{
 "cle": "43 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:53:49+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "43 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 43 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 43 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS411",
   "auteur": "Mme Faucillon",
   "similarite": 0.76,
   "dispositif": "Le premier alinéa de l’article L. 6222‑4 du code du travail est complété par les mots : « , parmi lesquelles les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir l’apprenti ».",
   "expose": "Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une disposition visant les apprentis. A cette fin, le présent amendement prévoit que les mesures de prévention mises en œuvre contre les violences sexistes et sexuelles, contre le harcèlement sexuel et les discriminations, ainsi que les moyens de signalement devront désormais figurer dans le cadre des clauses et mentions obligatoires du contrat d'apprentissage.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/411",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 43"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "119",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 43 bis, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/119",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sexistes »",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "595",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 43 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/595",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "722",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43 bis, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "552",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/722",
    "dispositif": "Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« 1° L’article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel est annexé au contrat prévu au premier alinéa. Ce document est remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti. Il rappelle également les droits de l’apprenti notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes généraux de prévention, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter. »",
    "expose": "Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes.\nIl prévoit l'élaboration d'un document systématiquement remis par le CFA à l'apprenti, afin de l'informer de ses droits et des dispositifs de prévention, avec une attention spécifique aux violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000722",
    "signataires": "Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T09:07:46+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "729",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43 bis, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "554",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/729",
    "dispositif": "Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :\n« 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié :\n« a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ;\n« b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « des agressions sexuelles et des agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».",
    "expose": "Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.\nD'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du document proposé à l'alinéa précédent.\nD'autre part, il harmonise la rédaction de la sensibilisation opérée par les CFA avec les termes retenus à l’issue de l’examen au Conseil d’État, visant à couvrir le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000729",
    "signataires": "Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T09:08:13+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "833",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lalanne",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 43 bis, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/833",
    "dispositif": "I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’ article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un document, remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti, est joint au contrat d’apprentissage et précise les droits de l’apprenti notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes généraux de prévention, la prévention et le signalement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter. » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 4° de l’article L. 6231‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « informer, », sont insérés les mots : « notamment par la remise du document prévu à l’article L. 6222‑4 et » ; « b) Sont ajoutés les mots : « en particulier pour prévenir les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » ;",
    "expose": "Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis (nouveau) de clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat d’apprentissage prévues à l'article L. 6222-4 du code du travail. Les clauses ou mentions obligatoires que l’article 43 bis prévoit d’ajouter sont par leur nature davantage des informations communiquées unilatéralement par l'employeur à l'apprenti que des dispositions contractuelles. Elles sont alors redondantes avec les dispositions de l’article L. 1221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2023, qui imposent déjà à l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail, le détail de ces informations étant précisé par un décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, les clauses et mentions obligatoires du contrat d’apprentissage sont jusqu'à maintenant précisées par décret en Conseil d’Etat, en particulier par les dispositions de l'article R. 6222-3 du code du travail. Les précisions proposées ne relèvent ainsi pas de la loi. En outre, le contrat de travail entre l'employeur et l'apprenti est conclu au moyen d’un formulaire CERFA. L'ajout de ces précisions complexifierait substantiellement ce document dans la mesure où leur renseignement supposerait des développements longs difficilement compatibles avec le format de ce formulaire. Alternativement, cet amendement propose que les centres de formation d’apprentis (CFA) remettent à chaque apprenti une fiche qui serait jointe au contrat d’apprentissage et comprendrait diverses informations utiles à la prévention des risques professionnels, et spécifiquement des violences et agissements sexistes et sexuels au travail. En conséquence, il est proposé d’ajouter au 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail que la mission actuelle « d’informer dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel », confiée aux CFA, s’exerce notamment par la remise de cette fiche. Cette modification est cohérente avec celle opérée par l’article 43 bis au 7° de l’article L. 6231-2 du code du travail qui est complété afin de prévoir, par une mention explicite, que les CFA doivent informer et sensibiliser les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail. Cette intermédiation d’un formateur du CFA, tiers dans la relation de travail avec l’employeur, dans la présentation aux apprentis de leurs droits et obligations est de nature à être plus facilement entendue et assimilée par les jeunes concernés.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "877",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43 bis, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "553",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/877",
