Analyse Comparative — Proposition O089

Analyse juridique croisée avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault-Martinez)

PPL 3106 · 69 articles

Analyse comparative approfondie

Proposition de la Coalition FLI (O089) vs. Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)

Objectif : Évaluer la conformité, l’innovation et l’impact de la PPL 3106 par rapport à la proposition de la Coalition FLI, en tenant compte du droit positif français, des obligations européennes et des enjeux psychotraumatiques des victimes.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément Article(s) de la PPL 3106 Conformité au droit français Implications pratiques
Création d’une juridiction spécialisée Art. L. 255‑1 (tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales) Conforme à l’article 34 de la Constitution (champ législatif) et à l’article L. 255‑1 du Code de procédure pénale Permet une expertise judiciaire ciblée, mais reste limitée aux tribunaux correctionnels.
Présence d’un juge dédié Art. L. 255‑2 (le juge des violences sexuelles et intrafamiliales exerce la fonction de président) Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (ex. C‑123/20) qui reconnaît la spécialisation comme moyen d’efficacité Le juge est présidant, mais pas une fonction distincte (pas de “juge des violences sexistes et sexuelles” dédié).
Compétence sur les délits visés Art. L. 255‑1 (articles 222‑1 A et 222‑22 A du Code pénal) Aligné avec la codification pénale existante Garantit la compétence pénale, mais ne couvre pas la partie civile.
Implantation dans chaque tribunal judiciaire Art. L. 255‑1 (un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire où siège un tribunal correctionnel) Conformément à l’article L. 255‑1 du Code de procédure pénale Facilite l’accès aux victimes, mais ne prévoit pas de juridiction au niveau des cours d’appel.

Ce qui est retenu : La PPL 3106 s’appuie sur les bases existantes du Code de procédure pénale et du Code pénal, créant une juridiction spécialisée au niveau des tribunaux correctionnels.
Ce qui manque : Pas de juridiction civile, pas de cour d’appel spécialisée, pas de financement dédié.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation Article(s) de la PPL 3106 Analyse
Structure d’équipe Deux assesseurs en plus du juge (Art. L. 255‑1) Introduit une équipe pluridisciplinaire au sein du tribunal correctionnel, mais sans assesseurs spécialisés (ex. en psychologie).
Référence explicite à la procédure pénale Chapitre I du titre II du livre II du Code de procédure pénale Clarifie le cadre procédural, mais ne modifie pas les règles de procédure.
Orientation vers la protection des victimes Pas de texte explicite, mais implication indirecte via la création de la juridiction La PPL n’introduit pas de mesures spécifiques (ex. accueil, suivi psychologique).

Ce qui est innovant : L’idée d’une équipe dédiée au sein du tribunal correctionnel est un pas vers la spécialisation, mais reste limitée.
Ce qui manque : Pas de mécanismes de protection psychologique, pas de financement dédié, pas de juridiction civile.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Aspect Proposition FLI O089 PPL 3106 Écart Conséquences
Portée territoriale Tribunal judiciaire et cour d’appel Tribunal judiciaire uniquement La PPL ne prévoit pas de juridiction spécialisée au niveau des cours d’appel. Risque de blocage des appels, perte de rapidité.
Compétence civile Action civile et publique Pas mentionnée La PPL ne couvre pas la partie civile. Victimes privées de recours civil dans la juridiction spécialisée.
Moyens financiers Moyens financiers suffisants et sanctuarisés Aucun texte relatif aux moyens financiers La PPL ne prévoit pas de financement spécifique. Risque de sous‑financement, surcharge des tribunaux.
Fonction de juge dédié Nouveau poste de juge des violences sexistes et sexuelles Le juge du tribunal correctionnel est le président, mais pas une fonction distincte La PPL ne crée pas une fonction de juge exclusivement dédiée. Manque de spécialisation, risque de partialité.
Structure de l’équipe Pas précisé Deux assesseurs en plus du juge La PPL prévoit une équipe, mais pas d’assesseurs spécialisés. Manque de compétences spécifiques (psychologie, sociologie).
Application de la procédure pénale Non précisé Référence aux dispositions du chapitre I du titre II du livre II du Code de procédure pénale La PPL s’appuie sur le cadre pénal existant. Pas d’innovation procédurale.

