# Loi intégrale (PPL n° 3106) et PPL organique n° 3107 : chronologie et répartition des articles par rapporteur·e

Voici les deux tableaux demandés, à jour au mercredi 16 septembre 2026. La chronologie et la composition de la commission spéciale reposent sur des sources officielles de l'Assemblée nationale. La répartition des articles par rapporteur·e s'appuie sur la source officielle pour les rôles et le bureau, sur LCP pour les thèmes, et sur la structure du texte pour les plages d'articles. Les plages d'articles précises restent à confirmer et sont signalées comme telles, car le sommaire intégral du texte n° 3106 n'a pas pu être récupéré.

## TL;DR

- La commission spéciale, présidée par Christopher Weissberg (EPR), tient ses auditions du 16 au 18 septembre 2026, examine le texte en commission du 21 au 25 septembre, et la séance publique commence le 1er octobre 2026, avec un objectif d'adoption définitive avant la fin de la session parlementaire fin février 2027, en procédure accélérée.
- La rapporteure générale est Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), épaulée par sept rapporteurs thématiques (Balanant, Benbrahim, Bonnivard, Garin, Gouffier Valente, Rauch, Taupiac), plus Soumya Bourouaha citée comme rapporteure par l'ordre du jour officiel ; le RN, LFI et l'UDR n'ont aucun poste de rapporteur ni au bureau.
- Deux contradictions de sources importantes : l'horaire de l'audition d'Aurore Bergé (14h30 selon l'Assemblée nationale et un article LCP, 16h selon un autre article LCP) et la date de dépôt de la première version (24 novembre 2025 selon AEF, 2 décembre 2025 selon le Conseil d'État et les archives de l'Assemblée).

## Key Findings

- Le texte examiné est la proposition de loi n° 3106 (69 articles), déposée le 11 août 2026, examinée conjointement avec la proposition de loi organique n° 3107 « visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales », également déposée le 11 août 2026.
- La version n° 3106 remplace une première version, la PPL n° 2169 (79 articles), déposée fin 2025. Le passage de 79 à 69 articles fait suite aux avis du Conseil d'État et du CESE de juillet 2026.
- Le bureau de la commission comprend un président, quatre vice-président·e·s et quatre secrétaires. Les quatre secrétaires (confirmés par la page officielle de composition) sont Clémentine Autain (Écologiste et Social), Catherine Ibled (EPR), Karine Lebon (GDR) et Maud Petit (Les Démocrates).
- La composition compte 70 membres (chiffre retenu par LCP et par l'Assemblée le 7 septembre). Un article de presse évoque 71 députés. La page officielle de composition au 15 septembre 2026 liste le président, 4 vice-présidents, 4 secrétaires, la rapporteure générale, 7 rapporteurs thématiques et les autres membres.
- L'ordre du jour officiel de la commission (repris le 15 septembre) cite comme rapporteures, outre la rapporteure générale, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard et Soumya Bourouaha, et comme rapporteurs David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente et Karim Benbrahim. La page officielle de composition, elle, liste sept rapporteurs thématiques et n'inclut pas Soumya Bourouaha dans cette liste. Cette divergence est signalée dans le tableau 2.

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## TABLEAU 1 : Chronologie

Statuts : « passé » (antérieur au 16 septembre 2026), « en cours » (16 septembre), « prévu/annoncé » (postérieur).

