{
 "cle": "68 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T21:08:13+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "68 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 68 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 68 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS283",
   "auteur": "Mme Cathala",
   "similarite": 0.98,
   "dispositif": "Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑1. – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lutter contre les violences faites aux femmes, à promouvoir et à garantir les droits des femmes, à créer les conditions de l’égalité entre les femmes et les hommes et à favoriser l’autonomie des femmes et des familles ainsi que l’information sur leurs droits. « Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles et de leurs fédérations régionales ».",
   "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite reconnaitre dans la loi l’existence de la Fédération nationale des CIDFF et des missions que lui confie l’Etat, étape préalable nécessaire à la modification de la procédure d’agrément par voie réglementaire. Cet amendement a été rédigé avec la FNCIDFF. Créés en 1972 à l'initiative de l'État, les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ont pour mission d'assurer l'information des femmes sur leurs droits et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette mission est encadrée par un agrément spécifique, dont les modalités de délivrance sont fondées sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 et figurent aux articles D. 217-1 à D.217-10 du Code de l’action sociale et des familles. Les associations agréées par l’Etat deviennent automatiquement membres de la Fédération nationale. La FNCIDFF dispose d’une convention avec l’Etat pour le pilotage stratégique du réseau des CIDFF, pour renforcer le réseau dans la mise en oeuvre de ses missions, contribuer à une meilleure connaissance des inégalités et des violences sexistes et sexuelles. L’arrêté du 14 février 1997 a défini le rôle et la composition du Conseil National d’Agrément auquel participait la présidente du CNIDFF (ancienne FNCIDFF). Depuis la publication du décret n° 2019-1591 du 31 décembre 2019, qui a procédé à la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles, les agréments sont désormais délivrés par les préfets de région, sans que la Fédération nationale des CIDFF ne soit plus consultée car il n’y a plus de Conseil national d’Agrément. Dans un premier temps, la procédure actuelle d’agrément est fragilisée par l’absence de respect du principe constitutionnel de liberté associative. En effet, cette liberté comprend la liberté de ne pas être contrainte par l'administration de s'associer avec une autre association, sans que les deux associations ne l'aient décidé. Dans un second temps, la procédure actuelle d’agrément, en excluant la FNCIDFF du choix des associations qui composent son réseau, ne lui permet pas d’assurer le pilotage stratégique et de garantir la cohérence des associations qui composent son réseau, missions que lui confie l’Etat à travers une CPOM. Or, l'information et l'accompagnement des femmes victimes de violences dans l'accès à leurs droits reposent sur un maillage territorial cohérent et sur une expertise commune, garantis par le pilotage national de la Fédération. L'exclusion de la FNCIDFF de la procédure d'agrément fragilise cette cohérence : elle laisse chaque préfet de région statuer isolément sur l'entrée ou la sortie d'une association du réseau, sans que la tête de réseau, en capacité de garantir le respect des valeurs, missions et compétences dans la mise en oeuvre des missions confiées aux CIDFF puisse être associée à cette décision. Une association qui ne respecterait pas les principes fondamentaux de déontologie, d'accueil inconditionnel, de gratuité, de confidentialité et de qualité de l'information délivrée aux femmes pourrait ainsi, faute de contrôle national, se prévaloir de l'agrément CIDFF, au risque de priver les victimes d'un accompagnement fiable dans l'accès à leurs droits. Pour que la FNCIDFF réintègre le processus de délivrance et de retrait de l’agrément, il convient de modifier l'arrêté du 14 février 1997 et le décret du 18 décembre 2019. C'est le sens de cet amendement.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/283",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 68"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "100",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 68 bis",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/100",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "L’article confie à une fédération associative nommément désignable le soin de « coordonner » la politique publique de lutte contre les violences. Une politique publique financée par l’État est conduite par l’État, sous le contrôle du Parlement. Inscrire dans la loi le rôle de pilote d’une structure associative, quelle qu’elle soit, soustrait au contrôle démocratique une compétence qui relève du Gouvernement et des administrations, et place les associations qui n’en sont pas membres dans une situation de dépendance. Le texte crée par ailleurs une Autorité chargée précisément de l’évaluation et de la coordination ; l’article fait double emploi avec elle.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "137",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Keloua Hachi",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/137",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que sur toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, notamment les personnes à la rue. Ce rapport présente des données chiffrées et actualisées et analyse les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin de mettre fin à ces violences.",
    "expose": "Menée par l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’enquête VIRAGE constitue la référence en matière d’étude quantitative pour documenter les violences sexuelles en France. Réalisée en 2015 à la demande du Gouvernement, elle a été complétée en 2018 pour aborder les problématiques spécifiques des territoires ultra-marins. Depuis, les données institutionnelles manquent pour documenter la réalité des violences sexuelles. L’essentiel des éléments dont nous disposons aujourd’hui découlent du travail des associations. C’est particulièrement le cas concernant les publics les plus exposés aux violences et situés à l’intersection des discriminations, à l’instar des femmes en situation de handicap, des femmes sans-abris ou encore des femmes en situation irrégulière. Cet amendement vise à pallier le manque de données institutionnelles pour constituer une base solide et actualisée sur laquelle les politiques publiques devront s’appuyer. Il demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, notamment les personnes à la rue. Ce rapport présentera des données chiffrées et actualisées et analysera les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin de mettre fin à ces violences.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "157",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Huyghe",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "818",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/157",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coordination des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) sur l’ensemble du territoire et évaluant les conditions de mise en œuvre d’un droit à une audition adaptée pour tout enfant victime de violences. Ce rapport dresse notamment : 1° Un état des lieux du maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) et des salles d’audition spécialement aménagées, dites salles Mélanie, ainsi que des besoins nécessaires à l’achèvement de leur déploiement sur l’ensemble du territoire ; 2° Un état des lieux de la coordination entre les UAPED, les services enquêteurs, les magistrats et les professionnels de santé et de l’aide sociale à l’enfance, et les pistes d’amélioration de cette coordination, y compris par la création d’une instance de gouvernance nationale ; 3° Un état des lieux des pratiques d’audition des mineurs victimes, notamment le nombre moyen d’auditions auxquelles ils sont soumis et l’opportunité de généraliser l’enregistrement audiovisuel au-delà du seul champ actuellement couvert par l’article 706‑47 du code de procédure pénale.",
    "expose": "À défaut d'une consécration immédiate, dans la loi, d'un droit à une audition adaptée pour tout enfant victime de violences, le présent amendement de repli propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d'un tel droit. Ce rapport dresserait un état des lieux du maillage territorial des UAPED et des salles Mélanie, de leur coordination avec les services enquêteurs, les magistrats et les professionnels de santé et de l'aide sociale à l'enfance, aujourd'hui fragmentée, ainsi que des pratiques réelles d'audition des mineurs victimes, en particulier le nombre d'auditions auxquelles ils sont encore soumis et l'opportunité d'étendre l'enregistrement audiovisuel obligatoire au-delà des seules infractions sexuelles couvertes par l'article 706-47 du code de procédure pénale. Il fournirait ainsi au législateur les éléments d'évaluation nécessaires à une réforme normative ultérieure, notamment sur la création d'une gouvernance nationale des UAPED.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "184",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/184",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "217",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Keloua Hachi",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/217",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "379",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "820",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/379",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.",
    "expose": "Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires. Dans son avis sur cette proposition de loi et son avis intitulé \"Le sens de la peine\", le CESE rappelle que \"les expertes et experts ne sont pas assez nombreux, ni suffisamment rémunérés, ce qui diminue leur disponibilité\" et que \"la pertinence de l'expertise dans ces procédures est liée au moment où elle va se dérouler\". Le CESE en conclut donc que le recrutement d'experts doit faciliter leur disponibilité et leur réactivité. Recruter et augmenter la rémunération des experts judiciaires permettrait ainsi de diminuer les disparités et les contradictions entre les différentes expertises, dues en partie au fait qu'elles interviennent à des moments différents et parfois longtemps après les faits. Ce faisant, cela permet également de diminuer les risques de victimisation secondaire que peut engendrer la répétition des faits à plusieurs interlocuteurs et l'exposition répétée au traumatisme. Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de demander directement le recrutement et la revalorisation des experts judiciaires, nous les déposons sous forme de demande de rapport.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "388",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Erodi",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "825",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/388",
