69
articles
La PPL n° 3106 remplace la version n° 2169 qui comptait 79 articles.
À retenir
Synthèse en quatre repères
70
membres
La commission spéciale est constituée à la proportionnelle des groupes parlementaires.
9
volets thématiques
Justice, pénal, enfance, enseignement supérieur, travail, santé et protection des personnes vulnérables.
3 Md€
par an demandés
Programmation évoquée de 2027 à 2032, à confronter aux arbitrages budgétaires.
Calendrier politique
Auditions du 16 au 18 septembre 2026, examen des articles en commission du 21 au 25 septembre, puis ouverture annoncée de la séance publique le 1er octobre. La procédure accélérée vise une adoption définitive avant fin février 2027.
Comparatif juridique
Trois mesures au cœur des discussions
Chaque encadré distingue le droit en vigueur, la demande issue des 140 propositions de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, et la rédaction déposée dans la PPL n° 3106. La proposition pourra encore évoluer pendant les débats.
Protection des moins de 15 ans
Clause « Roméo et Juliette »
Droit en vigueur
Le viol ou l’agression sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans par un majeur est constitué sans avoir à prouver violence, contrainte, menace ou surprise. Une exception subsiste toutefois lorsque l’écart d’âge est inférieur à cinq ans, sauf notamment en cas de rémunération ou d’avantage.
Demande des associations
La proposition O025 demande la suppression de cette exception : lorsque la victime a moins de 15 ans et l’auteur est majeur, l’infraction serait caractérisée quel que soit leur écart d’âge.
Voir l’analyse de la proposition O025
PPL n° 3106
L’article 17 supprime les derniers alinéas des articles 222-23-1 et 222-29-2 du code pénal, qui portent l’exception liée à l’écart d’âge. Il reprend donc l’objectif de la Coalition, tout en ajoutant une qualification spécifique pour les mineur·es de plus de 15 ans en contexte prostitutionnel.
Auteurs de violences sexuelles en série
Prescription glissante
Droit en vigueur
Le mécanisme permet de prolonger le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un·e mineur·e lorsqu’une nouvelle infraction sexuelle est commise par la même personne sur un·e autre mineur·e avant l’expiration du premier délai.
Demande des associations
La proposition O097 demande d’étendre ce principe à toutes les violences sexuelles, y compris lorsque les victimes sont majeures, afin que les faits les plus anciens puissent être examinés avec les faits plus récents d’un même auteur.
Voir l’analyse de la proposition O097
PPL n° 3106
L’article 15 retire la limitation aux victimes mineures, prolonge les délais lorsqu’une nouvelle infraction est commise sur une autre victime et prévoit la connexité des infractions sexuelles commises par un même auteur sur différentes victimes. Il reprend directement la demande O097.
Violences conjugales et stratégie d’emprise
Contrôle coercitif
Droit en vigueur
Le droit français ne crée pas, à ce jour, d’infraction autonome intitulée « contrôle coercitif ». Les faits peuvent être poursuivis au moyen d’infractions existantes — notamment le harcèlement au sein du couple, les menaces ou les violences psychologiques — et la notion peut aider à décrire une stratégie continue de domination.
Demande des associations
Les 140 propositions ne comportent pas de mesure autonome portant exactement ce titre. Elles demandent toutefois une lecture systémique de la coercition et de l’emprise : O070 veut former les enquêteur·ices à repérer la stratégie de l’agresseur, les violences continues et la manipulation ; O036 vise aussi l’emprise qui perdure après une séparation.
PPL n° 3106
Le texte déposé ne définit pas le contrôle coercitif et ne crée pas d’infraction autonome. Il traite certains effets de l’emprise — notamment à l’article 61 pour éviter que le maintien de liens parentaux prolonge une situation de violence dans les cas de mariage forcé ou non consenti — sans consacrer la notion de manière générale.
Sources juridiques : code pénal et code de procédure pénale en vigueur, propositions O025, O036, O070 et O097 de la Coalition, et articles 15, 17 et 61 de la PPL n° 3106. Consulter le texte déposé.
Schéma du processus
Du dépôt à l’adoption visée
Ce schéma présente la trajectoire annoncée. Les dates postérieures au 16 septembre 2026 restent prévisionnelles.
