{
 "cle": "8",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:41+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "10",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 10",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "8",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 8",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "8",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 8",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 10 — Les deux modifient l’article 515-11 du code civil (ordonnance de protection : « vraisemblables » → « vraisemblable », suppression du critère de danger).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "sans_observation",
     "paragraphe": 6,
     "articles": [
      10
     ],
     "intitule": "Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État",
     "paragraphes": [
      "Étendre le dispositif du Téléphone Grave Danger (TGD) aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains, et à modifier la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate afin qu’elle relève non plus du juge aux affaires familiales mais du procureur de la République, de telle sorte qu’elle puisse concerner les victimes de violences sexuelles hors couple (art. 10)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS152",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/152",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « la », insérer le mot : « partie ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS191",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/191",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑2. – I. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales à la personne victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle lorsque l’auteur des faits a été définitivement condamné et que, postérieurement à l’exécution de sa peine ainsi que, le cas échéant, à l’extinction des mesures de sûreté ou de suivi auxquelles il était soumis, il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne condamnée dans certains lieux habituellement fréquentés par la victime ou l’établissement de relations avec celle-ci fait courir à cette dernière un danger actuel pour son intégrité physique ou psychique. « Le juge est saisi par la personne en danger ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Lorsque la personne en danger est mineure, il peut également être saisi par son représentant légal, par l’administrateur ad hoc désigné pour assurer la défense de ses intérêts ou par le ministère public. « II. – Le juge peut prononcer les mesures mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article 515‑11. Il détermine précisément les personnes avec lesquelles toute relation est interdite ainsi que les lieux dans lesquels la personne condamnée ne peut se rendre. « Les mesures sont prononcées pour une durée maximale de douze mois. Elles peuvent être renouvelées, pour la même durée, lorsque les conditions prévues au premier alinéa du I demeurent réunies. Chaque renouvellement fait l’objet d’une décision spécialement motivée au regard du caractère actuel du danger ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prononcées. « Le juge peut, à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du ministère public, modifier ou supprimer tout ou partie des mesures prononcées ou mettre fin à l’ordonnance de protection. » II. – Le présent article est applicable aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque la condamnation mentionnée au I de l’article 515‑13‑2 du code civil est devenue définitive antérieurement à cette entrée en vigueur.",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté sont arrivées à leur terme. Le droit en vigueur permet déjà à la juridiction de prononcer une interdiction de séjour ainsi que, dans le cadre notamment d’un suivi socio-judiciaire, l’interdiction de paraître dans certains lieux ou d’entrer en relation avec la victime. Ces dispositifs demeurent toutefois liés à la condamnation et aux mesures de suivi prononcées à l’encontre de l’auteur. L’interdiction de séjour ne peut notamment excéder dix ans en matière criminelle et cinq ans en matière délictuelle. Une difficulté peut dès lors apparaître lorsque ces mesures ont pris fin mais que la présence régulière de l’auteur à proximité du domicile, de l’établissement scolaire, du lieu de travail ou des lieux habituellement fréquentés par la victime continue à faire peser sur celle-ci un danger actuel. Cette situation peut être particulièrement préjudiciable lorsque les violences ont été commises sur un enfant et que la victime, encore mineure plusieurs années après les faits, est susceptible de croiser régulièrement la personne définitivement condamnée. Le présent amendement ouvre donc la possibilité de solliciter une ordonnance de protection après l’exécution complète de la peine.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS202",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 13",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/202",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La Nation se fixe pour objectif de mettre en circulation davantage de dispositif de téléprotection tel que prévu par l’article 41‑3‑1 et d’étendre le champ d’application de ce dispositif aux victimes de violences sexuelles hors cadre conjugal en cas de grave danger les menaçant. »",
    "expose": "Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le dispositif téléphone grave danger, en augmentant leur nombre et en étendant leur mise en application. Près de 6 500 téléphones grave danger (TGD) étaient actifs en juillet 2025 et le PLF 2026 n'a prévu aucune revalorisation de ce budget : nous avions déposé un amendement allouant 4,4 millions d'euros supplémentaires au programme 101 afin atteindre l'objectif de 8 500 TGD déployés sur l'ensemble du territoire et couvrir à la fois le matériel et le financement de l’association qui accompagne la personne bénéficiaire d’un TGD, mais celui-ci a été rejeté. Dans un premier temps, nous souhaitons donc, par cet amendement, alerter : sauf revalorisation du budget, l'extension du dispositif aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains risque de créer une pression supplémentaire sur le stock, au détriment de son public cible. De plus, concernant l'extension de leur mise en application, le dispositif TGD permet actuellement de protéger les victimes de violences conjugales ou de viol en cas de grave danger les menaçant et cet article l'étend aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Dans le cadre de ce renforcement, nous souhaitions rappeler qu'au cours des discussions sur la PPL visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, nous avions adopté un amendement visant à fournir un TGD à ces victimes si elles ont des raisons de craindre que leur agresseur commette sur leur personne un nouveau crime, une PPL qui est toujours en cours de navette parlementaire. Par ailleurs, l'extension des TGD à ces victimes ne suffit pas : aucune mesure contenue dans cette PPL n'améliore le suivi socio-judiciaire des auteurs condamnés, notamment par l'intermédiaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui permettent de prévenir la récidive, alors même qu'il s'agit d'une des recommandations de la coalition féministe et enfantiste (n°55). Cet amendement d'appel vise donc à renforcer les moyens et alerter sur les risques de récidive et de réitération des violences qui pèsent sur les victimes de violences sexuelles hors cadre conjugal sans veritable politique de réinsertion des personnes condamnées.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS203",
    "auteur": "Mme Obono",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/203",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Ordonner la subrogation du contrat de location au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin non titulaire qui n’est pas l’auteur des violences ; » ; ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles au détriment du conjoint auteur titulaire exclusif du bail. En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures. Plus de la moitié des violences physiques enregistrées sont commises dans le cadre familial, conjugal ou non, que les victimes soient majeures ou mineures . Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité, 9 personnes majeures sur 1 000 déclaraient avoir été victimes de violences conjugales en 2022, tandis que seule une victime sur six porte plainte auprès des services de sécurité. Le logement constitue un pilier dans la protection des victimes et la sortie des violences. De nombreuses victimes non titulaires du bail ont peur d’engager des poursuites pénales ou de demander l’obtention d’une ordonnance de protection par crainte d’être évincées du logement. L’article 515-11 du code civil prévoit que la jouissance du domicile conjugal puisse être attribuée au conjoint victime de violences. Cet apport supplémentaire permettant la possibilité d’ordonner le transfert du bail locatif vise à encourager les victimes à saisir les juridictions et à sécuriser leur situation locative.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS328",
    "auteur": "Mme Martin (Gironde)",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/328",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 515‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque des violences sexistes et sexuelles au sens de l’article 222‑22 A du code pénal exercées, y compris en dehors du couple, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. « « Dans ce cas, le juge aux affaires familiales est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2° à 2° ter , 6°, 6° bis et 7° de l’article 515‑11. Lorsque les parties sont les parents d’au moins un enfant commun, il peut également, dans les conditions prévues au 5° du même article, se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou des enfants communs. » ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à étendre l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles commises hors du couple lorsqu’elles demeurent exposées à un danger. Cette évolution répond à une réalité désormais clairement documentée. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, soit une hausse de 8 % en un an. Parmi les victimes majeures, 75 % des violences sexuelles enregistrées ont été commises en dehors du cadre familial. Les femmes représentent 85 % des victimes. Or l’ordonnance de protection demeure aujourd’hui construite autour des violences conjugales. Une victime peut en bénéficier lorsqu’elle est exposée aux violences de son conjoint ou de son ancien conjoint, mais pas sur le même fondement lorsque les violences sexuelles sont commises par une personne qu’elle continue, par exemple, à côtoyer dans son environnement professionnel, universitaire, scolaire, sportif ou associatif. Cette lacune a été clairement identifiée. En novembre 2024, la mission interministérielle sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir a fait de la possibilité, pour les victimes de violences sexistes et sexuelles hors cadre conjugal, de solliciter une ordonnance de protection l’une de ses recommandations prioritaires. La présente proposition de loi renforce déjà les mécanismes de protection immédiate prévus à l’article 8. Le présent amendement complète cette démarche en adaptant le champ de l’article 515-9 du code civil afin de permettre, lorsque le danger persiste, la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de violences sexuelles commises hors du couple. Il transpose ainsi à ces violences la logique qui fonde déjà l’ordonnance de protection : permettre au juge d’intervenir rapidement lorsque les violences alléguées apparaissent vraisemblables et exposent la victime ou un ou plusieurs enfants à un danger, sans attendre l’issue d’une procédure pénale. Le choix est fait de maintenir la compétence du juge aux affaires familiales, qui délivre déjà les ordonnances de protection et dispose de la procédure et des pouvoirs nécessaires pour statuer dans l’urgence. Plutôt que de créer un nouveau circuit juridictionnel, l’amendement étend le champ d’un outil existant et immédiatement mobilisable. Il répond ainsi à une exigence simple : la possibilité d’être mise à l’abri ne doit pas dépendre de l’existence passée ou présente d’une relation de couple avec l’auteur des violences sexuelles.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS459",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, alinéa 12",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/459",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000459",
    "signataires": "Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS462",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/462",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS639",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 12",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/639",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou de viol ».",
    "expose": "Cet amendement ouvre le dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, à l’ensemble des victimes de viol. Le dispositif est aujourd’hui pensé pour lutter contre les violences conjugales. La proposition de loi l’étend aux personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains, ce qui constitue une avancée. Elle laisse toutefois de côté les victimes de viol commis hors du couple, c'est à dire la majorité des victimes. Rappelons qu'en 2024, 46 % des viols enregistrés sur des victimes majeures l’ont été au sein du couple. Le danger ne dépend pas du lien qui unit la victime à son agresseur. Une femme violée par un collègue, un voisin, un ami de la famille ou un inconnu peut être exposée à des représailles, à du harcèlement et à des menaces, en particulier lorsqu’elle a porté plainte et que son agresseur connaît son domicile ou son lieu de travail. Le téléphone grave danger permet une alerte immédiate et une intervention rapide des forces de l’ordre. Rien ne justifie d’en priver ces victimes. À terme, même les victimes d’agression sexuelle devraient pouvoir, dans certains cas, y avoir recours.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS663",
