PPL n° 3106
Texte déposé le 11 août 2026, 69 articles.
Texte sur l’Assemblée ↗En chiffres
Articles repris
30
Réécrits
30
Supprimés ou fusionnés
19
Articles nouveaux (3106)
15
Trois changements vérifiés dans les textes
- Les cours criminelles départementales ne sont plus visées. L’expression « cour criminelle » figure aux articles 5 et 6 de la PPL 2169 ; elle n’apparaît dans aucun article de la PPL 3106. La suppression de ces cours, critiquée dans l’avis du Conseil d’État, a donc été abandonnée.
- Dix articles de moins. 79 articles en décembre 2025, 69 en août 2026, répartis en neuf titres.
- Le statut des magistrats spécialisés est sorti du texte. Il relève d’une proposition de loi organique distincte, la n° 3107, déposée le même jour — ce que confirme le suivi des amendements, qui porte sur les deux textes.
Comment lire ce tableau
Le rapprochement est automatique et lexical : chaque article de la 2169 est comparé au dispositif des 69 articles de la 3106 par similarité de vocabulaire (TF-IDF, cosinus), sans intervention d’un modèle de langage. Un article peut donc être classé « supprimé » alors que son idée a été reprise dans une rédaction très différente, ou « repris » alors que seule la forme se ressemble. Les scores affichés permettent de juger : au-delà de 0,60 la parenté est nette, en dessous de 0,35 elle est douteuse. Cette concordance n’a pas encore été relue article par article ; l’Assemblée n’en publie aucune.
- Repris Dispositif très proche (cosinus ≥ 0,60)
- Réécrit Article correspondant mais rédaction différente (0,35 ≤ cosinus < 0,60)
- Supprimé ou fusionné Aucun article de la 3106 assez proche (cosinus < 0,35)
Méthode enregistrée dans les données : TF-IDF cosinus sur le dispositif ; seuils 0.6 (repris) / 0.35 (réécrit) — à valider
Article par article (PPL 2169)
Les articles de la 3106 les plus proches, avec leur score. Survolez un article pour lire son début.
| PPL 2169 | Statut | Plus proches (3106) | Titre d’origine | Début du dispositif |
|---|---|---|---|---|
| Art. 1 | Repris | art. 3 · 0.62 art. 68 · 0.21 art. 50 · 0.16 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑1, il est inséré un article 15‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 1 ‑ 1 . – Des unités spécialisées de police judiciaire sont créées pour assurer l’accuei |
| Art. 2 | Supprimé ou fusionné | art. 4 · 0.31 art. 44 · 0.13 art. 25 · 0.12 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 39 ‑ 3 ‑ 1. – Dans toute procédure portant sur des violences sexuelles ou sexistes, un socle minimal d’actes d’enquê |
| Art. 3 | Supprimé ou fusionné | art. 10 · 0.34 art. 5 · 0.17 art. 12 · 0.16 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instru |
| Art. 4 | Réécrit | art. 7 · 0.43 art. 5 · 0.18 art. 2 · 0.18 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | I. – Après l’article 156 du code de procédure pénale, il est inséré un article 156‑1 ainsi rédigé : « Art. 156 ‑ 1 . – Lorsque l’expertise ordonnée par le juge d’instruction porte sur des faits de violences sexuelles, se |
| Art. 5 | Réécrit | art. 5 · 0.49 art. 1 · 0.47 art. 33 · 0.20 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Les juridictions des violences sexistes et sexuelles « Chapitre Ier « Le tribunal correctionn |
| Art. 6 | Supprimé ou fusionné | art. 5 · 0.21 art. 19 · 0.20 art. 7 · 0.17 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : «, 181‑1 » est supprimée ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 186‑3, les mots : « ou devant la cour crimi |
| Art. 7 | Réécrit | art. 2 · 0.47 art. 54 · 0.17 art. 41 · 0.15 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | I. – Il est institué une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette instan |
| Art. 8 | Repris | art. 12 · 0.96 art. 3 · 0.20 art. 33 · 0.18 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent pa |
| Art. 9 | Supprimé ou fusionné | art. 11 · 0.17 art. 48 · 0.11 art. 13 · 0.10 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Après l’article 76‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 76‑4 ainsi rédigé : « Art. 76 ‑ 4. – Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou des délits mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal |
| Art. 10 | Réécrit | art. 8 · 0.54 art. 36 · 0.33 art. 5 · 0.21 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 515‑11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « |
| Art. 11 | Repris | art. 9 · 0.78 art. 28 · 0.19 art. 33 · 0.18 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 2‑2 est ainsi rédigé : « Art. 2 ‑ 2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comp |
| Art. 12 | Réécrit | art. 14 · 0.43 art. 26 · 0.13 art. 13 · 0.12 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Le deuxième alinéa de l’article 222‑22 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil. » |
| Art. 13 | Repris | art. 15 · 0.89 art. 9 · 0.18 art. 17 · 0.17 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 est ainsi modifié : a ) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la mê |