    "dispositif": "Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment sur le fonctionnement et le financement des cellules d’écoute et de signalement.",
    "expose": "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rappeler que la présence des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur est systémique, et qu'à ce titre, les différents dispositifs de recueil de la parole, comme les cellules d'écoute et de signalement au sein des universités, jouent un rôle central. Elles doivent pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions. Les chiffres du 1er Baromètre des Violences Sexistes et Sexuelles dans l’Enseignement Supérieur publié en 2023 par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur sont particulièrement édifiants : près d’1 étudiant·e sur 10 (9%) déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, 1 étudiant·e sur 10 a été victime d’agression sexuelle en école de commerce, la moitié des viols rapportés ont eu lieu lors de la première année d’études des répondant·es, dont 16% durant les événements d’intégration. 1 étudiant·e sur 20 déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel, et 1 étudiant·e sur 10 en avoir déjà été témoin. De plus, 17% des étudiant·es ont déjà été témoins d’exhibition sexuelle. 20% des répondant·es ont déjà été témoins d’injures LGBTQIA+phobes. Dans ce contexte, les cellules d'écoute et de signalement, qui jouent également un rôle majeur en terme d'orientation des victimes et témoins vers les services et professionnels compétents en matière d'accompagnement et disciplinaire le cas échéant, doivent bénéficier des moyens humains et financiers nécessaires au bon accomplissement de leurs différentes missions. Or, lorsqu’elles existent, elles fonctionnent souvent avec des moyens dérisoires et des personnels non dédiés. Leur capacité à accueillir la parole des étudiantes, des étudiants et des personnes conditionne pourtant l’ensemble du dispositif d'écoute des victimes et de traitement des signalements. Par conséquent, cet amendement déposé sous la forme d'un rapport pour respecter les règles de recevabilité financière, vise à alerter sur la nécessité de soutenir leur développement sur l'ensemble du territoire, et de leur allouer les moyens adéquats afin qu'elles puissent mener à bien leurs missions.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "407",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "822",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/407",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des auteurs de violences, la formation des professionnels du sociojudiciaire sur le repérage et l’accompagnement des auteurs de violences, ainsi que la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles. »",
    "expose": "Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur la prise en charge des auteurs de violences, la formation des professionnels du sociojudiciaire sur le repérage et l’accompagnement des auteurs de violences, et la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles. Si l’augmentation de la durée des peines n’a jamais permis de prévenir la récidive, on sait en revanche qu’un véritable accompagnement des auteurs de violences avec des professionnels formés participe à un processus de responsabilisation. Pourtant, la question de l’accompagnement des auteurs est rarement au cœur des débats en France, notamment parce que l’on manque de données sur ce sujet. Le rapport du Sénat de mai 2025 \"Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes\" a démontré que l’accompagnement des auteurs était loin d’être homogène en France et que l’on manquait de données sur les facteurs permettant de prévenir la récidive. Il apparaît donc essentiel d’obtenir un rapport détaillé sur les dispositifs actuellement mis en place, notamment la formation des professionnels du sociojudiciaire. Ce rapport devra également se concentrer sur la prise en charge des auteurs mineurs et notamment la formation des professionnels de la PJJ.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "413",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "A discuter",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/413",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’accroître les investissements humains et matériels à destination de la chaîne judiciaire, des forces de l’ordre et des services de santé afin d’assurer la formation obligatoire des personnels et un traitement accéléré des procédures de signalement et de plainte.",
    "expose": "Malgré les avancées législatives et la prise de conscience collective, le financement public accordé à la prévention et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles demeure très en deçà des besoins réels du terrain. Les rapports associatifs ainsi que les travaux du Haut Conseil à l’Égalité établissent de manière convergente qu’un budget annuel à hauteur d'au moins 3 milliards d'euros est indispensable pour traiter l’ensemble de la chaîne d’accompagnement et de protection. La précarité budgétaire actuelle contraint le réseau associatif à fonctionner par appels à projets au détriment de financements pérennes, tandis que les structures d’hébergement d’urgence subissent une saturation dramatique qui laisse chaque jour des victimes sans solution de mise en sécurité. Par ailleurs, la montée en charge des moyens de la justice, de la police, de la gendarmerie et de la santé est une condition sine qua non pour éviter la rupture dans la prise en charge des victimes et des enfants co-victimes. L’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de créer de nouvelles charges publiques, le présent amendement d’appel demande au Gouvernement de présenter une trajectoire financière claire et chiffrée afin d’atteindre ce seuil de 3 milliards d’euros par an.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "415",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "826",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/415",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer un plan d’action national contre les mariages forcés. Ce rapport analysera les données statistiques relatives aux mariages forcés en France, la mise en oeuvre des dispositions légales actuelles et proposera des mesures afin de renforcer la prévention de cette forme de violence.",
    "expose": "Par cet amendement nous appelons à la mise en place d’un plan d’action national contre les mariages forcés. Les mariages forcés représentent un phénomène difficile à mesurer et très peu documenté en France. Les quelques études sont rares, anciennes et parcellaires. Le Haut conseil à l’intégration (HCI) avançait le nombre de 70 000 adolescentes concernées dans un avis de 2003, mais cette estimation avait été remise en question par un rapport d’information de 2009 de l’Assemblée nationale. Ce même rapport décrivait le manque de recherches statistiques sur le sujet. En 2021, le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles avançait néanmoins le nombre de 200 000 jeunes femmes concernées en France, sans que l'on soit assuré de la fiabilité de ce nombre. Le rapport du Sénat sur le projet de loi dit “confortant le respect des principes de la République” (2021) relevait aussi qu’il n'existait pas de statistiques nationales sur les mariages forcés, notamment parce que les statistiques judiciaires ne distinguent pas systématiquement les mariages forcés des autres problèmes de consentement. Selon le Gouvernement, environ 15 à 20 annulations de mariage par an étaient alors prononcées pour ce motif. Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) souhaite que les modifications apportées par l’article 61 s’inscrivent “dans le cadre d’une stratégie globale visant à renforcer la prévention de cette forme de violence” et que “la première étape vers cet objectif devrait consister à analyser les données statistiques relatives aux plaintes, aux mises en accusation et aux condamnations, ainsi que la jurisprudence relative à la mise en œuvre des dispositions pénales actuelles utilisées dans la pratique judiciaire” . Cela rejoint également la recommandation n°138 de la Coalition féministe. Afin de compléter les mesures de l’article 61, nous appelons donc le Gouvernement à mettre en place un plan d’action national afin de mieux appréhender le phénomène des mariages forcés en France et de mettre en oeuvre des mesures de prévention adaptées.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "417",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "A discuter",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/417",
    "dispositif": "Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence de l’élargissement de la prise en charge du parcours de soins pour le traitement des symptômes psychotraumatiques des victimes de violences sexuelles aux victimes majeures. Ce rapport examine notamment les coûts supportés par l’État résultant de l’absence de suivi psychotraumatique des victimes.",
    "expose": "Par cet amendement nous souhaitons interpeller le Gouvernement et l’appeler à déposer un amendement d’extension de ce dispositif aux adultes victimes de violences sexuelles, ou qui ont été victimes dans leur enfance. La prise en charge d’un parcours de soins coordonné du psychotraumatisme, pour les victimes mineures, est une avancée. En restreignant ce dispositif aux seuls mineurs, ce dispositif exclut l’ensemble des personnes majeures ayant été victimes dans leur enfance. La CIIVISE a notamment démontré que le dévoilement des violences et la recherche de soins spécialisés interviennent le plus souvent à l’âge adulte, en moyenne autour de 44 ans. Le psychotraumatisme entraîne des souffrances durables et de graves pathologies somatiques qui nécessitent une prise en charge globale. Restreindre ce parcours aux seuls mineurs priverait ainsi l'ensemble des adultes de la possibilité d'accéder à des soins spécialisés sans reste à charge. Contrairement à ce qui a pu être entendu lors des débats en commission le dispositif prévu à l’article 53, qui s’étend à toutes les victimes, ne concerne que la prise en charge d’actes médicaux délivrés par des médecins. Ce qui englobe par exemple les psychiatres, mais pas les psychologues.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "419",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "828",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/419",
    "dispositif": "Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de titres octroyés au titre de l’article 62 bis de la présente loi, comprenant les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans et les cartes de résident de dix ans.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les effets de cet article et quantifiant le nombre de cartes de séjour effectivement délivrés trois ans après la promulgation de cette loi. Nous souhaitons par cet amendement alerter sur son effectivité, qui dépend des préfets, qui peuvent ignorer l'avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Il est indispensable pour cela de lutter également contre les pratiques discriminatoires dont peuvent être victimes les personnes étrangères en situation de prostitution, notamment lorsque les décisions préfectorales actuelles aboutissent à contrôler ces personnes au détriment de leur statut de victime et de leur parcours de sortie de la prostitution. L'octroi quasi systématique d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) à leur encontre le démontre et compromet ainsi leur accès effectifs aux droits et aux parcours de sortie de prostitution. Nous souhaitons donc garantir le respect des droits des personnes étrangères en situation de prostitution et ainsi évaluer les effets de cet article afin de rendre compte des pratiques préfectorales.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "486",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Brulebois",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/486",
