Décryptage de la loi intégrale
Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.
Citations relevées à la vidéo des séances de la commission spéciale, puis relues avant publication. Ce n’est pas un flux social : chaque entrée porte sa date, sa source et son statut de vérification.
4 dépêches publiées · dernière mise à jour 18.09.2026 · Retour au dossier commission
« la compétence du juge spécialisé, du juge d’affaires familiales est très très floue »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Résumé éditorial — La compétence du juge spécialisé en affaires familiales est floue, ce qui profite aux auteurs et préjudicie les victimes.
« Voilà donc le risque en tout cas sur les petites juridictions. »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Résumé éditorial — Le manque de juges spécialisés expose les petites juridictions à un risque accru dans les affaires de violences sexuelles.
« Pourquoi le juge spécialisé statutaire peut avoir des effets contreproductifs »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Résumé éditorial — Il est suggéré que les juges spécialisés statutaires pourraient produire des effets contreproductifs.
« la justice elle même ne peut parvenir à lutter seule contre ce phénomène »
Mme Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Résumé éditorial — La présidente du tribunal judiciaire de Créteil, présidente de la Conférence, Mme Catherine Mathieu, souligne que la justice seule ne suffit pas à combattre la violence sexuelle et qu’une loi intégrale doit être soutenue par des moyens supplémentaires.