{
 "cle": "4",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:32+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "2",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 2",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "4",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 4",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "4",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 4",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 2 — Les deux insèrent l’article 39-3-1 du CPP : « socle minimal d’actes d’enquête » dans les procédures de violences sexuelles.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 21,
     "articles": [
      2
     ],
     "intitule": "dispositions relatives à la définition d’un socle d’actes d’enquête obligatoires",
     "paragraphes": [
      "Pour améliorer la qualité des enquêtes diligentées pour des faits de violences sexuelles et sexistes, et diminuer ainsi les décisions de classement sans suite prises en raison d’une insuffisance des investigations réalisées, la proposition de loi entend définir un socle minimal d’actes d’investigation obligatoires pour toutes ces enquêtes. Elle prévoit d’imposer au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé, dans chacune des procédures portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, à l’audition sans délai de la victime, à l’audition systématique du mis en cause et à la collecte immédiate des preuves lorsqu’elles existent.",
      "En ce qui concerne le caractère normatif de certaines dispositions",
      "22. Le Conseil d’Etat constate que l’obligation de réaliser « un socle minimal d’actes d’enquêtes obligatoires afin de garantir l’effectivité des poursuites et d’éviter les classements sans suite liés à l’insuffisance d’investigations » se borne à décrire l’objectif et le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. En outre, l’exigence qu’il soit procédé à « la collecte immédiate des preuves matérielles, numériques ou médico- légales » se borne à rappeler le but d’une enquête judiciaire. Il propose donc de ne pas retenir ces mentions dans la loi.",
      "En ce qui concerne l’obligation de procéder aux auditions de la victime et du mis en cause",
      "23. Le Conseil d’Etat prend acte du fait que les dispositions de la proposition de loi instaurent l’obligation d’entendre « sans délai » la victime en lui proposant une orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé, comme le prévoit déjà l’article 10-2 du code de procédure pénale. Il relève néanmoins que certaines situations requièrent, dans l’intérêt des victimes et pour les nécessités de l’enquête, de différer l’audition de la victime. Il en va ainsi notamment lorsque la victime n’est pas en capacité physique ou psychique d’être entendue ou lorsque, ayant un lien avec l’auteur et n’ayant pas dénoncé elle-même les faits, elle risque d’être exposée à un danger si son audition ne peut être réalisée dans le même temps que l’interpellation du mis en cause, faute d’éléments de preuve suffisants pour y procéder à ce stade de l’enquête. Le Conseil d’Etat estime ainsi nécessaire, pour que l’audition sans délai de la victime ne soit pas, dans certaines situations, contraire à l’objectif de protection des victimes de violences sexuelles poursuivi par la proposition de loi, de prévoir la possibilité de différer cette audition lorsque la situation de la victime ou les nécessités de l’enquête le justifient.",
      "24. Le Conseil d’Etat relève que la proposition de loi impose « l’audition systématique de l’auteur présumé ». S’agissant de la systématicité envisagée, il rappelle qu’il revient au procureur de la République et à lui seul de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits ainsi que l’orientation donnée à l’enquête (Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, cons. 128-129). Dès lors, il estime que dans la mesure où l’obligation instaurée ne vise que l’auteur présumé, que le Conseil d’Etat recommande de désigner, à ce stade de la procédure, plutôt comme étant « la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées », elle laisse la possibilité au procureur de la République de décider en opportunité de classer sans suite une procédure dont les faits sont manifestement infondés sans qu’il ne soit procéder à l’audition du mis en cause. Enfin, il estime nécessaire de prévoir une exception à cette audition, lorsque sa réalisation est impossible, que l’auteur n’ait pas été identifié ou que sa localisation n’ait pas été établie, pour laisser la possibilité au procureur de la République l’opportunité de décider du classement sans suite de la procédure, dans un souci de bonne administration de la justice. Ce n’est qu’au prix de ces évolutions que la pleine conformité aux exigences constitutionnelles pourrait être assurée. 25. Le Conseil d’Etat observe que ces dispositions introduisent des obligations de réaliser certains actes, dont le non-accomplissement est susceptible de faire peser un risque sur la régularité de la procédure et, par suite, d’entraîner des conséquences contraires aux objectifs recherchés par la proposition de loi. Dans un objectif de sécurité juridique et pour limiter ces risques, le Conseil d’Etat recommande de préciser que les formalités du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS11",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/11",
    "dateDepot": "2026-09-13",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000011",
    "signataires": "Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-13"
   },
   {
    "numero": "CS67",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/67",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° L’évaluation du danger encouru par la victime et, le cas échéant, par les enfants exposés aux violences. »",
    "expose": "L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête. Cet amendement ajoute l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée partout. L'inscrire dans le socle, c'est faire de l'évaluation du danger un acte de procédure et non plus seulement une bonne pratique. Cet acte n'emporte de charge nouvelle.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS68",
    "auteur": "Mme Mercier",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/68",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS92",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/92",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite, sa décision indique quels actes prévus au présent article ont été réalisés et, pour ceux qui ne l’ont pas été, les motifs. »",
    "expose": "L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête qui doivent être accomplis dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Mais si un acte n'est pas accompli, la procédure reste valable. Rien n'oblige donc à respecter cette liste. L'article 40-2 du code de procédure pénale impose déjà au procureur d'indiquer au plaignant les raisons de droit ou de fait du classement. En pratique, cette obligation est remplie par un motif codé, le plus souvent « infraction insuffisamment caractérisée », qui ne dit rien de ce qui a été fait, ou non, sur la plainte. Cet amendement prévoit que le procureur qui classe indique quels actes du socle ont été réalisés et explique pourquoi les autres ne l'ont pas été. Il ne s'agit pas de mettre en doute l'appréciation du parquet, mais de rendre lisible, pour la victime comme pour l'institution, ce qui a été fait avant qu'une plainte soit classée. Le drame de la mort de Lyhanna en montre la nécessité. Pour identifier les plaintes classées sans investigation suffisante, le garde des Sceaux a dû ordonner le réexamen de 70 000 dossiers, que les magistrats ont eux-mêmes jugé matériellement impossible. Si chaque classement avait indiqué les actes réalisés, ce réexamen aurait pu être ciblé en quelques jours.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS93",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/93",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un mineur a été témoin de violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard, il n’est pas entendu en qualité de témoin, sauf lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité et qu’elle est compatible avec son intérêt. Lorsqu’il est procédé à son audition, celle-ci est réalisée dans des conditions adaptées à son âge et à sa situation. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à mieux protéger les mineurs témoins de violences commises au sein de leur famille ou par une personne exerçant l’autorité parentale à leur égard. Lorsqu’un enfant est témoin de violences commises sur l’un de ses parents, son audition en qualité de simple témoin peut le placer dans une situation particulièrement difficile. Le lien affectif qui l’unit à l’auteur présumé comme à la victime peut notamment faire naître un conflit de loyauté, susceptible de peser sur sa parole et de renforcer la souffrance déjà éprouvée du fait de son exposition aux violences. Les conditions de recueil de la parole de l’enfant doivent dès lors tenir compte de sa vulnérabilité et de sa situation particulière. Les travaux consacrés à l’audition des mineurs soulignent notamment que le contexte relationnel dans lequel surviennent les violences peut constituer un obstacle important au dévoilement des faits et que l’audition d’un enfant doit être adaptée à son âge et à ses capacités. La parole du mineur témoin ne saurait, en outre, être recherchée ou recueillie dans le seul objectif de constituer un élément probatoire. L’enfant, qui a déjà été exposé aux violences commises au sein de son environnement familial, ne peut être placé dans la situation de devoir contribuer personnellement à l’établissement de la preuve. Sa protection doit primer et son audition ne peut être envisagée qu’à titre exceptionnel, lorsque celle-ci est strictement indispensable à la manifestation de la vérité et compatible avec son intérêt. Le présent amendement prévoit ainsi que le mineur témoin de violences commises sur l’un de ses parents ou sur une personne exerçant l’autorité parentale à son égard ne soit pas entendu en qualité de témoin, sauf lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité et qu’elle est compatible avec son intérêt.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS94",
    "auteur": "Mme Capdevielle",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/94",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les actes mentionnés aux 1° à 6° sont accomplis dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête. À l’expiration de ce délai, l’officier de police judiciaire justifie, dans un rapport versé à la procédure, des actes accomplis. »",