| Date (et heure) | Événement | Lieu / instance | Statut | Source |
|---|---|---|---|---|
| 24 novembre 2025 (selon AEF) OU mardi 2 décembre 2025 (selon Conseil d'État et archives AN) | Dépôt de la première version : PPL n° 2169 « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants » (79 articles), par Céline Thiébault-Martinez et une centaine de cosignataires. **Divergence de sources signalée** : AEF écrit « lundi 24 novembre 2025 » ; le Conseil d'État et le PDF officiel de la PPL n° 2169 indiquent « mardi 2 décembre 2025 ». La date du 2 décembre 2025 est la plus fiable (deux sources primaires concordantes). | Assemblée nationale | Passé | aefinfo.fr (dépêche 756237) ; conseil-etat.fr ; assemblee-nationale.fr (l17b2169) |
| Lundi 8 juin 2026 | Saisine du Conseil d'État par la présidente de l'Assemblée nationale sur la PPL n° 2169 (art. 39 al. 5 de la Constitution) | Conseil d'État | Passé | conseil-etat.fr |
| Lundi 15 juin 2026 | Réception à Matignon des députés porteurs du texte par le Premier ministre Sébastien Lecornu, dans le contexte de l'affaire Lyhanna. Entretien de plus d'1h30. | Matignon | Passé | lcp.fr ; projetarcadie.com |
| Mardi 23 juin 2026 | Le Premier ministre annonce en séance un examen à l'automne (septembre-octobre) | Assemblée nationale | Passé | actu.orange.fr |
| 16 juillet 2026 | Avis du CESE adopté sur la PPL (saisi par Yaël Braun-Pivet) | CESE | Passé | lecese.fr ; juridique.jpa.asso.fr |
| 16 juillet 2026 | Avis du Conseil d'État publié sur la PPL n° 2169 | Conseil d'État | Passé | aefinfo.fr (dépêche 755080) ; conseil-etat.fr |
| Mardi 21 juillet 2026 | Réunion coprésidée par Sébastien Lecornu et Yaël Braun-Pivet avec les parlementaires porteurs du texte ; annonce d'un nouveau texte redéposé mi-août et du recours à la procédure accélérée | Palais-Bourbon | Passé | lcp.fr |
| Mardi 11 août 2026 | Dépôt de la nouvelle version : PPL n° 3106 (69 articles) et PPL organique n° 3107, par Céline Thiébault-Martinez et 232 cosignataires (240+ signataires au total selon LCP) | Assemblée nationale | Passé | assemblee-nationale.fr (l17b3106, l17b3107) ; aefinfo.fr (dépêche 755303) |
| Mercredi 26 août 2026 | LCP annonce le début des travaux de la commission spéciale le 7 septembre | Assemblée nationale | Passé | lcp.fr |
| Lundi 7 septembre 2026, 15h | Réunion constitutive de la commission spéciale, à huis clos : nomination du bureau, désignation de la rapporteure générale, échange de vues. Manifestation à Paris le même jour. | Commission spéciale, Assemblée nationale | Passé | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Mardi 8 septembre 2026 | Interview du président Christopher Weissberg (LCP) précisant le calendrier des auditions et l'examen en commission jusqu'au 25 septembre | LCP / Assemblée nationale | Passé | lcp.fr |
| À partir du 8 septembre 2026 | Auditions préparatoires des rapporteurs (non publiques, en parallèle des auditions de commission) | Commission spéciale | Passé | lcp.fr |
| Lundi 14 septembre 2026 | Aurore Bergé (invitée de « Lundi c'est politique », LCP) confirme le début de la séance le 1er octobre | LCP | Passé | lcp.fr |
| Mercredi 16 septembre 2026, 9h | Audition de la coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale : Alyssa Ahrabare (responsable plaidoyer, Osez le féminisme) ; Sonia Bisch (présidente, STOP VOG) ; Françoise Brie (présidente, Women against violence, vice-présidente de La Clef) ; Amandine Cormier (FSU) ; Aude Doumenge (responsable plaidoyer, Face à l'inceste) ; Céline Evita (consultante) ; Faustine Garcia (chargée de plaidoyer, Fondation des Femmes) ; Clémence Helfter (conseillère confédérale droits des femmes, CGT) ; Myriam Lebkiri (CGT) ; Angèle Lefranc (chargée de plaidoyer, Fondation pour l'enfance) ; Anne-Cécile Mailfert (présidente, Fondation des femmes) ; Suzy Rojtman (porte-parole, CNDF) ; Floriane Volt (directrice affaires publiques et plaidoyer, Fondation des femmes) | Commission spéciale | En cours | assemblee-nationale.fr |
| Mercredi 16 septembre 2026, 11h | Table ronde d'experts sur le psychotraumatisme, la dissociation et l'emprise : Maryse Le Men-Regnier (directrice, CIIVISE) ; Denis Roth-Fichet (secrétaire général, CIIVISE) ; Laura Canitrot (collaboratrice, CIIVISE) ; Alice Gayraud (ancienne responsable plaidoyer, CIIVISE) ; Coraline Hingray (professeure de psychiatrie, CHRU de Nancy, fondatrice de la Maison de la résilience) ; Muriel Salmona (présidente, Mémoire traumatique et victimologie) | Commission spéciale | En cours | assemblee-nationale.fr |
