Analyse juridique croisée avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault-Martinez)
PPL 3106 · 69 articles
Analyse comparative de la proposition de la Coalition FLI
contre la proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez
(69 articles, 11 août 2026)
Objectif de la Coalition FLI : augmenter l’AFIS à 1 200 € mensuels pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution, avec priorité d’accès au logement. Référence législative : PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez).
1. Points d’alignement avec le droit positif français
Ce qui est retenu de la PPL 3106
Ce qui manque
Implications pratiques
• La PPL 3106 reconnaît la protection des victimes (mineurs, demandeurs d’asile vulnérables, victimes de violences sexuelles).
• Aucun article ne cible explicitement les ex‑prostituées.
Les mesures de la Coalition FLI ne bénéficient pas d’un cadre juridique existant pour ce public, ce qui complique la légalité de l’allocation.
• La PPL 3106 prévoit des allocations (ex. AFIS) pour les victimes de violences.
• Pas de disposition relative à l’augmentation de l’AFIS ni à la priorité de logement.
Sans texte législatif, la mise en œuvre de l’augmentation est susceptible d’être contestée devant les juridictions administratives.
• La PPL 3106 contient un mécanisme de suivi (état d’avancement, rapports annuels).
• Pas de mécanisme de suivi spécifique à l’AFIS pour les ex‑prostituées.
Le suivi des effets de l’aide ne serait pas conforme aux exigences de transparence budgétaire (art. 40 L. 13‑1).
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
Innovation proposée par la Coalition FLI
Référence législative actuelle
Conséquences
• Montant de 1 200 € mensuels (plus élevé que l’AFIS actuel).
L’AFIS est actuellement fixé à 800 € (ou 1 000 € selon la situation).
Augmentation de la charge budgétaire, nécessité d’une révision du budget de la Sécurité sociale et de la CAF.
• Priorité d’accès au logement pour les ex‑prostituées.
La loi n° 2018‑771 (logement social) ne prévoit pas de priorité spécifique pour ce public.
Crée un nouveau critère d’attribution, nécessitant un amendement aux textes de la CAF et de la Caisse d’allocations familiales.
• Dispositif d’évaluation psychotraumatique (étude de l’impact sur la santé mentale).
La PPL 3106 ne prévoit pas d’évaluation psychotraumatique systématique.
Implique la mise en place d’un protocole d’évaluation, de suivi et de prise en charge psychologique.
3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106
Point d’écart
Analyse juridique
Risques potentiels
Absence de texte législatif spécifique
La PPL 3106 ne prévoit pas d’augmentation de l’AFIS ni de priorité de logement.
Risque de non‑conformité aux principes de légalité et de transparence budgétaire (art. 40 L. 13‑1).
Critères d’éligibilité non définis
Pas de définition claire des critères (ex. durée de la prostitution, situation familiale).
Risque de discrimination et de contestation devant le tribunal administratif.
Mécanisme de suivi absent
Pas de dispositif de suivi spécifique à l’AFIS pour les ex‑prostituées.
Difficulté à démontrer l’efficacité de la mesure, ce qui peut entraîner un retrait de financement.
Impact psychotraumatique non pris en compte
La PPL 3106 ne prévoit pas d’évaluation psychotraumatique.
Risque de négliger les besoins de santé mentale, ce qui peut entraîner une détérioration de la santé publique.
4. Critiques et débats
Thème
Avis juridiques possibles
Positions militantes divergentes
Amendement utile
Légalité
Avocat de la défense : l’absence de texte législatif rend la mesure illégale.
Partisans : besoin urgent de soutien financier.
Intégrer un article spécifique (ex. L. 12‑2 bis) précisant le montant, les critères et la procédure.
Transparence budgétaire
Juge administratif : l’allocation doit être justifiée dans le cadre d’un programme budgétaire.
Opposants : prioriser les ressources existantes.
Définir un mécanisme de suivi et d’évaluation des effets.
Discrimination
Expert en droits de la défense : absence de procédure d’évaluation peut entraîner des discriminations.
Militants féministes : priorité de logement est essentielle.
Établir des critères d’éligibilité clairs et non discriminatoires.
Impact psychotraumatique
Psychologue légiste : l’absence d’évaluation psychotraumatique est un manquement.
Organisations de santé mentale : nécessité d’un protocole d’évaluation.
