Analyse comparative de la proposition de la Coalition FLI (O033) vis‑à‑vis de la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Objectif : Évaluer la cohérence, l’innovation et les conséquences de la proposition de la Coalition FLI (O033) qui vise à élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes majeures, par rapport à la PPL n° 3106 (69 articles, 11 août 2026).

Méthodologie : Chaque axe est analysé en trois parties :
1. Ce qui est retenu de la PPL n° 3106.
2. Ce qui manque ou est absent.
3. Les implications pratiques pour le droit français, la procédure pénale et la protection des victimes.

Sources :
- Texte complet de la PPL n° 3106 (proposition_loi_3106/texte_complet.md).
- Directive (UE) 2024/1385 relative à la protection des victimes de violences sexuelles.
- Jurisprudence récente (Cour de cassation, 2025 : C. v. B.).
- Législations comparées (Espagne, Suède, Finlande).

1. Points d'alignement avec le droit positif français

Conclusion : La proposition FLI ne s’appuie pas sur les fondements existants du droit français; elle nécessite des modifications substantielles pour être cohérente avec le Code pénal et le Code de procédure pénale.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Impact : Ces innovations introduisent une approche plus centrée sur la victime, en particulier sur les conséquences psychotraumatiques à long terme, et alignent la législation française sur les pratiques émergentes dans certains États membres de l’UE.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Implication : Les écarts créent un vide juridique qui peut entraîner des injustices pour les victimes majeures et limiter l’efficacité de la justice pénale.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Neutralité : Les positions ci‑dessus illustrent les débats possibles sans prendre parti. Les amendements proposés visent à concilier protection des victimes et efficacité judiciaire.

5. Obligation européenne liée

Conclusion : La proposition FLI répond aux obligations européennes, mais la PPL n° 3106 ne les intègre pas explicitement.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Synthèse : L’absence de dispositions psychotraumatiques dans la PPL n° 3106 limite la prise en compte des besoins des victimes majeures. La proposition FLI, en introduisant ces éléments, améliorerait la protection et la prise en charge.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Conclusion : Les législations espagnole, suédoise et finlandaise offrent déjà des mécanismes qui répondent aux besoins des victimes majeures. La PPL n° 3106 reste en retrait par rapport à ces pratiques.

Résumé des points clés

Recommandations pour la rédaction d’un amendement

1. Article 1‑bis : « Extension de la définition du viol incestueux aux victimes majeures ayant subi des faits pendant leur minorité. »
2. Article 2‑bis : « Prescription différée jusqu’à la majorité, puis 10 ans après la majorité. »
3. Article 3‑bis : « Signalement différé : les victimes majeures peuvent signaler les faits à tout moment, avec mise en place d’une procédure adaptée. »
4. Article 4‑bis : « Création d’une commission d’expertise psychologique et juridique. »
5. Article 5‑bis : « Mesures de protection spécifiques (accompagnement psychologique, suivi médical, mesures de sécurité). »

Conclusion : La proposition de la Coalition FLI (O033) introduit des innovations majeures qui comblent les lacunes de la PPL n° 3106. Pour être juridiquement cohérente et conforme aux obligations européennes, la législation française doit être amendée selon les recommandations ci‑dessus.