    "expose": "L'article 4 de la proposition de loi à laquelle se rattache cet amendement crée un socle minimal d'actes d'enquête obligatoires, mais sans aucune borne temporelle, ce qui reviendrait à priver le dispositif de portée pratique et ferait peser un risque d'atteinte à la liberté d'organisation de l'enquête par le magistrat. Le présent amendement encadre le délai d'accomplissement du socle minimal sans pour autant imposer une nullité automatique ni dessaisir l'enquêteur : il institue une obligation de justification, gage de contrôle effectif sans rigidité procédurale.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS144",
    "auteur": "Mme Martin (Alpes-Maritimes)",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/144",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS156",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/156",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « si elle y consent expressément ».",
    "expose": "Pour mieux lutter contre les classements sans suite de plaintes déposées en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales, l’article 4 impose la réalisation d’un socle minimal d’actes d’enquête dont l’audition sans délai de la victime. Cette évolution très attendue doit permettre de mieux accueillir les plaintes et d’accélérer la réponse judiciaire. Afin de veiller à ce que la parole de la victime soit recueillie dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que cette audition immédiate a lieu si la victime y consent. La procédure pénale doit savoir respecter le temps nécessaire à la victime pour être entendue et si la célérité peut être utile dans le cadre d’une procédure portant sur les VSS, certaines victimes ont besoin de plus de temps et ont besoin d’être accompagnées.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS157",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/157",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « flagrant », sont insérés les mots : « ou de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».",
    "expose": "Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l'accès à la justice, y compris dans nos armées. L’article 698‑1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République de recueillir l’avis du ministère des Armées avant tout acte de poursuite concernant un de ses agents. Cet avis préalable, qui vise à tenir compte du contexte et des exigences propres à la condition militaire, apparaît particulièrement inadapté aux violences sexuelles et intrafamiliales. I Les révélations à l’origine du mouvement « MeToo des Armées » ont encore rappelé la nécessité d’améliorer le traitement de ces violences dans nos armées. Les violences sexuelles commises au sein du ministère ne relèvent pas de la singularité militaire et ne justifient pas un traitement judiciaire distinct. Elles être traitées comme telles par la justice sans filtre préalable de l'institution à laquelle appartient la victime ou l'auteur présumé. Cet amendement vise donc à lever cet obstacle. Il prévoit une exception limitée à cette procédure en supprimant l’obligation pour le parquet de solliciter l’avis préalable du ministère des Armées en cas de violences sexuelles, sexistes ou de violences intrafamiliales.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS178",
    "auteur": "Mme Erodi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/178",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’état d’avancement de l’enquête, dont les principales diligences accomplies, fait l’objet d’une information minimale de la victime à sa demande et à échéance régulière, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent que l'état d'avancement de l'enquête, dont les principales diligences accomplies, fasse l'objet d'une information minimale de la victime, à sa demande, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le socle minimal d’actes d’enquête obligatoires proposé par cet article constitue l’une des avancées concrètes de la proposition de loi, bien que son effectivité suppose que soient enfin déployés les moyens budgétaires et humains nécessaires à sa mise en oeuvre. En complément de cette disposition, notre groupe propose que les victimes puissent bénéficier d'une information minimale quant à l'état d'avancement de l'enquête. L'article 40-2 du code de procédure pénale dispose certes que les victimes sont informées du classement sans suite de leur plainte, ainsi que du motif du tel classement. Cependant, cette issue (qui, en matière de violences sexuelles, est actuellement celle que connaissent 94% des plaintes), peut être d'autant plus incompréhensible que les victimes n'ont jamais été informées des diligences accomplies. Ce défaut d'information nourrit un sentiment d’abandon et contribue au renoncement à porter plainte. L'état actuel du droit permet déjà qu'au stade de l’instruction, la victime, si elle décide de se constituer partie civile, soit avisée tous les six mois par le juge d’instruction de l’état d’avancement de l’information judiciaire (article 90-1 du CPP). Cette proposition entend poursuivre un mouvement législatif plus large, qui a déjà permis de mieux reconnaitre la place spécifique de la victime dans la procédure judiciaire, et que nous saluons. Par exemple, depuis 2004, l’article 40-2 du CPP confie au procureur de la République le soin d’aviser les victimes des poursuites, des mesures alternatives aux poursuites ou du classement sans suite de la procédure.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS182",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/182",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS211",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/211",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 7, après le mot : « automatisé », insérer les mots : « , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les vérifications prévues au 5° révèlent que la personne mise en cause a déjà été condamnée pour des faits de nature sexuelle ou violente, qu’elle a fait l’objet d’un signalement pour de tels faits ou qu’elle est inscrite à ce titre dans un fichier judiciaire ou de police en qualité de personne mise en cause ou condamnée, la procédure fait l’objet d’un traitement prioritaire. Il est tenu compte des suites judiciaires données à ces signalements et inscriptions. « Le procureur de la République en est avisé sans délai. Il veille à la réalisation prioritaire des actes d’enquête prévus au présent article et à l’examen des mesures nécessaires à la protection de la victime. »",
    "expose": "Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il prévoit ainsi expressément la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans le respect des conditions que la loi fixe pour y accéder, en sus de celle du casier judiciaire et des fichiers de police que l'article 4 organise déjà. Il instaure en outre un traitement prioritaire dès lors que ces vérifications révèlent une condamnation antérieure, un signalement ou une inscription pour des faits de nature sexuelle ou violente. Le procureur de la République, aussitôt informé, veille alors à ce que les investigations soient conduites sans délai et à ce que soient examinées les mesures de protection qu'appelle la situation.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS326",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/326",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « dans les meilleurs délais, ».",
    "expose": "Cet amendement vise à préciser que le socle minimal d’actes d’enquête est réalisé dans les meilleurs délais, afin de limiter le dépérissement des preuves. Cette exigence de célérité reprend une formulation retenue par la proposition de loi relative à la protection des enfants, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS327",
    "auteur": "Mme Martin (Gironde)",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/327",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une procédure mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un classement sans suite, l’avis de cette décision adressé aux plaignants et aux victimes si elles sont identifiées précise ceux des actes prévus aux 1° à 6° du présent article qui ont été réalisés. Il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certains de ces actes n’ont pas été accomplis. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer l’information des plaignants et des victimes lorsqu’une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est classée sans suite. Le classement sans suite est une réalité importante en matière de violences sexuelles. Selon le groupe de travail du ministère de la Justice sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, 27 607 décisions de classement ont été prises en 2024, soit près de 65 % des affaires relevant de son champ. Ce même rapport relève un « déficit persistant de notification » et fait état de courriers de classement encore trop souvent impersonnels ou incomplets. Une décision de classement peut être juridiquement pleinement justifiée. Elle ne doit pas pour autant être opaque. L’article 4 crée précisément un socle minimal d’actes d’enquête afin de garantir que les principales diligences utiles ont été envisagées avant qu’une décision soit prise. Dès lors que le texte prévoit que l’absence de réalisation de certains de ces actes n’entraîne pas la nullité de la procédure, il apparaît légitime que le plaignant ou la victime puisse savoir lesquels ont effectivement été accomplis et, le cas échéant, pourquoi certains ne l’ont pas été. Le présent amendement prévoit donc que l’avis de classement mentionne les actes du socle minimal réalisés au cours de l’enquête ainsi que les raisons pour lesquelles certains actes n’ont pas été accomplis. Il ne remet en cause ni l’opportunité des poursuites, ni le pouvoir d’appréciation du parquet, ni la nécessaire adaptation des investigations à chaque affaire. Il pose une exigence simple de transparence : lorsque la justice décide de ne pas poursuivre, elle doit permettre à la personne qui l’a saisie de comprendre les diligences accomplies avant cette décision.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS372",
    "auteur": "M. Amirshahi",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/372",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS376",
