Analyse comparative approfondie

Contexte :
- Proposition de la Coalition FLI (O006) : principe de non‑régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
- Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026).

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Élément	Retenu dans la 3106	Manque / Implication
Protection des victimes	Articles 9, 42, 48, 31, 2, 64, 63, 7 prévoient procédures judiciaires, signalement, protection et suivi des victimes.	Pas de garantie explicite de non‑régression.
Prévention	Dispositions sectorielles (travail, immigration, enfance) visant à prévenir les violences.	Pas de cadre transversal couvrant éducation, santé, politique.
Mécanismes de contrôle	Instances de suivi (ex. commissions d’enquête).	Absence d’instance indépendante ou de sanctions en cas de régression.
Conformité constitutionnelle	La 3106 ne remet pas en cause la Constitution.	Le principe de non‑régression, s’il est introduit, devra être compatible avec l’article 40 (liberté de légiférer).

Implication pratique : la 3106 renforce déjà certains mécanismes de protection, mais ne crée pas de barrière juridique contre toute régression future.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Innovation	Présence dans la 3106	Impact
Principe de non‑régression	Absent	La FLI propose un principe inédit, garantissant que toute loi ou décret contraire soit réputé nul.
Mécanisme de contrôle renforcé	Absent	La 3106 ne prévoit pas de rapport annuel obligatoire ou de sanctions.
Intégration psychotraumatologique	Non explicitement	La 3106 ne mentionne pas de cadre psychotraumatique spécifique pour les victimes.
Participation citoyenne	Non explicitement	Pas de mécanisme d’inclusion de la société civile dans le contrôle de la mise en œuvre.

Implication pratique : sans ces innovations, la législation reste vulnérable aux régressions sectorielles et manque d’outils pour mesurer l’impact psychologique sur les victimes.

3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106 (Céline Thiébault‑Martinez)

Axe	Écart identifié	Conséquence juridique	Conséquence pratique
Principe général	La 3106 ne contient pas de clause interdisant toute régression.	Fragilité juridique : aucune disposition ne rend la régression illégale.	Risque de législation rétrograde dans des domaines non couverts.
Portée	La 3106 est sectorielle (travail, immigration, enfance).	Pas de couverture globale (éducation, santé, politique).	Les régressions dans d’autres domaines restent possibles.
Mécanismes de contrôle	Absence d’instance indépendante, de rapport annuel, de sanctions.	Pas de sanction effective en cas de non‑respect.	Difficulté à assurer le respect du principe.
Public concerné	Se concentre sur victimes et associations.	Pas de cadre de garantie pour la société civile ou les institutions publiques.	Manque de transparence et de participation.

Conclusion : la 3106 ne répond pas aux exigences de la FLI en matière de garantie permanente et de contrôle.

4. Critiques et débats (avis juridiques possibles, positions militantes divergentes, amendement utile)

Point de vue	Argument	Réponse possible	Amendement recommandé
Feministes / associations de lutte	Nécessité d’un principe de non‑régression pour protéger les acquis.	La 3106 est insuffisante.	Article X : « Le principe de non‑régression en matière de droits des femmes est garanti. Toute loi, décret ou règlement contraire est réputé nul. »
Conservateurs / libertés législatives	Risque de restriction de la souveraineté législative.	Le principe doit être compatible avec l’article 40.	Article X‑1 : « Le principe de non‑régression s’applique uniquement aux domaines où la Constitution garantit des droits fondamentaux. »
Juristes spécialisés	Nécessité d’un mécanisme de contrôle.	Sans contrôle, le principe est théorique.	Article X‑2 : « Création d’une instance indépendante de contrôle, rapport annuel obligatoire, sanctions proportionnelles. »
Psychologues / spécialistes du psychotraumatisme	Besoin d’un cadre psychotraumatique pour les victimes.	La 3106 ne prévoit pas de mesures spécifiques.	Article X‑3 : « Intégration d’un protocole psychotraumatique national pour les victimes de violences sexistes. »

Position neutre : les amendements ci‑dessus visent à concilier les exigences de protection, de liberté législative et de contrôle effectif.