| Mercredi 16 septembre 2026, 14h30 | Audition de Gérald Darmanin (garde des Sceaux, ministre de la Justice) et d'Aurore Bergé (ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations), suivie de la discussion générale commune sur les deux textes (n° 3106 et n° 3107). **Divergence de sources signalée** : l'Assemblée nationale et l'article LCP du 14 septembre (Darmanin/Bergé) situent cette audition à 14h30 ; un autre article LCP du 14 septembre (calendrier Bergé) écrit qu'Aurore Bergé « sera auditionnée [...] ce mercredi 16 septembre, à 16 heures ». L'horaire officiel de l'Assemblée est 14h30. | Commission spéciale | En cours | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr (deux articles divergents) |
| Jeudi 17 septembre 2026, 9h | Audition de Laurent Nuñez (ministre de l'Intérieur) | Commission spéciale | Prévu | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Jeudi 17 septembre 2026, 10h30 | Audition de Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail et des Solidarités) et de Stéphanie Rist (ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées). Salle Lamartine, 101 rue de l'Université, 1er sous-sol. | Commission spéciale | Prévu | assemblee-nationale.fr ; kohenavocats.fr (ordre du jour) |
| Jeudi 17 septembre 2026, 14h30 | Table ronde des syndicats de magistrats : Syndicat de la magistrature (Lucia Argibay et Manon Lefebvre, secrétaires nationales) ; Union syndicale des magistrats (Stéphanie Caprin, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ de Paris ; Audrey Bailleul, chargée de mission, conseillère à la CA de Paris ; Matthieu Dehu, chargé de mission, substitut du procureur de Reims) ; Unité magistrats (noms à venir) | Commission spéciale | Prévu | assemblee-nationale.fr |
| Jeudi 17 septembre 2026, 16h | Table ronde des conférences nationales des chefs de cour et de juridiction : CNPTJ (Catherine Mathieu, présidente, présidente du TJ de Créteil) ; CNPG (Christophe Barret, président, procureur général près la CA de Grenoble) ; CNPP (Marie-France Bay-Renaud, première présidente de la CA de Chambéry) ; CNPR (noms à venir) | Commission spéciale | Prévu | assemblee-nationale.fr |
| Jeudi 17 septembre 2026, 17h30 | Audition conjointe de représentants des avocats : CNB (Clotilde Lepetit, membre commission Libertés et droits de l'Homme ; Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques) ; Conférence des Bâtonniers (Pierre Dunac, président de la commission pénale) ; Barreau de Paris (Anne-Sophie Laguens, membre du Conseil de l'Ordre ; Alexia Goloubtzoff, directrice des affaires publiques) | Commission spéciale | Prévu | assemblee-nationale.fr |
| Jeudi 17 septembre 2026, 20h30 | Audition d'Édouard Geffray (ministre de l'Éducation nationale) | Commission spéciale | Prévu | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Vendredi 18 septembre 2026, 9h | Audition de Sarah El Haïry (Haute-commissaire à l'Enfance), sous réserve de confirmation | Commission spéciale | Prévu (sous réserve) | assemblee-nationale.fr |
| Vendredi 18 septembre 2026, 11h30 | Audition conjointe (sous réserve de confirmation) : HCFEA (Jean-Philippe Vinquant, président, président du Conseil de l'âge ; Hélène Périvier, vice-présidente, présidente du Conseil de la Famille ; Sylviane Giampino, vice-présidente, présidente du Conseil de l'enfance et de l'adolescence) ; CESE (Manon Rousselot-Pailley, membre ; Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la CNAPE, membre) | Commission spéciale | Prévu (sous réserve) | assemblee-nationale.fr |
| À partir du lundi 21 septembre 2026, jusqu'au vendredi 25 septembre 2026 | Examen du texte en commission (article par article et amendements), avec ouverture du week-end si nécessaire | Commission spéciale | Prévu | lcp.fr (interview Weissberg ; article auditions) |
| Jeudi 1er octobre 2026 | Ouverture de la session ordinaire 2026-2027 et début de l'examen en séance publique (premier texte inscrit par le gouvernement). Discussions programmées les 1er et 2 octobre, puis la semaine du 5 octobre. Aucun autre texte examiné avant le budget. | Hémicycle, Assemblée nationale | Prévu | lcp.fr (calendrier Bergé) |
| Après l'Assemblée | Transmission au Sénat, puis navette et/ou commission mixte paritaire. Procédure accélérée (une seule lecture par chambre). | Sénat, puis CMP le cas échéant | Prévu | lcp.fr |
| Objectif : avant fin février 2027 | Adoption définitive visée avant la fin de la session parlementaire, écourtée par l'élection présidentielle | Parlement | Annoncé (objectif) | lcp.fr |