-
1
Dépôt
PPL 3106 et PPLO 3107
11 août 2026 -
2
Auditions
Associations, ministres et professionnels
16–18 septembre -
3
Commission
Articles et amendements
21–25 septembre -
4
Séance publique
Début annoncé
1er octobre -
5
Navette accélérée
Sénat puis accord final visé avant fin février 2027
Dates clés
Chronologie parlementaire
La frise distingue les étapes réalisées des échéances annoncées. L’agenda officiel de la commission reste la référence pour tout changement d’horaire.
-
2 décembre 2025
Dépôt de la PPL n° 2169
Première version de 79 articles portée par Céline Thiébault-Martinez et ses cosignataires. Une source secondaire mentionne le 24 novembre, mais le PDF officiel et le Conseil d’État concordent sur le 2 décembre.
-
8 juin – 21 juillet 2026
Avis et réécriture du texte
Saisine du Conseil d’État, avis du CESE et du Conseil d’État le 16 juillet, puis annonce d’un nouveau dépôt en procédure accélérée.
-
11 août 2026
Dépôt des textes n° 3106 et 3107
La nouvelle PPL comporte 69 articles. La proposition organique accompagne la réforme du statut et de la formation des magistrats.
-
7 septembre 2026
Constitution de la commission spéciale
Nomination du bureau et désignation de Céline Thiébault-Martinez comme rapporteure générale.
-
16 septembre 2026
Coalition, experts et ministres auditionnés
Audition de la coalition féministe et enfantiste à 9h, table ronde sur le psychotraumatisme à 11h, puis Gérald Darmanin et Aurore Bergé à 14h30, avant la discussion générale.
-
17–18 septembre 2026 · annoncé
Auditions institutionnelles et professionnelles
Intérieur, Travail, Santé, Éducation nationale, syndicats de magistrats, chefs de juridiction, avocats, enfance, HCFEA et CESE. Certaines auditions du 18 septembre restent sous réserve de confirmation.
-
21–25 septembre 2026 · prévu
Examen en commission
Discussion article par article et examen des amendements, avec possibilité de prolongation pendant le week-end.
-
1er octobre 2026 · annoncé
Début de la séance publique
Discussions annoncées les 1er et 2 octobre, puis la semaine du 5 octobre, avant la séquence budgétaire.
-
Avant fin février 2027 · objectif
Adoption définitive visée
Transmission au Sénat, puis navette ou commission mixte paritaire dans le cadre de la procédure accélérée.
Étape réalisée
Échéance annoncée ou prévue
Schéma de lecture du texte
Les neuf volets de la PPL n° 3106
La structure thématique permet de comprendre la répartition des travaux. Les plages exactes d’articles ne sont pas toutes confirmées par une source officielle consolidée.
Définitions
VSS, violences intrafamiliales et inceste.
Justice et police
Unités, juridictions et parcours des victimes.
Réponse pénale
Prescription, circonstances aggravantes et violences numériques.
Enfance
Prévention, honorabilité et protection immédiate.
Enseignement supérieur
Prévention et traitement des violences.
Travail
Enquête interne, protection et congés.
Santé
Prise en charge et secret professionnel.
Personnes vulnérables
Mariages forcés, hébergement et protection.
Programmation
Budget pluriannuel et dispositions finales.
Répartition du travail
Rapporteur·es et volets attribués
Les rôles sont issus de la composition officielle et de l’ordre du jour. L’audition de la Coalition du 16 septembre (séquence 11:35 → 39:19) confirme les titres et articles sur lesquels huit rapporteur·es ont directement interrogé les associations.