| Art. 14 | Repris | art. 16 · 0.70 art. 19 · 0.25 art. 29 · 0.14 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, |
| Art. 15 | Repris | art. 17 · 0.80 art. 25 · 0.37 art. 19 · 0.31 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑23‑2, il est inséré un article 222‑23‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑2‑1 . – Hors le cas prévu à l’article 222‑23, constitue également un |
| Art. 16 | Repris | art. 13 · 1.00 art. 18 · 0.14 art. 6 · 0.13 | TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE ET À LA POLICE | Après l’article 41‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 41 ‑ 5 ‑ 1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 à 41‑5 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences défin |
| Art. 17 | Repris | art. 30 · 0.81 art. 55 · 0.15 art. 3 · 0.14 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | I. – Il est instauré, pour chaque enfant, un entretien individuel annuel visant à évaluer son bien‑être, à prévenir et à dépister toute forme de violence. II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit d |
| Art. 18 | Repris | art. 31 · 0.82 art. 9 · 0.12 art. 13 · 0.10 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | I. – Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : « Art. 706 ‑ 52 ‑ 1 . – À tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit est accompag |
| Art. 19 | Réécrit | art. 11 · 0.58 art. 13 · 0.13 art. 33 · 0.13 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Après l’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑5 ainsi rédigé « Art. 706 ‑ 47 ‑ 5. – Aucune confrontation entre la victime et l’auteur présumé ou reconnu de l’infraction ne peut avo |
| Art. 20 | Repris | art. 6 · 1.00 art. 57 · 0.22 art. 35 · 0.20 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 43, après la première occurrence du mot : « infraction, », sont insérés les mots : « celui du domicile de la victime |
| Art. 21 | Réécrit | art. 55 · 0.35 art. 54 · 0.17 art. 53 · 0.17 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Après le 11° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs à un parcours de soins de prise en charge des symptômes psychotraumatiques déd |
| Art. 22 | Supprimé ou fusionné | art. 32 · 0.25 art. 68 · 0.18 art. 55 · 0.17 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Afin de prévenir et de lutter contre la prostitution des mineurs, les services de l’aide sociale à l’enfance mettent en œuvre : 1° Des actions de repérage renforcé des situations de mineurs victimes de prostitution ou en |
| Art. 23 | Réécrit | art. 33 · 0.37 art. 52 · 0.26 art. 5 · 0.21 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | I. – Après l’article L. 1221‑9 du code du travail, sont insérés des articles L. 1221‑9‑1 et L. 1221‑9‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1221 ‑ 9 ‑ 1. – Nul ne peut exercer les fonctions à titre rémunéré ou bénévole, ni interve |
| Art. 24 | Supprimé ou fusionné | art. 34 · 0.18 art. 44 · 0.16 art. 50 · 0.15 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | I. – Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227 ‑ 7 ‑ 1. – Lorsqu’une enquête est en cours à l’encontre de l’un des parents pour des faits de violences intrafamiliales |
| Art. 25 | Réécrit | art. 35 · 0.42 art. 11 · 0.23 art. 36 · 0.17 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373‑2‑9 est ainsi modifié : a) Avant de dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est établi que des violences, y compris sur l’autre parent, ont ét |
| Art. 26 | Réécrit | art. 36 · 0.43 art. 8 · 0.36 art. 5 · 0.26 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’intervention du juge des enfants « Art. 381 ‑ 2 ‑ 1. – Le juge des enfants, saisi par le procu |
| Art. 27 | Réécrit | art. 37 · 0.56 art. 13 · 0.14 art. 15 · 0.13 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | L’article 310‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, défini à l’article 222‑23 du code pénal, lorsque l’enfant est issu de ce v |
| Art. 28 | Repris | art. 38 · 0.89 art. 19 · 0.14 art. 1 · 0.11 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | L’article 806 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de condamnation de l’ascendant pour un crime ou délit commis sur l’enfant ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, l’enfant |
| Art. 29 | Supprimé ou fusionné | art. 19 · 0.15 art. 13 · 0.11 art. 18 · 0.09 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | L’article 222‑23‑1 du code pénal est abrogé. |
| Art. 30 | Repris | art. 19 · 0.80 art. 16 · 0.33 art. 20 · 0.26 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ; 2° Au 1° de l’article 515‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – Le co |
| Art. 31 | Réécrit | art. 29 · 0.55 art. 22 · 0.48 art. 27 · 0.43 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | L’article 312‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur. Elles son |
| Art. 32 | Réécrit | art. 22 · 0.43 art. 29 · 0.39 art. 28 · 0.37 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | L’article 226‑8‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Est assimilé » sont remplacés par les mots « Sont assimilés » ; b) Le mot : « puni |