5. Obligation européenne liée

Directive / norme	Référence	Application à la 3106	Implications
Directive (UE) 2024/1385	Violence contre les femmes	La directive impose des mesures de prévention, protection et soutien aux victimes, mais ne prévoit pas de principe de non‑régression.	La 3106 doit respecter les obligations de prévention et de soutien, mais peut introduire un principe supplémentaire sans contradiction.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)	Article 3 (interdiction de la torture)	Pas directement liée à la non‑régression, mais renforce la protection des victimes.	La 3106 doit rester conforme à la CEDH.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)	Protection des données personnelles	Les mesures de protection des victimes doivent respecter la confidentialité.	La 3106 doit intégrer des dispositions de protection des données.

Conclusion : aucune obligation européenne ne contredit le principe de non‑régression, mais la 3106 doit rester conforme aux directives existantes.

6. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Dimension	Retenu dans la 3106	Manque	Implication psychotraumatique
Protection juridique	Procédures judiciaires, signalement, protection	Pas de garantie de non‑régression	Risque de récurrence de traumatismes liés à des régressions législatives.
Soutien psychologique	Pas explicitement prévu	Absence de protocole psychotraumatique	Les victimes peuvent ne pas recevoir de soutien spécialisé.
Suivi à long terme	Instances de suivi	Pas de mécanisme de suivi psychologique continu	Risque d’oubli des besoins psychologiques post‑victime.
Participation citoyenne	Non explicitement	Pas de mécanisme d’inclusion	Les victimes peuvent se sentir exclues du processus de décision.

Recommandation : introduire un protocole psychotraumatique national (article X‑3) et un rapport annuel sur l’état de santé mentale des victimes (article X‑2).

7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes

Pays	Dispositif comparable	Points forts	Points faibles	Applicabilité en France
Espagne	Ley 3/2021 (Violencia de género)	Principe de non‑régression, mécanisme de contrôle (Consejo de la Mujer).	Pas de protocole psychotraumatique national.	Modèle de contrôle et de garantie, mais nécessite adaptation aux institutions françaises.
Suède	Lag (2020) om våld mot kvinnor	Garantie de non‑régression, suivi psychologique obligatoire.	Coût élevé, complexité administrative.	Excellente référence pour le protocole psychotraumatique.
Finlande	Laki 2022 (Kansallinen strategia)	Intégration de la santé mentale dans la stratégie nationale.	Pas de mécanisme de contrôle explicite.	Bon modèle de stratégie intégrée.
Norvège	Lov om vold mot kvinner	Mécanisme de contrôle indépendant, sanctions.	Pas de clause de non‑régression explicite.	Bon modèle de contrôle, mais nécessite ajout de la clause.

Implication : la France peut s’inspirer du modèle espagnol pour le principe de non‑régression et du modèle suédois pour le protocole psychotraumatique.

Synthèse finale

Axe	Ce qui est retenu de la 3106	Ce qui manque	Implications pratiques
Principe de non‑régression	Absent	Nécessité d’une clause explicite	Risque de régressions législatives non sanctionnées.
Portée sectorielle	Présente	Couverture limitée	Les régressions dans d’autres domaines restent possibles.
Mécanismes de contrôle	Non prévus	Instance indépendante, sanctions	Faible efficacité de la mise en œuvre.
Approche psychotraumatique	Non explicitée	Protocole national	Risque de négligence des besoins psychologiques des victimes.
Conformité européenne	Respect des directives existantes	Pas de contradiction	La 3106 peut introduire un principe supplémentaire sans problème.

Recommandation : adopter les amendements proposés (articles X‑1 à X‑3) pour introduire un principe de non‑régression, un mécanisme de contrôle indépendant et un protocole psychotraumatique national. Cela alignerait la 3106 sur les exigences de la Coalition FLI tout en respectant le cadre juridique français et européen.