| Rapporteur·e | Thème | Périmètre confirmé / échanges | Statut |
|---|---|---|---|
| Céline Thiébault-Martinez Rapporteure générale · Socialistes · Seine-et-Marne 9e |
Définitions, dispositions finales et PPLO n° 3107 | Titre Ier (art. 1–2 selon LCP) ; pilotage de l’ensemble du texte ; programmation budgétaire pluriannuelle (3 Md€/an, 2027–2032) ; PPL organique n° 3107. Pas d’échange direct dans la séquence 11:35–39:19. | Rôle officiel |
| Marie-Charlotte Garin Écologiste et Social · Rhône 3e |
Police judiciaire, justice et parcours des victimes | Titre II : socle d’enquête (art. 4), retrait de contenus (art. 10), confrontations majeures, alternatives aux poursuites, et effet d’une enveloppe à 1,5 Md€ vs 3 Md€. | Confirmé à 16:37 |
| David Taupiac LIOT · Gers 2e |
Réponse pénale (partagée) · enfance (partagée, LCP) | Échange audio centré sur le titre III : prescription glissante étendue aux victimes majeures (art. 15) et suppression de la clause « Roméo et Juliette » (art. 17). LCP lui attribue aussi un partage du titre IV avec Balanant. | Confirmé à 19:33 |
| Isabelle Rauch Horizons & Indépendants · Moselle 9e |
Renforcement de la réponse pénale (partagée) | Violences numériques du titre III : envoi non sollicité de contenu sexuel (art. 22) et distinction prostitution / pornographie (art. 25). | Confirmé à 22:14 |
| Émilie Bonnivard Droite Républicaine · Savoie 3e |
Renforcement de la réponse pénale (partagée) | Non-consentement à la diffusion (art. 26), deepfakes sexuels / IA (art. 27) et proposition d’un délit d’apologie des violences sexuelles sur mineur (y compris échanges textuels). | Confirmé à 24:38 |
| Erwan Balanant Les Démocrates · Finistère 8e |
Enfance (partagée avec Taupiac selon LCP) | Titre IV : faisabilité de l’entretien annuel de tous les enfants (art. 30) et alternatives pour installer à l’école une culture de l’écoute, de la détection et de la prévention. | Confirmé à 27:58 |
| Guillaume Gouffier Valente Ensemble pour la République · Val-de-Marne 6e |
Enseignement supérieur et santé | Titres V et VII : saisine disciplinaire (art. 39), signalement en santé (art. 47), suspensions (art. 51), soins (art. 53 et 55), consentement et violences obstétricales / gynécologiques (art. 58). | Confirmé à 29:44 |
| Karim Benbrahim Socialistes · Loire-Atlantique 1re |
Travail | Titre VI : effectivité du volet travail, prévention et santé au travail, durée / justificatifs / financement du congé VSS (art. 46). | Confirmé à 32:35 |
| Soumya Bourouaha Gauche Démocrate et Républicaine |
Mariages forcés et personnes vulnérables | Titre VIII, articles 61 à 67 (annoncés à 36:51) : femmes étrangères / OQTF, emprise administrative, protection sans plainte immédiate, accompagnements, durée du titre de séjour. | Confirmé à 36:27 |
Audition de la Coalition · 16 septembre 2026
Questions posées par les rapporteur·es
- Quel contenu et quelle effectivité pour le socle obligatoire d’actes d’enquête prévu à l’article 4 ?
- Comment articuler le retrait des contenus diffusés sans consentement de l’article 10 avec les travaux sur les articles 26 et 27 ?
- Faut-il étendre aux victimes majeures l’interdiction des confrontations prévue pour les victimes mineures ?
- Pourquoi exclure les alternatives aux poursuites et la composition pénale en matière de violences sexuelles et conjugales ?
- Quels effets concrets aurait une enveloppe de 1,5 milliard d’euros, au lieu des 3 milliards demandés, pour les associations et les victimes ?
- Comment articuler l’extension aux victimes majeures de la prescription glissante, à l’article 15, avec l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur votée dans un autre texte ?
- Pourquoi la Coalition soutient-elle la suppression, à l’article 17, de l’exception d’écart d’âge dite « Roméo et Juliette », alors que d’autres personnes auditionnées s’y opposent ?
- Quelle portée, quelles limites et quelle effectivité pour le délit d’envoi non sollicité de contenu sexuel créé par l’article 22 ?
- Comment sécuriser l’article 25 afin qu’il vise les contenus relevant de la prostitution, sans englober indistinctement la pornographie ?
- Faut-il poser à l’article 26 un principe de non-consentement à la diffusion, distinct du consentement à la création du contenu ?
- L’article 27 doit-il aussi réprimer la détention ou consommation personnelle de deepfakes sexuels, sans diffusion à un tiers ou au public ?
- Faut-il créer un délit d’apologie des violences sexuelles sur mineur couvrant aussi les échanges textuels entre pédocriminels ?
Face aux difficultés de faisabilité et de pertinence de l’entretien annuel de tous les enfants prévu à l’article 30, quelles solutions concrètes permettraient d’installer à l’école une culture de l’écoute, de la détection et de la prévention ?
- Comment permettre la saisine directe des sections disciplinaires par les victimes dans l’enseignement supérieur (art. 39) ?
- Le signalement par les professionnel·les de santé doit-il devenir plus largement obligatoire (art. 47) ?
- La suspension des personnels et étudiants en santé mis en examen est-elle trop limitée par le critère de faits commis dans l’exercice professionnel (art. 51) ?
- Comment organiser la prise en charge des soins pour les victimes majeures et mineures (art. 53 et 55) ?