| Art. 33 | Repris | art. 28 · 0.66 art. 27 · 0.46 art. 22 · 0.28 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de concevoir, de créer, de modifier, de diffuser ou porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout |
| Art. 34 | Repris | art. 22 · 0.70 art. 27 · 0.45 art. 29 · 0.43 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Après l’article 226‑8‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 226 ‑ 8 ‑ 2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communic |
| Art. 35 | Réécrit | art. 27 · 0.46 art. 28 · 0.34 art. 22 · 0.27 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Après l’article 226‑25 du code pénal, il est inséré un article 226‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 226 ‑ 25 ‑ 1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de créer, générer, modifier, vendre, |
| Art. 36 | Supprimé ou fusionné | art. 19 · 0.28 art. 27 · 0.27 art. 29 · 0.25 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « inciter », sont insérés les mots : « ou de contraindre » ; b) Les mots : « tout a |
| Art. 37 | Supprimé ou fusionné | art. 22 · 0.25 art. 27 · 0.23 art. 29 · 0.18 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 226 ‑ 9 ‑ 1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de rep |
| Art. 38 | Repris | art. 21 · 1.00 art. 4 · 0.11 art. 18 · 0.08 | TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANCE | Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑6‑4, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou fasse commettre » ; 2° À l’article 222‑26‑1, après le mot : « commette », sont insérés les mots : « ou f |
| Art. 39 | Réécrit | art. 40 · 0.45 art. 42 · 0.26 art. 41 · 0.21 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | I. – Le 5° de l’article L. 222‑3 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et aux violences sexistes et sexuelles parmi lesquelles le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » ; II. – L |
| Art. 40 | Supprimé ou fusionné | art. 41 · 0.23 art. 43 · 0.16 art. 44 · 0.13 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4141‑1, il est inséré un article L. 4141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4141 ‑ 1 ‑ 1. - L’employeur fait dispenser une formation aux travailleurs sur les violenc |
| Art. 41 | Réécrit | art. 42 · 0.48 art. 41 · 0.24 art. 45 · 0.14 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | L’article L. 1153‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le référent bénéficie d’un droit |
| Art. 42 | Réécrit | art. 43 · 0.47 art. 33 · 0.16 art. 42 · 0.14 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | Le chapitre Ier du titre II du livre II de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7221 ‑ 2 ‑ 1. – Le ministre chargé du travail peut prévoir un document typ |
| Art. 43 | Supprimé ou fusionné | art. 43 · 0.21 art. 40 · 0.17 art. 58 · 0.17 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | Après l’article L. 1142‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1142 ‑ 2 ‑ 2. – Le ministre chargé du travail peut mettre à disposition un protocole‑type, dans les six mois suivant la pr |
| Art. 44 | Supprimé ou fusionné | art. 43 · 0.24 art. 40 · 0.20 art. 44 · 0.17 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | Avant le dernier alinéa de l’article L. 8112‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’inspection du travail est habilitée à ef |
| Art. 45 | Repris | art. 45 · 0.79 art. 42 · 0.20 art. 44 · 0.13 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | I. – L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout agent public bénéficie d’une information claire et complète sur ses droits en matière de protection fonctio |
| Art. 46 | Repris | art. 46 · 0.60 art. 33 · 0.17 art. 67 · 0.17 | TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL | I. – Après l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622 ‑ 2 ‑ 1. – Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées |
| Art. 47 | Réécrit | art. 47 · 0.56 art. 33 · 0.19 art. 50 · 0.17 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | L’article L. 226‑14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : tout professionnel désigné au présent alinéa qui, da |
| Art. 48 | Repris | art. 48 · 0.83 art. 40 · 0.17 art. 57 · 0.12 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés |
| Art. 49 | Repris | art. 49 · 0.66 art. 47 · 0.24 art. 5 · 0.12 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Après le deuxième alinéa de l’article 4123‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la plainte porte sur des faits d’agression sexuelle ou de |
| Art. 50 | Repris | art. 50 · 0.67 art. 47 · 0.18 art. 58 · 0.17 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des orientations s’inscrivant dans la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consen |
| Art. 51 | Supprimé ou fusionné | art. 51 · 0.28 art. 47 · 0.14 art. 59 · 0.11 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | L’article L. 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots « médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme » sont remplacés par les |