    "auteur": "M. Croizier",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/663",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’article 815‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’indivisaire ayant fait l’objet d’une mesure lui interdisant de résider dans le logement indivis, prise en application du 4° de l’article 255 ou du 4° de l’article 515‑11, du 17° de l’article 138 du code de procédure pénale ou du 18° de l’article 132‑45 du code pénal, est condamné définitivement pour des faits de violences commis sur la personne du coïndivisaire qui occupe ce logement, il ne peut prétendre à l’indemnité prévue au présent article au titre de la période d’éviction et, le cas échéant, jusqu’à la liquidation de l’indivision. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à empêcher qu’une victime de violences, maintenue dans le logement indivis à la suite de l’éloignement de l’auteur des faits, soit tenue au paiement d’une indemnité d’occupation. Il serait en effet profondément injuste que la victime supporte les conséquences financières de la mesure prise pour assurer sa protection. Lorsque l’auteur des violences a été définitivement condamné, aucune indemnité d’occupation ne doit pouvoir être mise à la charge de la victime pour la période durant laquelle elle a occupé le logement à la suite de cette éviction.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS777",
    "auteur": "Mme Blanc",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/777",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer l’alinéa 3.",
    "expose": "Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil, afin de préserver l’équilibre entre la protection effective des victimes et l’appréciation individualisée de leur situation par le juge aux affaires familiales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 permet au juge de délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. L’article 8 de la proposition de loi supprime ce second critère. Si l’objectif de faciliter l’accès des victimes aux mesures de protection est pleinement légitime, cette suppression n’apparaît pas nécessaire pour garantir une réponse rapide et adaptée aux situations de violences. Le critère de danger ne suppose pas que la victime ait subi de nouvelles violences, ni qu’elle démontre l’existence d’un péril imminent. Il appartient au juge d’apprécier concrètement les circonstances de l’espèce, notamment les violences alléguées, les menaces, les comportements de contrôle, les antécédents et le risque de réitération. La séparation des parties ou la mise à l’abri de la victime ne saurait, à elle seule, conduire à considérer que tout danger a disparu. Le maintien de ce critère permet ainsi de prendre en compte la réalité des violences conjugales et intrafamiliales, tout en conservant une appréciation judiciaire des mesures nécessaires à la protection de la victime et des enfants. L’ordonnance de protection constitue en effet un dispositif civil d’urgence permettant au juge de prononcer des mesures importantes, notamment des interdictions de contact ou de paraître, des mesures relatives au logement ainsi que des dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale. Leur efficacité repose sur la capacité du magistrat à les adapter à la situation concrète et au danger identifié. Cet amendement ne remet en cause ni l’allongement de la durée des ordonnances de protection à douze mois, ni les autres mesures destinées à renforcer la protection des victimes. Il ne modifie pas davantage le régime de l’ordonnance provisoire de protection immédiate prévu par l’article 8. Il vise à préserver un cadre juridique clair, dans lequel la vraisemblance des violences et l’appréciation du danger permettent au juge de prononcer les mesures de protection nécessaires, sans exiger de la victime une preuve définitive des faits ni attendre que de nouvelles violences soient commises.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "CS778",
    "auteur": "Mme Bergantz",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/778",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le 1° bis , il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « « 1° ter Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la partie défenderesse pourrait exercer des pressions, des menaces ou des actes de violence à l’encontre d’un ascendant de la partie demanderesse, d’un descendant de celle-ci qui n’est pas issu du couple ou de toute personne chez laquelle la partie demanderesse a trouvé refuge, en raison du lien de cette personne avec la partie demanderesse, étendre à son bénéfice, pour la durée de l’ordonnance, les mesures prévues aux 1°, 1° bis , 6° et 6° bis du présent article ; » »",
    "expose": "L’ordonnance de protection concerne actuellement uniquement la victime et ses enfants (art. 515‑9 du code civil). Cependant, plusieurs affaires récentes montrent que la dangerosité de l’auteur de violences conjugales dépasse souvent le cadre du couple : à Nice, le 21 janvier 2026, une femme de 23 ans a été tuée par son ex-beau-père, récemment placé sous contrôle judiciaire pour des violences aggravées sur son ex-belle-mère. La violence familiale a été un signal avant l’acte commis contre la victime principale. L’article 515‑11 permet déjà, en théorie, au juge de désigner « certaines personnes » qui ne peuvent être approchées par la partie défenderesse, mais cette disposition n’est ni systématisée ni assortie d’une protection géographique spécifique. Cet amendement vise donc à clarifier cette protection dans la loi en la limitant strictement : elle ne concerne que les personnes en danger spécifique, dû à leur lien avec la victime, et non un cercle familial indéterminé. Cela atteste de la nécessité et de la proportionnalité des mesures restrictives à l’encontre du défendeur.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS779",
    "auteur": "Mme Bergantz",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/779",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « b bis ) Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Prononcer, pour la durée de l’ordonnance, une ou plusieurs des mesures de protection financière suivantes : « « a) Suspendre, par dérogation à l’article 1421, le pouvoir de la partie défenderesse d’administrer seule ou de disposer des biens communs ou indivis, et subordonner tout acte de disposition à l’accord des deux parties ou à l’autorisation du juge ; « « b) Ordonner le blocage provisoire de tout ou partie des comptes bancaires ou d’épargne communs ou joints, ou en réserver l’usage à la partie demanderesse pour les besoins de la vie courante et l’entretien des enfants ; « « c) Faire interdiction à la partie défenderesse de disposer seule des revenus, économies ou biens propres de la partie demanderesse, ainsi que de contracter, sans son accord, un emprunt ou un cautionnement susceptible d’engager les intérêts patrimoniaux du couple ; « « d) Ordonner à la partie défenderesse de restituer à la partie demanderesse les moyens de paiement, documents bancaires, fiscaux et administratifs nécessaires à l’exercice de son autonomie financière. » ; ».",
    "expose": "Notre groupe n’aborde pas cette question par hasard. En 2023, le groupe Les Démocrates a présenté la proposition de loi n° 1961, « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Ce texte rappelait déjà, en clair, ce que ce projet de loi a encore du mal à établir : que l’indépendance financière n’est pas un attribut supplémentaire de protection des femmes, mais sa condition essentielle. La proposition soulignait, avec des termes qui restent pertinents aujourd’hui : « l’absence d’indépendance financière... est également une des raisons pour lesquelles les femmes restent dans le domicile conjugal, même lorsqu’elles sont victimes de violences conjugales et intrafamiliales. » Cet amendement poursuit cette logique, mais de façon préventive : il vise à préserver l’indépendance financière de la victime au moment où elle doit partir, avant que la dette, la solidarité fiscale ou l’avantage matrimonial n’aggravent l’injustice patrimoniale, en plus de la violence déjà subie. Bien que l’article 8 renforce les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre dans le cadre de l’ordonnance de protection, notamment en matière de logement, ce juge demeure démuni face à la violence économique. En 2025, près d’un quart des appels reçus par le 3919 concernent cette problématique, et 44 % des femmes en couple déclarent ne pouvoir quitter le domicile sans aide financière extérieure. Cet amendement complète l’article 515‑11 du code civil pour permettre au juge de garantir, tout comme le logement, l’accès de la victime à ses ressources financières durant la période de protection. Le non-respect de cette mesure serait sanctionné pénalement conformément à l’article 227‑4-2 du code pénal, en référence à l’article 515‑11.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS780",
    "auteur": "Mme Bergantz",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/780",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité prévue au premier alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, à l’égard de l’époux qui en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 ou de la copie d’une condamnation pénale de son conjoint pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, rendue depuis moins de six mois. » 2° L’article 515‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité prévue au second alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article 220. »",
    "expose": "Certaines victimes restent légalement responsables, en vertu de la solidarité des dettes ménagères, des dépenses courantes engagées par leur conjoint ou partenaire, même si elles ont quitté le domicile pour se protéger. Le présent amendement reprend, en l’étendant à l’ensemble des dettes ménagères, le mécanisme déjà validé par le législateur pour les baux d’habitation à l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (loi ELAN, 2018) : la solidarité cesse pour l’avenir, par simple notification au créancier accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente. Il étend ce mécanisme, par cohérence, au régime du pacte civil de solidarité.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS781",
    "auteur": "Mme Bergantz",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/781",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Le III de l’article 1691 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, partenaire ou ex-conjoint pour des faits de violences commis à son encontre, rendue depuis moins de douze mois, la disproportion marquée mentionnée au deuxième alinéa du présent III est présumée établie, sauf preuve contraire apportée par l’administration. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.",
    "expose": "Le code général des impôts connaît déjà la décharge de solidarité fiscale — mais il l’assortit d’une preuve, celle d’une disproportion marquée, qu’il faut apporter au moment précis où l’on a le moins de forces pour le faire. Demander à une femme qui vient de fuir son foyer de produire, devant l’administration, la démonstration comptable de sa propre ruine, c’est ajouter l’épreuve du dossier à l’épreuve du départ. Le présent amendement ne supprime pas la preuve : il en renverse la charge, le temps que la victime reprenne son souffle, et laisse à l’administration, si elle le juge nécessaire, le soin de la rétablir.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS797",
    "auteur": "M. Croizier",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/797",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « ou à la demande de la personne protégée, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences vraisemblables ou le danger auxquels elle-même ou un ou plusieurs enfants sont exposés persistent ».",
    "expose": "Une ordonnance de protection est délivrée par le juge aux aﬀaires familiales pour une durée maximale d’un an et peut être prolongée (Article 515-12 du Code Civil). Ce prolongement ne concerne pas les couples non mariés, pacsés ou concubins n’ayant pas d’enfant en commun avec l’auteur des faits. Dans cette hypothèse, la victime ne dispose pas de la possibilité de saisir le juge aux affaires familiale, saisine de nature à entrainer la prolongation de la mesure de protection jusqu’à ce que la décision du juge soit passée en force de chose jugée. Étendre la durée et les modalités de reconduction d’une ordonnance de protection à tous les conjoints, mariés ou non, donnerait la possibilité au juge de décider de la poursuite d’une mesure de protection en faveur d’une victime.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS977",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/977",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’article 515‑13‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première et à la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des violences sexuelles et intrafamiliales ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection. »",
    "expose": "En l'état du droit, depuis la loi du 13 juin 2024, seul le juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, peut délivrer en urgence une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'article 8 de la proposition prévoit de substituer la compétence du procureur de la République à celle du juge aux affaires familiales pour délivrer une telle ordonnance provisoire. Or, lorsqu'il est déjà saisi d'une demande d'ordonnance de protection, la compétence du juge aux affaires familiales pour prononcer de telles mesures d'urgence est utile, puisqu'il statue dans les 24 heures à compter de sa saisine. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir non une substitution de compétences, mais une complémentarité de compétences entre le juge aux affaires familiales et le procureur : - si une demande d'ordonnance de protection est déjà introduite auprès du juge aux affaires familiales, ce dernier resterait compétent pour délivrer une ordonnance provisoire de protection, comme le prévoit l'état du droit ; - dans le cas contraire, le procureur serait compétent pour prononcer cette ordonnance provisoire, à charge pour ce dernier de saisir ensuite le juge aux affaires familiales pour statuer sur une demande d'ordonnance de protection.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS978",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/978",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS990",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/990",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 515‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque des violences sexuelles et sexistes mentionnées à l’article 222‑22 A du code pénal, y compris celles exercées en dehors du couple, mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut également délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’ordonnance de protection est délivrée sur le fondement du second alinéa de l’article 515‑9, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures prévues aux 1° à 2° ter , 6°, 6° bis et 7° du présent article. Lorsque les parties sont les parents d’un même enfant, il peut également se prononcer sur les mesures prévues au 5° du présent article. »",