- Comment mieux traiter le consentement et les violences obstétricales et gynécologiques (art. 58) ?
- Quel regard porter sur l’ensemble du volet travail au regard du dialogue social, de la diversité des entreprises et de l’effectivité du droit ?
- Quels leviers de prévention et de santé au travail sont les plus efficaces ?
- Quelle durée, quels justificatifs et quel mode de financement — entreprise ou solidarité nationale — pour le congé VSS de l’article 46 ?
Titre VIII · Mariages forcés & personnes vulnérables
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et RépublicaineFiche officielle ↗
- Comment protéger les femmes étrangères qui craignent de perdre leur titre de séjour ou d’être exposées à une OQTF en quittant un conjoint violent ?
- Comment reconnaître l’emprise et les violences administratives — confiscation de papiers, contrôle des démarches et maintien dans la dépendance — comme ouvrant droit à protection ?
- Comment activer la protection lorsque la victime n’est pas immédiatement en capacité de déposer plainte ?
- Quels accompagnements psychologiques, médicaux, sociaux et juridiques permettent de sortir de la double emprise conjugale et administrative ?
- Le titre de séjour de deux ans proposé suffit-il pour reconstruire une autonomie durable ?
Gouvernance
Bureau de la commission spéciale
Composition indiquée par la page officielle de l’Assemblée nationale au 15 septembre 2026.
Président
Christopher Weissberg
Ensemble pour la République · Français établis hors de France, 1re
Vice-président·es
- Sylvie Bonnet · Droite Républicaine
- Constance de Pélichy · LIOT
- Florence Herouin-Léautey · Socialistes
- Frédéric Valletoux · Horizons
Secrétaires
- Clémentine Autain · Écologiste et Social
- Catherine Ibled · EPR
- Karine Lebon · GDR
- Maud Petit · Les Démocrates
Représentation politique
Le Rassemblement national, La France insoumise–Nouveau Front Populaire et l’Union des droites pour la République disposent de membres dans la commission, mais n’ont obtenu aucun poste au bureau ni poste de rapporteur selon les données recensées.
Moyens annoncés et demandés
La question budgétaire
3 Md€
par an réclamés
Montant associé à la programmation pluriannuelle défendue autour du texte.
1,5 Md€
VSS annoncés pour 2027
Montant annoncé par le Premier ministre le 16 septembre, équivalent à celui avancé pour 2026.
2,6 Md€
protection de l’enfance
Enveloppe annoncée séparément pour la protection de l’enfance.
Les associations considèrent les montants annoncés insuffisants au regard des 3 milliards d’euros annuels demandés. Les périmètres budgétaires n’étant pas nécessairement identiques, ces chiffres ne constituent pas une comparaison strictement homogène.
Transparence méthodologique
Points de vigilance
Questions confirmées, attribution non exhaustive
L’audio confirme les articles explicitement abordés par chaque rapporteur·e, mais ne suffit pas nécessairement à établir la totalité de leur plage d’attribution. Pour Soumya Bourouaha, le titre VIII et les articles 61 à 67 sont explicitement annoncés.
Sources divergentes
Le dossier relève des écarts sur la date du premier dépôt, l’horaire d’une audition, le nombre de membres, le nombre de signataires et la liste exacte des rapporteur·es.
Calendrier évolutif
Les auditions du 18 septembre sont annoncées sous réserve de confirmation. Les délais de dépôt des amendements n’étaient pas publiés dans les sources recensées au 16 septembre.
Transcription de travail
En l’absence de sous-titres officiels et de compte rendu publié, les questions sont établies à partir de l’audio officiel et de la transcription automatique complète. Les noms ont été recoupés, mais certaines formulations peuvent encore nécessiter une correction.
À vérifier lors des prochaines mises à jour
Priorités de suivi
- 1
Sommaire officiel
Confirmer les intitulés des neuf sous-parties et les plages exactes d’articles.
- 2
Compte rendu officiel
Comparer la transcription au compte rendu de la commission dès sa publication.
- 3
Délais d’amendements
Surveiller leur publication avant l’examen en commission et la séance.
- 4
Calendrier de la navette
Vérifier que la procédure accélérée et la séquence budgétaire permettent l’objectif de février 2027.
Sources et version complète
Cette page met en forme le dossier Markdown fourni. Pour contrôler le détail des tableaux, les listes complètes d’audition et les réserves méthodologiques, consultez la source intégrale et les pages officielles.