{
 "cle": "45",
 "generated_at": "2026-10-09T20:55:42+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "45",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 45",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "45",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 45",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "45",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 45",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 45 — Les deux complètent l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique (information de l’agent sur la protection fonctionnelle, avis CE § 165).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 165,
     "articles": [
      45
     ],
     "intitule": "dispositions modifiant le régime de la protection fonctionnelle des agents publics",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi complète les dispositions du code général de la fonction publique relatives à la protection fonctionnelle (art. L. 134-1 à L. 134-12) de façon à prévoir que « tout agent public bénéficie d’une information claire et complète sur ses droits en matière de protection fonctionnelle, dès le premier signalement ou dépôt de plainte ». L’objectif de cette disposition est, pour les parlementaires auteurs de la proposition de loi, d’assurer une meilleure connaissance de la protection fonctionnelle par les agents publics victimes d’agissements contraires à la loi dans le cadre de leurs fonctions, qui seraient moins nombreux à y recourir que les agents publics accusés de tels actes. Le Conseil d’Etat rappelle que la protection fonctionnelle accordée par la personne publique employeur à ses agents doit bénéficier, aux mêmes conditions, à l’agent public victime comme à celui qui est l’auteur présumé d’agissements répréhensibles.",
      "Le Conseil d’Etat relève que cette disposition de pure procédure ne ressortit pas au domaine de la loi, tel qu’il est défini par l’article 34 de la Constitution. Il relève par ailleurs également que la disposition met une obligation d’information à la charge de la collectivité employeur « dès le premier signalement ou dépôt de plainte », alors que cette collectivité peut ne pas être informée de ces démarches et ne pas être en mesure de satisfaire à cette obligation. Pour ce motif, il recommande de préciser que l’obligation d’information de l’agent public pèse sur la collectivité employeur « dès qu’elle a connaissance d’un signalement ou dépôt de plainte effectué par lui ou le concernant ».",
      "Sur les dispositions prévoyant l’instauration dans le code du travail et dans le code général de la fonction publique d’un droit à congés et d’un droit à autorisation d’absence pour les victimes de violences sexuelles et sexistes [article 46]",
      "166. La proposition de loi prévoit d’ajouter aux dispositions du code général de la fonction publique définissant les motifs possibles d’autorisations spéciales d’absence (art. L. 622-1 à L. 622-7) un nouveau cas de délivrance d’une telle autorisation, justifié par la nécessité de procéder aux « démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, liées à une situation de violence sexiste ou sexuelle ».",
      "La proposition de loi prévoit ensuite de compléter le chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie III du code du travail, relatif aux congés qui sont susceptibles d’être pris par les travailleurs en plus des congés payés (congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, congés pour engagement associatif, politique ou militant, congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise et congé d’enseignement ou de recherche), par une section supplémentaire instituant des congés pour les victimes de violences sexuelles et sexistes et comportant trois articles. Le premier prévoit que toute personne victime de violence sexuelle ou sexiste a droit à des jours de congés supplémentaires, sur justificatif, pour effectuer des démarches « judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles », tandis que le deuxième précise que la durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et qu’elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. Le troisième article renvoie à la négociation collective les modalités de mise en œuvre de ce droit à congé.",
      "Le Conseil d’Etat prend acte de ce que l’intention des auteurs de la proposition de loi est de limiter le droit à jours de congés supplémentaires et à autorisations d’absence aux victimes de violences sexuelles et non de violences sexistes.",
      "Il relève également que la proposition de loi devrait désigner de façon plus précise les personnes pouvant bénéficier de ce droit à congé et à autorisation d’absence. L’intention des auteurs de la proposition de loi étant de permettre aux personnes concernées de réaliser les démarches utiles pour faire reconnaître les faits de violences sexuelles et, par suite, leur statut de victime, il suggère de mentionner que le droit à congés et à autorisation d’absence pourrait bénéficier à toute personne estimant être victime de l’une des infractions définies aux articles 222-22 à 222-33 du code pénal. Le Conseil d’Etat recommande en outre de préciser dans la proposition de loi la nature des justificatifs qui permettront d’établir le statut de victime des personnes demandant à bénéficier à ce titre de jours de congés.",