    "expose": "En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple. L'objet de cet amendement est d'étendre l'ordonnance de protection à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Il s'agit d'une revendication de longue date de la coalition féministe et enfantiste.",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#15",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendements CS990 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS328 de Mme Alexandra Martin (Gironde) (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS990",
     "CS328"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Alexandra Martin (Gironde) (DR)",
      "texte": "L’article 8 renforce, à juste titre, nos mécanismes de protection immédiate, mais l’ordonnance de protection reste réservée aux couples. Pourtant, les chiffres sont sans appel : 75 % des violences sexuelles commises sur des personnes majeures le sont en dehors du cadre familial. Une victime peut être exposée à un danger grave et continu de la part d’un collègue, d’un voisin ou d’un camarade d’université. Pourquoi la justice ne pourrait-elle pas la protéger avec la même urgence ? Notre amendement, qui reprend une recommandation de la mission interministérielle de novembre 2024, vise à adapter l’article 515-9 du code civil en étendant l’ordonnance de protection aux violences sexuelles commises hors du couple. Pour agir vite sans alourdir la procédure, c’est l’expertise du juge aux affaires familiales qui serait mobilisée. La protection d’une victime en danger ne doit pas dépendre de la nature de sa relation passée ou présente avec l’agresseur. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Notre amendement complète l’article 515-11 du code civil, qui énumère les mesures que peut prendre le juge, alors que le vôtre se rattache à l’article 515-9 relatif aux conditions de délivrance de l’ordonnance. Par souci de rigueur légistique, je vous invite à retirer l’amendement CS328.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement CS328 est retiré.",
     "La commission adopte l’amendement CS990."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#16",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendement CS777 de Mme Sophie Blanc",
    "amendements": [
     "CS777"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sophie Blanc (RN)",
      "texte": "Il vise à corriger une incohérence du droit, qui peut conduire à interrompre la protection d’une victime alors même que le danger n’a pas disparu. En effet, lorsqu’une ordonnance de protection arrive à son terme, au bout de douze mois, les mesures ne peuvent être prolongées que si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée. Cela signifie qu’une femme non mariée et sans enfant peut se trouver de nouveau exposée à des menaces, des pressions et un risque de réitération, simplement parce qu’elle ne peut engager aucune de ces procédures. C’est là que réside toute l’incohérence : le danger persiste, mais la possibilité de prolonger la protection dépend de la situation familiale de la victime. Nous proposons donc que le juge puisse prolonger, par une décision dûment motivée, l’ordonnance pour douze mois supplémentaires lorsque les circonstances qui ont justifié sa délivrance persistent. Cet amendement ne modifie pas la logique de l’ordonnance de protection.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. le président Christopher Weissberg",
      "texte": "Il me semble que votre intervention se rattache à un autre amendement.",
      "role": "presidence"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "L’amendement CS777 vise à rétablir dans la loi une des conditions qui fondent aujourd’hui la délivrance d’une ordonnance de protection, que l’article 8 entendait supprimer : celle de l’existence d’un « danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » Or ce critère est en réalité délicat à satisfaire pour des raisons probatoires, ce qui contribue au rejet de nombreuses demandes d’ordonnances de protection pourtant légitimes. Il ne faut donc surtout pas voter cet amendement.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "C’est formidable ! Le Rassemblement national nous explique matin, midi et soir à la télévision que la sécurité est sa priorité numéro un. Pourtant, lorsque nous discutons des violences de masse commises sur les femmes et les enfants, ses quinze misérables amendements comme ses votes ne montrent qu’une préoccupation : qu’on ne soit surtout pas trop dur ! Tout à l’heure, vous dormiez peut-être, collègues d’extrême droite, mais vous n’avez pas voté l’extension à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles de l’ordonnance de protection, aujourd’hui réservée aux femmes victimes de violences conjugales. Ou alors vous saviez ce que vous faisiez ? En tout cas vous n’êtes pas celles et ceux qui défendent la sécurité au sens de la protection des plus vulnérables et des victimes de violences sexistes et sexuelles.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#17",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendement CS778 de Mme Anne Bergantz",
    "amendements": [
     "CS778"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Anne Bergantz (Dem)",
      "texte": "Par cet amendement, nous proposons une extension ciblée et proportionnée de l’ordonnance de protection aux proches de la victime directement menacés ou exposés à un danger sérieux. En effet, les menaces et les violences peuvent aussi viser un autre enfant, un parent ou la personne ayant offert un refuge à la victime, précisément parce qu’ils peuvent l’aider à échapper à l’emprise de l’auteur des faits. La violence forme un système. Dès lors, protéger la victime suppose aussi de sécuriser les solidarités qui lui permettent d’échapper à cette emprise. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. Comme vous le rappelez vous-même dans l’exposé sommaire, l’article 515-11 du code civil permet déjà au juge, s’il l’estime nécessaire, d’interdire à la partie défenderesse d’entrer en contact avec « certaines personnes », ce qui inclut les descendants ou les ascendants de la partie demanderesse. Votre amendement est déjà satisfait et n’apporterait rien au droit existant.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#18",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendement CS779 de Mme Anne Bergantz",
    "amendements": [
     "CS779"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Anne Bergantz (Dem)",
      "texte": "Il vise à permettre au juge de protéger les comptes, les revenus et les biens de la victime dès la délivrance de l’ordonnance de protection, et non au terme d’une seconde procédure parfois longue. En effet, la violence économique s’ajoute bien souvent aux violences physiques ou sexuelles. Il s’agit de garantir aux victimes l’accès à leurs ressources. Ce dispositif existe déjà pour les couples mariés, mais il relève d’une procédure à part qui oblige la victime à se battre deux fois face à une même situation de danger. Et il n’existe tout simplement pas de procédure pour les partenaires de pacs ou les concubins. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Cet amendement particulièrement intéressant permet de protéger l’indépendance financière des victimes. Les violences s’accompagnent en effet bien souvent d’une violence économique qui empire après le dépôt de plainte, et qui ajoute de la violence à la violence. Avis favorable.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#19",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendement CS203 de Mme Danièle Obono",
    "amendements": [
     "CS203"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)",
      "texte": "D’après les chiffres du ministère, seule une victime de violences conjugales sur six environ porte plainte auprès des forces de sécurité. Parmi les freins au dépôt de plainte, la question du logement est absolument capitale. En effet, lorsque le bail est au seul nom de l’agresseur, la victime redoute bien souvent d’engager des poursuites ou de demander une ordonnance de protection, de peur tout simplement d’être évincée de son logement. C’est pourquoi nous proposons, dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, que le juge puisse ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violence. Certes, l’article 515-11 du code civil, que l’article 8 modifie, prévoit que la jouissance du domicile conjugal puisse être attribuée au conjoint victime. Toutefois, ajouter la possibilité d’ordonner ce transfert permettrait de sécuriser la situation locative de la victime et ainsi, indirectement, d’encourager les victimes à saisir les juridictions. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je comprends votre inquiétude mais j’ai du mal à saisir l’apport de votre amendement, dès lors que l’article 515-11 du code civil prévoit déjà que le juge attribue, sauf décision spécialement motivée, la jouissance du logement commun à la victime. Par ailleurs, la subrogation du contrat locatif pourrait avoir pour conséquence pratique que la victime se retrouve juridiquement seule débitrice des loyers, ce qui n’est sans doute pas votre objectif. Je vous invite donc à retirer votre amendement. Nous pourrons retravailler le dispositif en vue de la séance, s’il s’avère qu’il y a bien un manque du côté de la question locative. À défaut, avis défavorable.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "L’intérêt est sans doute que la personne protégée continue de bénéficier des APL (aides personnelles au logement). En effet, tant que le bail n’est pas à son nom, elle ne peut les percevoir. Voilà pourquoi cet amendement est très pertinent. Il protège réellement les victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Cet amendement est en effet pertinent. Dans certaines décisions de justice que j’ai consultées, le juge considère que le fait de priver de son logement l’auteur de faits d’une faible gravité pourrait accroître sa précarité et le conduire à commettre de nouveaux méfaits. Dès lors, la femme victime est évincée du bail et se retrouve à gérer sa situation locative. C’est un problème scandaleux qui doit être traité. En revanche, cet amendement pourrait créer des effets de bord. Dans le domaine du logement social par exemple, la femme victime doit pouvoir maintenir sa demande de logement : il ne faudrait pas que le caractère automatique de la subrogation de bail conduise l’auteur à bénéficier d’un logement social. Il conviendrait donc de prévoir que la plaignante puisse, à tout le moins, exprimer un choix, y compris s’il est différent de la solution retenue par le juge. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Nous ne nions pas qu’il existe une difficulté, mais il convient de trouver un dispositif qui règle la question des APL, du logement social mais aussi du loyer. Nous n’y couperons pas : si la victime se retrouve soudain seule débitrice du loyer, aucune des dispositions que nous avons prises ne pourra y remédier.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS152 et CS978 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#20",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendement CS977 de Mme Marie-Charlotte Garin",
    "amendements": [
     "CS977"
    ],
    "interventions": [],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#21",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendement CS639 de Mme Clémentine Autain",
    "amendements": [
     "CS639"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Cet amendement vise à étendre aux victimes de viol le dispositif téléphone grave danger dont bénéficient les victimes de violences conjugales. Nous aurions pu proposer son élargissement à l’ensemble des agressions sexuelles, mais nous préférons procéder par étapes. Dans de très nombreux cas, les femmes victimes de viol sont ensuite menacées et harcelées par leur agresseur qui, dans l’écrasante majorité des situations, leur est connu. Cette proximité met en danger les femmes. L’extension de ce dispositif nous paraît particulièrement importante dans le cadre de la proposition de loi dite intégrale. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait puisque le cinquième alinéa de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit que le dispositif est également applicable « en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ». Demande de retrait, ou avis défavorable.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Je souhaitais soutenir cet amendement, mais s’il est déjà satisfait, tant mieux. Il me semblait que le téléphone grave danger n’était attribué que dans le cadre conjugal et que l’élargissement du dispositif n’était pas encore entré en vigueur. S’agissant de ces téléphones grave danger aussi, la question des moyens se pose. En effet, leur gestion n’est pas assurée par l’État mais déléguée à des associations. Ce sont souvent les salariés des CIDFF, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui assurent, sans moyen supplémentaire, le suivi des téléphones attribués. Ces associations fonctionnent toutes à moyens constants depuis #MeToo : elles prennent en charge plus de victimes à moyens constants, c’est-à-dire inférieurs à ceux dont elles disposaient en 2017 compte tenu de la terrible inflation qui frappe le pays. Vouloir l’extension des téléphones grave danger est donc une excellente chose, mais il faudra alors voter nos amendements au projet loi de finances qui vont en ce sens : jusqu’ici, ils ont été rejetés chaque année !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Pourriez-vous nous redire par quel article l’amendement est satisfait ? Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. C’est l’article 41-3-1 du code de procédure pénale. Il prévoit l’attribution d’un téléphone grave danger aux victimes de violences conjugales ainsi que de viol : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. »",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Bien entendu, je retire mon amendement. Néanmoins, je m’étonne que nous ne le sachions pas – et quand je dis « nous », j’y associe les associations féministes qui sont sur le terrain et accompagnent les femmes victimes. Je mets donc en cause l’application de cet article du code pénal, qui mériterait d’être davantage connu.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#22",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 8 (articles 515-11 et 515-13-1 du code civil, article 41-3-1 du code de procédure pénale) : Renforcement des mesures de protection des victimes prises par le juge aux affaires familiales",