Notes de calendrier :
- La séance publique avait d'abord été envisagée le 28 septembre 2026 lors d'une session extraordinaire, puis repoussée au début octobre après l'ouverture de la session ordinaire.
- Les délais officiels de dépôt des amendements (en commission et en séance) n'ont pas été publiés dans les sources consultées à la date du 16 septembre 2026. À rechercher sur l'agenda de la commission spéciale et le dossier législatif. L'examen en commission débute le 21 septembre, ce qui implique un délai de dépôt des amendements de commission fixé quelques jours plus tôt (non confirmé).

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## TABLEAU 2 : Répartition des articles par rapporteur·e

Sources : la page officielle de composition de la commission (rôles, groupes, circonscriptions) ; LCP du 7 septembre 2026 (thèmes) ; le sous-agent et l'avis du Conseil d'État/CESE pour la structure. **Les plages de numéros d'articles ne sont pas confirmées par le sommaire officiel du texte n° 3106.** Le texte compte 69 articles en 9 sous-parties. Seuls deux articles thématiques sont confirmés directement sur le texte n° 3106 : l'article 27 (contenus truqués créés par montage ou IA) et l'article 47 (levée du secret professionnel en santé). Les lignes marquées « déduit » indiquent une correspondance thème/numéros à confirmer.

