{
 "cle": "7 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:41+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "7 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 7 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 7 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS635",
   "auteur": "Mme Maud Petit",
   "similarite": 1.0,
   "dispositif": "Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée à l’égard d’un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste et qu’elle a notamment pour objet d’apprécier son état psychique, son retentissement psychotraumatique ou les conséquences psychologiques des faits, la juridiction désigne, sous réserve des règles applicables à l’inscription et à la désignation des experts judiciaires, un médecin disposant d’une qualification spécialisée en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Les conditions permettant d’établir cette qualification sont déterminées par décret en Conseil d’État.",
   "expose": "Cet amendement vise à garantir que l'expertise psychiatrique d'un mineur victime soit réalisée par un professionnel disposant d'une compétence adaptée à l'enfant et à l'adolescent. Il ne crée pas une expertise systématique dans toutes les procédures.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/635",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 7"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "229",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 7 bis, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "148",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/229",
    "dispositif": "A l'alinéa 1, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou sexistes ».",
    "expose": "L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d'inceste est confiée à un médecin qualifié en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. La mesure est bienvenue : un enfant ne s'expertise pas comme un adulte, et la qualité de l'évaluation du retentissement psycho-traumatique conditionne la suite de la procédure comme la réparation. Son champ est toutefois en décalage avec le reste du texte. L'article 1er définit, à l'article 222-21-1 du code pénal, les « violences sexuelles et sexistes », catégorie qui englobe notamment l'outrage sexiste, le harcèlement et la traque furtive, et c'est à cette catégorie que renvoient les autres dispositions du texte relatives aux victimes. L'article 7 bis, lui, ne vise que les violences sexuelles. Un mineur victime de violences sexistes, harcelé, suivi, insulté en raison de son sexe, en ligne ou dans son établissement, peut faire l'objet d'une expertise psychiatrique ordonnée par la juridiction ; rien ne justifie qu'elle soit alors confiée à un psychiatre d'adultes quand celle du mineur victime de violences sexuelles doit l'être à un pédopsychiatre. Ce qui commande la qualification de l'expert, c'est l'âge de la personne expertisée, non la qualification des faits. Le présent amendement met l'article 7 bis en cohérence avec les définitions de l'article 1er en y ajoutant les violences sexistes. Il n'a pas d'incidence financière, l'expertise étant dans tous les cas ordonnée et rémunérée dans les mêmes conditions.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "463",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme de Maistre",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 7 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/463",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "916",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 7 bis, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": "149",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/916",
    "dispositif": "A l'alinéa 1, substituer aux mots :\n« en psychiatrie »\nles mots :\n« dans la prise en charge psychiatrique »",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000916",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T18:38:22+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "961",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Melchior",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 7 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/961",
    "groupe": "EPR"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 7 bis",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Blanc",
    "texte": "L’article 7 bis , ajouté en commission spéciale, confie à un pédopsychiatre l’expertise psychiatrique du mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste. C’est une bonne disposition, parce qu’un enfant ne s’expertise pas comme un adulte et que la qualité de l’évaluation du traumatisme conditionne la procédure, comme la réparation.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Blanc",
    "texte": "Le champ de cet article est néanmoins en décalage avec le reste du texte. En effet, l’article 1 er définit, à l’article 222-21-1 du code pénal, les « violences sexuelles et sexistes », qui comprennent l’outrage sexiste, le harcèlement et la traque furtive. Toutes les dispositions du texte relatives aux victimes y renvoient, sauf celles évoquées à l’article 7 bis .",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Blanc",
    "texte": "Un mineur harcelé, suivi, insulté en raison de son sexe, en ligne ou dans son établissement, peut faire l’objet d’une expertise ordonnée par le juge sans être couvert par l’article 7 bis . Or, dans ce cas, rien ne justifie que l’expertise soit confiée à un psychiatre d’adultes, quand celle du mineur victime de violences sexuelles doit l’être à un pédopsychiatre.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   "date": "2026-10-02",
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