    "intitule": "Amendement CS202 de Mme Sarah Legrain",
    "amendements": [
     "CS202"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)",
      "texte": "Dans le même esprit, cet amendement d’appel vise à étendre le champ d’application du téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles en dehors du cadre conjugal, en cas de grave danger les menaçant. Par ailleurs, il tend à mettre en circulation davantage de téléphones. Nous avions proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, d’allouer 4,4 millions d’euros supplémentaires au programme 101 afin d’atteindre l’objectif de 8 500 téléphones sur l’ensemble du territoire – contre seulement 6 500 aujourd’hui – mais notre amendement avait été rejeté. Sur cette question comme depuis le début de nos discussions, nous souhaitons alerter sur les moyens consacrés aux violences sexuelles et sexistes. Faute d’une revalorisation du budget, l’extension du dispositif aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains risque de créer une pression supplémentaire sur le stock d’appareils au détriment du public cible. Soyons vigilants quant aux amendements que nous votons : nous sommes souvent d’accord sur le fond, mais ils peuvent produire des effets contre-productifs. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Je partage l’ambition d’un plus grand déploiement des téléphones grave danger. Nous faisons tous et partout le même constat, et les associations sont unanimes : nous manquons de téléphones grave danger et de moyens pour assurer le suivi de ce dispositif. Cependant, s’agissant d’un amendement d’appel, j’émets un avis défavorable.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "Il s’agit certes d’un amendement d’appel, mais il est essentiel : sur cette question comme sur les autres, nous aurons besoin en séance d’obtenir des engagements du gouvernement. Nous alertons sur le fait qu’en étendant le bénéfice des téléphones grave danger aux victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains – et elles y ont évidemment droit – cet article aggrave encore la situation actuelle, où les victimes de violences conjugales peinent déjà à disposer de téléphones. Or ce sont elles qui sont ensuite victimes de féminicides : dans de nombreux cas, elles avaient déjà porté plainte et signalé le danger auquel elles étaient exposées. Il ne s’agit pas de minorer le danger auquel seraient exposés les nouveaux bénéficiaires de ce dispositif, mais d’alerter sur cet article. J’avertis toutes celles et ceux qui le voteront : nous redéposerons cet amendement en séance afin d’obtenir 4,4 millions d’euros pour les téléphones grave danger. Que ce soit bien clair : si vous votez contre des amendements qui visent à allouer des moyens à ce dispositif, vous mettrez en danger l’ensemble des femmes concernées.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 8 modifié."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#23",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 8",
    "intitule": "Amendement CS780 de Mme Anne Bergantz",
    "amendements": [
     "CS780"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Anne Bergantz (Dem)",
      "texte": "Il vise également à lutter contre les violences économiques qui peuvent découler du principe de solidarité des dettes ménagères. Il prévoit que la victime ne soit plus solidaire des nouvelles dettes contractées par son conjoint ou partenaire violent, dès lors qu’elle en informe le créancier et justifie d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente. Ce mécanisme existe déjà pour les baux d’habitation depuis la loi Elan de 2018. Nous proposons de l’élargir aux autres dettes liées à des dépenses courantes ainsi qu’aux couples mariés ou pacsés. En effet, dans toutes ces situations, l’endettement peut être utilisé après le départ de la victime pour prolonger sa dépendance et la punir économiquement. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Avis favorable. Il est aberrant que le principe de solidarité des dettes persiste au bénéfice d’un conjoint qui est auteur de violences sur sa femme ou son enfant. La victime se trouve soumise à une double peine, obligée de payer les dettes contractées par son conjoint. Cela heurte tant le sens commun que notre sensibilité féministe et humaniste.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#24",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 8",
    "intitule": "Amendement CS191 de M. Julien Dive",
    "amendements": [
     "CS191"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Virginie Duby-Muller (DR)",
      "texte": "Il vise à répondre à une situation que de nombreuses victimes de violences sexuelles connaissent : leur agresseur a été condamné, il a purgé sa peine, mais elles continuent de le croiser. Le droit prévoit déjà des garde-fous. La juridiction peut prononcer une interdiction de séjour et, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, interdire à l’auteur de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime. Mais tous ces dispositifs sont adossés à la condamnation : ils ont donc une durée limitée. L’interdiction de séjour ne peut excéder dix ans en matière criminelle et cinq ans en matière délictuelle. Quand ils s’éteignent, la protection s’éteint avec eux, mais le danger ne disparaît pas. Pensons à un enfant victime de violences, encore mineur plusieurs années après les faits, qui peut croiser régulièrement la personne condamnée près de son domicile, de son école ou de son lieu de travail. Pour cette victime, l’échéance de la peine n’est pas la fin de la peur. Cet amendement permet de solliciter une ordonnance de protection après l’exécution complète de la peine. Il ne s’agit pas d’une sanction supplémentaire mais d’un nouvel outil à la main du juge pour protéger une victime lorsqu’un danger est établi. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement est satisfait, du moins dans sa finalité : le juge de l’application des peines peut, dès lors qu’il estime qu’il y a un danger, prévoir des mesures d’interdiction de contact ou de paraître à l’encontre d’une personne qui sort de prison, par exemple, notamment dans le cadre d’un aménagement de peine. Par ailleurs, en application du régime de droit commun, une femme peut déjà demander une ordonnance de protection, y compris à l’encontre d’une personne qui a exécuté sa peine, dès lors que les conditions de délivrance sont satisfaites. Demande de retrait ou avis défavorable.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#25",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 8",
    "intitule": "Amendement CS663 de M. Laurent Croizier",
    "amendements": [
     "CS663"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sabine Gervais (Dem)",
      "texte": "Il s’agit d’empêcher l’auteur définitivement condamné de prétendre à une indemnité d’occupation lorsque la victime reste dans le logement indivis après l’éviction de l’agresseur. Il serait en effet profondément injuste que la victime finance elle-même la mesure prise pour assurer sa protection. La société ne doit pas ajouter à la violence initiale en faisant supporter à la victime le coût matériel de sa mise en sécurité : celle-ci ne doit jamais devenir une dette envers celui dont les violences l’ont rendue nécessaire. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Votre amendement semble satisfait. En effet, lorsque le juge attribue la jouissance du logement conjugal à la victime de violences, il peut déjà préciser dans sa décision les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement, en vertu de l’article 515-11 du code civil sur l’ordonnance de protection, de l’article 138 du code de procédure pénale sur le contrôle judiciaire ou encore de l’article 132-45 du code pénal sur le régime de la probation. Demande de retrait ou avis défavorable.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N014#26",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N014",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 8",
    "intitule": "Amendement CS781 de Mme Anne Bergantz",
    "amendements": [
     "CS781"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Anne Bergantz (Dem)",
      "texte": "La séparation est un facteur d’appauvrissement pour de nombreuses mères de famille, lorsqu’elles se retrouvent seules avec des enfants à charge et a fortiori lorsqu’elles étaient dépendantes des revenus et du patrimoine de leur mari. Une personne qui vient de fuir ne devrait pas avoir à apporter la preuve comptable de sa situation, voire de sa ruine, pour bénéficier d’une décharge fiscale. Nous ne proposons pas de supprimer l’exigence de preuves, mais de présumer « la disproportion marquée » nécessaire à l’obtention de la décharge fiscale dès lors que l’auteur a été condamné depuis moins de douze mois pour des violences commises à l’encontre du demandeur. En effet, l’État ne doit pas transformer ses procédures en violence institutionnelle au moment où la victime tente de reconstruire sa vie. Nous souhaitons donc renverser temporairement la charge de la preuve, qui passerait de la victime à l’administration. Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure. Ce renversement temporaire de la charge de la preuve permettra aux victimes de reprendre leur souffle dans une période où elles se reconstruisent, alors qu’elles sont confrontées à des procédures. Avis favorable.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "67",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 20",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/67",
    "dispositif": "Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande est rejetée et que le juge constate qu’elle reposait sur des allégations mensongères, il peut condamner le demandeur à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. » »",
    "expose": "L’ordonnance de protection est délivrée sur la vraisemblance des faits ; le texte y ajoute des mesures d’une gravité inédite : blocage des comptes communs, suspension du pouvoir d’administrer les biens communs, restitution forcée des moyens de paiement, éviction du domicile, et une ordonnance provisoire de protection immédiate prononcée par le procureur en vingt-quatre heures sur les seules pièces jointes à la requête. Un dispositif fondé sur la vraisemblance ne tient que si son détournement a un prix. L’amende civile de l’article 32-1 du code de procédure civile, prévue pour toute procédure abusive, est trop générale pour être appliquée dans ce contentieux. L’amendement crée une amende propre, plafonnée, prononcée par le juge qui a constaté le mensonge, sans préjudice des dommages et intérêts. Elle protège d’abord les vraies victimes : chaque demande mensongère jette le discrédit sur les autres et détourne un dispositif d’urgence de sa fin.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "68",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 20",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/68",
    "dispositif": "Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’ordonnance de protection comporte une mesure d’éviction du domicile ou une mesure restreignant l’exercice de l’autorité parentale ou les relations de la partie défenderesse avec ses enfants, celle-ci est informée, lors de la notification de la décision, du numéro national de prévention du suicide et des dispositifs d’écoute et d’accompagnement susceptibles de l’aider. Il en est de même lors de la notification des mesures prises en application de l’article 515-13-1. » »",
    "expose": "Le texte organise l’accompagnement de la partie demanderesse à chaque étape : coordonnées d’associations sur le récépissé de plainte, psychologue, avocat, congé, continuité territoriale, téléprotection. Il ne prévoit rien pour la personne qui, sur la vraisemblance des faits et parfois en vingt-quatre heures sur décision du procureur, perd son domicile, ses comptes et ses enfants. Or cette personne, dans la quasi-totalité des cas un homme, se trouve placée exactement dans la situation que la statistique du suicide désigne comme la plus dangereuse : la séparation brutale, l’isolement, la perte des enfants. Santé publique France constate que chez les hommes la vie en couple est particulièrement protectrice et que les personnes séparées présentent les taux de suicide les plus élevés ; trois suicides sur quatre sont masculins. L’amendement n’affaiblit aucune mesure de protection. Il impose seulement que la notification d’une ordonnance d’éviction ou de restriction des relations avec les enfants s’accompagne de l’indication du numéro national de prévention du suicide (3114) et des dispositifs d’accompagnement existants. Une feuille jointe à une notification. Un dispositif qui organise la protection d’une partie et ignore le risque vital qu’il crée pour l’autre n’est pas une politique de protection, c’est une politique de camp.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "109",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/109",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sexistes » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot : « sexistes, »",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "195",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 20",
    "kind": "sur",
    "position": "161",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/195",
    "dispositif": "Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :\n« , notamment lorsqu’elles doivent rejoindre le territoire hexagonal ».",