      "167. La création d’une nouvelle catégorie de congé pour les travailleurs, qui s’ajoute aux différents congés énumérés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie III du code du travail, et qui permettrait au travailleur de bénéficier de jours de congés supplémentaires, ne présente, dans son principe, pas de difficulté d’ordre juridique, sous réserve des observations suivantes. En premier lieu, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Il résulte d’une jurisprudence constitutionnelle constante que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (Conseil constitutionnel, décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997, cons. 27).",
      "Le Conseil d’Etat estime que la création d’un congé réservé aux victimes de violences sexuelles, si elle institue une différence de traitement entre victimes d’infractions, pourrait être justifiée en raison de leur différence de situation (Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024). Il relève que la mesure vise à tenir compte, d’une part, de la vulnérabilité particulière des victimes de violences sexuelles, d’autre part, de la nécessité d’une prise en charge globale et rapide de ces victimes, qui suppose d’entreprendre dans les délais les plus brefs des démarches médicales, judiciaires, psychologiques, administratives, sociales et professionnelles et, enfin, des difficultés rencontrées par ces victimes pour faire reconnaître la réalité des violences subies.",
      "En deuxième lieu, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011, cons. 3). La création d’un congé supplémentaire ne doit ainsi pas entraîner pour les entreprises une contrainte qui excéderait les charges qui peuvent leur être imposées dans l’intérêt général (Conseil constitutionnel, décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991, cons. 12 et 13).",
      "Si le Conseil d’Etat relève que la création d’un droit à congés supplémentaires pour les victimes de violences sexuelles vise à mieux prendre en compte les exigences constitutionnelles du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, il estime que, pour ne pas faire peser une contrainte excessive sur les entreprises, un tel congé ne pourrait être mis à la charge de l’employeur que si les violences sont subies sur le lieu de travail, ou du moins en lien avec le travail. En revanche, le dispositif ne se heurterait pas à une telle objection si le congé devait être financé par la solidarité nationale, dès lors du moins que les jours d’absence seront suffisamment limités en nombre et justifiés.",
      "En troisième lieu, le Conseil d’Etat considère que la création d’un droit à congés supplémentaires et la détermination de ses modalités principales d’encadrement doivent être regardées comme indissociables des principes relevant de la loi. Par suite, il est d’avis qu’il est nécessaire de préciser dans la loi la durée minimale et maximale de ce droit à congés.",
      "En quatrième lieu, le Conseil d’Etat relève que l’intention des auteurs de la proposition de loi est de renvoyer à la négociation collective la détermination des modalités de mise en œuvre de ce droit à congés. Toutefois, il observe qu’aucune disposition supplétive n’est prévue en l’absence d’accord portant sur de telles modalités. Il recommande par suite d’ajouter un article précisant les modalités de ce congé applicables à défaut de convention ou d’accord, notamment s’agissant de la durée de celui-ci et des justificatifs à présenter. Enfin, si la création d’une nouvelle sous-section 5 au sein du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie III du code du travail apparaît justifiée, le congé créé ne correspondant à aucune des catégories de congés relevant des quatre premières sous-sections, le Conseil d’Etat suggère de retenir un titre correspondant plus précisément à son objet, tel que « congés pour les victimes de violences sexuelles ».",
      "168. La création d’un motif supplémentaire de délivrance d’autorisations d’absence dans la fonction publique ne présente pas non plus, dans son principe, de difficulté d’ordre juridique, sous réserve des observations suivantes.",
      "Cette disposition est de nature législative, car elle définit les conditions d’un droit à congé sans perte de rémunération.",
      "Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne précise pas si l’autorisation d’absence qu’elle définit est attribuée de plein droit ou sous réserve des nécessités du service. Le Conseil d’Etat recommande donc d’ajouter une disposition précisant ce qu’il en est, en attirant l’attention sur les conséquences qu’il y aurait, alors que le motif d’absence est rédigé en des termes particulièrement larges, à ce que ces autorisations soient accordées de plein droit. Il recommande qu’à tout le moins les autorisations ne puissent être accordées, de la même façon que les congés pour les salariés, que sur justificatif des démarches à accomplir.",