    "dispositif": "Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une prise en charge par la branche maladie de la sécurité sociale du congé prévu à l'article 46 de la présente proposition de loi.",
    "expose": "La commission spéciale a choisi, au nom d’une égalité de traitement légitime entre les victimes, de ne pas établir de distinction selon que les violences sexistes et sexuelles ont été commises dans un cadre professionnel ou en dehors de celui-ci pour l’attribution du congé. Ce choix se justifie par la nature et la gravité de ces actes, dont les conséquences sur la vie professionnelle de la victime, comme la nécessité d’engager des démarches médicales, judiciaires ou sociales, ne dépendent pas du lieu où ils ont été commis. Cependant, il aboutit à faire reposer sur l’employeur l’intégralité du financement d’un droit dont l’origine peut lui être totalement étrangère, notamment lorsque les violences ont été perpétrées en dehors de l’entreprise par un tiers sans lien avec l’activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur assume seul la charge financière d’un risque dont ni la survenance ni la prévention ne relèvent de sa responsabilité ou de son organisation. Cette approche s’éloigne de la logique adoptée par notre droit de la sécurité sociale pour d’autres risques dont l’origine est également extérieure à l’entreprise. Les indemnités journalières versées au titre de la maladie, ou plus largement l’ensemble des prestations financées par la branche maladie, reposent précisément sur un principe de mutualisation : la charge est répartie entre l’ensemble des entreprises cotisantes, indépendamment du fait que l’employeur de l’assuré soit ou non à l’origine du risque couvert. C’est cette même logique de solidarité nationale, et non de responsabilité individuelle de l’employeur, qui a conduit l’Italie à financer, depuis 2015, le congé pour les femmes victimes de violence de genre par l’intermédiaire de l’INPS plutôt que par l’entreprise elle-même. Pour assurer une cohérence globale, il est proposé de revoir les modalités de financement de ce congé afin de tenir compte de la portée des infractions qu’il couvre et de mieux répartir la charge financière du dispositif entre les entreprises et la solidarité nationale. Une prise en charge par la branche maladie de la sécurité sociale, financée par les cotisations patronales versées collectivement par l’ensemble des employeurs, permettrait de garantir à la victime une indemnisation certaine, indépendante de la situation économique de son employeur, tout en évitant de faire peser sur ce dernier seul le coût intégral d’un droit répondant à un enjeu sociétal qui dépasse le cadre de l’entreprise. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "489",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Erodi",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "824",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/489",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge, par l’employeur public, des frais de justice des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes commis dans le cadre professionnel. Il détaille également le chiffrage global des frais engagés par les victimes, le non-recours éventuel et les modalités d’extension de la prise en charge aux employeurs privés.",
    "expose": "Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité d’une prise en compte totale des frais de justice par les employeurs -publics comme privés- lors du traitement des cas de violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). Le coût financier d’accès à la justice pour les victimes est énorme : plus de 10 000 euros en moyenne pour une victime de viol (Fondation des Femmes, 2022). Si les employeurs publics, dans le cadre de la protection fonctionnelle, peuvent prendre en charge tout ou partie de ces coûts, il convient de mesurer la réalité de cette pratique : quelle est la fréquence de non-recours et d'auto-censure ? Quels sont les délais de recouvrement des coûts, et les éventuels écueils de la procédure ? Dans le secteur privé, une telle obligation est pour l’instant absente de la part de l’employeur. Le chiffrage des frais de justice engagés par des victimes de VSST pourrait toutefois permettre d’éclairer utilement les débats autour de la prise en charge et des conséquences des VSS dans le cadre professionnel ; un rapport du gouvernement en ce sens serait bienvenu.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "491",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "827",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/491",
    "dispositif": "Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les conséquences de l'article 25 sur les victimes des actes mentionnés au I de l’article 611‑2 du code pénal.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande un rapport sur les conséquences de cet article sur les personnes en situation de prostitution. Lors de l'examen en commission de cette proposition de loi, nous avions déposé une demande de rapport pour effectuer le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement. Cette demande de rapport a été déclarée irrecevable (selon l'article 45 de la Constitution) alors même que cette présente proposition de loi aura un impact sur les personnes en situation de prostitution et poursuit la logique d'interdiction et de pénalisation de l'achat d'actes sexuels établie dans la loi de 2016. Or, nous souhaitons rappeler que, si cette proposition de loi étend le dispositif téléphone grave danger aux victimes de proxénétisme ou personnes en situation de prostitution, elle ne mentionne pas une seule fois le parcours de sortie de la prostitution. Il constitue pourtant le seul dispositif d'insertion existant pour les personnes en situation de prostitution qui seront impactées par cet article 25. Le dispositif des parcours de sortie de prostitution est très largement inappliqué. Le projet de loi de finances pour 2025 visait 950 bénéficiaires, quand le nombre de personnes majeures en situation de prostitution est estimé entre 30 000 et 40 000. Les associations spécialiées évoquent plusieurs conditions pouvant l'expliquer : - la cessation de l'activité est exigée avant l'entrée dans le parcours, soit le résultat avant l'aide qui doit permettre de l'atteindre ; - l'admission relève d'une autorisation préfectorale, d'où d'importants écarts entre départements ; - l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, portée à 559,43 euros par mois pour une personne seule au 1er décembre 2025, demeure inférieure au revenu de solidarité active ; - le parcours n'est que d'une durée initiale de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans une limite totale de 24 mois. Par ailleurs, les associations spécialisées agréées pour les parcours de sortie de prostitution dénoncent l'insuffisance des fonds qui leur sont alloués et un déploiement inégal sur tout le territoire en particulier en zone rurale. La France insoumise porte dans son programme l'abolition de la prostitution. Nous souhaitons pour cela garantir l’accompagnement social, sanitaire, juridique et professionel des personnes en situation de prostitution et renforcer leur accès aux droits (logement, justice, etc.). Pour cela, évaluer la loi de 2016 et en particulier les conséquences de la pénalisation de l'achat d'actes sexuels sur les personnes en situation de prostitution nous semble indispensable.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "517",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "821",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/517",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution des moyens humains et financiers dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles et leur impact sur l’accès aux soins des victimes.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles : à la fois les centres nouvellement créés par la loi intégrale, mais aussi les structures prenant déjà en charge les victimes de violences sexuelles, que ce soit l’une de leurs missions principales (Maisons des Femmes, UAPED, centre Mille Parcours) ou non (établissements de santé, structures d’exercice coordonné participatives, etc). Si le groupe parlementaire de la France Insoumise soutient la création des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, il souhaite s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une annonce vide de moyens. Par ailleurs, même si des centres de prise en charge sont créés dans tous les départements avec les moyens suffisants, ils ne seront jamais l’unique recours pour les victimes de violences sexuelles qui doivent pouvoir être prises en charge au sein des structures les plus adaptées pour elles selon leurs profils. Ces centres nouvellement créés doivent fonctionner en complémentarité avec les structures existantes, et avec des moyens suffisants. Les victimes de violences n’ont pas attendu la création de ces centres pour demander à être prises en charge : pourtant, depuis des années, les politiques austéritaires mènent à des coupes budgétaires sur les associations et les établissements de santé. Les victimes de violences font partie des premières impactées par ces coupes budgétaires. La mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes dont Elise Leboucher était co-rapporteure a notamment constaté les exemples suivants : Les Maisons des Femmes, structures pionnières dans la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences, sont obligées de dépendre de fonds privés pour survivre. La Maison des femmes de Saint-Denis, structure emblématique, dépend à 74 % du mécénat. Les centres régionaux du psychotraumatisme ne sont qu’une quinzaine aujourd’hui en France et les délais d’attente peuvent atteindre 3 ans, pour des victimes de psychotraumatismes graves. Les moyens humains et financiers ne leur permettent pas de former les professionnels au psychotraumatisme sur le territoire. Pour les enfants victimes de violences, partout sur le territoire manquent des unités d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED). Les rares structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences étrangères, à l’image de la structure Mille Parcours à Paris, sont débordées, en manque de moyens humains et financiers, et ne peuvent pas toujours assurer la traduction de leurs services alors qu’une partie des victimes sont allophones. Concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA), plusieurs victimes ont en effet témoigné de l’importance que ces structures ont eue dans leur accueil et leur prise en charge, ces centres étant parfois les uniques structures pluridisciplinaires où elles ont pu obtenir de l’aide. Pourtant, l’expérimentation des SECPA a failli être arrêtée en 2026, et leur pérennité n’est toujours pas assurée. Les associations féministes de terrain qui finançaient des postes de psychologues voient leurs crédits pour l’accompagnement psychologique fondre, pour être remplacés par « Mon Soutien Psy » alors que ce dispositif n’est pas adapté aux victimes de violences sexuelles. Tous les établissements de santé témoignent du fait que les modalités de financement ne sont pas adaptées à la prise en charge des victimes de VSS : la tarification à l'acte ne permet pas de passer du temps pour les prises en charge complexes des victimes et pousse aux consultations à la chaîne qui créent du traumatisme vicariant. C’est pourquoi les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport pour évaluer les financements dédiés aux structures nouvellement créées de prise en charge des victimes mais aussi aux structures existantes, afin d’évaluer la responsabilité du gouvernement dans l’accès aux soins des victimes. Ce rapport sera aussi l’occasion d’engager une réflexion sur l'opportunité de déléguer davantage de tâches aux infirmiers et sage-femmes, sur le modèle belge, pour couvrir les besoins en moyens humains.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "527",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Feld",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "831",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/527",