    "expose": "Cet amendement vise à préciser que l’accès prioritaire aux dispositifs publics de continuité territoriale prévu par l’article 8 peut bénéficier aux victimes de violences lorsque leur mise en sécurité nécessite un départ vers l’Hexagone.\nDans certains territoires ultramarins, l’éloignement géographique, l’insuffisance de places d’hébergement sécurisé ou l’indisponibilité de certaines prises en charge spécialisées peuvent conduire une victime, accompagnée le cas échéant de ses enfants, à devoir quitter son territoire pour assurer sa protection et accéder à un accompagnement adapté.\nLa rédaction proposée permet de rendre explicitement visible cette situation afin de garantir que le coût du déplacement ne constitue pas un obstacle à la mise en sécurité de la victime et de ses enfants.\nCette possibilité demeure une modalité parmi les différentes solutions de protection prévues par le texte. La priorité reste de permettre aux victimes d’être protégées et accompagnées au plus près de leur lieu de vie lorsque les conditions le permettent. Le départ vers l’Hexagone doit pouvoir être mobilisé lorsque la situation de la victime, l’offre disponible sur le territoire ou les nécessités de sa protection l’exigent.\nCet amendement apporte ainsi une précision adaptée aux contraintes géographiques et aux réalités de l’offre de prise en charge dans les territoires ultramarins, afin de garantir l’effectivité du droit à la mise en sécurité.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000195",
    "signataires": "Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T19:18:01+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "277",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 24",
    "kind": "sur",
    "position": "168",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/277",
    "dispositif": "I. – A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« ou de traite des êtres humains »\nles mots :\n« , de traite des êtres humains ou de viol ».\nII. – En conséquence, après le même alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis A l'avant-dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol » sont supprimés. »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social procède à une réorganisation de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale afin de rendre plus lisible et explicite l’applicabilité du dispositif de téléprotection, dit « téléphone grave danger », aux victimes de viol, y compris lorsque les faits sont commis hors du couple.\nCette possibilité est déjà prévue par cet article, mais son emplacement dans un alinéa distinct rend sa lecture moins aisée. L’amendement vise donc à mieux faire apparaître que les victimes de viol peuvent bénéficier de cette protection, sous réserve des conditions légales d’attribution, quelle que soit la nature de leur relation avec l’auteur. L’accessibilité et la clarté du droit contribuent à l’effectivité de la protection des victimes.\nPrincipalement conçu pour lutter contre les violences conjugales, le téléphone grave danger est étendu par la proposition de loi aux personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Cette évolution constitue une avancée et doit s’accompagner d’une meilleure visibilité de son application aux victimes de viol commis hors du couple.\nLe danger ne dépend pas uniquement du lien qui unit la victime à son agresseur. Une personne violée par un collègue, un voisin, un ami de la famille ou un inconnu peut être exposée à des représailles, à du harcèlement ou à des menaces, notamment après un dépôt de plainte et lorsque l’auteur connaît son domicile ou son lieu de travail. Le téléphone grave danger permet de donner immédiatement l’alerte afin de faciliter une intervention rapide des forces de l’ordre. Il importe donc que les victimes comme les professionnels identifient clairement la possibilité d’y recourir dans ces situations.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000277",
    "signataires": "Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T19:23:44+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "317",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 22",
    "kind": "sur",
    "position": "163",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/317",
    "dispositif": "Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22.",
    "expose": "Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi que j’avais portée et fait voter en 2019 avait permis de fixer à six jours le délai de délivrance des ordonnances de protection. Cette mesure nouvelle avait pour objectif de permettre une protection rapide et efficace des victimes confrontées à une situation de danger. La rédaction proposée dans le présent texte risque, au contraire, de prolonger le délai nécessaire à la délivrance de l’ordonnance de protection. Ainsi, le délai de six jours initialement prévu pour permettre la délivrance de l’ordonnance de protection risque, dans le dispositif proposé, de se cumuler avec le délai de vingt-quatre heures prévu pour la décision du procureur, voire de conduire en pratique à un allongement du délai global de protection. Une telle évolution serait contraire à l’objectif de célérité qui doit présider à la protection des victimes en situation de danger. Il convient donc de supprimer ce délai supplémentaire de six jours afin de ne pas créer, par l’instauration d’une procédure intermédiaire, un allongement du délai d’accès effectif à l’ordonnance de protection.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "318",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 22",
    "kind": "sur",
    "position": "164",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/318",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 : « Il saisit sans délai et simultanément à sa propre saisine le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues à l’article 515-10. »",
    "expose": "Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi que j’avais portée et fait voter en 2019 avait permis de fixer à six jours le délai de délivrance des ordonnances de protection. Cette mesure nouvelle avait pour objectif de permettre une protection rapide et efficace des victimes confrontées à une situation de danger. La rédaction proposée dans le présent texte risque, au contraire, de prolonger le délai nécessaire à la délivrance de l’ordonnance de protection. En effet, le dispositif prévoit que le procureur de la République se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, puis qu’il saisisse le juge dans un délai pouvant aller jusqu’à six jours à compter de sa décision. Ainsi, le délai de six jours initialement prévu pour permettre la délivrance de l’ordonnance de protection risque, dans le dispositif proposé, de se cumuler avec le délai de vingt-quatre heures prévu pour la décision du procureur, voire de conduire en pratique à un allongement du délai global de protection. Le présent amendement propose donc que, dès sa saisine, le procureur de la République saisisse sans délai et simultanément le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales. Cette saisine immédiate permet de préserver la rapidité de la procédure et d’éviter qu’un délai supplémentaire ne soit introduit entre la décision du procureur et l’intervention du juge. Une telle évolution est nécessaire pour garantir que le dispositif d’urgence demeure effectivement protecteur et ne conduise pas, par l’instauration d’une étape intermédiaire, à retarder l’accès de la victime à une ordonnance de protection.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "319",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 22",
    "kind": "sur",
    "position": "166",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/319",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le délai global de délivrance de l’ordonnance de protection ne peut excéder six jours à compter de la saisine du procureur de la République. »",
    "expose": "Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi que j’avais portée avait permis de fixer à six jours le délai de délivrance des ordonnances de protection. Cette mesure nouvelle avait pour objectif de permettre une protection rapide et efficace des victimes confrontées à une situation de danger. La rédaction proposée dans le présent texte risque, au contraire, de prolonger le délai nécessaire à la délivrance de l’ordonnance de protection. En effet, le dispositif prévoit que le procureur de la République se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, puis qu’il saisisse le juge dans un délai pouvant aller jusqu’à six jours à compter de sa décision. Ainsi, le délai de six jours initialement prévu pour permettre la délivrance de l’ordonnance de protection risque, dans le dispositif proposé, de se cumuler avec le délai de vingt-quatre heures prévu pour la décision du procureur, voire de conduire en pratique à un allongement du délai global de protection. Le présent amendement vise donc à garantir que l’introduction de cette procédure d’urgence ne puisse avoir pour conséquence de dépasser le délai de six jours fixé pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Le délai global de délivrance de l’ordonnance de protection ne pourra ainsi excéder six jours à compter de la saisine du procureur de la République. Cette garantie permet de préserver l’objectif de célérité de la procédure et d’éviter que la mise en place d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ne conduise paradoxalement à retarder l’intervention du juge.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "320",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 22",
    "kind": "sur",
    "position": "167",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/320",
    "dispositif": "Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le délai de délivrance de l’ordonnance de protection prévu à l’article 515-10 ne peut excéder six jours à compter de la date de la décision du procureur de la République sur sa première saisine. »",
    "expose": "Le présent amendement supprime le délai de six jours imposé au procureur de la République pour saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales après avoir prononcé une ordonnance provisoire de protection immédiate. La loi que j’avais portée et fait voter en 2019 avait permis de fixer à six jours le délai de délivrance des ordonnances de protection. Cette mesure nouvelle avait pour objectif de permettre une protection rapide et efficace des victimes confrontées à une situation de danger. La rédaction proposée dans le présent texte risque, au contraire, de prolonger le délai nécessaire à la délivrance de l’ordonnance de protection. En effet, le dispositif prévoit que le procureur de la République se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, puis qu’il saisisse le juge dans un délai pouvant aller jusqu’à six jours à compter de sa décision. Ainsi, le délai de six jours initialement prévu pour permettre la délivrance de l’ordonnance de protection risque, dans le dispositif proposé, de se cumuler avec le délai de vingt-quatre heures prévu pour la décision du procureur, voire de conduire en pratique à un allongement du délai global de protection. Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en place de cette procédure d’urgence ne puisse conduire à dépasser le délai de six jours applicable à la délivrance de l’ordonnance de protection. Le délai de délivrance de l’ordonnance de protection prévu à l’article 515-10 ne pourra ainsi excéder six jours à compter de la décision prise par le procureur de la République sur sa première saisine. Cette garantie permet de préserver l’objectif de célérité de la procédure et d’éviter que la mise en place d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ne conduise paradoxalement à retarder l’intervention du juge.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "378",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Obono",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 15",
    "kind": "sur",
    "position": "156",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/378",
    "dispositif": "Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Ordonner la subrogation du contrat de location au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin non titulaire qui n’est pas l’auteur des violences ; » ; ».",
    "expose": "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles au détriment du conjoint auteur titulaire exclusif du bail. En 2025, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 76 200 sont mineures. Plus de la moitié des violences physiques enregistrées sont commises dans le cadre familial, conjugal ou non, que les victimes soient majeures ou mineures . Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité, 9 personnes majeures sur 1 000 déclaraient avoir été victimes de violences conjugales en 2022, tandis que seule une victime sur six porte plainte auprès des services de sécurité. Le logement constitue un pilier dans la protection des victimes et la sortie des violences. De nombreuses victimes non titulaires du bail ont peur d’engager des poursuites pénales ou de demander l’obtention d’une ordonnance de protection par crainte d’être évincées du logement. L’article 515-11 du code civil prévoit que la jouissance du domicile conjugal puisse être attribuée au conjoint victime de violences. Cet apport supplémentaire permettant la possibilité d’ordonner le transfert du bail locatif vise à encourager les victimes à saisir les juridictions et à sécuriser leur situation locative.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "436",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "position": "171",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/436",
