Directive 2024/1385
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- Vérifié Les numéros d’articles de la colonne « PPL 3106 »
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- À vérifier Le contenu exact des obligations de la directive et la date limite de transposition n’ont pas été relus sur EUR-Lex dans cette version de la page. Ils proviennent d’une synthèse secondaire et doivent être confrontés au texte européen avant toute citation publique.
Obligation par obligation
| Obligation de la directive | PPL 3106 | Statut | Ce qui a été vérifié |
|---|---|---|---|
| Incriminer les mutilations génitales féminines | Art. 18 | Couvert | L’article 18 complète l’article 222‑9 du code pénal après le mot « mutilation ». |
| Incriminer le mariage forcé | Art. 61 (titre VIII) | Couvert | Seul article des 69 où figure la contrainte au mariage. |
| Partage non consenti d’images intimes | Art. 26 | Couvert | Complète l’article 226‑2‑1 du code pénal sur le consentement à la diffusion. |
| Contenus manipulés (hypertrucages, images générées) | Art. 27 | Couvert | Réécrit l’article 226‑8‑1 ; le texte mentionne les contenus générés et les montages. |
| Cyberharcèlement | Art. 23 | Couvert | Ajoute un cas au I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal (harcèlement). |
| Traque furtive en ligne | Art. 24 | Couvert | Crée l’article 222‑33‑2‑4 ; le mot « traque » figure dans le dispositif. |
| Cyberflashing (envoi non sollicité d’images sexuelles) | Art. 22 | À confirmer | Crée l’article 222‑32‑1 du code pénal, à la suite de l’exhibition sexuelle. La correspondance avec l’obligation européenne reste à établir par lecture du dispositif. |
| Formation des professionnels | Art. 3, 5, 7, 12, 30, 33, 41, 42 | Couvert | Huit articles mentionnent la formation ; le périmètre exact varie (police, justice, santé, éducation). |
| Coordination et collecte de données | Art. 2 | Partiel | L’article 2 institue une « Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ». Aucun indicateur de prévention n’y est attaché. |
| Prévention : éducation à la vie affective et sexuelle | — | Absent | Aucun des 69 articles ne mentionne l’éducation à la vie affective et sexuelle. C’est l’écart le plus net avec le volet prévention de la directive. |
| Programmes destinés aux auteurs de violences | — | Absent | Aucune mention repérée d’un programme de prévention de la récidive destiné aux auteurs. |
| Incitation en ligne à la haine ou à la violence fondée sur le genre | — | Absent | Aucun article ne comporte de disposition d’incitation à la haine ou à la violence. |
| Définition du viol fondée sur le consentement | Art. 9, 10, 11 | Hors directive | La directive n’impose pas cette définition. Le texte français traite le consentement dans ces articles ; le débat renvoie à la convention d’Istanbul et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. |
Autres textes européens en arrière-plan
La PPL 3106 ne dit transposer que la directive 2024/1385, mais plusieurs textes encadrent le même champ. Ils n’ont pas été confrontés au texte dans cette version de la page.
- Directive 2011/36/UE — traite des êtres humains
- Directive 2011/93/UE — abus sexuels sur les enfants
- Directive 2012/29/UE — droits des victimes
- Directive 2004/81/CE — titre de séjour des victimes de traite
- Règlement (UE) 2024/1348 — procédure d’asile
- Convention d’Istanbul — Conseil de l’Europe, ratifiée par la France
Sources
PPL n° 3106
Texte déposé le 11 août 2026, 69 articles, avec son exposé des motifs.
Texte sur l’Assemblée ↗Articles modifiés (3106 & 3107)
Panorama exhaustif des 72 articles de lois et des 14 codes réformés.
Articles modifiés ↗Concordance des textes
Ce qui a changé entre la version de décembre 2025 et celle d’août 2026.
Changements 2169 → 3106