| Rapporteur·e (groupe, circonscription) | Rôle | Thème | Numéros d'articles n° 3106 (titre/sous-partie) | Statut de la donnée | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés, Seine-et-Marne 9e) | Rapporteure générale | Définition des violences (sexuelles, sexistes, intrafamiliales, inceste) et dispositions finales ; ensemble du texte ; PPL organique n° 3107 | Titre 1er (définitions), articles 1 et 2 selon LCP ; dernier volet (programmation budgétaire pluriannuelle, 3 Md€/an de 2027 à 2032) ; PPL organique n° 3107 | Rôle officiel confirmé ; articles 1-2 rapportés par LCP ; plages « déduites de la structure, à confirmer » | assemblee-nationale.fr (composition) ; lcp.fr |
| Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social, Rhône 3e) | Rapporteure thématique | Police judiciaire, justice, parcours des victimes | Titre 2 (justice et police) : unités spécialisées, juridictions spéciales, juge des VSS, procureur spécialisé, ordonnance provisoire de protection immédiate 24h, enregistrement audiovisuel des auditions | Rôle et thème confirmés ; numéros « déduits de la structure, à confirmer » | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| David Taupiac (LIOT, Gers 2e) | Rapporteur thématique | Renforcement de la réponse pénale (partagé) ; et enfance (partagé) | Titre 3 (réponse pénale) et Titre 4 (enfance). L'article 27 (contenus truqués/IA) relève du volet réponse pénale/violences en ligne | Rôles confirmés ; partage précis des articles avec Rauch et Bonnivard non détaillé ; « déduit, à confirmer » | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Isabelle Rauch (Horizons & Indépendants, Moselle 9e) | Rapporteure thématique | Renforcement de la réponse pénale (partagé) | Titre 3 (réponse pénale) : suppression du devoir conjugal, prescription glissante étendue aux majeurs, circonstances aggravantes, abolition de la clause « Roméo et Juliette », violences en ligne | Rôle confirmé ; numéros « déduits, à confirmer » | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Émilie Bonnivard (Droite Républicaine, Savoie 3e) | Rapporteure thématique | Renforcement de la réponse pénale (partagé) | Titre 3 (réponse pénale) | Rôle confirmé ; numéros « déduits, à confirmer » | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Erwan Balanant (Les Démocrates, Finistère 8e) | Rapporteur thématique | Enfance (partagé avec Taupiac) | Titre 4 (enfance) : entretien individuel annuel dès la maternelle, contrôle d'honorabilité, parent protecteur, ordonnance de protection immédiate de l'enfant | Rôle confirmé ; numéros « déduits, à confirmer » | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République, Val-de-Marne 6e) | Rapporteur thématique | Enseignement supérieur et santé | Titre 5 (enseignement supérieur) et Titre 7 (santé). L'article 47 (levée du secret professionnel sans accord de la victime) relève du volet santé | Rôle confirmé ; article 47 confirmé sur le texte ; autres numéros « déduits, à confirmer » | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés, Loire-Atlantique 1e) | Rapporteur thématique | Travail | Titre 6 (travail) : prévention, détection, protection contre représailles, enquête interne obligatoire, congé/absence rémunérée | Rôle confirmé ; numéros « déduits, à confirmer » | assemblee-nationale.fr ; lcp.fr |
| Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) | Rapporteure (citée par l'ordre du jour officiel de la commission) | Mariages forcés et protection des personnes vulnérables | Titre 8 (mariages forcés et personnes vulnérables) : mariage forcé comme infraction autonome, interdiction d'OQTF pour un plaignant, hébergements non mixtes, Autorité indépendante de lutte contre les VSI | Rôle cité par l'ordre du jour officiel ; **absente de la liste des 7 rapporteurs thématiques sur la page officielle de composition** ; numéros « déduits, à confirmer » | kohenavocats.fr (ordre du jour officiel) ; lcp.fr ; divergence avec assemblee-nationale.fr (composition) |

### Divergence à signaler sur les rapporteurs
La page officielle de composition (au 15 septembre 2026) liste sept rapporteurs thématiques : Balanant, Benbrahim, Bonnivard, Garin, Gouffier Valente, Rauch, Taupiac. Elle n'y inclut pas Soumya Bourouaha. Or l'ordre du jour officiel de la commission pour le 16 septembre (audition Darmanin/Bergé et discussion générale) cite explicitement, comme rapporteures, « Céline Thiébault-Martinez, Marie-Charlotte Garin, Isabelle Rauch, Émilie Bonnivard, Soumya Bourouaha » et, comme rapporteurs, « David Taupiac, Erwan Balanant, Guillaume Gouffier Valente, Karim Benbrahim ». Soumya Bourouaha est donc bien rapporteure sur le volet mariages forcés/personnes vulnérables selon l'ordre du jour et selon LCP, malgré son absence de la liste « rapporteurs thématiques » de la page de composition. Cette incohérence tient probablement à un décalage de mise à jour entre les deux pages officielles.

### Bureau de la commission spéciale (au 15 septembre 2026)
Source : page officielle de composition de l'Assemblée nationale.

| Fonction | Nom | Groupe | Circonscription |
|---|---|---|---|
| Président | Christopher Weissberg | Ensemble pour la République | Français établis hors de France, 1re |
| Vice-présidente | Sylvie Bonnet | Droite Républicaine | Loire 4e |
| Vice-présidente | Constance de Pélichy | LIOT | Loiret 3e |
| Vice-présidente | Florence Herouin-Léautey | Socialistes et apparentés | Seine-Maritime 1re |
| Vice-président | Frédéric Valletoux | Horizons & Indépendants | Seine-et-Marne 2e |
| Secrétaire | Clémentine Autain | Écologiste et Social | Seine-Saint-Denis 11e |
| Secrétaire | Catherine Ibled | Ensemble pour la République | Paris 13e |
| Secrétaire | Karine Lebon | Gauche Démocrate et Républicaine | La Réunion 2e |
| Secrétaire | Maud Petit | Les Démocrates | Val-de-Marne 4e |

Note : le nom de famille est orthographié « Herouin-Léautey » sur la page officielle de composition et « Hérouin-Léautey » dans l'article LCP. Les deux graphies désignent la même députée.

