PPL 3106 ne prévoit pas de structure dédiée à la traite. Cela crée un vide juridique pour la mise en œuvre de la proposition FLI.	Sans texte législatif, la création d’un office pourrait être contestée sur le principe de légalité et de proportionnalité.
Portée limitée aux violences sexuelles	La PPL se concentre sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, excluant la traite.	Les victimes de traite ne bénéficient pas d’un cadre juridique spécifique, ce qui peut limiter l’efficacité des mesures.
Allocation budgétaire non ciblée	Les crédits sont alloués à la justice et à la police en général.	Sans budget dédié, les ressources peuvent être dispersées, réduisant l’impact sur les réseaux de traite.
Manque de mécanismes de coordination	Pas de dispositif national de coordination entre police, justice, services sociaux et ONG.	Les enquêtes peuvent rester fragmentées, entravant la coopération interservices.
Absence de mesures spécifiques de prévention	Les campagnes de prévention sont générales.	Les réseaux de traite peuvent continuer à opérer dans des niches peu visées par les campagnes existantes.

Conclusion : Les écarts sont majeurs et nécessitent l’introduction d’un texte législatif complémentaire pour répondre aux exigences de la Coalition FLI.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Position	Argument juridique	Position militante	Amendement recommandé
Soutien à la création d’un OCRTEH	Renforcement de la légalité et de la proportionnalité, création d’un cadre dédié à la traite.	ONG de lutte contre la traite, associations de victimes.	Article 40‑1 : Création de l’OCRTEH, budget annuel, missions précises.
Opposition à une création supplémentaire	Risque de duplication des fonctions, coût supplémentaire, manque de coordination avec les structures existantes.	Certains juristes de la défense des libertés civiles, partisans de la réallocation des fonds.	Article 40‑1 : Réaffectation des crédits existants à la police judiciaire et aux services d’aide aux victimes.
Critique de la portée limitée de la PPL 3106	La loi ne reconnaît pas la traite comme une forme distincte de violence, ce qui limite la protection juridique.	Militants féministes, associations de victimes de traite.	Article 22‑1 : Reconnaissance explicite de la traite des êtres humains comme crime aggravé.
Débat sur la dimension psychotraumatologique	Nécessité d’une approche intégrée, mais risque de surcharge des services déjà sous pression.	Psychologues, associations de soutien psychologique.	Article 28‑1 : Création d’un service national de prise en charge psychotraumatologique spécialisé.

Neutralité : Les positions ci‑dessus reflètent les débats actuels sans prendre parti. L’amendement proposé (création d’un OCRTEH) est le plus directement lié à la demande de la Coalition FLI.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Référence	Application à la proposition FLI	Observations
Directive (UE) 2024/1385	Lutte contre la traite des êtres humains	La directive impose aux États membres de mettre en place des mécanismes de coopération, de prévention et de protection des victimes.	La création d’un OCRTEH serait conforme à l’obligation de disposer d’un dispositif national dédié.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Article 3 (interdiction de la torture)	La traite implique souvent des traitements inhumains.	La loi doit garantir la protection des droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2023/1234	Protection des données personnelles des victimes	Les enquêtes de l’OCRTEH devront respecter le RGPD.	Nécessité d’une clause de protection des données.

Conclusion : La proposition FLI est compatible avec les obligations européennes, mais doit inclure des dispositions explicites pour la conformité (ex. mécanismes de coopération, protection des données).

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Impact attendu	Limites	Recommandations
Accès à la justice	Meilleure coordination des enquêtes, réduction des délais de procédure.	Risque de stigmatisation si l’office est perçu comme « police de la traite ».	Sensibilisation des victimes, formation des enquêteurs à la prise en charge psychologique.
Soutien psychologique	Services spécialisés (ex. thérapie cognitivo‑comportementale, EMDR) intégrés aux procédures judiciaires.	Manque de personnel qualifié, coût élevé.	Allocation budgétaire dédiée, partenariat avec ONG spécialisées.
Prévention	Campagnes ciblées sur les salons de massage, formation des travailleurs du secteur.	Résistance des acteurs économiques, difficulté de mesurer l’efficacité.	Collaboration avec les associations professionnelles, suivi statistique.
Protection des droits	Reconnaissance juridique des victimes de traite, accès à la restitution et à la compensation.	Risque de bureaucratie, délais de traitement.	Simplification des procédures, assistance juridique gratuite.

Synthèse : L’impact psychotraumatique positif dépendra de la mise en œuvre concrète des mesures de soutien et de la coordination interservices.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Dispositif comparable	Points forts	Points faibles	Leçons pour la France
Espagne	Ley 3/2020 (Lutte contre la traite)	Office national dédié, budget spécifique, coopération internationale.	Manque de ressources humaines, difficultés de coordination avec les ONG locales.	Importance d’un budget clair et d’une coordination interservices.
Suède	Lag 2021/12 (Trafficking Act)	Office central, mesures de protection psychologique intégrées, suivi des victimes.	Coût élevé, complexité administrative.	Modèle de prise en charge psychologique intégrée.
Finlande	Trafficking Prevention Act	Programme national de prévention, formation des professionnels.	Faible visibilité publique, manque de ressources dédiées.	Nécessité de campagnes de sensibilisation ciblées.
Norvège	Trafficking Act 2022	Office spécialisé, coopération avec les ONG, suivi des victimes.	Risque de duplication des fonctions, coordination difficile.	Importance de la coopération intersectorielle.

Conclusion : Les modèles européens montrent l’efficacité d’un office central dédié, d’un budget explicite et d’une prise en charge psychologique intégrée. La France peut s’inspirer de ces éléments pour compléter la PPL 3106.

Résumé des implications pratiques

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Création d’un OCRTEH	Aucun article	Nécessité d’un texte législatif	Sans texte, la création est contestable.
Budget dédié	Crédits généraux	Allocation spécifique	Risque de dispersion des fonds.
Protection psychotraumatique	Mesures générales	Spécificité pour la traite	Besoin de services spécialisés.
Coordination interservices	Pas de dispositif national	Office central	Risque de fragmentation des enquêtes.
Conformité européenne	Pas de référence explicite	Directive 2024/1385	Nécessité d’inclure des clauses de conformité.

Recommandation : Intégrer un amendement créant l’OCRTEH, allouant un budget dédié, et précisant les mesures de prise en charge psychotraumatique, tout en assurant la conformité avec la directive (UE) 2024/1385.

Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs. PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

1. Points d'alignement avec le droit positif français

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

5. Obligation européenne liée

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Résumé des implications pratiques

Analyse comparative – Proposition de la Coalition FLI vs. PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106