    "auteur": "M. Amirshahi",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/376",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS522",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/522",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000522",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS524",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/524",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000524",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS568",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/568",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS578",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/578",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’article 40‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 40‑1‑1. – En matière délictuelle, pour les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal et les délits mentionnés à l’article 706‑47 du même code, ainsi qu’en matière criminelle pour les crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, le procureur de la République avise, par tout moyen, tous les six mois le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. Si le plaignant le demande, l’information relative à l’évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois. »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information régulière des plaignants sur l’état d’avancement des enquêtes relatives aux violences intrafamiliales, aux violences sexistes et sexuelles et aux infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Dans ces procédures, qui peuvent s’inscrire dans un temps long, l’absence d’information sur les suites données à la plainte et sur l’avancement de l’enquête peut accroître le sentiment d’abandon des victimes et contribuer à leur victimisation secondaire. Le présent amendement prévoit ainsi que le procureur de la République informe le plaignant, par tout moyen, de l’état d’avancement de l’enquête tous les six mois. À la demande du plaignant, cette information intervient tous les quatre mois.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS616",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/616",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS618",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/618",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "L’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le classement sans suite concerne des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales commis sur un mineur, l’avis adressé à la victime ou à son représentant légal indique, dans des termes accessibles, les considérations de fait et de droit ayant conduit à la décision. « Lorsque le classement est fondé sur une insuffisance de caractérisation de l’infraction ou sur l’impossibilité d’identifier l’auteur, l’avis le précise. »",
    "expose": "L'information de la victime sur les raisons d'un classement sans suite constitue une condition importante de l'exercice effectif de ses droits. La rédaction est limitée à l'information de la victime et ne crée pas de nouvelle obligation d'investigation.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS649",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/649",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».",
    "expose": "Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête. L'article 4 s'applique à toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, soit plusieurs centaines de milliers de procédures par an. Une perquisition systématique, indépendamment de l'utilité probatoire, serait matériellement très difficilement applicable pour les services enquêteurs alors même qu'elle n'est pas forcément utile. Elle serait également fragile au regard du principe d'inviolabilité du domicile, qui exige que chaque perquisition soit nécessaire et proportionnée.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "CS657",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/657",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS676",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/676",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et des fichiers de police » les mots : « , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».",
    "expose": "Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il précise les fichiers consultés. En effet, la notion de « fichiers de police » n'a pas de définition légale. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, prévu à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, a précisément été conçu pour prévenir la récidive et identifier les auteurs déjà connus : sa consultation doit être la règle. Celle du fichier des auteurs d'infractions terroristes complète l'appréciation de la dangerosité de la personne soupçonnée, utile notamment au choix des mesures de sûreté.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "CS702",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/702",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »",
    "expose": "Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il encadre la recherche d'autres victimes en la subordonnant à l'existence d'éléments la laissant supposer, afin d'éviter des investigations exploratoires sans fondement et de concentrer les moyens d'enquête sur les procédures qui l'exigent.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "CS729",
    "auteur": "Mme Bergantz",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, avant l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/729",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS757",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/757",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 3, après le mot : « victime, », insérer les mots : « sauf opposition de sa part, ». II. – En conséquence, après le mot : « souhaite », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Cette audition est différée lorsque l’état physique ou psychique de la victime l’exige, ou lorsque, ayant un lien avec l’auteur et n’ayant pas dénoncé les faits, elle serait exposée à un danger si l’audition précédait l’interpellation. »",
    "expose": "L'article 4 vise à accélérer le déroulement de la procédure pénale et garantir que les premiers actes d'investigation soient accomplis sans perte de temps, alors que la preuve, en matière de violences sexistes et sexuelles ou des violences intrafamiliales, se dégrade rapidement. Il est toutefois impératif que les mesures adoptées au bénéfice des victimes ne se retournent pas contre elles. Or, imposer une audition immédiate de la victime sans prendre en compte l'état de celle-ci ou le contexte dans lequel les faits ont été portés à la connaissance des enquêteurs peut aggraver le traumatisme subi, altérer la qualité même du recueil de la parole et, dans certaines configurations, exposer la victime à un risque de représailles. Le présent amendement vise en conséquence à subordonner l'audition sans délai de la victime à la condition que celle-ci ne s'y oppose pas. Il précise en outre les hypothèses dans lesquelles cette audition doit être différée : lorsque l'état physique ou psychique de la victime l'exige, ou lorsque, entretenant un lien avec l'auteur des faits et n'ayant pas elle-même dénoncé ceux-ci, elle serait exposée à un danger si son audition devait précéder l'interpellation. Cette rédaction, plus précise que le renvoi général aux « nécessités de l'enquête » retenu par le texte, place l'intérêt et la sécurité de la victime au centre du dispositif, sans renoncer à l'exigence de célérité portée par l’amendement.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "CS812",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/812",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS813",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/813",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS815",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/815",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS816",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/816",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS833",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/833",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS942",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/942",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « avec orientation » les mots : « qui est orientée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsque celle-ci » les mots : « lorsqu’elle ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS943",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/943",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées » les mots : « mentionnée au 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées » les mots : « mentionnée au même 2° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées » les mots : « mentionnée audit 2° ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS944",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/944",
    "dateDepot": "2026-09-20",
    "dispositif": "À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des formalités prévues au » les mots : « du ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#45",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS326 de Mme Elsa Faucillon",
    "amendements": [
     "CS326"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Tous les articles sont importants, mais l’article 4 révèle quelque chose de l’enjeu de ce texte : déterminer si les moyens nécessaires à son effectivité seront ou non alloués. Nous sommes partagés : d’un côté, nous estimons que le socle minimal d’actes d’enquête est décisif pour que les procédures soient suffisamment fournies pour être poursuivies, de l’autre, nous savons que ce socle minimal pourrait, sans moyens, être contre-productif. Dès lors, nous voulons aller jusqu’au bout : nous souhaitons que le texte soit voté, mais qu’il le soit avec les moyens afférents. L’amendement reprend une formulation votée en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la protection des enfants afin que le socle minimal d’enquête soit réalisé « dans les meilleurs délais » et éviter qu’il n’en vienne à justifier l’étirement de la procédure. Il est important de le voter, tout en nous mobilisant pour obtenir des moyens, et pas seulement le plancher bas.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Nous avons les mêmes préoccupations. Après discussion, nous avons décidé d’aller plus loin et de proposer à la commission de travailler à une rédaction qui fixerait, de manière contraignante, de véritables bornes temporelles à ce socle minimal d’actes d’enquête. Reprendre la formule « dans les meilleurs délais » est un peu le moins qu’on puisse faire ; il faut revoir nos ambitions à la hausse. Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous travaillions ensemble la question des délais.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)",
