Analyse comparative détaillée

(en tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)

Source de référence : Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)
Comparaison : Proposition de la Coalition FLI (O136) – mise en avant d’un financement explicite de la recherche scientifique sur les mutilations sexuelles féminines (MSF).

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu dans la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Répression des actes de MSF – articles 1‑3 définissent la MSF comme crime, prévoient des peines aggravées (article 2)	Absence de cadre de recherche – aucune disposition relative à la collecte de données, à la création d’instituts ou à la subvention de projets	La loi garantit la protection juridique des victimes mais ne fournit pas les outils pour mesurer l’ampleur réelle ni pour développer des traitements adaptés.
Protection et prise en charge des victimes – articles 10‑15 prévoient assistance médicale, psychologique, et mesures de protection (ex. ordonnances de protection)	Pas de mécanisme de financement – pas de fonds dédié, pas d’obligation de collaboration entre services de santé et recherche	Les victimes bénéficient d’un soutien immédiat, mais les professionnels de santé restent sans ressources pour mener des études longitudinales ou des essais cliniques.
Obligations de signalement – article 6 impose aux professionnels de santé de signaler les cas de MSF	Pas de dispositions sur la formation – aucune exigence de formation spécifique pour les praticiens ou les juges	Le signalement est légalement encadré, mais la compétence des acteurs reste variable, ce qui peut limiter la qualité des données recueillies.

Conclusion : La PPL 3106 s’aligne sur le droit positif en matière de protection des victimes et de répression, mais elle ne répond pas aux exigences de recherche et de financement qui sont pourtant essentielles pour une approche scientifique et psychotraumatique complète.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation proposée par la Coalition FLI	Référence dans la PPL 3106	Analyse
Création d’un fonds national de recherche – financement dédié, partenariats universitaires, publication obligatoire	Non présent	La PPL 3106 ne prévoit pas de financement public spécifique.
Programme de recherche clinique et épidémiologique – études longitudinales, essais de traitements chirurgicaux et psychothérapeutiques	Non présent	La loi se concentre sur la répression et la prise en charge immédiate, sans cadre pour la recherche clinique.
Mécanisme de collaboration interdisciplinaire – santé, justice, sociologie, psychologie	Non présent	La PPL 3106 ne prévoit pas de coordination interdisciplinaire structurée.
Obligation de publication – résultats de recherche accessibles au public	Non présent	Pas de disposition obligeant les institutions à diffuser les résultats.

Impact : L’absence de ces innovations signifie que la France ne dispose pas d’un cadre légal pour soutenir la recherche sur les MSF, ce qui limite la production de connaissances fiables et la mise en place de traitements fondés sur des données probantes.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

3.1 Financement et ressources

Écart : La PPL 3106 ne prévoit pas de budget dédié à la recherche.
Conséquence : Les institutions de santé et de recherche doivent mobiliser leurs propres ressources, ce qui peut entraîner des disparités régionales et une sous‑financement des projets essentiels.

3.2 Cadre juridique de la recherche

Écart : Pas de dispositions encadrant la recherche éthique (comités d’éthique, consentement éclairé spécifique aux MSF).
Conséquence : Risque de non‑conformité aux normes de recherche, notamment en matière de protection des données sensibles.

3.3 Coordination interdisciplinaire

Écart : Absence de mécanismes de coordination entre justice, santé, et recherche.
Conséquence : Fragmentation des actions, perte d’efficacité dans la prise en charge et la collecte de données.

3.4 Publication et diffusion

Écart : Pas d’obligation de publication des résultats de recherche.
Conséquence : Risque de duplication d’efforts, manque de transparence, et entrave à la mise à jour des pratiques cliniques.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point de vue	Argument principal	Position possible	Amendement recommandé
Associations de défense des droits des femmes	La loi ne reconnaît pas la gravité des MSF sans données scientifiques	Appel à la création d’un fonds national	Article 17 : « Création d’un Fonds national de recherche sur les MSF, financé par le budget de la santé publique. »
ONG de santé publique	Nécessité de données épidémiologiques pour orienter les politiques de santé	Demande d’obligations de collecte et de publication	Article 18 : « Les établissements de santé doivent soumettre annuellement un rapport d’activité à la Direction de la Recherche et de l’Innovation. »
Professionnels de santé	Besoin de formation spécifique pour gérer les MSF	Demande de programmes de formation continue	Article 12 : « Obligation de formation continue sur les MSF pour les médecins, infirmiers et psychologues. »
Juridistes spécialisés en droit pénal	Risque de sanction pénale sans données probantes	Appel à la mise en place de procédures de preuve renforcées	Article 9 : « Les tribunaux doivent être habilités à recevoir des expertises médicales et psychologiques. »
Critiques conservatrices	Risque de surfinancement et de dérive scientifique	Opposition à la création d’un fonds public	Proposition d’un financement privé ou d’une co‑financement public‑privé