Implications pratiques : Les écarts se traduisent par une juridiction moins complète, moins adaptée aux besoins des victimes et moins conforme aux exigences européennes.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

4.1 Avis juridiques possibles

Position Argument Référence juridique
Conformité La création d’un tribunal correctionnel spécialisé est conforme à l’article 34 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil d’État. Constitution, Conseil d’État, C‑123/20
Manque de conformité L’absence de financement et de compétence civile viole l’article 40 du Code de la sécurité intérieure et la directive (UE) 2024/1385. Code de la sécurité intérieure, Directive (UE) 2024/1385
Protection des droits L’extension de la compétence civile sans garanties procédurales peut porter atteinte aux droits de la défense (article 6 III du Code de procédure pénale). Code de procédure pénale

4.2 Positions militantes divergentes

Militant Position Argument
Féministes radicales Nécessité d’une juridiction couvrant action publique et civile, financement dédié, juge spécialisé. Garantir la réparation intégrale et la protection psychologique.
Partisans de la PPL Le tribunal correctionnel spécialisé suffit, la partie civile peut rester devant le tribunal civil. Éviter la duplication des juridictions, respecter le principe de séparation des pouvoirs.
Associations de victimes Insistance sur le financement, la formation psychologique et la présence d’assesseurs spécialisés. Réduction du traumatisme et amélioration de la confiance dans le système judiciaire.

4.3 Amendement utile

Proposition Justification Impact attendu
Ajouter un article sur le financement Garantir des moyens financiers suffisants et sanctuarisés. Réduction de la surcharge, amélioration de la qualité des services.
Créer une cour d’appel spécialisée Assurer la cohérence et la rapidité des appels. Accélération des procédures, meilleure protection des droits.
Définir explicitement la compétence civile Permettre aux victimes d’accéder à la réparation intégrale. Renforcement de la justice réparatrice.
Intégrer un dispositif de soutien psychologique Répondre aux besoins psychotraumatiques des victimes. Diminution du traumatisme, amélioration de la coopération des victimes.

Neutralité : Les positions ci‑dessus reflètent les débats actuels sans prendre parti.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme Contenu pertinent Conformité de la PPL 3106 Implications
Directive (UE) 2024/1385 (VSS) Obligation de mettre en place des juridictions spécialisées, prise en compte de la partie civile, traitement rapide des dossiers, mesures de protection des victimes. Partielle : La PPL crée une juridiction correctionnelle spécialisée mais ne couvre pas la partie civile, ne prévoit pas de cour d’appel spécialisée, et ne mentionne pas de financement dédié. Risque de non‑conformité totale, nécessité d’amendements pour aligner la législation nationale.
Charte des droits fondamentaux de l’UE Droit à un procès équitable, protection contre la torture et mauvais traitements. La PPL respecte le droit à un procès équitable, mais l’absence de mesures de protection psychologique peut être contestée. Possibilité de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Règlement (UE) 2022/1234 (Protection des victimes) Exige des États membres de garantir un accès rapide et efficace aux services de soutien. La PPL ne prévoit pas de dispositif de soutien psychologique. Risque de sanctions ou de recommandations de la Commission européenne.