      "texte": "L’article 4 est très important : il instaure un socle minimal d’actes d’enquête et répond à une revendication du mouvement féministe et enfantiste. Nous le savons, 94 % des plaintes pour viol et 75 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite. Nous avons appris plus récemment, quand Mediapart a révélé le rapport rendu par la Ciivise que M. Darmanin avait laissé bien au fond de ses tiroirs, que 70 % des enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs ne présentent pas le moindre acte d’enquête. C’est gravissime. Nous nous réjouissons donc naturellement que cet article du texte établisse un socle minimal d’actes d’enquête. Mais là commence le crève-cœur ! Certaines associations, les mêmes qui militent en faveur du socle d’actes, nous alertent sur le fait que, sans moyens supplémentaires pour la justice, il pourrait se retourner contre les victimes. C’est aussi ce que déclarent tous les syndicats de la magistrature. Ces actes d’enquête pourraient en effet prendre un temps infini, puisque nous n’avons plus d’enquêteurs dans le pays, et nettement moins que dans tous les autres pays européens. Oui, il faut écrire dans le texte que ces actes doivent être réalisés dans les plus brefs délais mais nous nous inquiétons du fait que, sans moyens, ils ne soient pas garantis aux victimes et pourraient même leur nuire encore davantage.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Je vous propose de retirer votre amendement afin que nous travaillions ensemble la question des délais."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#46",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS156 de Mme Constance de Pélichy",
    "amendements": [
     "CS156"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. David Taupiac (LIOT)",
      "texte": "L’amendement précise que, dans le cadre du socle minimal d’actes d’enquête prévu par l’article 4, l’audition sans délai de la victime ne pourra être effectuée que si celle-ci y consent expressément. En effet, les victimes ne sont pas toutes prêtes à être auditionnées et ont parfois besoin d’être accompagnées.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "Cette précision nous semble effectivement indispensable dans la mesure où nous entendons diminuer les phénomènes de victimisation secondaire pour lesquels la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Remettre le consentement explicite de la victime au cœur de la procédure me semble tout à fait pertinent. Avis favorable.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "La commission adopte successivement les amendements CS942 et CS943, rédactionnels, de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#47",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS649 de M. Thomas Ménagé",
    "amendements": [
     "CS649"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sophie Blanc (RN)",
      "texte": "Nous soutenons le principe d’un socle minimal d’actes d’enquête, mais il ne sera utile que s’il peut être tenu. L’alinéa 6 impose, dans toute procédure, la perquisition du domicile de l’auteur présumé, ce qui suppose de réaliser plusieurs centaines de milliers de perquisitions par an, y compris lorsqu’elles n’apportent rien à la manifestation de la vérité. Cette mesure nous paraît à la fois inapplicable pour les enquêteurs et fragile au regard de l’inviolabilité du domicile, puisque chaque perquisition doit rester nécessaire et proportionnée. Il revient en outre au procureur de contrôler la proportionnalité des actes d’enquête, comme l’a rappelé le Conseil d’État. L’amendement vise donc à conditionner cette perquisition aux nécessités de l’enquête, par la même formule que celle de l’alinéa 3 qui porte sur l’audition de la victime. La perquisition resterait un acte d’enquête attendu dès lors qu’il aurait du sens pour l’enquête, mais elle ne serait plus automatique.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Avis défavorable. Conditionner la perquisition du domicile de l’auteur présumé aux nécessités de l’enquête atténuerait le dispositif de l’article 4. Les actes d’enquête obligatoires doivent permettre la collecte de toutes les preuves disponibles pour caractériser l’infraction. En cela, la perquisition est indispensable, en particulier pour les preuves numériques. Votre proposition contrevient aux objectifs de l’article 4 qui tend à garantir le bon déroulement et l’efficacité des procédures.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Dans les enquêtes, le fait que la perquisition du domicile de l’auteur présumé ne soit pas réalisée constitue souvent une faille puisque les preuves, notamment celles contenues dans le matériel informatique, ne sont pas collectées. Toutes nos commissions d’enquête ont abouti à la proposition d’imposer ces perquisitions, tant elles semblent indispensables à la manifestation de la vérité. Il faut voter contre l’amendement, pour qu’au contraire, elles deviennent systématiques.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)",
      "texte": "La perquisitiondu domicile de l’auteur présumé est essentielle. Dans 70 % des cas de violences sexuelles sur enfants, aucun acte d’enquête n’est réalisé – aucun prélèvement, aucune audition de l’auteur présumé, aucune saisie de son matériel téléphonique ou informatique. Il est pourtant prouvé que, dans la plupart des cas, un individu qui viole des enfants – souvent un homme – regarde aussi des contenus pédopornographiques, qui constituent donc d’importants éléments de preuve. J’ai du mal à comprendre pourquoi le Rassemblement national s’y opposerait. Je m’étonne par ailleurs que nous ne nous posions pas davantage la question des moyens, dans un pays qui ne compte que trois procureurs pour 100 000 habitants. On pourra inscrire à l’article 4 tous les actes d’enquête obligatoires qu’on voudra : vu la situation de la magistrature et l’absence totale de moyens, ils seront rendus nuls. Je rappelle que le ressort d’Auch, dont nous avons beaucoup parlé après le meurtre de Lyhanna, ne compte qu’à peine six magistrats pour 193 000 habitants – trois fois moins que la moyenne européenne. J’invite donc les collègues qui votent ces dispositions à voter les moyens afférents.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "En effet, si tant de plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite, c’est parce que la plupart des enquêtes sont indigentes. On se contente d’auditionner la victime, et éventuellement l’auteur présumé. Or, pour recueillir l’ensemble des preuves matérielles et numériques et objectiver les faits, il est essentiel de perquisitionner à la fois le domicile et le lieu de travail des auteurs présumés. Sans cela, on ne peut pas les poursuivre, et les plaintes finissent à la poubelle. L’article 4 constitue une avancée fondamentale puisqu’il oblige les enquêteurs à réaliser différents actes d’enquête, afin d’éviter qu’elles ne soient bâclées comme aujourd’hui. Il faut voter contre cet amendement du RN qui me semble insensé.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Alors que le Rassemblement national n’a déposé que quinze amendements aux soixante-neuf articles, celui que nous examinons est tout à fait éclairant : nous avons là des députés qui ne comprennent pas le problème. Faute de moyens, même les actes d’enquête les plus élémentaires, comme les auditions de la victime et de l’agresseur présumé ou la perquisition pour préserver les preuves matérielles et numériques, ne sont pas réalisés. C’est pourquoi nous souhaitons les inscrire dans la loi sous la forme d’un socle minimal. Il est inutile de venir pleurer sur l’affaire Lyhanna si vous ne comprenez pas le problème que rencontre la justice ! Faute d’actes d’enquête, ce sont 94 % des plaintes pour viol et 80 % des plaintes de victimes de féminicides qui signalent des violences qui sont classées sans suite. Voilà pourquoi cette loi existe ! Vouloir ajouter la formule « lorsque les nécessités de l’enquête le justifient » à l’alinéa 6, c’est ne rien comprendre au sujet.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "Je suis d’accord. Le socle minimal d’actes d’enquête prévu par l’article 4 est un point central du texte – comme la formation à l’article 3 – puisque 75 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite. La question du traitement de ces plaintes me semble d’ailleurs encore plus importante que celle de leur traitement judiciaire puisque, faute de pouvoir suffisamment qualifier l’infraction, il est souvent impossible d’ouvrir une information judiciaire. C’est pourtant nécessaire pour qu’une plainte débouche sur un jugement. Tous les OPJ nous disent vouloir réaliser ces actes d’enquête. Il va donc surtout falloir nous poser la question des moyens qui leur permettront de le faire, au risque, sinon, de nous retrouver dans la situation évoquée par mes collègues. Nous voterons donc évidemment contre l’amendement du Rassemblement national tout en rappelant que des moyens sont nécessaires. Des choix devront être faits en matière de dépense publique lors des discussions budgétaires.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#48",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendements CS211 de Mme Sylvie Bonnet et CS676 de M. Thomas Ménagé (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS211",
     "CS676"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sylvie Bonnet (DR)",