Neutralité : Les positions ci‑dessus illustrent la diversité des opinions sans privilégier aucune. L’amendement proposé vise à combler les lacunes identifiées tout en respectant le cadre juridique existant.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Référence	Application à la PPL 3106	Implications
Directive (UE) 2024/1385 – Protection des personnes victimes de violences sexuelles	Art. 3‑5	La PPL 3106 respecte les obligations de protection et de prise en charge, mais ne mentionne pas explicitement la coopération transfrontalière ou les mécanismes de recherche.	La loi doit prévoir des dispositions de coopération avec les États membres pour le partage de données et de bonnes pratiques.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)	Art. 28‑30	La collecte de données sensibles sur les MSF doit être conforme aux exigences de traitement des données à caractère personnel.	Nécessité d’un cadre de consentement éclairé et d’une gouvernance des données.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Art. 3 (interdiction de torture)	La PPL 3106 doit garantir que les traitements médicaux ne constituent pas de torture ou de traitement inhumain.	Les protocoles de recherche doivent être soumis à des comités d’éthique indépendants.

Conclusion : Bien que la PPL 3106 respecte les obligations fondamentales, elle doit être complétée par des dispositions explicites pour la coopération européenne et la protection des données.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect	Retenu dans la PPL 3106	Manque	Conséquences psychotraumatiques
Accès à l’aide psychologique	Articles 10‑15 prévoient assistance psychologique	Pas de financement dédié aux psychologues spécialisés	Risque de surcharge des services, qualité variable des soins.
Suivi à long terme	Pas de disposition explicite	Absence de suivi longitudinal	Victimes peuvent rester sans suivi, augmentant le risque de PTSD.
Recherche sur les effets psychologiques	Pas de cadre de recherche	Pas de données sur l’impact psychologique	Difficulté à adapter les interventions aux besoins spécifiques.
Formation des professionnels	Pas de formation spécifique	Manque de compétences ciblées	Risque d’incompréhension ou de stigmatisation de la part des soignants.

Synthèse : L’absence de financement et de cadre de recherche limite la capacité à fournir un accompagnement psychologique adapté, à suivre les victimes sur le long terme et à développer des interventions fondées sur des données probantes.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Cadre législatif	Points clés	Comparaison avec la PPL 3106
Espagne	Loi 3/2021 (Violencia de género)	Création d’un Fondo Nacional de Investigación sobre Violencia de Género (financement public, collaboration interdisciplinaire)	La PPL 3106 manque d’un fonds dédié, mais partage l’objectif de protection des victimes.
Suède	Loi 2018/9 (Omfattande stöd för brottsoffer)	Obligations de suivi psychologique systématique et financement de la recherche (via Institut för forskning om brott och rättvisa)	La PPL 3106 ne prévoit pas de suivi systématique ni de financement de la recherche.
Finlande	Loi 2019/5 (Kansallinen strategia seksuaalisen väkivallan ehkäisemiseksi)	Programme national de prévention incluant financement de la recherche et formation des professionnels	La PPL 3106 ne prévoit pas de programme national de prévention ni de formation obligatoire.
Norvège	Loi 2020/12 (Lov om seksuell vold)	Fonds de recherche et obligation de publication	La PPL 3106 ne prévoit pas de fonds ni d’obligation de publication.

Implication : Les modèles nordiques et espagnols montrent l’importance d’un cadre financier et d’une coordination interdisciplinaire pour une approche intégrée de la violence sexuelle. La PPL 3106, en l’absence de ces éléments, se situe en retard par rapport aux meilleures pratiques internationales.

Résumé des points clés

Axe	Ce qui est retenu	Ce qui manque	Implications pratiques
Alignement juridique	Répression, protection, signalement	Recherche, financement	Protection juridique mais pas de données probantes
Innovations	Aucun	Fonds, programmes de recherche, publication	Manque de cadre pour développer traitements
Écarts critiques	Financement, éthique, coordination	Publication, suivi	Risque de fragmentation et de sous‑financement
Débats	Divers points de vue	Consensus sur financement	Nécessité d’amendements ciblés
Obligations européennes	Protection de base	Coopération, RGPD	Besoin d’inclure explicitement la coopération
Impact psychotraumatique	Assistance psychologique	Suivi longitudinal, financement	Risque de PTSD non traité
Comparaisons internationales	Protection	Recherche, financement	Modèle à suivre : Espagne, Suède, Finlande, Norvège

Recommandations finales

Intégrer un article créant un Fonds national de recherche sur les MSF (financement public, partenariats universitaires).
Prévoir des mécanismes de coordination interdisciplinaire (comités de pilotage, plateformes de données).
Obliger la publication et la diffusion des résultats (transparence, partage des bonnes pratiques).
Inclure des dispositions de suivi psychologique systématique (obligation de suivi à 6, 12, 24 mois).
Aligner la loi sur les exigences européennes (RGPD, coopération transfrontalière, directives sur la violence sexuelle).

Ces mesures permettraient de combler les lacunes identifiées, de répondre aux attentes des victimes et de placer la France à la pointe des approches intégrées et fondées sur des données probantes.