### Absence de postes pour trois groupes
Le Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front Populaire et l'Union des droites pour la République disposent de membres dans la commission (par exemple, pour le RN : Christophe Bentz, Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Thomas Ménagé, entre autres ; pour LFI : Gabrielle Cathala, Danièle Obono, Élisa Martin, Sarah Legrain, entre autres ; pour l'UDR : Christelle D'Intorni et Sophie Ricourt Vaginay), mais aucun de ces trois groupes n'obtient de poste de rapporteur ni de poste au bureau.

### Articles non attribués
La correspondance entre chaque numéro d'article et chaque rapporteur·e n'a pas pu être établie à partir d'une source officielle donnant le sommaire complet du texte n° 3106. Les neuf sous-parties du texte couvrent : (1) définitions, (2) justice et police, (3) réponse pénale, (4) enfance, (5) enseignement supérieur, (6) travail, (7) santé, (8) mariages forcés et personnes vulnérables, (9) programmation budgétaire/dispositions finales. Chacune de ces neuf sous-parties correspond à un ou plusieurs rapporteur·e·s listés ci-dessus. Il n'a pas été identifié de volet thématique sans rapporteur désigné. En revanche, le volet numérique/cyberviolences (envoi non sollicité d'images génitales, deepfakes de l'article 27) est traité à l'intérieur du volet réponse pénale et relève donc du trio Taupiac/Rauch/Bonnivard, sans rapporteur dédié distinct.

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## Details

### Contexte des deux textes
La PPL n° 3106 est une proposition de loi d'initiative parlementaire, portée par Céline Thiébault-Martinez (Socialistes, Seine-et-Marne) et 232 cosignataires (plus de 240 signataires au total selon LCP). Elle est inspirée des 140 mesures d'une coalition d'associations féministes et enfantistes créée en octobre 2024. Une pétition en faveur d'une loi-cadre intégrale a recueilli plus de 343 000 signatures selon le CESE.

Le texte se veut une réponse au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Il embrasse justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur et numérique. Mesures phares : création de juridictions spécialisées (tribunal correctionnel et cour criminelle spécialisées, inspirées du modèle espagnol), définition autonome de l'inceste dans le code pénal, centre départemental de prise en charge des victimes, socle minimal d'actes d'enquête, suppression du devoir conjugal, abolition de la clause « Roméo et Juliette », renforcement de la répression des contenus truqués par IA (article 27), et programmation budgétaire évaluée à 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032.

La PPL organique n° 3107 accompagne le texte principal et vise à reconnaître statutairement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales et à prévoir une formation spécifique des magistrats. Elle est rapportée par Céline Thiébault-Martinez.

### Chiffres qui varient selon les sources
- Nombre d'articles de la version initiale : 79 (Conseil d'État, AEF, LCP) ou « près de 80 » (AFP). La version n° 3106 en compte 69.
- Nombre de membres de la commission : 70 (Assemblée nationale, LCP du 7 septembre) ou 71 (article Free/AFP du 7 septembre).
- Nombre de signataires : plus de 240 (LCP), 232 cosignataires plus la rapporteure (AEF).

### Budget
Le 16 septembre 2026, Sébastien Lecornu a annoncé consacrer près d'1,5 milliard d'euros à la lutte contre les VSS dans le budget 2027 (montant équivalent à 2026) et 2,6 milliards pour la protection de l'enfance. Les associations, dont Suzy Rojtman (CNDF), jugent ces montants insuffisants au regard des 3 milliards par an réclamés. Aurore Bergé a affirmé le 14 septembre que « la question budgétaire ne sera pas un obstacle » et s'est prononcée pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, disposition absente du texte et qui devrait revenir par amendement.

