Frontière entre la loi et le règlement
Unités de police spécialisées, contenu des formations, création de centres et protocoles de soins : ces dispositions risquent d’être jugées réglementaires et déclassées. À vérifier sur la source primaire
Ce qui est vérifié, ce qui ne l’est pas
Les critiques ci-dessous proviennent d’une synthèse documentaire secondaire. Elles sont reproduites comme positions exprimées dans le débat, non comme constats établis. Trois niveaux sont distingués :
- Vérifié dans le texte Le fait a été retrouvé dans les 69 articles de la PPL 3106 ou dans la PPL 2169.
- Absence vérifiée Une recherche dans les 69 articles n’a trouvé aucun passage correspondant. Une rédaction différente pourrait échapper à la recherche.
- À vérifier sur la source primaire L’attribution à l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 ou à une organisation nommée doit être confirmée sur le document d’origine avant citation publique.
- Position rapportée Prise de position militante ou doctrinale, rapportée sans validation de son contenu.
Réserves juridiques
Précision des incriminations
L’article 1er apporte une définition-cadre des violences, mais le principe de légalité exige que chaque disposition pénale vise des infractions précises. Vérifié dans le texte — l’article 1er insère l’article 222‑1 A du code pénal (violences intrafamiliales) et complète le dispositif sur les violences sexistes et sexuelles.
Juge spécialisé : articulation et loi organique
L’article 5 crée un titre V bis dans le code de l’organisation judiciaire (juridictions des violences sexuelles et intrafamiliales). Vérifié dans le texte Son articulation avec le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge pénal est discutée, notamment par le Syndicat de la magistrature. Position rapportée Le statut des magistrats concernés est traité dans une proposition de loi organique distincte (PPL n° 3107), déposée le même jour. À vérifier sur la source primaire
Socle d’actes d’enquête
L’article 4 impose un « socle minimal d’actes d’enquête » (audition de la victime, audition de la personne mise en cause, réquisitions, perquisition). Vérifié dans le texte Les réserves portent sur l’absence d’exceptions et sur le risque d’une nullité automatique de la procédure en cas d’acte manquant. À vérifier sur la source primaire
Pouvoirs d’urgence et contrôle du juge
Les articles 8 et 36 confient au procureur de la République des pouvoirs d’urgence (protection, logement familial, mesures à l’égard de l’enfant). Vérifié dans le texte Ces réserves appellent un contrôle du juge du siège, une durée brève et une voie de recours. À vérifier sur la source primaire
Résidence de l’enfant et présomption d’innocence
L’article 35 complète l’article 373‑2‑9 du code civil : « Lorsqu’un parent a commis des violences sur l’autre parent ou l’enfant, la résidence de l’enfant ne peut être fixée à son domicile ». Vérifié dans le texte La question posée est celle de ce seuil au regard de la présomption d’innocence et de l’examen au cas par cas. Position rapportée
Secret médical
Une obligation générale de signalement par les professionnels de santé avait été jugée excessive. Le débat porte sur l’équilibre entre protection des victimes et confidentialité des soins. À vérifier sur la source primaire
Une programmation non contraignante
L’article 68 programme 3 000 M€ par an de 2027 à 2032. Ces crédits restent à voter chaque année en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale, et le périmètre annoncé n’est pas ventilé. Vérifié dans le texte
Positions militantes, en sens opposés
Ces positions s’excluent partiellement les unes les autres : le texte est jugé à la fois trop pénal et insuffisamment doté.
Soutien, sous réserve des moyens
La Coalition féministe et la Fondation des femmes soutiennent le texte tout en relevant que les moyens ne sont pas garantis, que la ventilation des crédits est absente et qu’aucun plan de recrutement n’accompagne les nouvelles missions. Position rapportée
« Trop pénal, pas assez social »
Une partie de la gauche et du mouvement féministe estime que le texte privilégie la réponse pénale au détriment de la prévention, de l’hébergement et de l’accompagnement social. Position rapportée
Effets du pénal sur les personnes précarisées
Les courants anticarcéral et intersectionnel alertent sur les effets d’un renforcement pénal pour les personnes racisées, migrantes, trans, précaires ou exerçant le travail du sexe. Position rapportée
Prévention incomplète
L’éducation à la vie affective et sexuelle, les campagnes nationales et les programmes destinés aux auteurs sont jugés absents. Vérifié dans le texte — aucun des 69 articles ne mentionne l’éducation à la vie affective et sexuelle, ni de programme pour les auteurs (voir la page Droit européen).
Angles morts
Logement et mise à l’abri
Aucun des 69 articles ne crée de contingent de logements sociaux, de transfert de bail, de sortie de la solidarité locative, de protection contre l’expulsion ni d’aide à l’installation. Absence vérifiée Le logement n’apparaît que par des mesures ponctuelles : articles 8 et 36 (jouissance du logement familial / hébergement d’urgence), 32 (hébergement adapté pour mineurs victimes d’exploitation sexuelle) et 64 (« mise à l’abri » pour certain·es demandeurs d’asile). Vérifié dans le texte
Enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
L’article 32 se limite au repérage et à l’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle. Vérifié dans le texte Aucun mécanisme de plainte indépendant, d’inspection ou d’enquête extérieure pour les enfants déjà placés n’apparaît dans les 69 articles. Absence vérifiée L’article 30 instaure un repérage en milieu scolaire, sans capacité d’accueil associée. Vérifié dans le texte
Aliénation parentale
Deux propositions de la Coalition portent sur ce sujet (O034 et O035). L’expression n’apparaît nulle part dans le texte. Vérifié dans le texte
Ce que la commission en fera
Ces critiques se traduisent en amendements. Le suivi des amendements déposés sur les textes 3106 et 3107, avec leur sort une fois l’examen commencé, est accessible sur la page dédiée.