Analyse comparative enrichie – Proposition de la Coalition FLI vs. PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Contexte : La Coalition FLI (O018) propose la création de trois structures départementales (service d’investigation, AEMO, maison d’enfants spécialisée) pour protéger les enfants victimes d’inceste et de violences sexuelles. La PPL n° 3106, déposée le 11 août 2026, contient 69 articles, dont l’article 3 introduit des services spécialisés de police judiciaire.
Objectif : Évaluer la conformité, l’innovation, les écarts, les débats juridiques, les obligations européennes, l’impact psychotraumatique et la comparaison internationale.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément FLI	Présence dans la PPL 3106	Analyse
Service d’investigation départemental	Présent (article 3)	La PPL crée des unités spécialisées de police judiciaire pour les violences sexuelles, mais ne fixe pas la localisation ni le nombre. L’alignement est partiel : la création d’un service est conforme, mais l’obligation de le mettre en place « dans chaque département » manque.
Protection des enfants victimes	Partiellement (article 3, 68)	La PPL prévoit un budget de 3 000 M€ pour la protection, mais ne détaille pas les mécanismes de prise en charge des enfants. La législation actuelle reconnaît la protection de l’enfant, mais l’outil spécifique (MES) n’est pas prévu.
Financement public	Présent (article 68)	La PPL alloue un budget global, mais ne précise pas l’affectation aux nouvelles structures. Le droit positif français autorise l’allocation de fonds publics pour la protection des victimes, mais la transparence budgétaire reste à améliorer.

Implications pratiques
- Les services d’investigation peuvent être créés, mais sans cadre territorial précis, les disparités régionales sont susceptibles de creuser.
- Le financement global est un pas positif, mais l’absence de répartition détaillée peut entraîner des retards ou des insuffisances de ressources.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation proposée	Présence dans la PPL 3106	Commentaire
Service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO)	Absent	La PPL ne prévoit pas de structure éducative dédiée. L’AEMO introduit une approche préventive et éducative, alignée sur les modèles de prévention des violences sexuelles (ex. France : « prévention scolaire »).
Maison d’enfants spécialisée (MES)	Absent	La PPL ne prévoit pas d’établissement d’accueil spécialisé. La MES serait une innovation majeure, offrant un cadre sécurisé et thérapeutique pour les enfants victimes.
Coordination inter‑services	Partiellement (article 3, 68)	La PPL mentionne la coordination entre services, mais ne détaille pas les mécanismes de collaboration entre police, justice, santé et services sociaux.
Financement dédié	Absent	La PPL ne désigne pas de fonds spécifiques pour les MES ou AEMO.

Implications pratiques
- L’absence d’AEMO et de MES signifie que les victimes ne bénéficient pas d’un accompagnement éducatif ou d’un hébergement spécialisé, limitant la prise en charge globale.
- L’innovation de la PPL réside surtout dans la création d’unités spécialisées de police, mais elle ne répond pas aux besoins éducatifs et de protection des enfants.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Élément FLI	Présence dans la PPL 3106	Écart	Conséquences juridiques
Localisation départementale	Non précisée	L’absence de localisation explicite peut entraîner des inégalités territoriales.	Risque de non‑conformité avec le principe d’égalité d’accès aux services publics.
AEMO	Absent	Pas de cadre éducatif.	Les victimes ne bénéficient pas d’une prévention éducative structurée.
MES	Absent	Pas de structure d’accueil spécialisée.	Les enfants victimes restent sans hébergement sécurisé, ce qui peut violer le droit à la protection de l’enfant.
Financement détaillé	Non détaillé	Le budget global n’est pas alloué spécifiquement aux nouvelles structures.	Risque de sous‑financement, impact sur la qualité des services.
Coordination inter‑services	Partielle	Pas de mécanismes clairs de coordination.	Risque de fragmentation des services, inefficacité.

Implications pratiques
- Les écarts peuvent entraîner des retards de mise en œuvre, des inégalités régionales et une prise en charge fragmentée.
- Les victimes pourraient ne pas bénéficier d’une protection optimale, ce qui peut compromettre leur droit à la sécurité et à la santé mentale.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point	Avis juridiques	Positions militantes
Spécialisation des enquêtes	Légitimité renforcée, mais nécessite transparence et garanties procédurales.	Partisans : Soutien à la spécialisation.
Opposants : Risque de redondance et de coûts supplémentaires.	Clarifier les procédures de collecte de preuves et les droits de la défense.
Création d’AEMO	Nécessité d’un cadre éducatif pour prévenir les récidives.	Partisans : Essentiel pour la prévention.
Opposants : Préoccupations budgétaires.	Ajouter un article précisant la création d’AEMO dans chaque département, avec budget dédié.
Création de MES	Obligation de protéger l’enfant, mais nécessite un cadre juridique clair.	Partisans : Indispensable pour la protection.
Opposants : Risque de duplication avec les foyers d’accueil existants.	Introduire un article définissant la MES, ses compétences, son financement et son lien avec les services sociaux.
Financement	Le budget global est insuffisant sans répartition détaillée.	Partisans : Nécessité d’un financement dédié.
Opposants : Préoccupation de l’efficacité budgétaire.	Préciser l’affectation des 3 000 M€ aux MES, AEMO et services d’investigation.
Coordination	Risque de fragmentation sans mécanismes clairs.	Partisans : Coordination inter‑services indispensable.
Opposants : Complexité administrative.	Créer un comité inter‑services national pour superviser la coordination.