    "dispositif": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce rapport examine notamment : 1° L'implantation géographique des unités médico-judiciaires et les délais d'accès pour les victimes résidant en zone rurale, périurbaine ou éloignée d'un centre hospitalier universitaire ; 2° Les taux de renoncement aux examens médico-judiciaires et leurs motifs, appréciés à partir d'une enquête conduite auprès des juridictions et des associations d'aide aux victimes ; 3° Les modalités et la périodicité de la révision des schémas départementaux de médecine légale ; 4° La pertinence d'un maillage de proximité adossé notamment aux sous-préfectures et aux établissements hospitaliers de proximité, et les moyens humains, matériels et financiers qu'appellerait sa mise en œuvre. Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de révision des schémas existants.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es insoumis.es sollicitent un rapport évaluant l'adéquation entre les schémas régionaux et départementaux de médecine légale et les besoins des territoires, dans le cadre de la lutte contre les VSS et les VIF. Le maillage des structures de médecine légale accueillant des victimes et en particulier l'implantation et le fonctionnement des unités médico-judiciaires (UMJ), constitue un facteur fort de détection des violences, et un service public essentiel pour les victimes. Or, force est de constater que dans de nombreux territoires les UMJ sont éloignées des lieux de vie des victimes, ce qui engendre des renoncements aux examens, des délais d'attente considérables et une inégalité d'accès aux droits inacceptable selon que l'on réside en zone rurale, périurbaine ou en métropole. Le maillage actuel quasi exclusivement adossé aux centres hospitaliers universitaires et aux grands centres hospitaliers rend l'accès à la médecine légale matériellement impossible pour une part croissante de la population. Cet éloignement des UMJ est une nouvelle violence faîte aux victimes, parfois contraintes de renoncer aux constatations parce qu’elles ne disposent pas d’un véhicule ou du permis de conduire, parce que personne ne peut garder leurs enfants, parce qu’elles doivent travailler et ne peuvent se permettre de poser une journée… Les raisons sont diverses pour aboutir au même résultat : sans déploiement large des UMJ, nous faisons subir une nouvelle violence aux victimes. Aussi, cet amendement qui vise à la remise d’un rapport portant une réflexion sur un maillage de proximité, adossé notamment aux sous-préfectures et aux hôpitaux de proximité, apparaît indispensable pour garantir l'effectivité du droit des victimes à un examen médico-judiciaire.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "561",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/561",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "621",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "832",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/621",
    "dispositif": "Dans un délai d'un an, puis tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique. L’égalité devant la loi ne peut être réelle que si chaque victime, quel que soit son territoire de résidence, rural, périurbain, ultramarin, peut accéder aux mêmes droits et aux mêmes protections. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a alerté à ce sujet. Garantir l’effectivité des droits suppose de considérer, dans l’élaboration des politiques publiques « l’ensemble des besoins des personnes, les réalités vécues, les effets qu’elles auront concrètement sur elles » (Avis Droits sociaux : accès et effectivité, rapporté par Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, CESE, novembre 2024). Trop souvent, les dispositifs, y compris ceux destinés à protéger les victimes, produisent leur propre ineffectivité en raison de leur conception ou des conditions dans lesquelles ils sont mis en œuvre. Le CESE a mis en évidence aussi que les personnes en situation de grande pauvreté étant souvent les plus éloignées de leurs droits (ou ayant le plus long chemin pour l’effectivité de leurs droits fondamentaux), il est nécessaire de les associer à l’élaboration de l’ensemble des politiques publiques et d’évaluer celles-ci sur leurs impacts sur les 10 % les plus pauvres. Ainsi, il sera nécessaire d'évaluer l'applicabilité réelle des dispositions prévues par la présente loi, a fortiori celles qui nécessitent des moyens budgétaires et humains pour leur mise en oeuvre. Un certain nombre de nouveaux droits, notamment pour les femmes étrangères victimes de VSS, nécessiteront une adaptation des pratiques administratives, qui peuvent ajouter à la violence subie par les victimes. L’effectivité des droits repose également sur la capacité des personnes concernées à connaître leurs droits et à être accompagnées dans leurs démarches, ce qui nécessitera des moyens. Plusieurs dispositions de cette loi créent, de manière bienvenue, de nouvelles obligations de formation pour les professionnel.les accompagnant les victimes, dans le champ social, sanitaire, policier ou judiciaire, notamment aux enjeux et conséquences des psycho traumatismes. Alors qu'une meilleure compréhension de ces phénomènes permet en effet d’éviter une forme de violence institutionnelle, il sera nécessaire d'en évaluer la mise en oeuvre. Le CESE a également alerté sur la nécessité de garantir une accessibilité effective aux dispositifs de prévention, de protection, de prise en charge et d’accompagnement, pour les victimes résidant dans les territoires ultramarins, dans un contexte social et économique marqué par le cumul de vulnérabilités. De la même manière, il sera nécessaire d'évaluer l'effectivité des droits nouvellement créés pour les victimes résidant dans les territoires ultramarins. Pour renforcer une telle évaluation, nous proposons qu'un tel rapport public soit remis aux parlementaires dans un délai d'un an, puis tous les trois ans.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "624",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "833",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/624",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri ou sans domicile victimes de violences sexistes et sexuelles. Le rapport fournit des données statistiques permettant de chiffrer ces violences. Il évalue les dispositifs permettant de prévenir et dépister de telles violences ainsi que les dispositifs d’accompagnement des victimes disponibles. Il propose des pistes pour améliorer l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins des personnes sans abri et sans domicile fixe, et spécifiquement des femmes et des enfants.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent un rapport sur la prise en charge des femmes et enfants sans-abri victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport devra chiffrer l'importance de telles violences ; évaluer les dispositifs permettant de les prévenir et de les dépister ; mais aussi de proposer des pistes pour améliorer l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins des femmes et enfants concernés. Des données du Sénat estiment qu'environ 3 000 femmes passent chaque nuit dans la rue, auxquelles s'ajoutent environ 3 000 enfants. Près de 120 000 femmes sont sans-domicile. Au bout d'un an à la rue, 100% des femmes sans abri ont subi au moins un viol. Ce chiffre insupportable ne semble pas émouvoir grand-monde. A cela s'ajoutent les violences qu'elles ont souvent déjà vécu en foyer, le cas échéant lors de leur parcours migratoire ou lors de leur enfance. En outre, ces femmes sont particulièrement vulnérables à l'exploitation sexuelle et à la mainmise des réseaux de proxénètes. Un rapport sénatorial de 2024 consacré aux femmes à la rue a fait plusieurs recommandations, dont celui de systématiser les analyses genrées et les questionnements sur les violences subies, en particulier dans le cadre des grandes enquêtes nationales. Le rapport a aussi recommandé de créer 10 000 places d'hébergement supplémentaires, notamment dans des lieux non mixtes, ou encore de faciliter l'accès au logement, notamment en créant de nouveaux logements sociaux. En effet, il ne suffit pas de permettre à ces femmes et enfants d'être mises à l'abri - quoique cela soit indispensable - mais aussi de leur proposer des solutions pérennes. Le rapport recommande également de renforcer l'accès aux soins de ces publics, et d'améliorer la détection et la prévention de ces violences, notamment par une formation renforcée des travailleuses et travailleurs sociaux. Les recommandations de ce rapport sont tombées aux oubliettes, à la faveur des coupes budgétaires brutales que nous réservent chaque année les Gouvernements macronistes successifs. Elles ont été reprises à leur compte par les associations féministes et enfantistes (recommandation n°53 de la coalition), ainsi que par le CESE. Il est grand temps qu'elles fassent l'objet d'une évaluation sérieuse en vue de leur mise en oeuvre. Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à faire cette proposition sous forme de rapport, plutôt que de proposer un dispositif opposable.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "647",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "829",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/647",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, et du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette loi pour les personnes en situation de prostitution, en matière de revenus, de conditions d'exercice, d'exposition aux violences et d'accès aux soins. Il présente le nombre de personnes admises dans le parcours de sortie depuis son entrée en vigueur, rapporté au nombre estimé de personnes en situation de prostitution, les écarts constatés entre départements ainsi que les motifs de refus d'admission. Il évalue les effets de la condition tenant à la cessation préalable de l'activité, le montant et la durée de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, ainsi que les conséquences, sur l'accès effectif au parcours, du caractère facultatif et de la durée de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il étudie enfin les évolutions envisageables du parcours de sortie.