      "Il observe par ailleurs que si la disposition, reprenant les termes qui figurent aux articles L. 622-5, L. 622-6 et L. 622-7 du code général de la fonction publique, indique que l’autorisation délivrée « n’entre pas en compte dans le calcul des congés annuels », cette rédaction, dont le sens n’apparaît pas clairement, gagnerait à être plutôt rédigée sur le mode retenu à l’article L. 622-1 du même code, lequel indique : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels »."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS365",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/365",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS369",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/369",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après le titre V du livre I er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Protection fonctionnelle « Art. L. 1156‑1. – L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime hors aide juridictionnelle et le cas échéant du médecin expert en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de créer une protection fonctionnelle dans le privé, en s'inspirant de ce qui existe dans le secteur public. Dans un rapport de décembre 2025, la Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des propos et comportements inappropriés au travail qui revêtent un caractère sexiste : 20 % des actifs déclarent en avoir fait l’objet en 2024 contre 14 % en 2016. L'extension de la protection fonctionnelle dans le privé permettrait notamment une prise en charge par l'employeur des frais d'avocats de la victime, dans le cas où une procédure est ouverte pour agissement sexiste, harcèlement sexuel ou agression sexuelle dans le cadre professionnel. Cet amendement reprend notamment une proposition de la CGT.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS373",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 45, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/373",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot : « dès », insérer les mots : « sa prise de fonction et elle lui sera rappelée et proposée automatiquement dès ».",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article sur la protection fonctionnelle. Rappelons qu’en France, 9,4 % des personnes en emploi déclarent avoir été victimes de comportement indésirable à connotation sexiste ou sexuelle au travail dans leur emploi actuel (Enquête Genese, Ministère de l’Intérieur, 2021). Cela concerne 3 fois plus de femmes que d’homme et les auteurs sont le plus souvent des personnes de l’entreprise et majoritairement des hommes. D’une part, il est proposé d’inscrire l’information des agents dès leur prise de poste. D’autre part, il est proposé de prévoir une proposition automatique de protection fonctionnelle dès le premier signalement. La protection fonctionnelle permet à la victime présumée d’obtenir une assistance juridique, la prise en charge de frais de santé physique et psychique (préjudices matériels), ainsi que la prise en charge des frais d’avocat et de procédure, tant sur le volet pénal qu’administratif. Par exemple, les coûts juridiques et médicaux pour une victime de viol coûterait en moyenne aux victimes 10 657 euro : la prise en charge de ces frais est une nécessité pour rendre effectif l’accès aux procédures pénales (voir le rapport de la Fondation des femmes sur le coût de la justice pour les victimes de VSS en 2022). Si ces mesures s’appliquent déjà en théorie, s’en assurer par leur inscription dans le code général de la fonction publique permettra d’inciter aux signalements des faits de violences.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS492",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 45, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/492",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’administration publique employeur a l’obligation d’informer tout agent public, dès sa prise de fonction, sur son droit à la protection fonctionnelle. La même obligation d’information lui incombe dès qu’elle a connaissance d’un signalement ou dépôt de plainte effectué par un agent ou le concernant. »",
    "expose": "Cet amendement vise à proposer une réécriture de l’alinéa 2 de l’article 45 suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État. En outre, il rappelle que l’obligation d’information d’un agent sur la protection fonctionnelle doit être effective dès sa prise de fonction.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS689",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 45, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/689",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après le mot : « dès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »",
    "expose": "Cet amendement garantit que tout agent public est informé de la protection fonctionnelle dès sa prise de fonction, et non au seul moment du premier signalement. La protection fonctionnelle oblige l’administration à protéger ses agents et à prendre en charge leurs frais de procédure. Elle demeure largement méconnue de celles et ceux qui peuvent en bénéficier. Une agente qui ignore ce droit ne le demande pas, engage seule des démarches coûteuses, et renonce le plus souvent. Informer au seul moment du signalement arrive trop tard. La décision de signaler se prend en amont, et elle se prend d’autant plus facilement que l’agente sait que son administration a l’obligation de la protéger et de prendre en charge les frais juridictionnels. L’amendement maintient le rappel de ce droit lors du premier signalement et y ajoute une information à l’entrée dans la fonction, au même titre que les autres droits et obligations statutaires.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS722",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/722",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.",