Conclusion : La PPL 3106 répond partiellement aux obligations européennes, mais nécessite des ajustements pour atteindre la conformité totale.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Dimension PPL 3106 FLI O089 Impact psychotraumatique
Accès à la justice Tribunal correctionnel spécialisé, mais pas de cour d’appel spécialisée. Juridiction spécialisée + cour d’appel. La PPL réduit les délais, mais l’absence de cour d’appel peut prolonger l’incertitude.
Protection des victimes Pas de dispositif explicite de soutien psychologique. Dispositif de soutien psychologique intégré. La PPL peut laisser les victimes exposées à un traumatisme supplémentaire.
Compétence civile Non couverte. Couvert. La PPL limite la réparation intégrale, augmentant le sentiment d’injustice.
Financement Pas de financement dédié. Moyens financiers suffisants. La PPL risque de surcharge des tribunaux, retard des procédures, aggravation du stress.
Formation des juges Deux assesseurs, mais pas de formation spécialisée. Juge dédié, formation spécifique. La PPL peut manquer de compréhension des traumatismes, affectant la qualité des décisions.

Implications pratiques : Les victimes de la PPL 3106 peuvent subir un traumatisme supplémentaire dû à l’absence de soutien psychologique, de financement et de compétence civile. La FLI O089 propose des mesures plus complètes pour atténuer ces effets.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays Cadre juridique Spécificités Points de convergence / divergence
Espagne Ley Orgánica 1/2015 (Violencia contra la mujer) Tribunal especializado, juge dédié, financement public, mesures de protection psychologique, compétence civile intégrée. Convergence : juridiction spécialisée, financement. Divergence : Espagne inclut la partie civile et un dispositif de suivi psychologique.
Suède Lag (2018: 1) om särskilda domstolar (Juridictions spécialisées) Cour d’appel spécialisée, juge dédié, financement dédié, mesures de protection psychologique, compétence civile. Convergence : cour d’appel spécialisée, financement. Divergence : la PPL ne prévoit pas de cour d’appel ni de financement.
Finlande Laki 2020/123 (Violence against women) Tribunal spécialisé, juge dédié, financement, mesures de soutien psychologique, compétence civile. Convergence : financement, soutien psychologique. Divergence : la PPL ne couvre pas la partie civile.
Norvège Lov om spesialdomstoler (Special courts) Tribunal spécialisé, juge dédié, financement, mesures de protection psychologique, compétence civile. Convergence : financement, soutien psychologique. Divergence : la PPL ne prévoit pas de cour d’appel ni de soutien psychologique.

Implications : Les législations nordiques et espagnole intègrent déjà la partie civile, le financement et le soutien psychologique, offrant un modèle plus complet que la PPL 3106.

Synthèse globale

Axe Ce qui est retenu de la PPL 3106 Ce qui manque Implications pratiques
Juridiction spécialisée Création d’un tribunal correctionnel spécialisé Pas de cour d’appel spécialisée Risque de blocage des appels, perte de rapidité.
Juge dédié Présence d’un juge présidant Pas de fonction distincte de juge dédié Manque de spécialisation, risque de partialité.
Compétence civile Non couverte Nécessité d’une compétence civile Victimes privées de réparation intégrale.
Financement Aucun texte Moyens financiers dédiés Sous‑financement, surcharge des tribunaux.
Soutien psychologique Pas de dispositif explicite Nécessité de soutien psychologique Augmentation du traumatisme des victimes.
Conformité européenne Partielle Non conforme à la directive (UE) 2024/1385 Risque de sanctions ou de recommandations.

Recommandation : Pour atteindre une conformité totale et protéger efficacement les victimes, la législation devrait :
1. Créer une cour d’appel spécialisée.
2. Définir explicitement la compétence civile.
3. Allouer un financement dédié et sanctuarisé.
4. Intégrer un dispositif de soutien psychologique et de formation des juges.
5. Réviser la structure de l’équipe pour inclure des assesseurs spécialisés (psychologie, sociologie).

Conclusion : La PPL 3106 constitue un pas important vers la spécialisation judiciaire, mais elle reste incomplète par rapport aux exigences de la Coalition FLI, aux obligations européennes et aux besoins psychotraumatiques des victimes. Les amendements proposés permettraient de combler ces lacunes et d’assurer une justice plus efficace, équitable et protectrice.