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite obtenir le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement. Si cette proposition de loi étend le dispositif téléphone grave danger aux victimes de proxénétisme ou de prostitution, elle ne mentionne pas une seule fois le parcours de sortie de la prostitution. Il constitue pourtant le seul dispositif d'insertion existant pour les personnes en situation de prostitution. Ce dispositif est très largement inappliqué. Le projet de loi de finances pour 2025 visait 950 bénéficiaires, quand le nombre de personnes majeures en situation de prostitution est estimé entre 30 000 et 40 000. Les associations spécialisées évoquent plusieurs conditions pouvant l'expliquer : - la cessation de l'activité est exigée avant l'entrée dans le parcours, soit le résultat avant l'aide qui doit permettre de l'atteindre ; - l'admission relève d'une autorisation préfectorale, d'où d'importants écarts entre départements ; - l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, portée à 559,43 euros par mois pour une personne seule au 1er décembre 2025, demeure inférieure au revenu de solidarité active ; - le parcours n'est que d'une durée initiale de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans une limite totale de 24 mois. Par ailleurs, les associations spécialisées agréées pour les parcours de sortie de prostitution dénoncent l'insuffisance des fonds qui leur sont alloués et un déploiement inégal sur tout le territoire en particulier en zone rurale. La France insoumise porte dans son programme l'abolition de la prostitution. Nous souhaitons pour cela garantir l’accompagnement social, sanitaire, juridique et professionnel des personnes en situation de prostitution et renforcer leur accès aux droits (logement, justice, etc.). Pour cela, évaluer la loi de 2016 et en particulier ces conséquences sur les personnes en situation de prostitution nous semble indispensable.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "650",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/650",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "667",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/667",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "706",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "834",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/706",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences vicariantes en France, entendues comme les violences qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Le rapport présente un état des lieux de ces violences, des indicateurs permettant de les mesurer, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité de l'identification et de la lutte contre celles-ci par la chaîne judiciaire.",
    "expose": "Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les violences vicariantes, entendues comme les violences qu'un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d'une femme pour l'atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. Les données disponibles sont partielles. Selon l'étude nationale du ministère de l'Intérieur sur les morts violentes au sein du couple en 2023, 9 enfants ont été tués cette année-là dans un contexte de conflit conjugal, dont 2 sans qu'aucun membre du couple ne soit tué. Pourtant, selon le recensement de Mediapart publié le 10 août 2026, la presse a relayé la même année au moins sept infanticides commis dans ce type de contexte. Les défaillances de la chaîne judiciaire sont récurrentes. Selon le procureur de Blois, cité par Franceinfo le 22 septembre 2026, la fillette de 5 ans retrouvée morte le 21 septembre au domicile de son père faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative depuis septembre 2025 en raison d'un « conflit parental aigu ». Toujours selon le procureur, son père avait été condamné en 2025 pour des appels malveillants envers la mère. Selon Mediapart (13 octobre 2024), à Maurepas en 2024, Ginger, 3 ans, et Seydou, 20 mois, ont été tués par leur père le jour même où leur mère avait porté plainte pour violences conjugales. Ce rapport doit permettre de mesurer le phénomène et de doter les professionnels des outils pour repérer le danger avant qu'il ne soit trop tard.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "711",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "839",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/711",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le bénéfice du parcours de soins créé par l'article 55 de la présente loi aux personnes ayant été victimes de mutilations sexuelles féminines.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'élargir le bénéfice du parcours de soins proposé aux personnes ayant été victimes de mutilations sexuelles féminines. Notre groupe soutient l'idée de créer un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles afin de garantir la prise en charge intégrale de leurs symptômes psychotraumatiques, sans condition de dépôt de plainte - quoique nous proposons d'en faire bénéficier l'ensemble des victimes, quel que soit leur âge et la date de commission des faits. Cet amendement vise à élargir le bénéfice de ce parcours de soins aux femmes et filles victimes de mutilations sexuelles féminines (MSF). La rédaction actuelle de l'article couvre en effet le champs des VSS et des VIF défini à l'article premier de ce texte - or, cette définition ommet les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réprimées à l'article 222-9 du code pénal. Une étude du ministère de l’Egalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une MSF (une excision ou infibulation dans 80% des cas). 17 000 jeunes filles bénéficieraient du statut de réfugié au titre du risque de MSF dans le pays d’origine. De telles mutilations sont des violences, et emportent de lourdes conséquences physiques et psychologiques. L'OMS a établi que les femmes ayant subi une MSF sont davantage susceptibles de présenter un trouble du stress post-traumatique, des troubles anxieux, une dépression et des plaintes somatiques, mais aussi une baisse de l'estime de soi et de la qualité de vie ou encore des difficultés concernant la sexualité et l'intimité. Ses recommandations de 2025 prévoient notamment des interventions de santé mentale pour les femmes et les filles vivant avec une MSF et présentant des symptômes d'anxiété, de dépression ou de TSPT. Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "718",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Feld",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/718",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "720",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "823",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/720",
    "dispositif": "Avant le 1 er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides, d’évaluer les facteurs d’inégalités socioéconomiques facilitant les féminicides, de recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés à la lutte contre les féminicides et leur trajectoire. La commission d’enquête établit des préconisations pour faire cesser les féminicides.",
    "expose": "Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les leviers structurels de prévention des féminicides. Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024, publiée par le ministère de l'Intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2024, contre 96 en 2023. 270 autres ont été victimes d'une tentative d'homicide. Selon cette même étude, 47 % des femmes tuées avaient déjà subi des violences de la part de leur conjoint. Autrement dit, près d'une fois sur deux, le danger était connu. Les féminicides ne sont pas des \"drames passionnels\" : ils sont l'aboutissement d'un continuum de violences, de contrôle et d'emprise. Pour les prévenir, il faut comprendre ce qui a failli : le recensement, le lien avec le contrôle coercitif, les défaillances de la chaîne judiciaire et les moyens budgétaires réellement consacrés à cette lutte. Notre groupe avait déposé une résolution (n° 2125) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l'État dans la lutte contre les féminicides, le 20 novembre 2025. Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour car bloquée par le Rassemblement national, les groupes macronistes et la droite dite \"républicaine\". Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer ces défaillances.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "730",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "835",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/730",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de la Justice remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour indemnisation des parties civiles.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur l'opportunité d'opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour l'indemnisation des parties civiles. En effet, il ressort des auditions menées par les rapporteures de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec que \"le régime actuel de l'indemnisation civile des victimes de crimes sexuels n'est pas satisfaisant\". La nomenclature dite \"Dintilhac\", utilisée par les magistrats et les experts pour évaluer les préjudices des victimes de violences sexuelles, a \"été créée initialement pour indemniser les victimes d'accidents corporels ; elle n'est donc pas adaptée à la spécificité des préjudices subis par les victimes d'infractions sexuelles. Les mécanismes de dissociation, de mémoire traumatique ou encore de sidération sont ainsi insuffisamment pris en compte dans les expertises relatives aux victimes de crimes sexuels.\" Dans l'affaire Le Scouarnec, le préjudice des victimes aurait ainsi été \"évalué en fonction de l'évolution des victimes par rapport à leur situation au moment de la révélation des faits, et non par rapport au moment de la commission des faits\". Les rapporteures appellent donc le ministère de la Justice à réunir l'ensemble des acteurs concernés en vue de définir une nomenclature dédiée aux infractions sexuelles, rappelant que les crimes sexuels constituent plus de 60 % de l'activité des juridictions pénales. Par ailleurs, le rapport \"A vif\" remis au ministère de la Justice le 25 novembre 2025 aboutit aux mêmes conclusions concernant les incapacités totales de travail (ITT), expliquant que \"les nouvelles connaissances sur le psychotrauma, les constats de la CIIVISE sur la durée des traumatismes, nous obligent à revoir nos échelles\". Ce rapport pose la question : \"comment chiffrer en ITT, une emprise de 10 ans, un contrôle coercitif de 30 ? Si le temps de consolidation de la fracture d’un bras est fixé à 45 jours, comment évaluer le stress post traumatique ou la peur de mourir ? Comment rendre compte de la situation réelle d’une femme qui continue à travailler, à emmener ses enfants à l’école et à faire la cuisine alors qu’elle est en état de domination, soumission, surveillance qui la laisse épuisée, sans sommeil, en hypervigilance, inquiète. Les enfants victimes d’inceste continuent à aller à l’école tous les jours.\" Il appelle donc le ministère de la justice à s'emparer de cette question pour \"proposer un nouvel outil d'évaluation du dommage psychique dans les affaires de VIF\". Nous souhaitons donc que le ministre de la Justice remette un rapport sur une telle refonte de la nomenclature dédiées aux infractions sexuelles.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "735",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Erodi",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "836",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/735",