    "dispositif": "Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« 1° L’article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel est annexé au contrat prévu au premier alinéa. Ce document est remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti. Il rappelle également les droits de l’apprenti notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes généraux de prévention, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter. »",
    "expose": "Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes.\nIl prévoit l'élaboration d'un document systématiquement remis par le CFA à l'apprenti, afin de l'informer de ses droits et des dispositifs de prévention, avec une attention spécifique aux violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000877",
    "signataires": "M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T09:07:47+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "880",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43 bis, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "555",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/880",
    "dispositif": "Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :\n« 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié :\n« a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ;\n« b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « des agressions sexuelles et des agissements sexistes dans le cadre professionnel, ».",
    "expose": "Cet amendement procède à deux modifications du dispositif prévu à cet article.\nD'une part, il ajoute expressément aux modalités d'information dispensée par les CFA la remise du document proposé à l'alinéa précédent.\nD'autre part, il harmonise la rédaction de la sensibilisation opérée par les CFA avec les termes retenus à l’issue de l’examen au Conseil d’Etat, visant à couvrir le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000880",
    "signataires": "M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T09:08:13+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "1197",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 43 bis, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1197",
    "dispositif": "I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’ article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un document, remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti, est joint au contrat d’apprentissage et précise les droits de l’apprenti notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes généraux de prévention, la prévention et le signalement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement sexuel ou moral et des agissements sexistes, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter. » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 4° de l’article L. 6231‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « informer, », sont insérés les mots : « notamment par la remise du document prévu à l’article L. 6222‑4 et » ; « b) Sont ajoutés les mots : « en particulier pour prévenir les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » ;",
    "expose": "Le présent amendement propose de revenir sur l’insertion par le deuxième alinéa de l’article 43 bis relatif aux clauses ou mentions obligatoires au sein du contrat d’apprentissage prévues à l'article L. 6222-4 du code du travail. Les clauses ou mentions obligatoires que l’article 43 bis prévoit d’ajouter sont par leur nature davantage des informations communiquées unilatéralement par l'employeur à l'apprenti que des dispositions contractuelles. Elles sont alors redondantes avec les dispositions de l’article L. 1221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2023, qui imposent déjà à l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail, le détail de ces informations étant précisé par un décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, les clauses et mentions obligatoires du contrat d’apprentissage sont jusqu'à maintenant précisées par décret en Conseil d’Etat, en particulier par les dispositions de l'article R. 6222-3 du code du travail. Les précisions proposées ne relèvent ainsi pas de la loi. En outre, le contrat de travail entre l'employeur et l'apprenti est conclu au moyen d’un formulaire CERFA. L'ajout de ces précisions complexifierait substantiellement ce document dans la mesure où leur renseignement supposerait des développements longs difficilement compatibles avec le format de ce formulaire. Alternativement, cet amendement propose que les centres de formation d’apprentis (CFA) remettent à chaque apprenti une fiche qui serait jointe au contrat d’apprentissage et comprendrait diverses informations utiles à la prévention des risques professionnels, et spécifiquement des violences et agissements sexistes et sexuels au travail. En conséquence, il est proposé d’ajouter au 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail que la mission actuelle « d’informer dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel », confiée aux CFA, s’exerce notamment par la remise de cette fiche. Cette modification est cohérente avec celle opérée par l’article 43 bis au 7° de l’article L. 6231-2 du code du travail qui est complété afin de prévoir, par une mention explicite, que les CFA doivent informer et sensibiliser les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail. Cette intermédiation d’un formateur du CFA, tiers dans la relation de travail avec l’employeur, dans la présentation aux apprentis de leurs droits et obligations est de nature à être plus facilement entendue et assimilée par les jeunes concernés.",
    "groupe": "?"
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  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 43 bis (appelé par priorité)",
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   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
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    "texte": "(L’article 43 bis , amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026"
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  "vote_article": {
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    "citation": "L’article 43 bis , amendé, est adopté.",
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-09",
   "titre": "l'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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   "synthese": {
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