| Art. 52 | Repris | art. 52 · 0.65 art. 33 · 0.25 art. 51 · 0.21 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4163 ‑ 12. – Tout professionnel de santé, y compris en formatio |
| Art. 53 | Réécrit | art. 53 · 0.36 art. 55 · 0.19 art. 58 · 0.15 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Après l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160 ‑ 15 ‑ 1. – La participation de l’assuré mentionnée aux I, II et III de l’article 160‑13 n’est p |
| Art. 54 | Réécrit | art. 54 · 0.48 art. 55 · 0.26 art. 68 · 0.23 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Il est institué, dans chaque département, un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, accessible même en l’absence de dépôt de plainte préalable. Chaque centre propose une prise e |
| Art. 55 | Repris | art. 58 · 0.65 art. 59 · 0.28 art. 50 · 0.19 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Est constitutive de violence obstétricale ou gynécologique toute situation dans laquelle un professionnel de santé impose à une patiente, dans le cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins gynécologiques ou |
| Art. 56 | Repris | art. 59 · 0.91 art. 58 · 0.22 art. 40 · 0.13 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article 222‑3 est complété par les mots : « ou par un professionnel de santé lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un suivi o |
| Art. 57 | Réécrit | art. 58 · 0.46 art. 22 · 0.24 art. 26 · 0.20 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Après l’article 222‑15 du code pénal, il est inséré un article 222‑15 A ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 15 A . – I. – Aucun acte médical, examen ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé, spéc |
| Art. 58 | Supprimé ou fusionné | art. 26 · 0.21 art. 58 · 0.17 art. 11 · 0.09 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune intervention mutilante, et notamment l’épisiotomie, ne peut être pratiquée, sauf urgence et imp |
| Art. 59 | Repris | art. 60 · 0.60 art. 26 · 0.27 art. 22 · 0.25 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | L’article 222‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les violences ayant entraîné une stérilisation forcée, sur une personne sans son consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable |
| Art. 60 | Supprimé ou fusionné | art. 57 · 0.08 art. 53 · 0.08 art. 16 · 0.08 | TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ | Après le premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission émet un avis sur les traumatismes psychologiques, notamment lorsqu’ils sont liés à un al |
| Art. 61 | Supprimé ou fusionné | art. 56 · 0.23 art. 54 · 0.16 art. 53 · 0.16 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles relatives à la prise en charge globale, pluridiscipl |
| Art. 62 | Repris | art. 18 · 0.68 art. 56 · 0.24 art. 15 · 0.23 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | I. – À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, notamment les mutilations sexuelles féminines ». II. – Par dérogation à l’article 7 du code de procédure pénale, le délai de |
| Art. 63 | Réécrit | art. 61 · 0.45 art. 48 · 0.10 art. 21 · 0.06 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, » sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 du présent code, ». 2° Au deuxième a |
| Art. 64 | Repris | art. 61 · 0.91 art. 22 · 0.26 art. 24 · 0.20 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑14‑4, les mots : « de la déterminer à quitter » sont remplacés par les mots : « qu’elle quitte » ; 2° Après la section 1 quinquies du chapitre |
| Art. 65 | Réécrit | art. 62 · 0.41 art. 64 · 0.32 art. 63 · 0.21 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Après le 1° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune notification d’une obligation de quitter le territoire français ne pou |
| Art. 66 | Réécrit | art. 62 · 0.41 art. 64 · 0.28 art. 63 · 0.27 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « de violences |
| Art. 67 | Réécrit | art. 64 · 0.41 art. 62 · 0.36 art. 63 · 0.35 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et pour tout demandeur d’asile ayant déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à so |
| Art. 68 | Repris | art. 64 · 0.86 art. 62 · 0.21 art. 66 · 0.21 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration garantit en priorité l’accès aux fe |
| Art. 69 | Réécrit | art. 65 · 0.52 art. 64 · 0.28 art. 62 · 0.23 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Aucune décision de retrait ou de refus d |
| Art. 70 | Réécrit | art. 66 · 0.42 art. 64 · 0.29 art. 63 · 0.28 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 531‑11 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande |
| Art. 71 | Supprimé ou fusionné | art. 55 · 0.16 art. 53 · 0.14 art. 54 · 0.12 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Après l’article L. 821‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 821 ‑ 1 ‑ 3. – Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 82 |