    "dispositif": "Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté, notamment les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative, ainsi que sur les dispositifs de signalement, de protection et d’accompagnement des personnes qui en sont victimes.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur les violences sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté. Une loi qui se veut intégrale ne peut ignorer les lieux où l’Etat exerce lui-même une contrainte sur les corps. Or la proposition de loi ne dit rien des violences sexistes et sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté. Dans les établissements pénitentiaires comme dans les centres de rétention administrative, les personnes enfermées se trouvent dans une situation de dépendance totale. Elles ne choisissent ni leurs codétenus, ni leurs conditions de vie, ni les personnes avec qui elles sont en contact. Cette dépendance les expose particulièrement aux violences sexuelles, qu’elles soient commises par d’autres personnes enfermées ou par des personnes ayant autorité sur elles. Ces violences restent pourtant largement invisibles. Porter plainte depuis une cellule ou un centre de rétention est une démarche difficile, parfois dangereuse, souvent vaine. La peur des représailles, l’absence d’interlocuteur indépendant et, pour les personnes étrangères, la menace d’un éloignement rapide découragent le signalement. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ces violences et sur les dispositifs de signalement, de protection d’accompagnement des personnes qui en sont victimes. Il vise à sortir ces situations de l’ombre et à éclairer le Parlement sur les mesures nécessaires.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "845",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "838",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/845",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un label national des structures assurant la prise en charge pluridisciplinaire des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles féminines. Ce rapport recense les structures existantes et leur répartition territoriale. Il évalue les critères sur lesquels un tel label pourrait reposer, notamment la présence d'une prise en charge médicale, psychologique, sexologique et psycho-corporelle, l'existence d'un protocole de prise en charge de la douleur et l'information préalable des patientes sur les résultats attendus et les limites de la reconstruction. Il évalue les modalités de publication de la liste des structures labellisées et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.",
    "expose": "Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre identifiables les structures réellement formées à la prise en charge des mutilations sexuelles féminines. Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport. Aucune femme ne dispose aujourd'hui d'un moyen de savoir quels praticiens et quelles structures sont formés. Les associations spécialisées assurent l'orientation de fait, sans reconnaissance ni financement, et constatent que la qualité de la prise en charge varie considérablement d'un établissement à l'autre. L'Organisation mondiale de la santé recommande depuis 2025 des interventions de santé mentale pour les femmes et les filles vivant avec une mutilation et présentant des symptômes d'anxiété, de dépression ou de stress post-traumatique. En France, l'article 56 se limite à confier à la Haute Autorité de santé l'évaluation de la qualité de cette prise en charge, sans aucune mesure permettant aux femmes d'accéder à des structures identifiées.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "859",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Piron",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/859",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime, notamment par la mise en place de solutions d’accueil adaptées, régulières ou occasionnelles.",
    "expose": "Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant pourraient contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime. Pour un parent victime, l’absence de solution de garde peut en effet empêcher ou retarder des démarches essentielles : rendez-vous médical, dépôt de plainte ou rendez-vous avec les forces de sécurité, rendez-vous avec un avocat ou une association spécialisée, démarches administratives, recherche de logement, formation ou reprise d’activité. Les modes d’accueil du jeune enfant pourraient ainsi constituer un maillon du parcours de protection, en permettant à l’enfant de bénéficier d’un environnement stable et adapté tout en libérant le temps nécessaire au parent victime pour accomplir les démarches nécessaires à sa protection et à celle de l’enfant. Le rapport devra notamment examiner les conditions d’un accueil régulier ou occasionnel adapté aux situations de violences intrafamiliales, les modalités d’une éventuelle priorisation de l’accès à une solution d’accueil ainsi que les conditions de coordination entre les professionnels de la petite enfance et les acteurs de l’accompagnement des victimes. Il permettra ainsi d’évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif, sans créer à ce stade de nouvelle catégorie d’établissement ni de nouveau mode d’accueil.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "868",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "840",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/868",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la chirurgie réparatrice des mutilations sexuelles féminines. Ce rapport présente le nombre d’interventions réalisées chaque année, leur répartition territoriale ainsi que le nombre de praticiens et d’établissements les pratiquant. Il évalue les conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie, les restes à charge et les délais d’accès. Il analyse l’information délivrée aux patientes sur les résultats attendus, les douleurs et les limites de l’intervention, ainsi que les conditions du suivi médical, psychologique et sexologique avant et après l’opération. Il recense enfin les données disponibles sur les suites de ces interventions.",
    "expose": "Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter une pratique médicale sur laquelle aucune donnée publique n'est disponible. Une étude du ministère de l'Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle, une excision ou une infibulation dans 80 % des cas. Le nombre d'interventions de chirurgie réparatrice réalisées chaque année, leur répartition sur le territoire et leurs suites ne sont pas connus. Les associations spécialisées relèvent que des femmes sont orientées vers un chirurgien sans accompagnement psychologique ni sexologique préalable, et qu'elles ne disposent pas d'une information complète sur les douleurs, les résultats attendus et les limites de l'intervention.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "897",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Metzdorf",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/897",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "935",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Travert",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "819",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/935",
    "dispositif": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement territorial des unités d’accueil pédiatrique spécialisées dans le recueil de la parole des mineurs victimes. Ce rapport évalue notamment les disparités territoriales existantes et les moyens permettant de garantir un accès effectif à ces dispositifs sur l’ensemble du territoire.",
    "expose": "Le présent amendement vise à favoriser la généralisation des dispositifs spécialisés de recueil de la parole des enfants victimes de violences, et notamment des salles dites « Mélanie ». Le recueil de la parole d'un enfant victime constitue une étape déterminante de la procédure judiciaire. Pourtant, lorsqu'il est réalisé dans des conditions inadaptées ou répété à plusieurs reprises, il peut constituer une nouvelle source de traumatisme pour le mineur. Créées afin d'offrir un cadre plus protecteur aux enfants victimes, les salles Mélanie permettent de procéder aux auditions dans un environnement spécifiquement pensé pour eux : lieu rassurant, adapté à leur âge, équipé d'un dispositif d'enregistrement audiovisuel et permettant aux enquêteurs spécialement formés de recueillir leur parole dans les meilleures conditions possibles. Ces dispositifs poursuivent un double objectif : améliorer la qualité du recueil de la parole de l'enfant, essentielle à la manifestation de la vérité judiciaire, et limiter le phénomène de revictimisation en évitant notamment la multiplication des auditions. Toutefois, l'accès à ces dispositifs demeure aujourd'hui inégal selon les territoires. Tous les enfants victimes ne bénéficient donc pas des mêmes conditions d'accueil et d'audition. Alors que le présent projet de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes et à mieux prendre en compte leur intérêt supérieur, il apparaît nécessaire de poursuivre le déploiement des salles Mélanie afin que chaque enfant victime puisse être entendu dans un cadre adapté, quel que soit son lieu de résidence. Cet amendement vise ainsi à engager la généralisation progressive de ces dispositifs sur l'ensemble du territoire national.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "969",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Élisa Martin",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/969",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "994",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "830",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/994",
    "dispositif": "Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués au service de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice des missions qui leurs sont formellement confiées, notamment depuis la loi n°2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection ds enfants, en matière d’orientation, de repérage et de soutien matériel, éducatif et psychologiques des mineurs qui se livrent à la prostitution. Ce rapport évalue notamment les moyens dédiés à : 1° La formation obligatoire des professionnels de la protection de l’enfance, de l’éducation, de la santé et du secteur associatif intervenant auprès de mineurs afin de garantir leur capacité à identifier, orienter et accompagner les mineurs victimes de prostitution ; 2° La mise en place d’un accompagnement spécialisé assuré par des équipes pluridisciplinaires comprenant un suivi médico-psychologique, éducatif et social adapté aux besoins spécifiques des mineurs victimes de prostitution ; 3° Les ressources et et dispositions mises en œuvre par les départements pour assurer la prévention, l’identification et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution au sein des services de l’aide sociale à l’enfance.",