    "expose": "Cet amendement met à la charge de l’employeur les frais de justice engagés par la victime à raison de faits de violences sexistes et sexuelles survenus en lien avec le travail, dès lors que ces faits ont donné lieu à une plainte ou à une main courante. Le coût de la procédure est l’un des premiers obstacles à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle ne couvre qu’une partie des situations, et ses plafonds en excluent la plupart des salariées. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Lorsque des violences se produisent en lien avec le travail, il a manqué à cette obligation. Faire peser sur lui le coût de la procédure prolonge logiquement cette responsabilité et crée une incitation puissante à la prévention. Les agents publics disposent déjà d’un mécanisme comparable avec la protection fonctionnelle, qui couvre leurs frais de procédure. Le présent amendement transpose cette garantie au secteur privé, l’employeur bénéficiant le cas échéant du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS1022",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 45, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1022",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Tout agent » les mots : « L’agent ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N018#5",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N018",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 45 (art. L. 134-1 du code général de la fonction publique) : Information des agents publics sur la protection fonctionnelle dès le premier signalement",
    "intitule": "Amendement CS492 de Mme Elsa Faucillon",
    "amendements": [
     "CS492"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Il s’agit de récrire l’alinéa 2 de l’article 45 afin de prendre en compte les recommandations formulées par le Conseil d’État, en précisant que l’administration est tenue d’informer ses agents de leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle non seulement dès le premier signalement mais aussi lors de leur prise de fonctions.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
      "texte": "L’objet de cet amendement, mais aussi des CS373 de Mme Legrain et CS689 de Mme Autain qui vont venir, est de préciser que l’administration doit informer les agents de leur droit à la protection fonctionnelle dès leur prise de fonctions et non pas uniquement lorsqu’une agression a été signalée. J’y suis favorable, mais je demanderai à Mme Faucillon et à Mme Legrain de retirer leurs amendements au profit du CS689 de Mme Autain, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré.",
     "La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1022 de M. Karim Benbrahim, rapporteur.",
     "L’amendement CS373 de Mme Sarah Legrain est retiré.",
     "La commission adopte l’amendement CS689 de Mme Clémentine Autain.",
     "Elle adopte l’article 45 modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
       "phrase": "J’y suis favorable, mais je demanderai à Mme Faucillon et à Mme Legrain de retirer leurs amendements au profit du CS689 de Mme Autain, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N018#6",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N018",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 45",
    "intitule": "Amendement CS369 de Mme Élise Leboucher",
    "amendements": [
     "CS369"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "Il s’agit de créer une protection fonctionnelle pour le secteur privé en s’inspirant de celle qui existe dans le secteur public.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
      "texte": "Lorsqu’une agression se produit dans le cadre professionnel, l’employeur, qui a failli à son devoir de protection, devrait être tenu d’accompagner les victimes, donc de prendre à sa charge les frais de justice. Je suis donc favorable, sur le principe, à l’amendement. Toutefois, celui-ci soulève la question de l’équité entre la victime et le mis en cause, qui bénéficie de la présomption d’innocence. Par ailleurs, dès lors qu’il introduirait un élément structurant du droit du travail, il conviendrait d’en discuter avec les partenaires sociaux. Je vous propose donc de retirer l’amendement et d’y retravailler avec moi d’ici à la séance publique, tout en vous assurant de mon plein soutien sur le principe.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)",
      "texte": "Je maintiens l’amendement pour souligner son importance. Il n’y a pas de raison que le dispositif qui existe dans le secteur public ne soit pas étendu au secteur privé. De plus, je vous rassure, cet amendement a été élaboré avec une organisation syndicale : nous pouvons l’adopter, quitte à le peaufiner pour la séance publique.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "Cette disposition s’appliquerait-elle à toutes les entreprises, notamment aux plus petites ? Je n’y vois pas d’inconvénient pour les PME, mais qu’en est-il des toutes petites entreprises, dont les charges sont très lourdes et dont le patron ne parvient pas forcément à se verser un salaire ?",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Danielle Simonnet (EcoS)",