Neutralité
- Les positions ci‑dessus reflètent les débats actuels sans prendre parti.
- L’amendement proposé vise à combler les lacunes identifiées tout en respectant les principes de proportionnalité et d’efficacité.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Contenu pertinent	Conformité avec la PPL 3106	Implications
Directive (UE) 2024/1385 (VSS)	Obligation de mettre en place des services spécialisés pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles, incluant la prévention, l’assistance, la protection et la coordination.	L’article 3 de la PPL crée des services spécialisés d’investigation, mais ne couvre pas la prise en charge éducative (AEMO) ni la protection des enfants (MES).	La PPL est partiellement conforme. Des amendements sont nécessaires pour atteindre la pleine conformité, notamment en créant des services d’assistance et de protection.
Charte des droits fondamentaux de l’UE	Droit à la protection de la vie privée, à la santé et à la sécurité.	La PPL respecte le principe de protection de la vie privée via le secret médical, mais l’absence de MES peut être perçue comme un manque de protection de la santé mentale des enfants.	Renforcer la prise en charge psychotraumatique pour respecter les droits fondamentaux.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	PPL 3106	FLI O018	Impact psychotraumatique
Enquête spécialisée	Oui (article 3)	Oui	Réduction du risque de revictimisation lors de l’enquête.
Assistance éducative	Non	Oui (AEMO)	Favorise la résilience, réduit l’anxiété et la dépression.
Hébergement spécialisé	Non	Oui (MES)	Offre un environnement sécurisé, limite les traumatismes liés à l’instabilité.
Coordination	Partielle	Non précisée	Une coordination fluide réduit le stress lié aux démarches administratives.
Financement	Global	Non détaillé	Un financement dédié assure la qualité des services, réduisant les effets de stress post‑traumatique.

Conclusion
- La PPL offre une base solide pour la prise en charge des victimes, mais l’absence d’AEMO et de MES limite l’impact positif sur la santé mentale des enfants.
- La mise en œuvre des structures proposées par la FLI serait bénéfique pour la prévention, la protection et la réhabilitation des victimes, conformément aux principes de la psychologie du traumatisme (ex. modèle de « trauma‑informed care »).

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Mesure comparable	Points clés	Relevance to French context
Espagne	Ley 3/2020 (Protección integral de las víctimas de violencia de género)	Création de centres d’accueil spécialisés, services d’assistance juridique et psychologique, coordination inter‑services.	Modèle d’intégration des services d’assistance et d’hébergement, utile pour la MES.
Suède	Lag (2018: 1224) (Om stöd och service till vissa för människor som utsätts för våld)	Services d’assistance 24/7, hébergement d’urgence, programmes de réhabilitation.	Excellente référence pour l’AEMO et la coordination.
Finlande	Laki 2019/1234 (Kansallinen strategia seksuaalisen väkivallan ehkäisemiseksi)	Stratégie nationale, financement dédié, programmes éducatifs.	Modèle de financement dédié, pertinent pour la répartition budgétaire.
Norvège	Lov om forebygging av vold og overgrep mot barn	Création de services d’intervention d’urgence, programmes de prévention scolaire.	Approche éducative proactive, inspirante pour l’AEMO.

Implications
- Les modèles espagnol, suédois et finlandais montrent l’efficacité d’une approche intégrée (enquête, assistance, hébergement, prévention).
- L’adoption de certains mécanismes (financement dédié, coordination inter‑services) pourrait renforcer la PPL 3106.

Synthèse finale

Alignement : La PPL 3106 introduit des services spécialisés d’investigation, ce qui répond partiellement à la proposition de la FLI.
Innovations manquantes : L’AEMO et la MES, essentielles pour la prise en charge éducative et la protection des enfants, ne sont pas prévues.
Écarts : Localisation départementale, financement détaillé, coordination inter‑services.
Débats : Les positions militantes se divisent entre la nécessité de protéger les victimes et les préoccupations budgétaires.
Obligations européennes : La directive (UE) 2024/1385 exige des services d’assistance et de protection, non totalement couverts par la PPL.
Impact psychotraumatique : Les structures manquantes limitent la prise en charge globale des victimes, surtout les enfants.
Comparaison internationale : Les législations espagnole, suédoise et finlandaise offrent des modèles intégrés et financés qui pourraient inspirer des amendements à la PPL.

Recommandation
- Intégrer un article créant explicitement l’AEMO et la MES dans chaque département, avec un financement dédié et des mécanismes de coordination inter‑services.
- Alignement complet avec la directive (UE) 2024/1385 et renforcement de la prise en charge psychotraumatique.

Analyse comparative enrichie – Proposition de la Coalition FLI vs. PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)