{
 "cle": "40 ter",
 "generated_at": "2026-10-09T20:52:21+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "40 ter",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 40 ter",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 40 ter n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS245",
   "auteur": "Mme Leboucher",
   "similarite": 1.0,
   "dispositif": "Le I de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil a pour mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, dont les modalités sont précisées par décret. »",
   "expose": "Cet amendement du groupe La France insoumise vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes la mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleur·euses sur les violences sexuelles et sexistes au travail, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. Cette disposition répond au besoin, unanimement souligné par les associations et syndicats, de mieux chiffrer des violences encore trop sous estimées, car abordées sous le seul prisme du harcèlement sexuel au travail. Elle vise également à mandater le Haut Conseil pour évaluer les politiques de lutte contre les VSST.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/245",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 40"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "87",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 40 ter, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/87",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer au mot : « travailleuses » le mot : « travailleurs ».",
    "expose": "Le code du travail ne connaît que des travailleurs, et l’article L. 4462-1 créé par le même texte l’emploie ainsi. Un baromètre public, financé par l’État et confié au Haut Conseil à l’égalité, sur les violences sexuelles au travail, ne peut exclure par construction les hommes qui en sont victimes, qu’il s’agisse de harcèlement ou d’agression. Exclure un sexe de la mesure d’un phénomène, c’est décider du résultat avant de compter. L’amendement rétablit le masculin générique, qui inclut tout le monde. Le sexisme n’a pas sa place dans notre corpus juridique.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "118",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 40 ter, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/118",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "826",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 40 ter",
    "kind": "sur",
    "position": "655",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/826",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article :\n« Après le 5° de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé :\n« 6° Élabore un baromètre annuel relatif au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel. Il analyse les données issues des négociations collectives dans ce domaine, évalue les dispositifs mis en place pour lutter contre ces violences dans les entreprises et la fonction publique et propose, le cas échéant, des mesures pour en renforcer l’effectivité. »",
    "expose": "Cet amendement précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000826",
    "signataires": "M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:55:40+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   }
  ],
  "mentions": [],
  "vote_article": {
   "cle": "40 ter",
   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
    {
     "numero": "826",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/826",
     "auteur": "M. Benbrahim",
     "groupe": "SOC"
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