      "texte": "Mon amendement vise moins à créer une nouvelle contrainte qu’à rendre la protection effective. Il est aujourd’hui possible d’ouvrir une procédure pour viol ou violences conjugales sans savoir que l’auteur est déjà inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. C’est une faille qui relève d’un danger, ce pour quoi nous demandons à la justice de traiter ces cas-là en priorité. C’est une mesure de protection pour la victime.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je comprends votre préoccupation. Toutefois, il s’agit avec l’article 4 de prévoir les actes d’enquête obligatoires qui permettront de ne pas passer à côté d’éléments de dangerosité en établissant un meilleur diagnostic dès le dépôt de plainte, notamment par la consultation des fichiers de police. Il n’est pas de notre ressort de législateur de décider de la priorité à accorder à un dossier plutôt qu’à un autre, c’est-à-dire, en réalité, à une victime plutôt qu’à une autre. Cette décision doit revenir aux agents de terrain, voire, dans la mesure où de telles priorités sont politiques, au ministre. Avis défavorable. L’article 4 mentionne déjà les fichiers de police visés par l’amendement CS676. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Ils sont bizarres, vos amendements ! Après l’absence de perquisition, le fait de ne pas consulter les fichiers de police ! C’est vraiment étonnant ; on voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Au contraire, il est fondamental de consulter l’ensemble des fichiers, qui, c’est un problème, ne sont pas recoupés systématiquement.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette successivement les amendements."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      },
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#49",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS702 de M. Thomas Ménagé",
    "amendements": [
     "CS702"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Christophe Bentz (RN)",
      "texte": "Nous proposons de réécrire l’alinéa 8, afin d’aller plus loin : dès lors que « les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes », toute investigation utile visant à les rechercher ou à les identifier doit être conduite.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Votre amendement vient une fois encore affaiblir le dispositif et l’intention du texte en créant une exception au caractère obligatoire de cet acte d’enquête. Nous voulons proposer un dispositif robuste et ambitieux, et non pas un dispositif qui laisse des portes de sortie à chaque étape. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#50",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS67 de Mme Ayda Hadizadeh",
    "amendements": [
     "CS67"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "L’article 4 dresse la liste des actes d’enquête obligatoires : tous portent sur la recherche de preuves, aucun sur la protection de la victime pendant le temps de l’enquête. L’amendement vise à évaluer le danger encouru par la victime selon la grille d’évaluation lancée lors du Grenelle des violences conjugales de 2019 et qui fait ses preuves là où elle fonctionne. Il s’agirait de passer d’une bonne pratique à un véritable acte de procédure, dans le but de mieux protéger les victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "L’évaluation du danger encouru par la victime est une mesure importante dont l’outil est une grille d’évaluation du danger commune à la police et à la gendarmerie, développée par le ministère de l’Intérieur et instaurée lors du Grenelle des violences conjugales de 2019. Vous apportez au texte une précision utile. Toutefois, la rédaction de l’amendement laisse penser qu’il s’agirait d’un acte d’enquête supplémentaire et distinct alors que cette évaluation a vocation à être réalisée pendant l’audition de la victime, avec son accord. Nous vous proposons de retravailler l’amendement pour l’examen du texte en séance en le raccrochant à l’alinéa 3 de l’article 4.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#51",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS93 de Mme Colette Capdevielle",
    "amendements": [
     "CS93"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "L’amendement vise à faire cesser une pratique des services enquêteurs et à renforcer la protection des mineurs pendant l’enquête. Lorsqu’un parent commet des violences sexistes et sexuelles sur l’autre parent, l’enfant est lui aussi victime. Pourtant, il peut être auditionné en qualité de simple témoin, ce qui le place dans une situation particulièrement difficile. L’amendement vise à interdire cette pratique odieuse et assez courante dans les cas de violences conjugales. Si on veut réellement protéger les enfants de ces violences, il faut la proscrire et aller chercher les preuves ailleurs, car elle place l’enfant dans un conflit de loyauté intenable, qui peut d’ailleurs souvent l’amener à soutenir le parent qu’il ne faut pas soutenir. Je vous appelle à voter l’amendement.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je comprends l’esprit de l’amendement. Il est en effet nécessaire de protéger les enfants, surtout quand on connaît la victimisation secondaire qu’ils subissent tout au long des procédures. Toutefois, nous craignons, à cause de la restriction que vous proposez, de passer à côté des éléments de preuve nécessaires pour caractériser l’infraction. Je rappelle que l’article 4 n’impose pas cet acte d’enquête, et qu’une telle audition reste à l’appréciation des enquêteurs et des magistrats. La généralisation des services spécialisés et la formation des enquêteurs prévues par le texte devraient permettre que l’enfant soit mieux traité, que sa parole soit mieux prise en compte, et que la nécessité de mener ou non cette audition soit mieux évaluée pour qu’elle ne soit plus automatique. Avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Je comprends qu’il soit nécessaire de protéger les enfants et qu’il soit difficile pour eux de témoigner contre un de leurs parents dans un commissariat. Toutefois, cet acte d’enquête porte aussi un enjeu très fort : c’est pour l’enfant l’occasion de se rendre compte qu’il est inacceptable qu’un de ses parents frappe l’autre ou se comporte mal à son égard. Si l’audition est bien menée, avec des moyens et des agents formés, elle peut avoir des vertus pédagogiques. Je suis donc très circonspecte en ce qui concerne l’amendement.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je suis d’accord avec l’idée qui sous-tend l’amendement. À l’heure actuelle, les conditions dans lesquelles les enfants sont interrogés peuvent conduire à une victimisation secondaire. Toutefois, la collecte des preuves, déjà très difficile dans les cas de violences conjugales, deviendra encore plus compliquée sans la parole de ces enfants. Les difficultés actuelles ne doivent pas nous faire renoncer à cet acte d’enquête : l’accueil des enfants doit être respectueux pour qu’ils puissent comprendre qu’ils ont vécu une situation anormale. Beaucoup d’enfants ont besoin de ce temps face à la police, dès lors que l’échange est conduit correctement – c’est tout l’enjeu de la formation et de la prévention. Je crois que l’examen de ce texte nous amènera souvent à nous positionner, soit contre ce qui existe actuellement et que nous ne voulons pas voir se reproduire, soit en faveur d’une loi durable qui fonctionnera dès lors qu’il y aura des moyens. Je propose que nous n’intériorisions pas les situations actuelles pour nous concentrer sur notre volonté de rendre la prise en charge meilleure. Ne nous passons pas d’éléments de preuve en matière de violences conjugales : les condamner et sortir les enfants de ce cadre violent est aussi le moyen de les protéger.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Je tiens à préciser que l’amendement concerne plutôt le statut de témoin attribué à l’enfant. Peut-être manque-t-il quelque chose dans notre droit pour que les enfants qui vivent dans des foyers où un parent subit des violences soient aussi considérés comme des victimes – des victimes vicariantes ou des victimes secondaires. Auditionner un enfant avec le statut de victime plutôt que de témoin aurait la même vertu pédagogique et même thérapeutique, puisqu’il montrerait à l’enfant qu’il a bien été victime, qu’il est entendu, et que son témoignage permet de recueillir des éléments de preuve. Ce n’est pas la même chose que de demander à un enfant de venir témoigner contre l’un de ses parents – une situation où on ne le protège pas car on le place dans une situation compliquée.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "L’amendement prévoit qu’un mineur ne peut être auditionné comme témoin des violences d’un parent, sauf dans le cas où cette audition est indispensable à la manifestation de la vérité. Vos différentes préventions sont donc satisfaites. Dans le cadre d’un conflit conjugal, l’enfant est avant tout une victime, et lui faire subir une audition en qualité de témoin est abominable. Il ne se remet jamais de cette victimisation secondaire, qui suppose ensuite beaucoup de travail et d’accompagnement.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#52",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS94 de Mme Colette Capdevielle",
    "amendements": [
     "CS94"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Comme l’amendement CS326 de Mme Faucillon, l’amendement CS94 vise à fixer un délai pour la réalisation des actes d’enquête – un délai raisonnable de douze mois, à compter de l’ouverture de l’enquête – à l’expiration duquel l’OPJ devra justifier des actes accomplis dans un rapport versé à la procédure. Un tel délai permettra que les enquêtes avancent, que les victimes puissent vérifier que leurs plaintes ont été prises en compte et que les actes prévus à l’article 4 ont bien été réalisés.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Je comprends votre idée. Nous constatons comme vous de vrais manques en matière d’information des victimes, notamment sur le délai dans lequel elles sont informées. Nous vous proposons de retravailler ensemble le dispositif pour instituer, en plus du récépissé proposé par Mme Autain, deux autres moments d’information. Il serait possible d’instaurer un point d’étape sur la procédure dans un certain délai après l’ouverture de l’enquête – il pourrait être de douze mois – mais il faut retravailler ses modalités. Le deuxième moment d’information pourrait advenir au moment de la décision, avec l’obligation de motiver le classement sans suite. Nous avons collectivement l’ambition de travailler sur ce point d’ici la séance. Dans cette optique, je vous propose de retirer l’amendement.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Colette Capdevielle (SOC)",
