{
 "cle": "57",
 "generated_at": "2026-10-09T21:02:23+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "60",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 60",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "57",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 57",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "57",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 57",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 60 — Les deux modifient l’article L. 1142-8 du code de la santé publique (commission de conciliation : dommages psychiques).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 189,
     "articles": [
      60
     ],
     "intitule": "commission de conciliation d’indemnisation prévue à l’article L. 1142-5 du code de la santé publique",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi comporte une disposition ajoutant un alinéa à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, précisant que la commission de conciliation et d’indemnisation, prévue à l’article L. 1142-5 de ce code, qui est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, émet également un avis sur les traumatismes psychologiques ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.",
      "Le Conseil d’Etat constate que l’article L. 1142-8 ne restreint pas l’avis de la commission aux dommages corporels, et ce même article renvoie pour son application au II de l’article L. 1142-1 qui se réfère notamment au « taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ». La commission est dès lors compétentes également lorsque sont en cause des traumatismes psychologiques.",
      "Le Conseil d’Etat suggère dans ces conditions de ne pas retenir cette disposition de la proposition de loi.",
      "Titre V"
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS76",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 57",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/76",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS508",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 57, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/508",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « , notamment physiques et psychiques, ». »",
    "expose": "Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif dans l’appréhension des dommages subis par la victime. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction qui reprend la qualification de dommages « physiques et psychiques », mais sans que ces derniers ne soient exclusifs de tout autre type de dommage à prendre en considération dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.",
    "groupe": "GDR"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N019#33",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N019",
    "date": "Mercredi 23 septembre 2026",
    "article": "Article 57 (art. L. 1142-8 du code de la santé publique) : Préciser que l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation porte sur les dommages physiques et psychiques subis par la victime",
    "intitule": "Amendement CS508 de Mme Elsa Faucillon",
    "amendements": [
     "CS508"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Suivant une recommandation du Conseil national des barreaux, nous souhaitons nous assurer que l’article 57 ne limitera pas les dommages pris en compte aux seuls dommages physiques et psychiques.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur",
      "texte": "Je suis défavorable à cet amendement, que je vous invite à retravailler en vue de la séance, car le mot « notamment » n’est pas correct sur le plan légistique. Toutefois, j’ai pris connaissance de l’alerte du Conseil national des barreaux et je suis conscient que l’insertion des mots « physiques et psychiques » à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique ne remédiera pas à elle seule à l’obsolescence du cadre de référence applicable à l’indemnisation du dommage corporel. La pratique indemnitaire reste structurée par la nomenclature dite Dintilhac, dont le caractère insuffisant, clairement documenté, a motivé la rédaction de cet article. Cette nomenclature, vieille de vingt ans, n’a jamais été transcrite dans la loi. Elle ne constitue donc pas une norme juridique contraignante, mais un outil de référence dont s’inspirent les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ainsi que les juridictions. Le fait qu’elle n’érige pas le préjudice psychique en composante autonome conduit, en matière de violences sexistes et sexuelles, à systématiquement minorer le préjudice subi.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Pardon de revenir sur une discussion précédente, mais la rapporteure générale nous a indiqué que l’amendement CS735 de Maud Petit était satisfait par les dispositions prévues à l’article 53 ; j’ai donc relu celui-ci, et…",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Non : l’amendement CS735 portait sur l’accès aux soins, c’est-à-dire sur la disponibilité de professionnels formés sur l’ensemble du territoire. J’y étais favorable. L’article 53 – combiné à l’article 55 – traite quant à lui la question de la prise en charge.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Précisément : vous avez assuré que la prise en charge, y compris des adultes, serait maximale, à l’instar de celle dont bénéficient les victimes d’attentats. Or l’article 53 porte sur « les actes médicaux et les soins consécutifs aux sévices sexuels ». La prise en charge ne concernera donc que des femmes victimes de violences extrêmes, qui arrivent à l’hôpital après avoir subi des blessures physiques ou des mutilations – le terme « sévices » est assez clair. Pour la grande majorité des femmes victimes de viols, incestueux ou non, ou d’agressions sexuelles, qui développent des maladies au fil des ans, la prise en charge sera nulle. Je veux simplement que nous soyons bien d’accord sur ce que prévoit le texte et sur ce qu’il ne prévoit pas, car si nous laissons entendre aux victimes que tous leurs soins seront pris en charge, nous ne serons pas fidèles à la réalité – à moins que j’aie raté quelque chose. Le travail d’amendement en séance n’en sera que plus facile et nos débats gagneront en clarté.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "Je vous propose de vous transmettre une note afin de lever vos doutes et de revenir sur cette question ensuite, car il me semble que nous tournons un peu en rond, alors que nous visons le même objectif et que le texte permet de l’atteindre – je ne vois pas pourquoi je le dirais si ce n’était pas le cas.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 57 non modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": null,
     "libelle": null,
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur",
       "phrase": "Je suis défavorable à cet amendement, que je vous invite à retravailler en vue de la séance, car le mot « notamment » n’est pas correct sur le plan légistique."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "601",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "A discuter",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 57, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/601",
    "dispositif": "Après les mots : « les mots : » » insérer les mots « , y compris des dommages ».",
    "expose": "Cet amendement vise à éviter un écueil de la rédaction actuelle de l’article 57, souligné par le CNB. En effet, tel que rédigé, cet article risque de produire un effet restrictif dans l’appréhension des dommages subis par la victime. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction qui reprend la qualification de dommages « physiques et psychiques », mais sans que ces derniers ne soient exclusifs de tout autre type de dommage à prendre en considération dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.",
    "groupe": "GDR"
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  ],
  "mentions": [],
  "vote_article": null,
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "deduit_ordre",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "regle": "entre les articles 55 et 58, traités à la suite",
    "a_confirmer": true
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