      "texte": "Nous parlons de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles sur leur lieu de travail. Il me paraît tout à fait justifié que l’employeur prenne en charge les frais de justice. Il est de son devoir de garantir la sécurité de ses salariés et il faut une responsabilisation à ce sujet.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "De nombreuses dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la protection des salariés et à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de onze salariés. Il me semble que ce serait le cas de cet amendement. M. Karim Benbrahim, rapporteur. D’après la lecture que j’en fais, l’amendement s’appliquerait, dans sa rédaction actuelle, à toutes les entreprises. C’est pourquoi, avant d’inscrire une disposition aussi structurante dans le code du travail, il me paraît important d’entendre les différents acteurs. Par ailleurs, dans le dispositif en vigueur dans la fonction publique, dont s’inspire l’auteure de l’amendement, la protection fonctionnelle est au bénéfice de la victime comme de la personne mise en cause ; or l’amendement ne garantit pas cette égalité. Je préfère donc que nous prenions le temps de le rédiger correctement.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "Je propose plutôt que nous l’adoptions afin qu’il nous serve de base de travail, comme nous l’avons fait à propos du contrôle coercitif et de toutes les dispositions mal écrites que nous avons adoptées depuis le début de ce texte. Libre à vous de déposer un amendement en séance pour l’améliorer.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
       "phrase": "Je vous propose donc de retirer l’amendement et d’y retravailler avec moi d’ici à la séance publique, tout en vous assurant de mon plein soutien sur le principe."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N018#7",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N018",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 45",
    "intitule": "Amendement CS722 de Mme Clémentine Autain",
    "amendements": [
     "CS722"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je reviens à la charge. Lorsqu’un ou plusieurs agissements sexistes, harcèlements ou agressions sexuelles se sont produits dans le cadre du travail, l’employeur doit prendre en charge les frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l’aide juridictionnelle. Le coût de la procédure est en effet l’un des premiers obstacles dans l’accès au droit. Or non seulement l’aide juridictionnelle ne couvre qu’une partie des situations, mais son plafond exclut la plupart des salariés. Si des violences se produisent dans le cadre professionnel, la responsabilité de l’employeur est mise en cause puisqu’il est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. Il est donc logique qu’il prenne en charge le coût de la procédure. Au reste, cette obligation serait une incitation puissante à développer la prévention. M. Karim Benbrahim, rapporteur. Même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "240",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "position": "783",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/240",
    "dispositif": "Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Don de jours de repos à un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales « Art. L. 3142‑131. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. « Art. L. 3142‑132. – Le salarié bénéficiaire justifie de sa qualité de victime auprès de l’employeur par la production d’un certificat médical, d’un récépissé de dépôt de plainte ou d’une ordonnance de protection. « L’employeur garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises en application du présent article. »",
    "expose": "Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. Ce temps manque, et il manque d'autant plus que la victime cache souvent sa situation à son employeur. Le présent amendement ouvre aux salariés d'une même entreprise la possibilité de donner à un(e) collègue victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales des jours de repos non pris, sur le modèle exact du don de jours créé par la loi du 9 mai 2014 au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade et étendu par la loi du 13 février 2018 aux proches aidants. Le don est anonyme et sans contrepartie, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa fraction excédant les vingt-quatre jours ouvrables du congé légal et le bénéficiaire conserve sa rémunération et ses droits. Ce dispositif ne crée aucune charge pour l'employeur, les jours cédés étant déjà acquis, ni pour les finances publiques. Il ne se substitue à aucun autre droit et n'exige aucune négociation préalable : il est disponible dès la promulgation de la loi. Il organise une solidarité concrète, entre collègues, dans l'entreprise, au moment où la victime en a le plus besoin. La qualité de victime est établie par des justificatifs précis, et l'employeur est tenu à la confidentialité des informations qui lui sont remises.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "410",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "position": "782",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/410",