    "dispositif": "Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑2. – I. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales à la personne victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle lorsque l’auteur des faits a été définitivement condamné et que, postérieurement à l’exécution de sa peine ainsi que, le cas échéant, à l’extinction des mesures de sûreté ou de suivi auxquelles il était soumis, il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne condamnée dans certains lieux habituellement fréquentés par la victime ou l’établissement de relations avec celle-ci fait courir à cette dernière un danger actuel pour son intégrité physique ou psychique. « Le juge est saisi par la personne en danger ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Lorsque la personne en danger est mineure, il peut également être saisi par son représentant légal, par l’administrateur ad hoc désigné pour assurer la défense de ses intérêts ou par le ministère public. « II. – Le juge peut prononcer les mesures mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article 515‑11. Il détermine précisément les personnes avec lesquelles toute relation est interdite ainsi que les lieux dans lesquels la personne condamnée ne peut se rendre. « Les mesures sont prononcées pour une durée maximale de douze mois. Elles peuvent être renouvelées, pour la même durée, lorsque les conditions prévues au premier alinéa du I demeurent réunies. Chaque renouvellement fait l’objet d’une décision spécialement motivée au regard du caractère actuel du danger ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prononcées. « Le juge peut, à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du ministère public, modifier ou supprimer tout ou partie des mesures prononcées ou mettre fin à l’ordonnance de protection. » II. – Le présent article est applicable aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque la condamnation mentionnée au I de l’article 515‑13‑2 du code civil est devenue définitive antérieurement à cette entrée en vigueur.",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté sont arrivées à leur terme. Le droit en vigueur permet déjà à la juridiction de prononcer une interdiction de séjour ainsi que, dans le cadre notamment d’un suivi socio-judiciaire, l’interdiction de paraître dans certains lieux ou d’entrer en relation avec la victime. Ces dispositifs demeurent toutefois liés à la condamnation et aux mesures de suivi prononcées à l’encontre de l’auteur. L’interdiction de séjour ne peut notamment excéder dix ans en matière criminelle et cinq ans en matière délictuelle. Une difficulté peut dès lors apparaître lorsque ces mesures ont pris fin mais que la présence régulière de l’auteur à proximité du domicile, de l’établissement scolaire, du lieu de travail ou des lieux habituellement fréquentés par la victime continue à faire peser sur celle-ci un danger actuel. Cette situation peut être particulièrement préjudiciable lorsque les violences ont été commises sur un enfant et que la victime, encore mineure plusieurs années après les faits, est susceptible de croiser régulièrement la personne définitivement condamnée. Le présent amendement ouvre donc la possibilité de solliciter une ordonnance de protection après l’exécution complète de la peine.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "502",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 15",
    "kind": "sur",
    "position": "157",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/502",
    "dispositif": "Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« e) Ordonner, à l’encontre de la partie défendresse, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents dans les conditions de l’article 373‑2‑6 du présent code. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection.\nLorsqu’un parent est victime de violences, le risque que l’autre parent emmène l’enfant à l’étranger peut rendre nécessaire une mesure rapide. L’article 373‑2-6 du code civil permet déjà au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents. L’amendement prévoit expressément que cette mesure puisse être prononcée dans le cadre de l’ordonnance de protection.\nIl prévoit également son inscription au fichier des personnes recherchées, afin que l’interdiction puisse être effectivement appliquée.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000502",
    "signataires": "Mme Autain, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T19:14:18+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "510",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Hoffman",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, alinéa 22",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/510",
    "dispositif": "Après la deuxième phrase de l’alinéa 22, insérer les deux phrases suivantes : « Il peut également fixer, à titre provisoire, au regard des ressources et des charges respectives des parties et des besoins de la partie demanderesse et, le cas échéant, des enfants, le montant d’une contribution financière due par la partie défenderesse à la partie demanderesse, notamment au titre de la contribution aux charges du mariage ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il ordonne le versement de cette contribution à la partie demanderesse par prélèvement sur les sommes disponibles sur les comptes ouverts au nom de la partie défenderesse, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire concomitamment au prononcé d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’article 8 de la présente proposition de loi permet au procureur de la République, en cas d’urgence, de prononcer dans un délai de vingt-quatre heures certaines mesures de protection à l’égard de la partie défenderesse. Il doit ensuite saisir, dans un délai de six jours, le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales afin que celui-ci statue sur la demande d’ordonnance de protection. Le texte adopté par la commission a par ailleurs introduit au 4° bis de l’article 515-11 du code civil plusieurs mesures de protection financière, notamment la possibilité de suspendre le pouvoir de disposer de certains biens, de bloquer provisoirement certains comptes communs ou joints et de restituer à la victime ses moyens de paiement et documents nécessaires à son autonomie financière. Toutefois, ces mesures ne permettent pas nécessairement à la victime de disposer immédiatement de ressources pour faire face à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de ses enfants. Le présent amendement permet au procureur de la République de fixer, au regard des ressources et des charges respectives des parties et des besoins de la victime et, le cas échéant, des enfants, le montant d’une contribution financière provisoire due par la partie défenderesse. Afin de garantir l’effectivité de cette mesure, le procureur de la République peut ordonner le versement immédiat de cette contribution par prélèvement sur les sommes disponibles sur les comptes ouverts au nom de la partie défenderesse. Les modalités techniques de ce prélèvement sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Cette contribution présente un caractère strictement provisoire. Le juge compétent, saisi dans le délai prévu par l’article 515-13-1 du code civil, pourra ensuite statuer sur les mesures financières applicables à la situation. Cet amendement vise ainsi à ce que la protection économique accompagne immédiatement la protection physique et que l’absence de ressources financières ne constitue pas un obstacle à la mise en sécurité de la victime et, le cas échéant, de ses enfants.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "513",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Hoffman",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, alinéa 22",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/513",
    "dispositif": "À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après la référence : « 2° bis » insérer les mots : « , 4° bis ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des victimes de violences en permettant au procureur de la République de prendre une mesure financière provisoire concomitamment au prononcé d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’article 8 de la présente proposition de loi permet au procureur de la République, en cas d’urgence, de prononcer dans un délai de vingt-quatre heures certaines mesures de protection à l’égard de la partie défenderesse. Il doit ensuite saisir, dans un délai de six jours, le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales afin que celui-ci statue sur la demande d’ordonnance de protection. Le texte adopté par la commission a par ailleurs introduit au 4° bis de l’article 515-11 du code civil plusieurs mesures de protection financière, notamment la possibilité de suspendre le pouvoir de disposer de certains biens, de bloquer provisoirement certains comptes communs ou joints et de restituer à la victime ses moyens de paiement et documents nécessaires à son autonomie financière. Le présent amendement permet au procureur de la République de prononcer les mesures prévues au 4° bis de l’article 515-11 dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "544",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "position": "172",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/544",
    "dispositif": "Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑2. – I. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales à la personne victime d’un viol ou d’une autre agression sexuelle lorsque l’auteur des faits a été définitivement condamné et que, postérieurement à l’exécution de sa peine ainsi que, le cas échéant, à l’extinction des mesures de sûreté ou de suivi auxquelles il était soumis, il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne condamnée dans certains lieux habituellement fréquentés par la victime ou l’établissement de relations avec celle-ci fait courir à cette dernière un danger actuel pour son intégrité physique ou psychique. « Le juge est saisi par la personne en danger ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Lorsque la personne en danger est mineure, il peut également être saisi par son représentant légal, par l’administrateur ad hoc désigné pour assurer la défense de ses intérêts ou par le ministère public. « II. – Le juge peut prononcer les mesures mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article 515‑11. Il détermine précisément les personnes avec lesquelles toute relation est interdite ainsi que les lieux dans lesquels la personne condamnée ne peut se rendre. « Les mesures sont prononcées pour une durée maximale de douze mois. Elles peuvent être renouvelées, pour la même durée, lorsque les conditions prévues au premier alinéa du I demeurent réunies. Chaque renouvellement fait l’objet d’une décision spécialement motivée au regard du caractère actuel du danger ainsi que de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prononcées. « Le juge peut, à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du ministère public, modifier ou supprimer tout ou partie des mesures prononcées ou mettre fin à l’ordonnance de protection. » II. – Le présent article est applicable aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque la condamnation mentionnée au I de l’article 515‑13‑2 du code civil est devenue définitive antérieurement à cette entrée en vigueur.",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer, dans la durée, la protection des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée à l’encontre de leur agresseur, ainsi que les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté, ont pris fin. Le droit en vigueur permet déjà à la juridiction de prononcer une interdiction de séjour et, notamment dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’interdire à l’auteur de paraître dans certains lieux ou d’entrer en relation avec la victime. Ces dispositifs demeurent toutefois étroitement liés à la condamnation et aux mesures prononcées à l’encontre de l’auteur. Ainsi, l’interdiction de séjour ne peut excéder dix ans en matière criminelle et cinq ans en matière délictuelle. Une difficulté peut dès lors se poser lorsque ces mesures arrivent à leur terme alors même que la présence régulière de l’auteur à proximité du domicile, de l’établissement scolaire, du lieu de travail ou des lieux habituellement fréquentés par la victime continue de faire peser sur celle-ci un danger actuel. Cette situation peut être particulièrement préoccupante lorsque les violences ont été commises durant l’enfance de la victime et que celle-ci, encore mineure plusieurs années après les faits, est susceptible de croiser régulièrement la personne définitivement condamnée. Le présent amendement vise donc à permettre à la victime de solliciter une ordonnance de protection après l’exécution complète de la peine, lorsque les circonstances justifient le maintien d’une protection à son égard.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "563",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "151",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/563",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« y compris celles exercées en dehors du couple »,\nles mots :\n« qui ne relèvent pas du premier alinéa du présent article ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel, les violences sexuelles et sexistes exercées au sein du couple relevant du premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000563",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T18:45:59+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "622",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 15",
    "kind": "sur",
    "position": "155",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/622",
    "dispositif": "À l’alinéa 15, supprimer les mots :\n« l’exercice de ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000622",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T18:56:38+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "634",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Rimane",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, alinéa 20",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/634",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "640",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Rimane",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 19",
    "kind": "sur",
    "position": "160",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/640",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Cet accompagnement prévoit, lorsque la partie demanderesse est accueillie avec ses enfants, une solution adaptée à la composition de la famille et la préparation, dès la mise à l’abri, de son orientation vers un hébergement stable ou un logement sécurisé. La continuité de l’hébergement et de l’accompagnement est assurée jusqu’à ce qu’une solution adaptée à sa situation lui soit proposée. »",
    "expose": "En Guyane, trouver quelques nuits d’hébergement d’urgence ne suffit pas toujours à protéger une victime et ses enfants. Les structures rencontrées signalent notamment le manque de solutions adaptées aux familles nombreuses hors de Cayenne, ainsi que la difficulté à trouver un hébergement de stabilisation après les premiers jours. Cet amendement propose que la mise à l’abri s’accompagne dès le départ d’une recherche de solution durable et qu’il n’y ait pas de rupture d’hébergement avant qu’une orientation adaptée soit proposée. Faute de cette continuité, la victime peut se retrouver contrainte de retourner dans un lieu où elle est exposée aux violences.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "681",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 20",
    "kind": "sur",
    "position": "162",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/681",
    "dispositif": "Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑1, les mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « de nature à exposer la victime ou un ou plusieurs enfants à un danger » ;",
