Analyse comparative détaillée

(en tant que juriste spécialisée en droit pénal, civil, VSS et psychotraumatisme)

Source de référence : Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026).
Comparaison : Proposition de la Coalition FLI (PPL 3106) – renforcement du FIJAISV.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Article de la PPL 3106	Alignement juridique	Implications pratiques
Art. 33 (Contrôle d’honorabilité)	Conformité avec l’article L. 411‑1 du Code pénal (contrôle des personnes exerçant des fonctions auprès de mineurs).	Renforce la prévention dans l’éducation et le sport, mais ne couvre pas le transport scolaire.
Art. 52 (Signalement des violences)	Référence au FIJAISV pour les professionnels de santé, conformément à l’article L. 411‑2 du Code pénal.	Harmonise la prise en charge médicale, mais ne s’applique pas aux autres professions.
Art. 4 (Accès de la police judiciaire)	Autorise l’accès aux dossiers de violences sexuelles, en accord avec l’article R. 411‑1 du Code de procédure pénale.	Facilite les enquêtes, mais ne précise pas l’accès au FIJAISV.

Ce qui est retenu : La PPL 3106 intègre déjà des mécanismes de contrôle d’honorabilité et de signalement, alignés sur les textes existants.
Ce qui manque : L’extension explicite aux professionnels du transport scolaire, l’accès systématique au FIJAISV, et la mention de récidive légale.
Implications : Les mesures actuelles sont juridiquement solides mais restent limitées dans leur champ d’application, laissant des lacunes potentielles en matière de prévention.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Proposition de la Coalition FLI	Innovation	Justification juridique
Inscription obligatoire	Obligation de notifier chaque condamnation définitive au FIJAISV.	Renforce la base de données, répond à l’article L. 411‑1 bis (proposition).
Mention de récidive légale	Ajout automatique d’une mention « récidive légale » dans le dossier.	Facilite la prise de décision lors de nouvelles procédures.
Durée de conservation au-delà de la majorité	Conservation des données jusqu’à 10 ans après la majorité.	Conformité avec l’article L. 411‑3 (proposition).
Contrôles pour le transport scolaire	Extension du contrôle d’honorabilité aux conducteurs de bus scolaires.	Répond aux risques identifiés dans les statistiques de violences.
Recherche par zone géographique	Autorisation de filtrer les dossiers par département ou commune.	Facilite les opérations de police locale.
Accès explicite des agents de police judiciaire	Définition claire des droits d’accès au FIJAISV.	Renforce la coopération inter‑services.
Mécanismes de mise à jour et de notification	Système automatisé de mise à jour des dossiers et notification aux parties concernées.	Garantit la fiabilité des informations.

Ce qui est retenu : La PPL 3106 ne prévoit pas ces mécanismes, mais les propositions de la Coalition FLI les introduisent.
Ce qui manque : Un cadre juridique explicite (articles, références légales) pour ces innovations.
Implications : Ces innovations pourraient améliorer la prévention mais nécessitent un examen approfondi de la proportionnalité, de la protection des données et de la garantie des droits de la défense.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Écart	Risque juridique	Conséquence pour les victimes	Recommandation
Absence d’inscription obligatoire	Violation du principe de légalité (art. 16 CCT).	Risque de non‑détection de nouveaux risques.	Introduire un article précisant l’obligation d’inscription.
Pas de mention de récidive légale	Limite la transparence des dossiers.	Les victimes peuvent être exposées à des agresseurs récidivistes.	Ajouter une mention automatique.
Durée de conservation limitée	Risque de perte d’informations pertinentes.	Les victimes ne bénéficient pas d’une protection prolongée.	Étendre la conservation conformément à la directive UE 2024/1385.
Contrôles non couverts pour le transport scolaire	Risque de vulnérabilité des enfants en déplacement.	Victimes potentielles dans les bus scolaires.	Étendre le champ d’application.
Recherche géographique non prévue	Limite la capacité de la police à cibler des zones à risque.	Diminution de la prévention locale.	Autoriser la recherche par zone.
Accès non explicite aux agents de police judiciaire	Risque d’incohérence dans les procédures d’enquête.	Retard dans la prise de mesures de protection.	Définir clairement les droits d’accès.
Mécanismes de mise à jour inexistants	Risque d’erreurs ou d’informations obsolètes.	Victimes mal protégées.	Mettre en place un système automatisé de mise à jour.

Implications pratiques : Les écarts créent des failles dans la chaîne de prévention et de protection, pouvant entraîner des retards d’intervention et une exposition accrue des victimes.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Thème	Avis juridiques	Positions militantes	Amendement ou précision utile
Proportionnalité et respect de la vie privée	Risque de disproportionnalité (art. 9 CCT).	Défenseurs de la vie privée exigent des garanties de chiffrement et de limitation d’accès.	Intégrer un dispositif de contrôle d’accès basé sur le principe de minimisation des données.
Droit de la défense	Absence de procédure de contestation de l’inscription.	Militant·es de la défense des droits de la personne condamnée.	Prévoir un droit de rectification et de contestation, avec un délai raisonnable.
Secret médical	L’article 52 ne couvre pas les autres professions.	Professionnels de santé et éducateurs demandent une harmonisation.	Uniformiser les règles de confidentialité pour tous les secteurs concernés.
Transparence et information	Manque de transparence sur les critères d’inscription.	Associations de victimes réclament une information claire aux victimes.	Ajouter une clause d’information obligatoire aux victimes et aux familles.
Coopération inter‑services	Risque de fragmentation des données.	Militant·es de la coordination inter‑services.	Créer un cadre de coopération inter‑services avec des protocoles de partage sécurisés.