    "dispositif": "L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu, en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant.",
    "expose": "Cet amendement met à la charge de l’employeur les frais de justice engagés par la victime à raison de faits de violences sexistes et sexuelles survenus en lien avec le travail, dès lors que ces faits ont donné lieu à une plainte ou à une main courante. Le coût de la procédure est l’un des premiers obstacles à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle ne couvre qu’une partie des situations, et ses plafonds en excluent la plupart des salariées. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Lorsque des violences se produisent en lien avec le travail, il a manqué à cette obligation. Faire peser sur lui le coût de la procédure prolonge logiquement cette responsabilité et crée une incitation puissante à la prévention. Les agents publics disposent déjà d’un mécanisme comparable avec la protection fonctionnelle, qui couvre leurs frais de procédure. Le présent amendement transpose cette garantie au secteur privé, l’employeur bénéficiant le cas échéant du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "443",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "position": "781",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/443",
    "dispositif": "Après le titre V du livre I er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis : Protection fonctionnelle « Art. L. 1155‑3. – L’employeur prend en charge l’ensemble des frais de justice de la victime hors aide juridictionnelle et le cas échéant du médecin expert en cas d’engagement par celle-ci d’une procédure pour un ou plusieurs agissements sexistes, faits de harcèlement sexuel, ou agressions sexuelles, ayant eu lieu en lien, à l’occasion, ou du fait du travail, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Il bénéficie du recouvrement des frais de justice décidé par le tribunal le cas échéant. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de créer une protection fonctionnelle dans le privé, en s'inspirant de ce qui existe dans le secteur public. Dans un rapport de décembre 2025, la Défenseure des droits alerte sur l'augmentation des propos et comportements inappropriés au travail qui revêtent un caractère sexiste : 20 % des actifs déclarent en avoir fait l’objet en 2024 contre 14 % en 2016. L'extension de la protection fonctionnelle dans le privé permettrait notamment une prise en charge par l'employeur des frais d'avocats de la victime, dans le cas où une procédure est ouverte pour agissement sexiste, harcèlement sexuel ou agression sexuelle dans le cadre professionnel. Cet amendement reprend notamment une proposition de la CGT.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "597",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "position": "780",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/597",
    "dispositif": "Après l’article L. 134‑6 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑6-1 . – Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’une situation susceptible d’être caractérisée comme une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou un agissement sexiste dans le cadre professionnel, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à protéger l’agent public susceptible d’en être victime. « L’agent public concerné est informé par écrit et sans délai des mesures conservatoires prises en application du premier alinéa. »",
    "expose": "Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à améliorer la prise en charge des situations de violences sexuelles et sexistes au travail.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "1200",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 45",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1200",
    "groupe": "LFI"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. Arnaud Bonnet",
    "texte": "Je maintiens l’amendement ; je me réjouis de ce que le travail parlementaire permet de faire évoluer le texte, tout en regrettant malgré tout que bon nombre de nos amendements, notamment relatifs à l’ASE, aient été déclarés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45, de la Constitution. Ils nous auraient permis de faire bien davantage pour les enfants.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Christopher Weissberg , président de la commission spéciale",
    "texte": "J’aimerais que Mme Autain précise son propos sur les irrecevabilités, car plusieurs députés ont abordé ce sujet. Si les amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, à l’étape de la commission, cela relève de ma responsabilité. Cependant, j’ai déclaré recevables de très nombreux amendements sur les violences sexistes et sexuelles, notamment ceux concernant les conséquences des violences économiques, ce qui a donné lieu à plusieurs articles additionnels. En revanche, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est décidée par la commission des finances, présidée par M. Coquerel.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": null,
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "deduit_procedure",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "regle": "amendements après l'article 45 appelés",
    "a_confirmer": true
   }
  ],
  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
 },
 "scrutins": []
}