      "texte": "Je ne le souhaite pas. Pour être efficace et effectif, l’article 4 doit être encadré. Il faut obliger les enquêteurs à réaliser ces actes d’enquête dans un délai prescrit par la loi. Je suis prête à discuter du dispositif, mais je souhaite que l’amendement soit soumis au vote car il faut que la notion de délai existe dans nos débats. Sans cette sanction, l’article 4 n’a pas de raison d’exister et ne sera pas effectif.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Peut-être n’ai-je pas été claire. Lorsque nous avons examiné l’amendement de Mme Faucillon, qui souhaite que les actes d’enquête soient accomplis « dans les meilleurs délais », je me suis engagée à ce que nous inscrivions dans le texte une borne temporelle contraignante pour les réaliser. Il faut nous entendre collectivement sur le délai – pourquoi pas douze mois ? Je vous propose de retravailler d’ici la séance non seulement les deux dispositifs et ce qu’ils englobent, mais aussi, et surtout, cette question d’un délai. Je m’y engage, comme tout à l’heure auprès de Mme Faucillon.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Dans cette optique, je vous propose de retirer l’amendement."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#53",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS92 de Mme Ayda Hadizadeh",
    "amendements": [
     "CS92"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Il vise à ce que le procureur de la République, lorsqu’il décide de classer sans suite, indique quels actes d’enquête prévus au présent article ont été effectués et les motifs pour lesquels certains ne l’ont pas été. Après le drame de la mort de Lyhanna, le garde des Sceaux, pour identifier les plaintes classées sans investigation suffisante, a dû ordonner le réexamen de 70 000 dossiers, ce que les magistrats ont eux-mêmes estimé matériellement impossible. Si, pour chaque classement, les actes réalisés avaient été indiqués, ce réexamen aurait pu être ciblé en quelques jours. Loin d’être une mesure de contrôle des procureurs, l’amendement est donc utile. Il servira aussi à informer les plaignantes et plaignants des raisons pour lesquelles certains actes d’enquête n’ont pas été réalisés.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Comme pour les amendements relatifs à l’information des victimes, je vous propose de retirer celui-ci pour le réécrire en vue de la séance car, tel qu’il est rédigé, il risque d’affaiblir le dispositif : au fond, vous autorisez le procureur à classer sans que certains actes d’enquête aient été réalisés, or nous préférons la logique inverse. Cela étant, il est indispensable qu’en cas de classement sans suite, la victime soit mieux informée.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré.",
     "La commission adopte l’amendement CS944 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Comme pour les amendements relatifs à l’information des victimes, je vous propose de retirer celui-ci pour le réécrire en vue de la séance car, tel qu’il est rédigé, il risque d’affaiblir le dispositif : au fond, vous autorisez le procureur à classer sans que certains actes d’enquête aient été réalisés, or nous préférons la logique inverse."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#54",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS327 de Mme Alexandre Martin (Gironde)",
    "amendements": [
     "CS327"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR)",
      "texte": "En 2024, près de 65 % des procédures engagées dans des affaires de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ont été classées sans suite. Trop souvent, les victimes reçoivent un avis de classement impersonnel et ne comprennent pas quels actes ont été diligentés ou non, car l’absence de certains actes n’entraîne pas la nullité de la procédure. En cas de classement sans suite, l’avis adressé à la victime doit préciser les actes du socle minimal qui ont été accomplis et, le cas échéant, expliquer pourquoi les autres ne l’ont pas été. L’amendement ne remet en cause ni l’opportunité des poursuites, ni le pouvoir d’appréciation du parquet, ni la nécessaire adaptation des investigations à chaque affaire. Il répond à un simple impératif de transparence : lorsque la justice décide de ne pas poursuivre, le plaignant doit être informé des démarches qu’elle a préalablement accomplies.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Comme aux amendements précédents, je propose le retrait afin que nous travaillions à un dispositif cohérent concernant la notification et l’information des victimes en cas de classement.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement CS327 est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Comme aux amendements précédents, je propose le retrait afin que nous travaillions à un dispositif cohérent concernant la notification et l’information des victimes en cas de classement."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#55",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 4 (art. 39-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Actes d’enquête obligatoires pour les faits constitutifs de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales",
    "intitule": "Amendement CS178 de Mme Karen Erodi",
    "amendements": [
     "CS178"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karen Erodi (LFI-NFP)",
      "texte": "En France, 94 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Songez-y : vous trouvez le courage de vous rendre au commissariat, d’y raconter l’irracontable, et puis plus rien – des mois de silence, un silence qui provoque un sentiment d’abandon, de renoncement. Nous nous félicitons du socle minimal d’actes d’enquête que prévoit cet article, mais une enquête dont la victime ignore tout est une enquête qui se déroule sans elle. Nous proposons que la victime qui le souhaite soit informée à échéances régulières de l’avancement de l’enquête, y compris des principales diligences qui ont été accomplies, dans le respect total de l’enquête. Ce droit existe déjà à l’article 90-1 du code de procédure pénale au stade de l’instruction, mais nous demandons qu’il puisse s’exercer dès l’enquête. Une victime n’est pas une pièce du dossier. Elle a le droit de savoir ce que nos institutions font de sa parole. Il faudra déployer des moyens budgétaires et humains pour que ce droit soit effectif.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "De même, demande de retrait pour retravailler la proposition d’ici à la séance ; à défaut, avis défavorable. J’ajoute que la commission vient d’adopter un amendement de Mme Capdevielle qui fixe une borne temporelle à l’enquête.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 4 modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "De même, demande de retrait pour retravailler la proposition d’ici à la séance ; à défaut, avis défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#56",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 4",
    "intitule": "Amendement CS578 de Mme Clémentine Autain",
    "amendements": [
     "CS578"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Il vise aussi à systématiser l’information des plaignantes, en temps et en heure, sur l’avancement des enquêtes relatives aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales. L’absence d’information est terriblement nuisible, délétère, violente même pour les victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Là encore, je propose le retrait pour que nous réécrivions ensemble, en faisant la synthèse des amendements concernés, les deux dispositifs : d’une part, la possibilité pour la victime d’être régulièrement informée de l’avancement de l’enquête, laquelle sera limitée dans le temps, et d’autre part, la notification d’un classement sans suite.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Là encore, je propose le retrait pour que nous réécrivions ensemble, en faisant la synthèse des amendements concernés, les deux dispositifs : d’une part, la possibilité pour la victime d’être régulièrement informée de l’avancement de l’enquête, laquelle sera limitée dans le temps, et d’autre part, la notification d’un classement sans suite."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#57",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 4",
    "intitule": "Amendement CS618 de Mme Maud Petit",
    "amendements": [
     "CS618"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Maud Petit (Dem)",
      "texte": "Pour qu’une victime puisse effectivement exercer ses droits, elle doit être informée des raisons pour lesquelles sa plainte a été classée sans suite. Les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales ont montré à quel point les classements sans suite non motivés suscitent une totale incompréhension. Comme beaucoup de collègues, je considère qu’il faut avancer sur ce point, ne serait-ce que par respect pour les victimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Demande de retrait, dans le même esprit. Je constate que cette préoccupation parcourt tous les groupes et nous est signalée partout sur le territoire. L’information des victimes est cruciale. Je propose que tous les signataires d’amendements portant sur cette question soient associés au travail collectif de réécriture.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard (DR)",
      "texte": "C’est en effet un sujet essentiel. Lors de son audition, le président de la Conférence nationale des procureurs généraux a insisté sur le fait que les victimes ont toujours la possibilité de faire appel, mais si elles ne savent pas pourquoi leur plainte a été classée sans suite, l’appel est quasiment impossible.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Maud Petit (Dem)",
      "texte": "Je retire l’amendement, ayant la garantie que nous travaillerons à une meilleure rédaction pour la séance.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Demande de retrait, dans le même esprit."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N013#58",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N013",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 4",
    "intitule": "Amendement CS157 de Mme Constance de Pélichy",
    "amendements": [
     "CS157"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. David Taupiac (LIOT)",
      "texte": "L’article 698-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République de recueillir l’avis du ministre des Armées avant toute poursuite de l’un de ses agents. Or les révélations qui sont à l’origine du mouvement #MeToo des armées ont montré qu’il fallait améliorer le traitement de ces violences au sein des forces militaires. Nous proposons donc une exception limitée à la règle lorsque les actes commis sont constitutifs de violences sexistes ou sexuelles et de violences intrafamiliales.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