    "expose": "Cet amendement a pour objet d'aligner les critères de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsque celle-ci est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur les critères retenus au présent article 8 lorsque la dite ordonnance est délivrée par le procureur de la République.\nIl est donc proposé de supprimer le caractère \"grave et immédiat\" du danger auquel est exposé la victime au deuxième alinéa de l'article 515-13-1 du code civil.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000681",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T19:18:35+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "683",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 22",
    "kind": "sur",
    "position": "165",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/683",
    "dispositif": "Au début de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :\n« Ces mesures »\nles mots :\n« Les mesures prononcées par le procureur de la République ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000683",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T19:18:54+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "692",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 27",
    "kind": "sur",
    "position": "170",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/692",
    "dispositif": "Compléter l’article 8 par l’alinéa suivant : « Lorsque des mesures de protection sont prises à la suite de la révélation de violences sexuelles susceptibles d’avoir été commises sur un enfant, son maintien dans son milieu de vie habituel est privilégié chaque fois que sa sécurité et son intérêt supérieur le permettent. Son éloignement géographique hors de son territoire de résidence ne peut intervenir que lorsque sa protection ou son intérêt supérieur l’exige. La décision ordonnant cet éloignement est spécialement motivée au regard de ces exigences. »",
    "expose": "Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, dénonce une inversion : « trop souvent encore, c’est l’enfant qui est extrait du foyer, placé, déplacé, déraciné, tandis que l’auteur des violences demeure dans le cadre familial ». Cette double peine est particulièrement aiguë dans les Outre-mer, où, faute de structures locales, des enfants victimes sont évacués vers un autre territoire, comme l’a décrit devant la commission la première présidente de la cour d’appel de Papeete au sujet des évacuations vers Tahiti. L’article 8 du texte adopté organise déjà les mesures de mise en sécurité des victimes et, dans les Outre-mer, leur accès prioritaire aux dispositifs de continuité territoriale lorsqu’elles sont contraintes de quitter leur domicile. Le présent amendement le complète en faisant du maintien de l’enfant dans son milieu de vie le principe, et de son éloignement l’exception spécialement motivée par sa protection ou son intérêt supérieur. La protection de l’enfant ne doit pas conduire, lorsque d’autres solutions permettent d’assurer sa sécurité, à lui imposer le déracinement supplémentaire que constitue son éloignement de son environnement de vie. Il ne crée aucune charge : il fixe une règle de priorité.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "700",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Rixain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 13",
    "kind": "sur",
    "position": "154",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/700",
    "dispositif": "I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Ordonner la suspension provisoire de la faculté pour chacun des cotitulaires d’effectuer seul des opérations sur les comptes de dépôt ou d’épargne détenus conjointement. À compter de la notification de l’ordonnance à l’établissement teneur du compte, toute opération requiert l’accord de l’ensemble des cotitulaires, à l’exception des opérations spécialement autorisées par le juge pour les besoins de la vie courante et l’entretien des enfants ; » II. – En conséquence, après le même alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Ordonner que le salaire de la partie demanderesse ainsi que les prestations mentionnées au I de l’article 3 de la loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 soient versés sur un compte bancaire ou postal dont elle est seule titulaire. Cette mesure prend effet à compter de la notification de l’ordonnance à l’employeur et aux organismes débiteurs concernés ; » III – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « e ) Ordonner la révocation de toute procuration consentie par la partie demanderesse à la partie défenderesse sur ses comptes de dépôt, comptes de paiement, produits d’épargne et instruments financiers. » « f ) Ordonner, lorsque les parties vivent en concubinage au sens de l’article 515‑8, le versement par la partie défenderesse à la partie demanderesse d’une provision destinée à pourvoir aux dépenses nécessaires à la vie courante de cette dernière, lorsque le danger auquel elle est exposée la prive ou est susceptible de la priver de ressources suffisantes. Le juge fixe le montant et les modalités de versement de cette provision en considération des ressources et des charges respectives des parties. »",
    "expose": "Les violences économiques sont l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif. Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son autonomie. Elles constituent le point d’entrée, sinon le dénominateur commun, d’un continuum de violences instauré par le conjoint violent. Privation de ressources, captation du salaire ou des prestations sociales, contrôle d’un compte joint, procurations bancaires ou souscription d’engagements financiers peuvent placer la victime dans une situation de dépendance telle que l’absence d’autonomie financière devient un obstacle à son départ, à sa mise en sécurité et à sa reconstruction. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières et 72 % d’entre elles déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. Il est donc nécessaire de renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection, afin de garantir aux victimes les moyens de leur autonomie économique et financière pour leur permettre de se libérer de l’emprise de leur conjoint violent. Cet amendement vise à compléter et à renforcer les mesures de protection financière adoptées en commission, en dotant le juge de moyens supplémentaires pour sécuriser immédiatement les ressources de la victime et les avoirs détenus conjointement. Il prévoit, en premier lieu, la possibilité de suspendre provisoirement la faculté pour chacun des cotitulaires d’effectuer seul des opérations sur les comptes détenus conjointement, afin de prévenir toute captation ou dissipation des avoirs, tout en permettant la réalisation des dépenses nécessaires à la vie courante et à l’entretien des enfants. En deuxième lieu, le juge peut ordonner le versement du salaire de la victime et de certaines prestations sociales sur un compte dont elle est seule titulaire, afin de lui garantir la maîtrise effective de ses propres ressources. Cette mesure prolonge les avancées de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. L’amendement prévoit également la possibilité de révoquer les procurations consenties à la partie défenderesse sur les comptes, produits d’épargne et instruments financiers de la victime, afin de mettre fin aux pouvoirs dont elle dispose sur les avoirs personnels de cette dernière. Enfin, lorsque les parties vivent en concubinage, le juge peut ordonner le versement par la partie défenderesse d’une provision destinée à pourvoir aux dépenses nécessaires à la vie courante de la victime lorsque le danger auquel elle est exposée la prive ou risque de la priver de ressources suffisantes. Contrairement aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, les concubins ne sont tenus à aucune obligation d’aide matérielle. Une victime vivant en concubinage est pourtant exposée au même risque de dénuement matériel du fait des violences économiques. Cette provision, fondée sur la situation de danger ayant justifié la délivrance de l’ordonnance de protection, vise ainsi à lui garantir temporairement les ressources nécessaires à la vie courante.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "707",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Blanc",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "152",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/707",
    "dispositif": "Supprimer l’alinéa 6.",
    "expose": "Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que les violences alléguées sont vraisemblables et que la victime, ou un ou plusieurs enfants, sont exposés à un danger. L’article 8 supprime, parmi les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, le critère du danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Or ce critère permet au juge d’apprécier concrètement le risque qui pèse sur la victime, au regard notamment des violences déjà commises, des menaces, des comportements de contrôle ou du risque de réitération. Il lui permet également d’adapter les mesures de protection à la situation de la victime et des enfants. Cet amendement vise donc à maintenir les conditions actuelles de délivrance de l’ordonnance de protection et à préserver l’appréciation du danger par le juge aux affaires familiales.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "708",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "153",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/708",
    "dispositif": "Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n– Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge aux affaires familiales prend également en considération la commission par la partie défenderesse de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal domestique peuvent être pris en considération parmi les éléments justifiant la délivrance d’une ordonnance de protection.\nDe nombreuses études scientifiques mettent en évidence une corrélation entre les violences exercées envers les animaux et les violences intrafamiliales. Les actes de cruauté envers un animal sont fréquemment utilisés comme des moyens d’intimidation, d’emprise ou de contrôle au sein du foyer, notamment à l’égard des enfants et du parent protecteur. Ils constituent ainsi un signal d’alerte reconnu par de nombreux professionnels intervenant dans la prévention des violences.\nLes enfants exposés à de tels actes subissent également des conséquences psychologiques importantes. Être témoin de violences infligées à un animal auquel ils sont attachés peut constituer une forme de violence psychologique, renforcer un climat de peur et d’insécurité et contribuer au maintien de l’emprise exercée par l’auteur des violences.\nLe présent amendement n’instaure aucune présomption. Il se borne à préciser que ces faits peuvent constituer un élément d’appréciation parmi d’autres, laissé à l’appréciation souveraine du juge, afin de renforcer le repérage des situations de violences intrafamiliales et d’assurer une protection plus effective des femmes et des enfants.\nCet amendement a été travaillé avec l’association Éducation Ethique Animale, et convergence animaux politique (CAP).",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000708",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T18:51:15+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "710",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Blanc",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 27",
    "kind": "sur",
    "position": "169",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/710",
    "dispositif": "À l’alinéa 27, supprimer le mot : « sexuelles ».",
    "expose": "Cet amendement vise à élargir le champ du déploiement du téléphone grave danger aux victimes de violences commises hors du cadre conjugal, sans le limiter aux seules violences de nature sexuelle. Le téléphone grave danger répond à une logique de protection immédiate lorsqu’une personne est exposée à un risque sérieux pour sa sécurité. Sa finalité est de permettre à la victime d’alerter rapidement les forces de l’ordre et de bénéficier d’une intervention adaptée. Le critère déterminant doit donc être la gravité du danger encouru, et non la seule nature des violences subies. Cette logique est déjà celle retenue dans le cadre conjugal, où le dispositif n’est pas limité aux violences sexuelles. Des violences physiques graves, des menaces répétées, des faits de harcèlement ou d’autres comportements violents peuvent justifier une protection renforcée sans présenter nécessairement un caractère sexuel. Il serait donc incohérent que, hors du cadre conjugal, le dispositif demeure limité aux seules victimes de violences sexuelles. Une personne exposée à un grave danger ne devrait pas être écartée de cette protection au seul motif que les violences qu’elle subit sont d’une autre nature. La suppression du mot « sexuelles » permet ainsi de recentrer le dispositif sur son objet : la protection des victimes confrontées à un danger grave, quelle que soit la nature des violences à l’origine de ce danger.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "742",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sanquer",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, alinéa 20",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/742",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "820",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 15",
    "kind": "sur",
    "position": "158",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/820",
    "dispositif": "Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) Interdire à la partie défenderesse de sortir du territoire français avec l’enfant de la partie demanderesse sans l’autorisation de cette dernière. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».",
    "expose": "Le présent amendement a pour objet d’inclure l'interdiction de sortie du territoire de la partie défenderesse avec l’enfant du couple, dans la liste des mesures susceptibles d’être prises par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il s’agit de prévenir tout risque de fuite à l’étranger du parent agresseur avec l’enfant.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "930",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Croizier",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "position": "173",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/930",
