Fiche Argumentaire : Financement de la Loi Intégrale contre les VSS
Pourquoi une loi-cadre avec financement ?
L'article 40 de la Constitution interdit aux propositions de loi parlementaires de créer des charges publiques nouvelles. La PPL n°2169 (déposée le 2 décembre 2025) créait un cadre sans programmation budgétaire. La PPL n°3106 (11 août 2026, 69 articles) programme désormais 3 Md€/an de 2027 à 2032 (art. 68), mais ces crédits restent à voter en loi de finances / LFSS. Sans crédits effectivement ouverts, une loi intégrale reste un affichage.
Ordre de grandeur du financement nécessaire
| Indicateur | Montant |
|---|---|
| Budget actuel (P137, 2025) | 85,1 M€ |
| Budget VSS estimé actuel | 12,7 M€ |
| Besoin estimé (fourchette basse) | 2,155 Md€/an |
| Besoin estimé (fourchette haute) | 5,385 Md€/an |
| Ratio nécessaire | ×25 à ×63 |
| Projection 5 ans | 11,6 Mds€ |
Le budget actuel couvre moins de 4% des besoins réels.
Les 10 mesures les plus coûteuses
| Mesure | Coût annuel | Postes | Impact |
|---|---|---|---|
| 1. Éducation à l'égalité (36h/an) | 1,3-2,3 Md€ | Oui | 12,4 M élèves |
| 2. Hébergement (20 000 places) | 1 100 M€ | Oui | Premier poste |
| 3. Soins psychologiques 100% | 600 M€ | Oui | 300 000 victimes |
| 4. Justice spécialisée VSS | 181 M€ | Oui | 603 magistrats |
| 5. CPVS 24h/24 (101 centres) | 202 M€ | Oui | 1 par département |
| 6. Brigades VSS + enquêteur·ices | 135 M€ | Oui | 2 000 ETP |
| 7. Aide juridictionnelle | 150 M€ | Non | AJ dès dépôt |
| 8. Subventions associations | 150 M€ | Oui | CPOM pérennes |
| 9. Aide universelle d'urgence | 154 M€ | Non | AFIS 1 200€/mois |
| 10. Formations obligatoires | 1 015 M€ | Oui | 2,5 M professionnels |
Réponses aux objections budgétaires
Objection 1 : "C'est trop cher, on n'a pas les moyens"
Réponse : Le budget nécessaire (2,155 Md€/an) représente moins de 0,1% du budget de l'État. C'est un investissement structurel qui permettra de réduire le coût de l'inaction estimé à 3,6 Mds€/an pour les seules violences conjugales.
Chiffre clé : Moins de 0,08% du budget de l'État pour une politique intégrale.
Objection 2 : "On peut faire avec le budget actuel"
Réponse : Le budget actuel (85,1 M€) couvre moins de 4% des besoins réels (2,155 Md€). L'écart est de ×25. 84 mesures (60%) de la coalition sont absentes de la PPL précisément parce qu'elles nécessitent un financement que l'article 40 interdit.
Chiffre clé : Budget actuel = 85,1 M€ vs Besoin = 2,155 Md€ = ×25 insuffisant.
Objection 3 : "C'est une mesure symbolique, pas efficace"
Réponse : Les 84 mesures absentes sont concrètes : création de 101 CPVS 24h/24, recrutement de 3 000 enquêteur·ices, 20 000 places d'hébergement, remboursement 100% pour 300 000 victimes, formation de 2,5 millions de professionnels.
Chiffre clé : 19 mesures concrètes avec postes créés et structures nouvelles.
Objection 4 : "On peut étaler sur plusieurs années"
Réponse : Oui, c'est recommandé. Mais cela nécessite une loi-cadre budgétaire pluriannuelle pour programmer les crédits sur 5 ans. La PPL n°2169 ne peut pas le faire (article 40).
Chiffre clé : Trajectoire pluriannuelle indispensable - Total 5 ans : 11,6 Mds€.
Objection 5 : "Les associations peuvent faire le travail"
Réponse : Les associations sont déjà sous-dotées (38,37 M€ actuellement) et fonctionnent avec des financements précaires. Elles ont besoin de 150 M€/an en financements pérennes (CPOM) pour assurer un maillage territorial. Mais elles ne peuvent pas remplacer les structures publiques.
Chiffre clé : 38,37 M€ actuellement vs 150 M€ (×3,9) nécessaires.
Répartition par axe budgétaire
- Justice + Sécurité : 316 M€/an (181 M€ Justice + 135 M€ Sécurité)
- Santé + Soins : 270 M€/an (CPVS, soins psychologiques)
- Hébergement : 1 100 M€/an (premier poste de dépense)
- Éducation + Prévention : 242,5 M€/an (EVARS, éducation égalité)
- Gouvernance : 165 M€/an (associations, pilotage, observatoires)
Total : 2,155 Mds€/an (fourchette basse)
Comment agir ?
- Partager cette fiche avec vos élu·es et parlementaires
- Interpeller les parlementaires sur l'article 40 et la nécessité d'une loi-cadre budgétaire
- Demander une loi-cadre avec programmation budgétaire pluriannuelle (5 ans)
- Consulter les argumentaires détaillés par thème pour répondre aux objections spécifiques
Besoin d'arguments spécifiques ?
Niveau 2 : 5 argumentaires thématiques détaillés (15 min chacun)