    "expose": "Le présent amendement du groupe LFI vise à réaliser un bilan critique d'une part de la mise en oeuvre de la loi Taquet de 2022, relative à la protection des enfants, notamment de l'obligation qu'elle a formellement confiée aux services de la protection de l'enfance d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs victimes de prostitution, et d'autre part de dresser un état des lieux des moyens et ressources allouées et mises en oeuvre par la protection de l'enfance afin de prévenir et lutter contre l'exploitation des mineurs qui lui sont confiés. En France, environ 20 000 mineurs seraient situation d'exploitation sexuelle, un chiffre sans doute sous-évalué. 75% d'entres eux seraient passées par l'aide sociale à l'enfance. Depuis la loi Taquet de 2022, le service de l'aide sociale à l'enfance ont formellement pour mission d'apport un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur en situation d'exploitation sexuelle. Pourtant, selon l'Observatoire nationale national des violences faites aux femmes, le chiffre des mineures victimes d'exploitation sexuelle a été bondi de +43% entre 2021 et 2025. Il est donc nécessaire de faire un bilan critique de l'application de cette loi, et dresser un état des lieux des moyens et ressources allouées et mises en oeuvre par la protection de l'enfance afin de prévenir et lutter contre l'exploitation des mineurs qui lui sont confiés.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "997",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "837",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/997",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention et le repérage des mutilations sexuelles féminines et la prise en charge des victimes. Ce rapport analyse notamment les conditions du repérage des femmes et des mineures concernées ou exposées à un risque de mutilation, en particulier par les services de protection maternelle et infantile et de santé scolaire, ainsi que les moyens humains et financiers dont ces services disposent à cette fin. Il évalue l’effectivité de la formation initiale et continue des médecins, sages-femmes, puéricultrices, personnels de protection maternelle et infantile et professionnels de santé de premier recours, au regard des obligations d’enseignement figurant dans les programmes de formation. Il recense les données disponibles relatives au nombre de personnes concernées, aux signalements effectués et aux suites judiciaires qui leur sont données. Il évalue l’opportunité d’un plan national pluriannuel de lutte contre les mutilations sexuelles féminines comportant un volet spécifique aux territoires ultramarins.",
    "expose": "Cet amendement du groupe la France insoumise vise à doter la France d'une politique ambitieuse de prévention des mutilations sexuelles féminines (MSF). Les règles de recevabilité financière des amendements nous oblige à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport. Une étude du ministère de l’Egalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une MSF (une excision ou infibulation dans 80% des cas). 17 000 jeunes filles bénéficieraient du statut de réfugié au titre du risque de MSF dans le pays d’origine. Cette proposition de loi qui se donne pour objet d'apporter une réponse intégrale aux VSS ne comporte aucune disposition substantielle pour mieux protéger et accompagner les femmes et filles qui sont victimes de MSF. L'article 18 crée une reconnaissance de telles mutilations à l'article 222-9 du code pénal, sans qu'il soit bien certain qu'une telle réforme soit suivie d'effets. En effet, l'article précité réprime déjà les violences ayant entraîné \"une mutilation ou une infirmité permanente\". Plutôt que la création d'une nouvelle infraction - que les associations de la coalition féministe et enfantiste ne préconisent pas -, notre groupe appelle, aux côtés de ces associations à mieux informer et sensibiliser le grand public à ces enjeux tout en formant tous les personnels primo-accueillants dans tous les domaines (recommandation n°134 de la coalition), à soutenir la recherche scientifique sur ces mutilations (n°136) et à améliorer l’accessibilité des méthodes de “réparation” pour les victimes (n°137). L'essentiel des constats est réalisé en protection maternelle et infantile, sans que cette mission soit inscrite nulle part. L'obligation de traiter la question des MSF dans les programmes de formation médicale existe depuis 2006. Or, selon les associations spécialisées, seules quatre facultés de médecine l'appliquent, les écoles de sages-femmes l'ayant pour leur part intégrées à leur formation initiale. Aucune donnée publique consolidée n'existe enfin sur l'activité judiciaire en la matière, absence relevée de longue date par la CNCDH. Enfin, nous demandons le renouvellement du plan d’action nationale contre les MSF (2019-2021), ce qui correspond à la recommandation n°135 de la coalition associative, soutenue par le CESE. Ce plan a permis d’améliorer la prise en charge des victimes, de former les professionnels de santé mais aussi travailleurs sociaux, agents de police et de gendarmerie nationales, enseignants, de sensibiliser le grand public et les populations les plus concernées. La mise en oeuvre de ces mesures nécessitera des moyens budgétaires, n'en déplaise au Gouvernement qui s'apprête à imposer au pays de nouvelles coupes budgétaires brutales.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1015",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Abomangoli",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "841",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1015",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement, par les fournisseurs de services de communication au public en ligne, des contenus faisant l’apologie des mutilations sexuelles féminines. Ce rapport recense le volume de ces contenus et les campagnes coordonnées de diffusion identifiées. Il évalue les délais de traitement des signalements, les taux de retrait et les suites données aux réquisitions des autorités. Il analyse le rôle des systèmes de recommandation dans leur diffusion. Il évalue enfin les moyens dont disposent les autorités de régulation et les associations spécialisées pour obtenir le retrait de ces contenus.",
    "expose": "Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter la diffusion en ligne de contenus faisant l'apologie des mutilations sexuelles féminines. À la fin du mois d'août 2026, des femmes afroféministes mobilisées contre les mutilations sexuelles ont fait l'objet d'une campagne de cyberharcèlement coordonnée, au cours de laquelle des contenus faisant ouvertement la promotion de l'excision ont circulé sur les réseaux sociaux. Les associations spécialisées ont alerté sur l'absence de réaction des plateformes concernées. Une étude du ministère de l'Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle. 17 000 jeunes filles bénéficient du statut de réfugié au titre du risque de mutilation dans leur pays d'origine. Plutôt que la création d'une infraction nouvelle que les associations de la coalition féministe et enfantiste ne demandent pas, notre groupe appelle à mesurer l'ampleur du phénomène et l'inaction des plateformes, préalable à toute obligation de retrait effective. Le chapitre du présent texte relatif aux violences sexuelles et sexistes en ligne se limite à créer des infractions et à aggraver des peines, sans aucune mesure de prévention ni de détection.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1053",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Lenormand",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1053",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux obligations résultant de la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ce rapport évalue notamment les besoins en effectifs de magistrats, de greffiers et de personnels judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de ces obligations et étudie les modalités d’une organisation judiciaire adaptée aux caractéristiques et aux contraintes particulières de l’archipel. Il examine notamment les conséquences de la faible taille des effectifs judiciaires, les situations d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité des magistrats, ainsi que les modalités permettant d’assurer la continuité et l’effectivité du service public de la justice. Le rapport formule des propositions permettant, le cas échéant, de renforcer les effectifs judiciaires de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de mettre en place une organisation spécifique permettant d’assurer l’application effective des dispositions de la présente loi sur le territoire.",
    "expose": "Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion spécifique sur l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre et Miquelon aux nouvelles obligations prévues par la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. En effet, l’article 5 instaure une organisation judiciaire spécialisée, comprenant notamment des formations dédiées et des magistrats spécialement chargés de ces contentieux. Il prévoit également des dispositions particulières pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, notamment un plan pluriannuel destiné à garantir la présence en nombre suffisant de personnels judiciaires formés, y compris dans les juridictions à effectifs restreints. Toutefois, l’organisation prévue par cet article doit être conciliée avec les réalités de ce territoire. Le tribunal de première instance ne compte que deux magistrats du siège et le tribunal supérieur d’appel un seul magistrat du siège, ainsi qu’un procureur. La mise en place de formations spécialisées et la désignation de magistrats spécialement chargés de ces contentieux doivent donc faire l’objet d’une réflexion particulière afin d’éviter toute difficulté en cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité. Le rapport devra ainsi permettre d’évaluer les effectifs supplémentaires qui seraient nécessaires à Saint-Pierre et Miquelon et d’étudier, en lien avec le ministère de la Justice et les juridictions concernées, une organisation adaptée aux spécificités de l’archipel. Cette réflexion pourra notamment conduire soit à un renforcement des effectifs judiciaires, soit à la définition d’une organisation spécifique permettant de répondre aux nouvelles obligations de la présente loi tout en garantissant la continuité et l’effectivité du service public de la justice dans l’archipel.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "1071",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "842",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1071",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant précisément les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France, assortis d’une proposition de trajectoire budgétaire pluriannuelle.