Synthèse issue de la transcription automatique Beagle (STT) et du roster Place de la Loi.
Ce n’est pas un compte rendu officiel de l’Assemblée nationale.
Généré le 2026-09-17 16:39:17 UTC · 19 intervenant·e(s)
Un auteur de violences conjugales cherche à garder le domicile en se présentant comme un père 'parfait', soulignant la proximité des écoles pour les enfants.
La compétence du juge spécialisé en affaires familiales est floue, ce qui profite aux auteurs et préjudicie les victimes.
Le manque de juges spécialisés expose les petites juridictions à un risque accru dans les affaires de violences sexuelles.
Il est suggéré que les juges spécialisés statutaires pourraient produire des effets contreproductifs.
La présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence, Mme Catherine Mathieu, souligne que la justice seule ne suffit pas à combattre la violence sexuelle et qu’une loi intégrale doit être soutenue par des moyens supplémentaires.
Il va dire Bah très bien d'accord pour la séparation, mais bon, j'ai le domicile, je suis un père parfait, les enfants sont scolarisés juste à côté.
la compétence du juge spécialisé, du juge d'affaires familiales est très très floue
Voilà donc le risque en tout cas sur les petites juridictions.
Pourquoi le juge spécialisé statutaire peut avoir des effets contreproductifs
la justice elle même ne peut parvenir à lutter seule contre ce phénomène
Clarifier les taux de classement sans suite en comparant avec les condamnations réelles.
Mettre en avant la difficulté de prouver les faits anciens et la nécessité de preuves solides.
Lancer la discussion sur la « religion de la plainte » et son impact sur la justice.
Laurence Brunet Jambu
Intervenant·e auditionné·e
Laurence Brunet Jambu a dû attendre près de dix ans pour que ses plaintes de viol et de maltraitance concernant sa nièce soient prises au sérieux et aboutissent à des poursuites, soulignant le besoin d’une enquête préliminaire obligatoire.
attendre presque une dizaine d'années avant que ses plaintes pour viol et maltraitance ... débouchent sur des poursuites
Repères STT : 48:04:15
Laurent Nuñez
Ministre de l'Intérieur
Critique de l'invisibilisation des violences faites aux femmes et aux enfants.
Question sur les moyens pour la soumission chimique et le cyberharcèlement, délais trop longs.
L’action publique est exercée par le ministère public, pas par la victime (145875‑145895).
L’impartialité et le principe du contradictoire sont fondamentaux (146355‑146375).
La présomption d’innocence oblige le ministère public à prouver la culpabilité (148975‑148995).
Spécialiser uniquement les procureurs sur les violences sexuelles affaiblirait le ministère public (154295‑154315).
Renforcer les moyens de la justice et mobiliser santé, protection de l’enfance et associations de victimes (157755‑157775).
La recherche d'un antécédent intime n'est justifiée que si elle est nécessaire et proportionnée.
Il faut éviter d'interroger les victimes sur des faits qui n'ont aucun lien avec l'infraction.
Un excès de rigueur peut bloquer la procédure et nuire aux victimes.
Le mariage forcé doit être reconnu comme une infraction distincte dès aujourd'hui.
Les mutilations sexuelles doivent être codifiées comme une infraction spécifique.
« nous sommes des agents actifs de l'invisibilisation »
« l’action publique, c’est le ministère public qui l’exerce »
« le principe du contradictoire, ça veut dire qu’on doit partager les éléments de preuve »
« celui qui a à prouver, ce n’est pas celui qui est poursuivi »
« ça affaiblirait considérablement le ministère public »
Recalibrer le taux de classement sans suite (75‑74 % des cas) pour aligner sur les autres infractions.
Mettre en place une formation théorique de 30 mois et une formation continue sur la dissociation et les effets sur la parole des victimes.
Sensibiliser les citoyens à la voie de saisine directe du procureur sans plainte.
Magistrat
Magistrat
Article 222‑22 définit l’agression sexuelle comme acte non consenti ; le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable (75375‑75395).
Depuis 2024, des pôles VIF spécialisés coordonnent magistrats, police, associations et services (77995‑78295).
Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en 24 h en cas de violence sérieuse (76375‑76855).
Les mesures de protection existantes (interdictions de contact, contrôles judiciaires, détention provisoire) sont déjà appliquées quotidiennement (76835‑76855).
Il faut consolider les pôles VIF existants en structures réelles plutôt qu’en équipes ad‑hoc (86195‑86215, 87135‑87155).
Proposer des outils numériques sécurisés pour partager l’information entre juridictions afin d’améliorer la coordination (88215‑88235, 88675‑88695).
Le juge statutaire proposé serait inefficace et inutile, car les tribunaux actuels disposent déjà de juges spécialisés (115615-115635).
Chaque tribunal judiciaire possède déjà 2 à 3 juges de violences sexuelles, y compris dans les groupes 3 et 4 (116095-116115).
L’article 2565 interdit au juge statutaire de juger les affaires civiles où il a agi comme juge d’instruction, limitant son champ d’action (116775-116795).
Le juge d’instruction existant ne couvre pas les infractions listées dans l’article 1, créant un vide juridique (117435-117455).
Le manque de moyens et de coordination entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales entrave l’efficacité de la protection (121975-122255).
"consent must be free, informed, specific, prior, revocable"
Soutien à la loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes (tout le texte).
Insiste sur l’importance de l’impartialité et du contradictoire dans la procédure pénale (146355‑146375).
Appelle à renforcer les moyens de la justice et à mobiliser les institutions de santé et de protection de l’enfance (157755‑157775).
« la justice pénale en ce qui concerne la justice pénale, j’en cite quatre la première, c’est que l’action publique, c’est le ministère public qui l’exerce. »
Repères STT : 146355-146375 · 157755-157775
Syndicat des magistrats
Représentant syndical
Clarifier si les magistrats actuels deviennent spécialisés ou si de nouveaux postes sont créés (coût énorme).
Besoin de 600 magistrats d’ici janvier, mais transformation des postes existants est envisagée.
Les juges spécialisés devront aussi gérer le droit de famille, créant un multitâche difficile.
Le calendrier de mise en œuvre est irréaliste : 3‑5 ans plutôt qu’un an.
"coût énorme, ce que ça voudrait dire des magistrats en plus"