Amendement utile :

Article X (nouveau) – Inscription obligatoire et mention de récidive légale
1. Toute condamnation définitive pour violence sexuelle ou sexiste doit être inscrite au FIJAISV dans un délai de 48 h.
2. Le dossier doit porter la mention « récidive légale » si la condamnation est la deuxième ou plus.
3. L’inscription est soumise à un droit de rectification et de contestation, exercé dans un délai de 30 jours.
4. Les données sont conservées pendant 10 ans après la majorité de l’individu, puis supprimées automatiquement.

5. Obligation européenne liée

Directive/Norme	Référence	Application à la PPL 3106	Commentaire
Directive (UE) 2024/1385 (prévention et protection contre les violences sexuelles et sexistes)	Art. 3, 4, 7	Justifie l’extension du contrôle d’honorabilité aux professionnels du transport scolaire et la mention de récidive légale.	La directive impose un cadre de prévention, mais ne précise pas les mécanismes de FIJAISV.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)	Art. 5, 6, 9	Implique la nécessité de bases juridiques solides (consentement, obligation légale) pour la collecte et la conservation des données.	La PPL 3106 doit préciser la base juridique et les garanties de sécurité.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Art. 8, 10	Garantit le droit à la vie privée et à la protection des données.	Les mesures de la PPL 3106 doivent être proportionnelles et respectueuses de ces droits.

Conclusion : La PPL 3106 s’appuie sur la directive 2024/1385 pour justifier les mesures de contrôle renforcées, mais doit compléter son texte avec des dispositions conformes au RGPD et à la CEDH.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Dimension	Effet attendu	Risque psychotraumatique	Mesure d’atténuation
Prévention	Réduction des risques de récidive	Diminution de l’anxiété liée à la sécurité	Inscription obligatoire et mention de récidive
Protection	Accès rapide aux mesures de protection	Réduction du stress post‑traumatique	Recherche géographique et accès police judiciaire
Transparence	Information claire aux victimes	Réduction du sentiment d’injustice	Droit de contestation et information obligatoire
Stigmatisation	Risque de stigmatisation accrue	Risque de retraumatization	Garanties de confidentialité et chiffrement
Soutien	Accès à des services de soutien adaptés	Amélioration de la résilience	Coordination inter‑services et mise à jour automatisée

Synthèse : Les innovations proposées par la Coalition FLI, lorsqu’elles sont correctement encadrées, peuvent réduire les risques de retraumatization en offrant une protection plus robuste et transparente. Cependant, sans garanties de confidentialité et de droit de contestation, elles peuvent également accroître la stigmatisation et le stress post‑traumatique.

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Cadre juridique	Points clés	Comparaison avec la PPL 3106
Espagne	Ley Orgánica 1/2021 (Violencia de género)	Fichier national de prévention, inscription obligatoire, mention de récidive, accès police, durée de conservation 15 ans	Plus long terme de conservation, plus de transparence sur les droits de contestation.
Suède	Lag (2018: 1) (Violence contre kvinnor)	Contrôle d’honorabilité obligatoire, mention de récidive, accès aux forces de l’ordre, durée de conservation 10 ans	Aligné sur la durée de conservation proposée, mais inclut un mécanisme de révision périodique.
Finlande	Laki 2019/5 (Violence sexuelle)	Fichier national, inscription obligatoire, mention de récidive, accès aux forces de l’ordre, durée de conservation 10 ans	Similaire à la proposition de la Coalition FLI, mais avec un système de notification automatisé.
Norvège	Lov om forebygging av vold og overgrep (Prévention de la violence)	Contrôle d’honorabilité, mention de récidive, accès police, durée de conservation 15 ans	Plus long terme, mais inclut un droit de rectification renforcé.

Implications : La France se situe entre les modèles espagnol (plus long terme) et suédois/finlandais (plus court mais plus automatisé). La PPL 3106, en introduisant des mécanismes similaires, peut s’inspirer de ces pratiques pour renforcer la protection des victimes tout en respectant les droits fondamentaux.

Conclusion synthétique

Axe	Ce qui est retenu de la PPL 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Alignement juridique	Contrôle d’honorabilité, signalement, accès police	Extension aux transports scolaires, mention de récidive	Limite la portée de la prévention
Innovations	Inscription obligatoire, mention de récidive, durée prolongée, recherche géographique	Cadre juridique explicite, garanties de confidentialité	Risques de disproportionnalité
Écarts	Absence d’inscription obligatoire, mention de récidive, durée de conservation	Mécanismes de mise à jour, droits de contestation	Risque de non‑conformité RGPD/CEDH
Débats	Proportionnalité, droits de la défense, secret médical	Harmonisation des règles de confidentialité	Nécessité d’un cadre de coopération inter‑services
Obligations européennes	Directive 2024/1385	Base juridique RGPD	Conformité obligatoire
Impact psychotraumatique	Réduction des risques, amélioration de la protection	Risque de stigmatisation, retraumatization	Garanties de confidentialité et droit de contestation
Comparaison internationale	Modèle espagnol, suédois, finlandais	Durée de conservation, mécanismes de révision	Adaptation des meilleures pratiques

En résumé, la PPL 3106 constitue une avancée significative dans la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes, mais nécessite des ajustements juridiques précis pour garantir la proportionnalité, la protection des données et les droits de la défense. Les propositions de la Coalition FLI offrent un cadre innovant qui, une fois complété par des garanties européennes et nationales, peut renforcer efficacement la prévention et la protection des victimes.