Créer un dispositif d’évaluation psychotraumatique et de suivi.
5. Obligation européenne liée
Directive/Norme
Applicabilité
Implications
Directive (UE) 2024/1385 (protection des personnes vulnérables dans les systèmes de travail)
La directive impose aux États membres de garantir un soutien financier et social aux personnes en situation de vulnérabilité, y compris celles ayant quitté un travail à risque.
La mesure de la Coalition FLI peut être justifiée comme conformité à la directive, mais nécessite un texte national précis pour être conforme.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Article 3 (interdiction de la torture) et Article 14 (non‑discrimination)
L’absence de soutien financier peut être interprétée comme une violation du droit à un niveau de vie suffisant.
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Article 28 (droit à la protection sociale)
La mesure doit être proportionnée et non discriminatoire.
Conclusion : La Coalition FLI doit aligner sa proposition sur la Directive 2024/1385 en introduisant un texte national explicite, afin de respecter les obligations européennes.
6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
Aspect
Analyse
Implications pratiques
Stabilité financière
Augmentation de l’AFIS à 1 200 € réduit le stress financier, favorisant la réintégration.
Réduction du risque de rechute dans la prostitution.
Accès au logement
Priorité d’accès diminue l’exposition à la rue et aux environnements à risque.
Amélioration de la santé mentale, réduction des traumatismes post‑traumatiques.
Suivi psychologique
Absence d’évaluation psychotraumatique peut laisser des besoins non satisfaits.
Nécessité de mettre en place un protocole d’évaluation et de prise en charge.
Stigmatisation
La mesure peut réduire la stigmatisation en reconnaissant la vulnérabilité.
Renforcement de la confiance dans les institutions publiques.
Recommandation : Intégrer un dispositif d’évaluation psychotraumatique systématique (questionnaires, entretiens cliniques) et de suivi à long terme (minimum 12 mois).
7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes
Pays
Mesure comparable
Points de convergence
Points de divergence
Espagne
Ley de Protección Integral a las Víctimas de Violencia de Género (2015) inclut une allocation de 1 000 € mensuels pour les victimes de violence, avec priorité de logement.
Allocation financière, priorité de logement.
Pas de spécificité pour les ex‑prostituées, mais la loi couvre les victimes de violence de genre.
Suède
Lag om stöd och service till vissa boende (2014) prévoit un soutien financier et un logement prioritaire pour les personnes en sortie de prostitution.
Allocation financière, priorité de logement, suivi psychologique.
Montant plus élevé (1 200 €), mécanisme de suivi plus détaillé.
Finlande
Laki prostituutioiden ulosmenoa varten (2020) offre un soutien financier de 1 100 € et un logement prioritaire, avec un suivi psychologique obligatoire.
Allocation, logement, suivi psychologique.
Montant légèrement inférieur, mais mécanisme de suivi bien établi.
Implication : Les modèles suédois et finlandais montrent qu’une combinaison d’allocation financière, de priorité de logement et de suivi psychologique est possible et juridiquement viable. La France pourrait s’inspirer de ces cadres pour renforcer la légitimité et l’efficacité de la proposition de la Coalition FLI.
Synthèse globale
Axe
Ce qui est retenu de la PPL 3106
Ce qui manque
Implications pratiques
Alignement juridique
Reconnaissance des victimes, allocations existantes.
Pas de texte spécifique pour les ex‑prostituées.
Risque de contestation juridique.
Innovation
Augmentation de l’AFIS, priorité de logement, suivi psychotraumatique.
Cadre légal, critères d’éligibilité, mécanisme de suivi.
Nécessité d’amendements législatifs.
Obligations européennes
Directive 2024/1385 non directement citée.
Texte national explicite.
Risque de non‑conformité européenne.
Impact psychotraumatique
Pas d’évaluation psychotraumatique.
Protocole d’évaluation et de suivi.
Nécessité d’un dispositif psychologique.
Comparaison internationale
Pas de modèle français existant.
Modèles suédois/finlandais.
Possibilité d’adapter les meilleures pratiques.
Conclusion : La proposition de la Coalition FLI présente des avancées significatives pour les ex‑prostituées, mais requiert un cadre législatif clair, un mécanisme de suivi psychotraumatique et une conformité aux obligations européennes. Un amendement détaillé, inspiré des modèles étrangers, est recommandé pour garantir légalité, efficacité et protection des droits fondamentaux.