    "dispositif": "L’article 815‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’indivisaire ayant fait l’objet d’une mesure lui interdisant de résider dans le logement indivis, prise en application du 4° de l’article 255 ou du 4° de l’article 515‑11 du présent code, du 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, ou du 18° de l’article 132‑45 du code pénal, est condamné définitivement pour des faits de violences commis sur la personne du co-indivisaire qui occupe ce logement, il ne peut prétendre à l’indemnité prévue au présent article au titre de la période d’éviction et, le cas échéant, jusqu’à la liquidation de l’indivision. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au versement d’une indemnité d’occupation, auprès de la victime. En effet, lorsque le logement est indivis, la jouissance privative du bien peut ouvrir droit à une telle indemnité, y compris lorsque l’occupation de la victime résulte d’une mesure destinée à la protéger.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "972",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Fruchon",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 15",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/972",
    "dispositif": "Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « b ter A) Le 5° est ainsi modifié : « – a près le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « en tenant compte de la sécurité et de l’intérêt de l’enfant » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les violences alléguées sont susceptibles de compromettre la sécurité, la santé physique ou psychique ou le développement d’un enfant, le juge suspend le droit de visite et d’hébergement de la partie défenderesse à l’égard de cet enfant. Par décision spécialement motivée, il peut toutefois prévoir, lorsque la sécurité et l’intérêt de l’enfant le permettent, l’exercice de ce droit dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance. » ; »",
    "expose": "Le présent amendement complète le dispositif de l’article 8 en faisant expressément de la sécurité et de l’intérêt de l’enfant des critères devant guider la décision relative au droit de visite. Il prévoit ainsi que lorsque les violences alléguées sont susceptibles de compromettre la sécurité, la santé physique ou psychique ou le développement de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement du parent mis en cause est suspendu. Lorsque le juge estime néanmoins qu’un maintien des relations avec le parent mis en cause est compatible avec la sécurité et l’intérêt de l’enfant, celui-ci ne peut être organisé que dans un cadre protecteur, notamment dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance, et par une décision spécialement motivée. Cette disposition vise ainsi à assurer une meilleure articulation entre la protection du parent victime, la protection de l’enfant et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "1017",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1017",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1020",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Dessigny",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 19",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1020",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1025",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Amiot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 8, après l’alinéa 15",
    "kind": "sur",
    "position": "159",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1025",
    "dispositif": "Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« e) Ordonner la suspension provisoire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 255 du code civil, dues par la partie demanderesse à la partie défenderesse ; »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut affirmer l’impossibilité du versement d’une indemnité d’occupation par les victimes de violences conjugales aux conjoints agresseurs.\nSi le code civil prévoit bien des mesures permettant aux épouses victimes de violences conjugales de se voir garantir par une ordonnance de protection la jouissance de la résidence par le juge aux affaires familiales, celle-ci n’est pas exempte du versement de sommes à son conjoint agresseur. En vertu de l’article 515-11 du code civil, le juge aux affaires familiales peut ordonner à l’agresseur de prendre en charge les charges afférentes à la jouissance du logement conjugal (eau, électricité, taxe d'habitation, charges de copropriété courantes), sommes qui sont, hors violences, à la charge exclusive de la personne en jouissance du logement.\nToutefois, cet article n’exempte pas la victime des dispositions prévues à l’article 225 du Code civil qui prévoit qu’en cas de séparation, les époux peuvent s’accorder sur une indemnité d’occupation. En effet, ces sommes représentent des indemnités, donc des dédommagements à l’égard de l’époux et non des charges afférentes au logement commun.\nLe groupe insoumis affirme que les victimes de violences doivent se voir assurer la jouissance gratuite du logement conjugal. En effet, le paiement de l’indemnité d’occupation présente des poids financiers supplémentaires pour des victimes souvent précarisées économiquement par la séparation de leurs conjoints. Il ne faut pas que le versement de cette indemnité dissuade la victime à la séparation de corps et à la jouissance de son logement. Le groupe insoumis participe par cet amendement à renforcer l’autonomie financière des victimes de violences conjugales afin de renforcer leur droit au départ.",
    "groupe": "LFI-NFP",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001025",
    "signataires": "Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T19:14:19+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "1033",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 8, alinéa 27",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1033",
    "groupe": "LFI"
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   {
    "numero": "1039",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Roullaud",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 8, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "150",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1039",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , ou toute autre violence »",
    "expose": "Amendement de repli Il n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Toute violence exercée sur un mineur ou une femme qui met en danger la personne doit pouvoir donner lieu à ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil. Dès lors que la violence met en danger, il n’est point besoin de préciser sexuelles ou sexistes.",
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   {
    "numero": "1109",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Irrecevable",
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    "emplacement": "Après l’article 8",
    "kind": "apres",
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    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1109",
    "groupe": "EPR"
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  "mentions": [
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 8",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Anne Bergantz",
    "texte": "Je souhaite revenir sur les avancées très concrètes qui ont été obtenues en commission grâce aux amendements de mon groupe, et qui traitent des violences économiques. Cela a déjà été dit, mais je le répète : une victime de violences conjugales sur trois subit également une privation d’autonomie financière – un salaire confisqué, un compte bloqué, des moyens de paiement qui viennent à manquer… L’emprise, la violence peuvent continuer, même lorsque la victime est éloignée de son conjoint. C’est pourquoi l’article 8 donne enfin au juge, dès l’ordonnance de protection, les moyens d’agir sur le terrain patrimonial.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Béatrice Roullaud",
    "texte": "L’article 8 étend le domaine d’application du titre XIV du code civil, qui donne au juge aux affaires familiales la possibilité de prendre des mesures provisoires de protection à l’égard d’une personne victime de violences. Il sera donc un outil précieux, comme le fut l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences pour mettre les enfants à l’abri d’un danger. C’est une idée que j’ai souvent défendue au nom du RN dans les commissions d’enquête sur l’inceste et l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont j’ai été membre. Alors que l’article 515-9 du code civil ne visait jusqu’alors que les violences intrafamiliales, la nouvelle rédaction permettra dorénavant au juge aux affaires familiales (JAF) de délivrer une ordonnance de protection, même lorsque les violences sexuelles ou sexistes s’exerceront en dehors du couple, ce qui englobera par exemple les violences exercées sur des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. On peut regretter que cette extension vise non pas toutes les violences faites aux enfants, mais seulement les violences sexistes et sexuelles. J’ai déposé un amendement pour corriger cela.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Béatrice Roullaud",
    "texte": "L’article 8 comporte d’autres avancées, comme le fait de pouvoir saisir directement le procureur, afin que celui-ci puisse prendre dans les vingt-quatre heures des mesures provisoires de protection immédiate si les faits allégués de violences mettant l’enfant en danger lui paraissent vraisemblables. C’est une avancée majeure car, dans l’affaire Lyhanna comme dans bien d’autres, la saisine directe du procureur par la plaignante aurait sans doute permis de sauver la petite fille. De même, le petit Bastien, enfermé dans le tambour d’une machine à laver à l’âge de 3 ans, aurait probablement échappé à la mort si les services sociaux qui suivaient les parents et qui avaient déjà signalé à neuf reprises des faits de maltraitance, avaient pu saisir directement le procureur, lequel, semble-t-il, n’était pas informé du calvaire qu’endurait cet enfant depuis sa naissance. Rappelons que, selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), un enfant décède tous les cinq jours en France des suites de maltraitances.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Catherine Ibled",
    "texte": "L’article 8 poursuit et élargit cette logique : mieux protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris en dehors du couple, mais aussi mieux protéger leur autonomie financière. Cette même philosophie irrigue également notre politique de protection de l’enfance.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Catherine Ibled",
    "texte": "Les travaux de la commission d’enquête sur l’inceste parental ont montré combien il était indispensable de pouvoir mettre rapidement un enfant en sécurité lorsque des violences sont suspectées. Et le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture en juillet, a précisément créé une ordonnance de protection de l’enfant, afin de permettre une intervention rapide de la justice pour le protéger dès qu’un danger est révélé. En effet, face au danger, on ne peut plus demander aux victimes d’attendre. Qu’il s’agisse d’une femme victime de violences ou d’un enfant en danger, notre responsabilité est la même : protéger d’abord, agir vite, puis laisser la justice faire pleinement son travail. C’est aussi cette ambition que nourrit l’article 8.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "L’amendement me semble satisfait, puisque l’alinéa 19 prévoit que les mesures de protection prévues à l’article 8 « sont complétées par des dispositifs permettant l’accès de la partie demanderesse à un logement sécurisé et à un accompagnement social et économique ».",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Elsa Faucillon",
    "texte": "L’article 8 prévoit que les femmes victimes de violences peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au dispositif de continuité territoriale lorsque leur protection impose un déplacement. Par cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Karine Lebon, nous souhaitons préciser que ce déplacement peut aussi permettre de rejoindre l’Hexagone. Le manque de places d’hébergement sécurisé ou l’absence de prise en charge spécialisée peuvent en effet rendre ce départ nécessaire. Il existe une urgence ; on pense aussi au prix de l’avion. Rien ne doit empêcher une femme et ses enfants de se mettre à l’abri.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à aligner les critères de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur ceux retenus à l’article 8 lorsque ladite ordonnance est délivrée par le procureur de la République. En conséquence, il convient de supprimer, dans le code civil, le caractère « grave et immédiat » du danger auquel est exposée la victime.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "Le téléphone grave danger a sauvé des vies, mais il reste pensé pour les violences conjugales. L’article 8 étend ce dispositif aux victimes de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains. C’est une avancée.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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    "texte": "Article 8 (suite)",
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.",
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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    "texte": "(L’article 8, amendé, est adopté.)",
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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    "texte": "Après l’article 8",
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.",
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Je vous ai effectivement dit en commission que des dispositions existaient déjà concernant les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. De plus, votre amendement me paraît redondant avec les dispositions adoptées à l’article 8.",
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  {
   "numero": "8492",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8492",
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    "code": "rejeté",
    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
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   "synthese": {
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    "suffragesExprimes": "53",
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    "annonce": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté",
    "decompte": {
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   "type_objet": "amendement"
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