| Art. 72 | Repris | art. 39 · 0.85 art. 33 · 0.17 art. 7 · 0.13 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : a) L’avant‑dernier aliéna est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « et compren |
| Art. 73 | Supprimé ou fusionné | art. 26 · 0.33 art. 61 · 0.12 art. 58 · 0.09 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement à la diffusion de tels contenus n’est valable que s’il est libre, spécifique, éclairé et révocable, donné hors de toute contrain |
| Art. 74 | Réécrit | art. 23 · 0.38 art. 13 · 0.09 art. 18 · 0.07 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | À la première phrase du premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, les mots : « se traduisant par » sont remplacés par le mot : « ou ». |
| Art. 75 | Repris | art. 23 · 0.84 art. 25 · 0.26 art. 22 · 0.16 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Après le 7° du I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électro |
| Art. 76 | Réécrit | art. 24 · 0.53 art. 1 · 0.36 art. 22 · 0.28 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 222 ‑ 33 ‑ 2 ‑ 4. – Constitue une traque furtive en ligne le fait d’utiliser un dispositi |
| Art. 77 | Supprimé ou fusionné | art. 10 · 0.21 art. 22 · 0.13 art. 8 · 0.12 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par deux articles 6‑6 et 6‑7 ainsi rédigés : « Art. 6 ‑ 6. – Lorsqu’un signaleur de |
| Art. 78 | Réécrit | art. 25 · 0.57 art. 23 · 0.19 art. 22 · 0.19 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 2° Après le 3° de l’article 225‑5, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De faciliter, organiser ou tirer profit, de manière directe ou indirecte, |
| Art. 79 | Repris | art. 69 · 1.00 art. 2 · 0.09 art. 55 · 0.09 | TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES | I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi |
Articles de la 3106 sans antécédent clair
Ces 15 articles ne correspondent à aucun article de la 2169 au-dessus du seuil lexical. Ce sont soit des dispositions nouvelles, soit des réécritures profondes : c’est là que la relecture humaine est la plus utile.
Article 1
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant l’article 222‑1, il est inséré un article 222‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 1 A . – Les infractions prévues par la présente section constituent des violences intrafamiliales lo…
Article 4
Après l’article 39‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 39 ‑ 3 ‑ 1. – Dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, un socle minimal d’actes d’enquête est réalisé, compren…
Article 10
I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° De demander au procureur de la République de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il prescrive, en application de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du …
Article 20
Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 163 est complété par les mots : « et entre cousins germains » ; 2° Au 1° de l’article 515‑2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Article 26
L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement à la diffusion est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de l…
Article 32
Après le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter B ainsi rédigé : « 5° ter B Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle et leur garantir, le…
Article 34
Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227 ‑ 7 ‑ 1. – Nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente…
Article 41
Le code du travail est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexi…
Article 44
I. − Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1153‑2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes ou a…
Article 51
L’article L° 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier et cinquième alinéas, les mots : « un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme », sont remplacées par deux fois par les mots : « tout professionnel de santé ». II. –…
Article 56
Au huitième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : «, de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles ».
Article 57
Au premier alinéa de l’article L. 1142‑8 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « dommages », sont insérés les mots : « physiques et psychiques ».
Article 63
L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour l’une des infractions prévues a…
Article 67
Au 1° de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « familiaux », sont insérés les mots : « ou pour accomplir les démarches juridiques ou judiciaires liées aux violences sexistes ou sexuelles dont la personne handicapée a é…
Article 68
La Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032 à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent …
Sources
PPL n° 2169
Version initiale du 2 décembre 2025, 79 articles.
Texte sur l’Assemblée ↗Avis du Conseil d’État
Avis du 16 juillet 2026 sur la PPL 2169, à l’origine d’une partie des changements.
Avis consultatifs ↗