Fiche Argumentaire : Financement de la Loi Intégrale contre les VSS
Pourquoi une loi-cadre avec financement ?
L'article 40 de la Constitution interdit aux propositions de loi parlementaires de créer des charges publiques nouvelles. La PPL n°2169 (déposée le 2 décembre 2024, 111 cosignataires) crée le cadre juridique pour 56 mesures (40%) des 140 propositions de la coalition féministe, mais 84 mesures (60%) nécessitent un financement que la PPL ne peut pas prévoir. Sans loi de programmation et crédits, une loi intégrale reste un affichage, même si le texte crée des droits.
Ordre de grandeur du financement nécessaire
| Indicateur | Montant |
|---|---|
| Budget actuel (P137, 2025) | 85,1 M€ |
| Budget VSS estimé actuel | 12,7 M€ |
| Besoin estimé (fourchette basse) | 2,155 Md€/an |
| Besoin estimé (fourchette haute) | 5,385 Md€/an |
| Ratio nécessaire | ×25 à ×63 |
| Projection 5 ans | 11,6 Mds€ |
Le budget actuel couvre moins de 4% des besoins réels.
Les 10 mesures les plus coûteuses
| Mesure | Coût annuel | Postes | Impact |
|---|---|---|---|
| 1. Éducation à l'égalité (36h/an) | 1,3-2,3 Md€ | Oui | 12,4 M élèves |
| 2. Hébergement (20 000 places) | 1 100 M€ | Oui | Premier poste |
| 3. Soins psychologiques 100% | 600 M€ | Oui | 300 000 victimes |
| 4. Justice spécialisée VSS | 181 M€ | Oui | 603 magistrats |
| 5. CPVS 24h/24 (101 centres) | 202 M€ | Oui | 1 par département |
| 6. Brigades VSS + enquêteur·ices | 135 M€ | Oui | 2 000 ETP |
| 7. Aide juridictionnelle | 150 M€ | Non | AJ dès dépôt |
| 8. Subventions associations | 150 M€ | Oui | CPOM pérennes |
| 9. Aide universelle d'urgence | 154 M€ | Non | AFIS 1 200€/mois |
| 10. Formations obligatoires | 1 015 M€ | Oui | 2,5 M professionnels |
Réponses aux objections budgétaires
Objection 1 : "C'est trop cher, on n'a pas les moyens"
Réponse : Le budget nécessaire (2,155 Md€/an) représente moins de 0,1% du budget de l'État. C'est un investissement structurel qui permettra de réduire le coût de l'inaction estimé à 3,6 Mds€/an pour les seules violences conjugales.
Chiffre clé : Moins de 0,08% du budget de l'État pour une politique intégrale.
Objection 2 : "On peut faire avec le budget actuel"
Réponse : Le budget actuel (85,1 M€) couvre moins de 4% des besoins réels (2,155 Md€). L'écart est de ×25. 84 mesures (60%) de la coalition sont absentes de la PPL précisément parce qu'elles nécessitent un financement que l'article 40 interdit.
Chiffre clé : Budget actuel = 85,1 M€ vs Besoin = 2,155 Md€ = ×25 insuffisant.
Objection 3 : "C'est une mesure symbolique, pas efficace"
Réponse : Les 84 mesures absentes sont concrètes : création de 101 CPVS 24h/24, recrutement de 3 000 enquêteur·ices, 20 000 places d'hébergement, remboursement 100% pour 300 000 victimes, formation de 2,5 millions de professionnels.
Chiffre clé : 19 mesures concrètes avec postes créés et structures nouvelles.
Objection 4 : "On peut étaler sur plusieurs années"
Réponse : Oui, c'est recommandé. Mais cela nécessite une loi-cadre budgétaire pluriannuelle pour programmer les crédits sur 5 ans. La PPL n°2169 ne peut pas le faire (article 40).
Chiffre clé : Trajectoire pluriannuelle indispensable - Total 5 ans : 11,6 Mds€.
Objection 5 : "Les associations peuvent faire le travail"
Réponse : Les associations sont déjà sous-dotées (38,37 M€ actuellement) et fonctionnent avec des financements précaires. Elles ont besoin de 150 M€/an en financements pérennes (CPOM) pour assurer un maillage territorial. Mais elles ne peuvent pas remplacer les structures publiques.
Chiffre clé : 38,37 M€ actuellement vs 150 M€ (×3,9) nécessaires.
Répartition par axe budgétaire
- Justice + Sécurité : 316 M€/an (181 M€ Justice + 135 M€ Sécurité)
- Santé + Soins : 270 M€/an (CPVS, soins psychologiques)
- Hébergement : 1 100 M€/an (premier poste de dépense)
- Éducation + Prévention : 242,5 M€/an (EVARS, éducation égalité)
- Gouvernance : 165 M€/an (associations, pilotage, observatoires)
Total : 2,155 Mds€/an (fourchette basse)
Comment agir ?
- Partager cette fiche avec vos élu·es et parlementaires
- Interpeller les parlementaires sur l'article 40 et la nécessité d'une loi-cadre budgétaire
- Demander une loi-cadre avec programmation budgétaire pluriannuelle (5 ans)
- Consulter les argumentaires détaillés par thème pour répondre aux objections spécifiques
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