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## Recommendations

- Pour verrouiller le tableau 2 avant publication, ouvrez directement le sommaire du texte n° 3106 (PDF officiel `l17b3106_proposition-loi.pdf`, version HTML opendata `PIONANR5L17B3106.html`, ou sommaire brut `PIONANR5L17B3106.raw`). Le sommaire en tête de document donne les intitulés exacts des neuf sous-parties et les plages de numéros d'articles, ce qui remplacera toutes les mentions « déduit, à confirmer ». Ces documents n'ont pas pu être récupérés automatiquement mais sont publics.
- Confirmez le rôle exact de Soumya Bourouaha en consultant le compte rendu de la réunion constitutive du 7 septembre et l'ordre du jour de chaque séance de commission. Si la page de composition n'est pas mise à jour, le compte rendu tranchera la divergence.
- Tranchez la date de dépôt de la première version (24 novembre ou 2 décembre 2025) en citant le PDF officiel de la PPL n° 2169, qui indique « enregistré le 2 décembre 2025 ». Retenez le 2 décembre 2025 sauf preuve contraire, et mentionnez la date AEF comme variante.
- Pour l'horaire de l'audition de Bergé, retenez 14h30 (horaire officiel de l'Assemblée, confirmé par un second article LCP) et signalez l'erreur probable de l'article « calendrier Bergé » qui indique 16h.
- Surveillez la publication des délais officiels de dépôt des amendements (commission et séance) sur le dossier législatif et l'agenda de la commission spéciale. Ils conditionnent le travail des groupes avant le 21 septembre (commission) et avant le 1er octobre (séance). Ces dates n'étaient pas publiées le 16 septembre.
- Benchmark qui changerait l'analyse : si le gouvernement n'engageait pas la procédure accélérée, ou si la séance débordait la semaine du 5 octobre en raison du budget, l'objectif d'adoption définitive avant fin février 2027 deviendrait difficilement tenable. Suivez l'ordre du jour de la conférence des présidents.

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## Caveats

- Le sommaire intégral du texte n° 3106 n'a pas pu être récupéré. Les plages de numéros d'articles par rapporteur·e sont donc déduites de la structure thématique en neuf sous-parties décrite par LCP et de la correspondance thème/rapporteur annoncée. Seuls l'article 27 (deepfakes/IA) et l'article 47 (secret professionnel en santé) sont confirmés directement sur le texte n° 3106. Ne présentez pas les autres plages comme certaines.
- Les numéros d'articles détaillés disponibles (articles 1 à 79 identifiés) proviennent de la version antérieure n° 2169 (79 articles, 5 titres). Ils ne sont pas transposables à la version n° 3106 (69 articles, 9 sous-parties) en raison de la renumérotation, sauf articles 27 et 47.
- Les auditions du vendredi 18 septembre (Sarah El Haïry ; HCFEA et CESE) sont annoncées « sous réserve de confirmation » par l'Assemblée nationale.
- Certains noms de participants aux tables rondes du 17 septembre étaient encore « à venir » à la date de publication de l'ordre du jour (Unité magistrats ; CNPR).
- Le nombre de membres de la commission (70 ou 71) et le nombre de signataires du texte (232 cosignataires ou « plus de 240 ») varient selon les sources.
- Aucune audition confirmée au-delà du 18 septembre n'a été trouvée ; à partir du 21 septembre commence l'examen des articles, non des auditions. Il est possible que des auditions complémentaires s'ajoutent : vérifiez l'agenda de la commission.
- Sources de qualité inégale : les données officielles proviennent de l'Assemblée nationale, du Conseil d'État, du CESE et de LCP (chaîne parlementaire). Les blogs d'avocats (kohenavocats.fr, boyer-avocats.fr) et agrégateurs (élection.fr, timefrance, intelli.news) ont servi de corroboration secondaire et non de source primaire. La dépêche AEF n'a pas pu être lue intégralement (accès bloqué) ; ses éléments proviennent des extraits de recherche.