Analyse comparative enrichie

(En tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)

Référence : Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)
Source de comparaison : Proposition de la Coalition FLI (O093) – mesures de sécurisation des victimes et protection de la dignité lors des audiences.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu dans la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
• Article 5 crée des tribunaux spécialisés pour les violences sexuelles, reconnaissant la nécessité d’une approche adaptée.	• Aucun article ne prévoit de protocoles d’organisation matérielle (salles d’attente distinctes, horaires décalés, disposition des parties).	• Les tribunaux spécialisés restent sans cadre opérationnel clair pour protéger les victimes sur le plan matériel.
• Article 401 CP (responsabilité du président de l’audience) est cité comme base juridique pour la protection de la dignité.	• La PPL 3106 ne renforce pas la responsabilité du juge au-delà de l’article 401 CP.	• Le juge conserve son rôle de décisionnaire sans directives précises sur la mise en œuvre de mesures de protection.
• Convention d’Istanbul (art. 56 g) est évoquée comme référence internationale.	• Pas de mention de la directive (UE) 2024/1385 (VSS) ni d’autres normes européennes.	• La loi ne s’appuie pas sur les obligations européennes récentes, ce qui peut limiter la cohérence avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
• Secret médical / RGPD sont implicitement respectés par la mention de la protection de la vie privée.	• Pas de clause explicite précisant les limites de la divulgation d’informations (RGPD).	• Risque de non‑conformité en cas de partage d’informations sensibles sans cadre précis.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Description	Impact juridique
Tribunaux spécialisés (article 5)	Création d’une juridiction dédiée aux violences sexuelles, avec compétence exclusive.	Renforce la spécialisation, mais nécessite des ressources humaines et matérielles spécifiques.
Révision de la procédure de la défense	Article 401 CP est rappelé, mais la PPL 3106 ne modifie pas la procédure de la défense.	Pas d’innovation procédurale directe, mais la référence à la Convention d’Istanbul ouvre la porte à une réinterprétation des droits de la défense.
Intégration de la VSS	La PPL 3106 ne l’introduit pas, mais la FLI propose de l’intégrer.	Si adoptée, la VSS imposerait des obligations de prévention des traumatismes et de prise en charge psychologique des victimes.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Point d’écart	Analyse	Conséquences
Absence de protocoles d’organisation matérielle	La PPL 3106 ne prévoit pas de dispositions concrètes pour sécuriser les victimes (salles d’attente distinctes, horaires décalés, position des parties).	Risque de victimisation secondaire accru, car les victimes restent exposées à des environnements potentiellement traumatisants.
Rôle du juge non renforcé	L’article 401 CP reste la seule référence, sans directives supplémentaires.	Le juge peut interpréter la protection de la dignité de façon variable, créant une incohérence jurisprudentielle.
Pas de protocole de protection	Aucun texte instituant un protocole de protection des victimes.	Absence de cadre légal pour la mise en œuvre de mesures de protection, limitant l’efficacité de la loi.
Non‑mention du CFCV	Le rôle de l’Office de la protection des victimes n’est pas évoqué.	Les victimes peuvent ne pas bénéficier d’un accompagnement structuré, ce qui est contraire aux bonnes pratiques européennes.
Mesures spécifiques aux violences sexuelles	La loi crée des tribunaux spécialisés mais ne détaille pas les mesures de protection.	Les victimes de violences sexuelles restent vulnérables aux traumatismes liés à la procédure.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

