{
 "cle": "62 ter",
 "generated_at": "2026-10-09T21:06:39+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "62 ter",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 62 ter",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 62 ter n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS422",
   "auteur": "Mme Simonnet",
   "similarite": 0.98,
   "dispositif": "L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La réception de la plainte d’une victime de violences sexuelles, de mutilations sexuelles féminines, de tortures ou d’actes de barbarie, d’atteintes volontaires à la vie ou de leur tentative, de violences au sein du couple ou intrafamiliales, de mariage forcé, de traite des êtres humains ou de proxénétisme ne peut être subordonnée à la justification d’un séjour régulier. Les mêmes garanties s’appliquent à la personne se présentant pour signaler de tels faits ou demander une protection. « Les informations relatives à l’irrégularité du séjour recueillies à cette occasion ne peuvent être transmises ou utilisées aux fins d’un contrôle du droit au séjour ou de l’éloignement de la victime. La démarche ne peut, par elle-même, donner lieu à une retenue pour vérification du droit au séjour ou à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ces dispositions ne font pas obstacle aux vérifications d’identité nécessaires à l’enquête ni à une procédure fondée sur des éléments objectifs indépendants de cette démarche et de ces informations. « La personne reçoit, dans une langue qu’elle comprend, une information sur les droits et les démarches de séjour liés aux violences. Lorsqu’elle demande la transmission prévue à l’article L. 425‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seules les informations nécessaires à cette démarche sont transmises, selon des modalités protégeant ses coordonnées. »",
   "expose": "Cet amendement du groupe écologiste et social vise à protéger le premier contact avec les services de police lors du dépôt de plainte. En effet, la crainte d'être éloignée peut empêcher une victime de signaler les violences et renforcer le pouvoir de l'auteur des violences sexistes et intrafamiliales. L'amendement vise à limiter l'utilisation des informations recueillies pour la répression du séjour irrégulier. Il assure l'interprétariat, un signalement sûr sans empêcher les vérifications utiles à la plainte ni une procédure reposant sur des éléments indépendants. La transmission à la préfecture destinée à ouvrir la protection intervient à la demande expresse de la victime. Cet amendement a été rédigé en lien avec la coalition féministe pour une loi intégrale.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/422",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 62"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "97",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 62 ter, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/97",
    "dispositif": "Supprimer l’alinéa 3.",
    "expose": "Le texte fait du dépôt de plainte un titre de séjour : plus d’éloignement possible dès la plainte (article L. 611-1-1), autorisation provisoire de séjour d’un an sur « éléments sérieux et concordants » sans plainte ni témoignage (article L. 425-1-1), carte de séjour automatique sur simple signalement médical, accès au marché du travail pour tout demandeur d’asile ayant déposé plainte (article 63), et interdiction de faire usage des informations relatives à l’irrégularité du séjour recueillies à l’occasion de la plainte (article 62 ter). Tout conseil saura l’expliquer à son client. Or le même texte impose, à l’article 4, un socle d’enquête obligatoire de douze mois, avec perquisition du domicile du mis en cause, pour chaque plainte ; il crée une chaîne judiciaire spécialisée dont les effectifs sont comptés ; il institue une Autorité chargée d’en publier les statistiques. Offrir un droit au séjour à quiconque dépose plainte, c’est saturer cette chaîne de plaintes déposées pour un autre motif, au détriment des victimes réelles, et fausser à la source les indicateurs que la loi veut créer. Les victimes étrangères sont déjà protégées par les articles L. 425-1 (carte de séjour temporaire en cas de plainte ou de témoignage, que le texte étend et porte à deux ans) et L. 425-6 (ordonnance de protection), que l’amendement conserve. Il supprime seulement ce qui transforme une allégation en droit acquis et ce qui interdit à l’État de connaître la situation des personnes qu’il accueille.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "952",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Bourouaha",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 62 ter, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "642",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/952",
    "dispositif": "Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :\n« À sa demande, seules les informations nécessaires à l’accomplissement de ces démarches sont transmises à l’autorité administrative compétente, selon des modalités protégeant ses coordonnées. »",
    "expose": "Cet amendement rédactionnel permet de supprimer la référence erronée à l'article L. 425-13 du CESEDA, qui n'existe pas.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000952",
    "signataires": "Mme Bourouaha et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:19:25+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   }
  ],
  "mentions": [],
  "vote_article": {
   "cle": "62 ter",
   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
    {
     "numero": "952",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/952",
     "auteur": "Mme Bourouaha",
     "groupe": "GDR"
    }
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   "suppression_adoptee": false,
   "vote": null,
   "etat": "a_confirmer"
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  "preuves_perimetre": [
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    "type": "amendements_appeles",
    "source": "dérouleur Eliasse",
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    "sorts": {
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     "952"
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