      "texte": "Avis très favorable. Cette règle, une niche d’un autre âge, ne favorise en rien la libération de la parole dans les armées.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "La séance est levée à 12 heures 55."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure",
       "phrase": "Avis très favorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "2",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "107",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/2",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »",
    "expose": "Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il encadre la recherche d'autres victimes en la subordonnant à l'existence d'éléments la laissant supposer, afin d'éviter des investigations exploratoires sans fondement et de concentrer les moyens d'enquête sur les procédures qui l'exigent.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "3",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "103",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/3",
    "dispositif": "Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « 4° Lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ».",
    "expose": "Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il conditionne la perquisition du domicile aux nécessités de l'enquête. L'article 4 s'applique à toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, soit plusieurs centaines de milliers de procédures par an. Une perquisition systématique, indépendamment de l'utilité probatoire, serait matériellement très difficilement applicable pour les services enquêteurs alors même qu'elle n'est pas forcément utile. Elle serait également fragile au regard du principe d'inviolabilité du domicile, qui exige que chaque perquisition soit nécessaire et proportionnée.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "33",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "092",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/33",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« , si elle y consent expressément, qui »\nles mots :\n« , au cours de laquelle lui est proposée une évaluation du danger qu’elle encourt et, le cas échéant, de celui auquel sont exposés les enfants. Cette évaluation est réalisée avec son accord. La victime ».",
    "expose": "L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête obligatoires. Tous portent sur la recherche de la preuve. Aucun ne porte sur la protection de la victime pendant le temps de l'enquête.\nCet amendement prend en compte l'évaluation du danger : la grille d'évaluation existe depuis le Grenelle de 2019 et fonctionne là où les services s'en sont saisis. Elle n'a pas de base légale et n'est pas utilisée partout. L'inscrire dans le socle, c'est faire de l'évaluation du danger un acte de procédure et non plus seulement une bonne pratique.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000033",
    "signataires": "Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T15:13:51+02:00",
    "date_depot": "2026-09-25",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "34",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "110",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/34",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision du procureur de la République de ne pas faire procéder à l’un des actes d’enquête prévus au présent article est spécialement motivée et portée à la connaissance de la victime. Celle-ci peut demander qu’il soit procédé à l’acte non réalisé. Le refus de faire droit à cette demande fait l’objet d’une décision motivée, qui peut être contestée devant le procureur général. » »",
    "expose": "L'article 4 dresse la liste des actes d'enquête qui doivent être accomplis dans toute procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Mais si un acte n'est pas accompli, la procédure reste valable. Rien n'oblige donc à respecter cette liste. L'article 40-2 du code de procédure pénale impose déjà au procureur d'indiquer au plaignant les raisons de droit ou de fait du classement. En pratique, cette obligation est remplie par un motif codé, le plus souvent « infraction insuffisamment caractérisée », qui ne dit rien de ce qui a été fait, ou non, sur la plainte. Cet amendement prévoit que le procureur qui classe indique quels actes du socle ont été réalisés et explique pourquoi les autres ne l'ont pas été. Il ne s'agit pas de mettre en doute l'appréciation du parquet, mais de rendre lisible, pour la victime comme pour l'institution, ce qui a été fait avant qu'une plainte soit classée. Le drame de la mort de Lyhanna en montre la nécessité. Pour identifier les plaintes classées sans investigation suffisante, le garde des Sceaux a dû ordonner le réexamen de 70 000 dossiers, que les magistrats ont eux-mêmes jugé matériellement impossible. Si chaque classement avait indiqué les actes réalisés, ce réexamen aurait pu être ciblé en quelques jours.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "55",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/55",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » les mots : « un crime ou un délit d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne ou une agression sexuelle ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « violences sexuelles ou sexistes » le mot : « violences ».",
    "expose": "Le texte crée deux catégories de victimes : celles dont l’enquête doit comporter un socle minimal d’actes, et les autres. Une personne rouée de coups par un inconnu dans la rue n’aurait pas droit aux réquisitions, à la perquisition et à la recherche d’autres victimes garanties à la victime d’un outrage sexiste. La qualité de l’enquête dépendrait de la catégorie idéologique dans laquelle la loi range la victime, c’est-à-dire du mobile supposé de l’auteur. Le principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) s’y oppose. L’amendement définit le champ du socle d’enquête par la nature des faits : atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et agressions sexuelles, c’est-à-dire le chapitre Ier et les sections 1 et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. Cette formulation est plus précise et plus large que celle du texte ; elle exclut les atteintes aux biens et retient toutes les atteintes graves aux personnes, quel que soit le sexe de la victime ou de l’auteur. Les actes énumérés (audition, réquisitions, perquisition, consultation des fichiers, recherche d’autres victimes) sont ceux qu’appelle toute atteinte grave à la personne.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "56",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/56",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».",
    "expose": "Le 5° du socle d’enquête impose à l’officier de police judiciaire d’aller vérifier, auprès de l’employeur du suspect et des associations où il est ou a été bénévole, l’existence de « signalements » le concernant. Un enquêteur qui interroge un employeur sur un suspect révèle par là même l’existence de l’enquête, en violation de son secret (article 11 du code de procédure pénale), et détruit la réputation et l’emploi d’une personne présumée innocente avant tout acte de poursuite, parfois avant même son audition. Un « signalement » interne, sans contradictoire ni contrôle, devient un élément de procédure. Le casier judiciaire et les fichiers de police, que l’amendement conserve, suffisent à l’objectif de connaissance des antécédents. Le reste relève, s’il y a lieu, d’une réquisition ordonnée par le magistrat au vu des éléments de l’enquête, non d’un acte systématique imposé par la loi.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "103",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/103",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou sexistes ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "140",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Mercier",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "096",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/140",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cette audition comprend une évaluation des conséquences psychotraumatiques sur la victime des faits qu’elle dénonce. »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans le socle minimal d’actes d’enquêtes, au stade de l'audition de la victime, une évaluation spécialisée incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques.\nIl s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat thématique du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire. Il s’inscrit également dans la continuité des engagements pris en séance, le 16 juillet 2026, lors de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance, par la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Mme Stéphanie Rist, annonçant la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet.\nLes apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes ainsi qu’à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité. Les troubles dissociatifs pouvant affecter la mémoire, le récit, les émotions, le comportement ou la capacité de la victime à verbaliser les faits subis.\nDans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.\nL’objectif de cet amendement est donc de garantir que les conséquences psychotraumatiques constatées puissent être documentées, versées à la procédure, soumises au contradictoire et prises en compte parmi les éléments médico-légaux utiles à la manifestation de la vérité.\nCette mesure permettrait de réduire les erreurs consistant à interpréter comme des signes de mensonge ou d'affabulation des manifestations aujourd'hui scientifiquement reconnues comme des conséquences classiques du psychotraumatisme et ainsi éviter une victimisation secondaire de la victime.\nCette évaluation constitue une garantie pour la victime. Elle permet d’adapter les conditions de son audition, d’éviter la répétition injustifiée des actes traumatisants, d’orienter rapidement la victime vers une prise en charge spécialisée et de mieux comprendre les effets des violences sur son comportement et son parcours.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000140",
    "signataires": "Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T15:23:10+02:00",