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France. Une telle évaluation est un préalable indispensable à cet article qui, bien qu'il ait été réécrit de manière déplorable en commission spéciale, a directement trait aux moyens, ou plutôt au manque de moyens de la médecine scolaire en France Alors que cet article créait un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle pour prévenir et dépister des cas de violences, un amendement du député E. Balanant, soutenu par le socle commun, a balayé le caractère obligatoire d'un tel entretien, au profit d'un simple \"rappel\" fait aux élèves sur leur droit à s'entretenir avec un professionnel de santé de l'éducation nationale. Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé. C'est une trahison pour les associations de la coalition féministe et enfantiste, et notamment pour la CIIVISE, qui avait clairement identifié l'entretien obligatoire comme une mesure incontournable pour prévenir les violences. Celles-ci sont massives : La CIIVISE estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France et que 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80% ont révélé des faits d’inceste. La solution au rabais qui a été adoptée en commission ne vise qu'à permettre au Gouvernement de garder la face, après la proposition indigente émise par M. Geffray lors de la dernière rentrée scolaire, soit la création d'un simple questionnaire. Le contenu pressenti de ce document - qui a fuité dans la presse - fait la démonstration que l'exécutif n'a rien compris à la spécificité de ces violences. Ainsi, à rebours de l'entretien annuel obligatoire, l'exécutif, avec le soutien des parlementaires macronistes , nous préparent à des mesurettes qui ne visent qu'à colmater le manque de moyens chroniques de la médecine scolaire. Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %. Cette pénurie est marquée par de fortes disparités territoriales, et donc expose certains élèves plus que d'autres. Elle s'explique en partie par la faiblesse des rémunérations, qui renforce le manque d'attractivité des professions, et alors-même que la Cour des comptes préconisait dès 2020 la revalorisation des salaires de la médecine scolaire. Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de proposer une trajectoire de renforcement de ces moyens. Et nos amendements en ce sens, aux projets de loi de finances successifs, sont systématiquement rejetés par les Gouvernements macronistes, avec le soutien des groupes parlementaires qui adoubent les coupes budgétaires qu'ils nous réservent chaque année.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1104",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Amiot",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1104",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1145",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1145",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1201",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Chikirou",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "843",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1201",
    "dispositif": "Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences obstétricales et gynécologiques. Ce rapport présente, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale ainsi que les données disponibles sur le recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux. Il évalue l’opportunité de confier la collecte et la publication annuelle de ces données à l’observatoire mentionné à l’article L. 1142‑29 du code de la santé publique.",
    "expose": "Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise demande un rapport visant à collecter et publier des données relatives aux violences obstétricales et gynécologiques. Personne ne compte les violences obstétricales et gynécologiques. Ce que l’on en sait vient des témoignages, des mobilisations en ligne et des enquêtes associatives. Sans données publiques, établissement par établissement, sur le recueil du consentement et sur des pratiques comme l’épisiotomie, la césarienne ou l’extraction instrumentale, aucune politique publique sérieuse n’est possible, et les patientes ne peuvent pas choisir leur maternité en connaissance de cause. Cet amendement de repli demande au Gouvernement de rassembler ces données et d’évaluer les conditions de leur publication annuelle.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1217",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Bergantz",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "844",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1217",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime, notamment par la mise en place de solutions d’accueil adaptées, régulières ou occasionnelles.",
    "expose": "Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant pourraient contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement du parent victime.\nPour un parent victime, l’absence de solution de garde peut en effet empêcher ou retarder des démarches essentielles : rendez-vous médical, dépôt de plainte ou rendez-vous avec les forces de sécurité, rendez-vous avec un avocat ou une association spécialisée, démarches administratives, recherche de logement, formation ou reprise d’activité.\nLes modes d’accueil du jeune enfant pourraient ainsi constituer un maillon du parcours de protection, en permettant à l’enfant de bénéficier d’un environnement stable et adapté tout en libérant le temps nécessaire au parent victime pour accomplir les démarches nécessaires à sa protection et à celle de l’enfant.\nLe rapport devra notamment examiner les conditions d’un accueil régulier ou occasionnel adapté aux situations de violences intrafamiliales, les modalités d’une éventuelle priorisation de l’accès à une solution d’accueil ainsi que les conditions de coordination entre les professionnels de la petite enfance et les acteurs de l’accompagnement des victimes.\nIl permettra ainsi d’évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif, sans créer à ce stade de nouvelle catégorie d’établissement ni de nouveau mode d’accueil.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001217",
    "signataires": "Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet et Mme Piron",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T20:16:51+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30934"
   },
   {
    "numero": "1219",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Baptiste",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1219",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du recours au critère de l’incapacité totale de travail pour apprécier les conséquences des violences commises sur les mineurs. Ce rapport examine notamment les conditions de l’évaluation médico-légale de cette incapacité ainsi que la possibilité de lui substituer ou de lui adjoindre des critères tenant aux conséquences psychotraumatiques, développementales, scolaires et sociales propres aux mineurs. Il formule, le cas échéant, des propositions permettant d’harmoniser leur évaluation sur l’ensemble du territoire. »",
    "expose": "La recommandation n° 17 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur appelle à réétudier ce critère. Comme l’a indiqué devant la commission la magistrate Gwénola Joly-Coz : « pour un traumatisme qui s’étend sur des années, l’ITT de plus ou moins huit jours n’a aucun sens ». Conçu pour l’adulte actif, ce critère est inadapté à l’enfant, alors qu’il demeure utilisé dans l’appréciation médico-légale et juridique des conséquences de certaines violences. Le présent amendement prépare sa réforme par la voie d’un rapport.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "1232",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Croizier",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "845",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1232",
    "dispositif": "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, les conditions juridiques et les modalités techniques de création d’un fichier national des indignités successorales concernant les auteurs de féminicides. Ce rapport évalue notamment l’articulation d’un tel fichier avec les missions des notaires afin de garantir l’application effective des peines d’indignité successoral.",
    "expose": "Il s’agit d’un amendement d’appel. Aujourd’hui, les articles 726 et 727 du Code civil disposent qu'une indignité successorale peut être prononcée à l’égard d’un auteur de féminicide, de viol, d’agressions sexuelles ou de violences volontaires. Toutefois, il n’existe aucun fichier national permettant aux notaires de vérifier une indignité. Ils s'en remettent alors à une déclaration sur l’honneur ou aux déclarations de l'entourage familial. Cet amendement demande au gouvernement un rapport étudiant la possibilité de créer un fichier national des indignités successorales afin de permettre aux notaires de vérifier qu’un successible n’est pas en droit de percevoir un héritage.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1268",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Metzdorf",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "846",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1268",
    "dispositif": "Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants. Ce rapport évalue en particulier l’ampleur des violences sexuelles incestueuses commises sur des mineurs, les conditions de leur révélation, de leur signalement et de leur traitement judiciaire, ainsi que les moyens de prévention, de repérage et de prise en charge des victimes disponibles dans chaque province. Il est établi en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’observatoire territorial mentionné au III de l’article 2 de la présente loi. Il formule des recommandations.",
    "expose": "Cet amendement demande au Gouvernement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d'un volet spécifique consacré à l'inceste. L'article 2 crée un observatoire territorial et un rapport annuel d'indicateurs. Ces outils suivront des flux : procédures, condamnations, délais. Ils ne fourniront pas le point de départ, c'est-à-dire l'ampleur réelle des violences, y compris celles qui ne sont jamais révélées. Sans ce point zéro, les indicateurs de demain n'auront aucune référence. La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l'État, l'aide sociale à l'enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient seule les données. Le rapport est donc établi avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l'observatoire territorial, afin de produire enfin une étude fiable et partagée, et desrecommandations directement opérationnelles.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1270",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 68 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1270",
    "groupe": "LFI"
   }
  ],
  "mentions": [],
  "vote_article": null,
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "deduit_procedure",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "regle": "amendements après l'article 68 bis appelés",
    "a_confirmer": true
   }
  ],
  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
 },
 "scrutins": []
}