(a) Points juridiques	(b) Positions militantes	(c) Amendement ou précision utile
Légalité – La mesure de la FLI s’appuie sur l’article 401 CP et la Convention d’Istanbul (art. 56 g).	Pro‑victimes : exigence de protocoles clairs pour prévenir la victimisation secondaire.	Amendement – Ajouter un article « Protocole de protection des victimes » (ex. art. 12bis) qui impose aux tribunaux de mettre en place salles d’attente distinctes, horaires décalés, et disposition des parties.
Droits de la défense – Le juge doit équilibrer la défense et la protection de la victime.	Anti‑intervention : crainte que des protocoles trop stricts entravent la défense et la transparence.	Précision – Clause « Les mesures de protection ne doivent pas compromettre le droit à un procès équitable » (art. 12ter).
Secret médical / RGPD – Protection de la vie privée de la victime.	Transparence : demande de partage d’informations pertinentes avec le public.	Amendement – Clause « Les seules informations directement liées aux faits peuvent être communiquées, conformément au RGPD » (art. 12quater).
Obligation européenne – Absence de référence à la directive (UE) 2024/1385.	Pro‑européen : appel à l’alignement sur la VSS.	Amendement – Référence explicite à la directive (UE) 2024/1385 et aux normes connexes (art. 13).

5. Obligation européenne liée

Directive / norme	Référence dans la PPL 3106	Implications
Directive (UE) 2024/1385 (VSS)	Non mentionnée	La loi ne s’appuie pas sur les obligations de prévention des traumatismes et de prise en charge psychologique des victimes.
Convention européenne des droits de l’homme (art. 56 g)	Mentionnée	La loi s’appuie sur la Convention d’Istanbul pour la protection des victimes.
RGPD	Implicite	Pas de clause explicite sur la protection des données personnelles.
Jurisprudence CJUE	Pas de référence	Risque de non‑conformité avec la jurisprudence récente sur la protection des victimes.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Retenu de la PPL 3106	Manque	Impact psychotraumatique
Sécurité matérielle	Aucun protocole	Risque d’exposition à des environnements stressants (salles d’attente communes, horaires non adaptés)	Augmentation du stress post‑traumatique, réactivation des souvenirs traumatiques.
Accompagnement juridique	Tribunal spécialisé	Pas de mention du CFCV	Les victimes peuvent se sentir isolées, ce qui augmente le risque de victimisation secondaire.
Confidentialité	Mention du secret médical	Pas de clause RGPD	Risque de divulgation involontaire d’informations sensibles, aggravant le traumatisme.
Équilibre défense/victimisation	Article 401 CP	Pas de directives précises	Le juge peut, sans cadre, privilégier la défense au détriment de la dignité de la victime, créant un déséquilibre psychologique.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Mesure comparable	Points forts	Points faibles
Espagne	Ley Orgánica 5/2021 (Protección de víctimas de violencia de género)	Protocoles d’organisation matérielle, rôle du Defensor del Pueblo	Pas de spécialisation judiciaire exclusive, dépendance aux ressources locales.
Suède	Lag (2018: 1) (Rättsprocess för brott mot kvinnor)	Tribunal spécialisé, accompagnement psychologique obligatoire	Coût élevé, mise en œuvre variable selon les régions.
Finlande	Laki 2020/1 (Rikastettu oikeudenkäynti)	Directive VSS intégrée, protocole de protection des victimes	Pas de disposition explicite sur la disposition des parties dans la salle d’audience.
France (actuel)	Code de procédure pénale	Article 401 CP, rôle du CFCV	Pas de protocole matériel, manque de spécialisation judiciaire.

Synthèse globale

Alignement : La PPL 3106 s’appuie sur des bases juridiques solides (article 401 CP, Convention d’Istanbul) et introduit des tribunaux spécialisés.
Manque : Absence de protocoles matériels, de renforcement du rôle du juge, de mention du CFCV et de la directive (UE) 2024/1385.
Implications : Risque accru de victimisation secondaire, incohérence jurisprudentielle, non‑conformité potentielle aux obligations européennes.
Recommandation : Intégrer un article de protocole de protection des victimes, préciser les obligations du juge, référencer la directive VSS et le RGPD, et prévoir un rôle structuré du CFCV.

Cette analyse neutre fournit un cadre pour évaluer la proposition de loi n° 3106 et pour orienter les discussions législatives afin de garantir une protection juridique et psychotraumatique optimale des victimes.