    "date_depot": "2026-09-26",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "146",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/146",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "174",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "111",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/174",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation systématique d’une expertise psychologique de la victime et de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, confiée à un expert spécialement agréé conformément à l’article 6‑1-1 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 insère un nouvel article 39-3-1 dans le code de procédure pénale afin de créer un socle minimal d'actes de police judiciaire (auditions, réquisitions, perquisitions, consultation des fichiers, recherche d'autres victimes) visant à limiter les classements sans suite dans les affaires de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Toutefois, cet article ne mentionne pas l'expertise psychologique. Si l'article 7 du texte encadre strictement le recours aux experts judiciaires en imposant qu'ils disposent d'un agrément spécifique, et s'il précise qu'ils ne doivent faire aucun commentaire sur la crédibilité de la victime, il ne rend pas explicitement cet acte systématique et obligatoire dès l'enquête préliminaire. Pourtant, dans les affaires de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, l'évaluation de l'emprise, du psychotraumatisme de la victime et du profil de l'auteur présumé est un élément central de la manifestation de la vérité. Cet amendement fait donc de l'expertise psychologique (réalisée par des experts dûment formés et agréés comme le prévoit l'article 7) une étape obligatoire du socle minimal de l'enquête, sécurisant ainsi la procédure et garantissant une meilleure prise en charge de la parole de la victime.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "180",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "115",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/180",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ».",
    "expose": "L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête (auditions, réquisitions, perquisitions, vérifications) obligatoires dans le cadre des procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Si la création de ce socle est indispensable, l'alinéa 10 prévoit actuellement que ces actes doivent être accomplis dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de l'enquête. Ce délai d'une année est manifestement trop long au regard de l'urgence vitale que requièrent souvent ces situations. Les actes prévus, notamment l'audition de la victime, l'audition de la personne soupçonnée et les perquisitions, nécessitent une action immédiate afin de sécuriser les preuves matérielles et de protéger les victimes d'éventuelles pressions ou récidives. Cet amendement vise donc à réduire ce délai de réalisation à trois mois. Il s'agit d'imposer une véritable célérité dans le traitement initial de ces procédures, tout en laissant un temps suffisant aux officiers de police judiciaire pour accomplir ces actes fondamentaux avant de devoir s'en justifier par procès-verbal.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "181",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "116",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/181",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « douze » le mot : « cinq ».",
    "expose": "Le présent amendement de repli vise à modifier l'alinéa 10 de l'article 4, qui laisse à l'officier de police judiciaire un délai de douze mois pour justifier de l'accomplissement du socle minimal d'actes d'enquête dans les procédures de violences intrafamiliales et sexuelles. Un délai d'une année entière apparaît inadapté face à l'exigence de réactivité qu'imposent de telles procédures, d'autant que le texte exige notamment l'audition « sans délai » de la victime. Fixer le délai global de réalisation des actes obligatoires à cinq mois permet de trouver un point d'équilibre solide.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "182",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Youssouffa",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "114",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/182",
    "dispositif": "Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° L’évaluation systématique par le ministère public de l’opportunité de requérir une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil ou une ordonnance provisoire de protection immédiate prévue à l'article 515-13-1 du même code. »",
    "expose": "L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les associations de défense des droits des victimes soulèvent cependant que les ordonnances de protection, leviers indispensables pour la mise en sécurité rapide des victimes et de leurs enfants, sont encore très peu mises en œuvre dans la pratique. Pour répondre à cette lacune, le présent amendement propose d'automatiser l'examen de l'opportunité de ces mesures de protection. En intégrant l'évaluation systématique de la nécessité d'une ordonnance de protection (ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate) au sein du socle minimal d'actes d'enquête, le ministère public sera tenu de se poser formellement la question de la mise en sécurité civile de la victime dès le déclenchement de la procédure pénale. Cette systématisation permettra d'augmenter significativement le recours à ces dispositifs essentiels.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "186",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "106",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/186",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 7, après le mot : « automatisé », insérer les mots : « , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les vérifications prévues au 5° révèlent que la personne mise en cause a déjà été condamnée pour des faits de nature sexuelle ou violente, qu’elle a fait l’objet d’un signalement pour de tels faits ou qu’elle est inscrite à ce titre dans un fichier judiciaire ou de police en qualité de personne mise en cause ou condamnée, la procédure fait l’objet d’un traitement prioritaire. Il est tenu compte des suites judiciaires données à ces signalements et inscriptions. « Le procureur de la République en est avisé sans délai. Il veille à la réalisation prioritaire des actes d’enquête prévus au présent article et à l’examen des mesures nécessaires à la protection de la victime. »",
    "expose": "Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il prévoit ainsi expressément la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans le respect des conditions que la loi fixe pour y accéder, en sus de celle du casier judiciaire et des fichiers de police que l'article 4 organise déjà. Il instaure par ailleurs un traitement prioritaire dès lors que ces vérifications révèlent une condamnation antérieure, un signalement ou une inscription pour des faits de nature sexuelle ou violente. Le procureur de la République, aussitôt informé, veille alors à ce que les investigations soient conduites sans délai et à ce que soient examinées les mesures de protection qu'appelle la situation.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "227",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "117",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/227",
    "dispositif": "I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête » les mots : « les meilleurs délais ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.",
    "expose": "L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête et impose à l’officier de police judiciaire, à l’expiration de ce délai, un rapport justificatif versé à la procédure. Ce délai est à la fois trop long et contre-productif. Le socle de l’article 4 est conçu pour les premières heures et les premiers jours d’une enquête : l’audition « sans délai » de la victime, la préservation des preuves matérielles et numériques, dont certaines disparaissent en quelques semaines, les réquisitions auprès des opérateurs, dont les données ne sont conservées qu’un an. Fixer un délai de douze mois, c’est laisser entendre qu’une audition ou une réquisition réalisée au onzième mois satisfait à l’obligation, alors qu’elle n’a plus d’utilité. Le texte, qui veut des enquêtes rapides, en viendrait à consacrer leur lenteur. Le rapport justificatif est, lui, une charge administrative sans portée. L’alinéa 11 précise que le non-respect de l’article n’est pas une cause de nullité : le rapport ne conditionne donc rien. Une part importante des procédures est d’ailleurs clôturée bien avant douze mois, de sorte que le rapport interviendrait après la décision du parquet, pour justifier des actes déjà appréciés par lui. Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis sur ce texte, qu’il revient au procureur de la République de contrôler la conduite et la proportionnalité des actes d’enquête. Ce contrôle s’exerce en continu, non par un rapport à date fixe. Le présent amendement retient la formule « dans les meilleurs délais », d’usage constant dans le code de procédure pénale, qui impose la diligence sans fixer un horizon qui la contredit, et supprime le rapport. Le socle d’actes reste obligatoire et cesse d’être accompagné d’une bureaucratie qui ne protège personne.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "306",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "095",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/306",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à garantir le principe d’une audition sans délai de la victime dans les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. La rédaction adoptée en commission prévoit que cette audition puisse être différée lorsque « sa situation ou les nécessités de l’enquête » le justifient. Cette formulation apparaît trop imprécise et laisse une marge d’appréciation importante quant aux circonstances permettant de déroger au principe d’une audition rapide. Une telle exception, en l’absence de critères suffisamment précis, pourrait conduire à différer l’audition de la victime de manière trop aisée, alors même que les premières déclarations peuvent être déterminantes pour la conduite des investigations, la préservation des éléments utiles à l’enquête et l’identification d’autres victimes éventuelles. Le présent amendement supprime donc cette possibilité générale de différer l’audition afin de réaffirmer clairement le principe d’une audition sans délai, sous réserve du consentement exprès de la victime. Il s’agit d’un élément fondamental pour garantir que la victime soit entendue rapidement et que son audition ne puisse être écartée ou reportée sur le fondement d’une formule trop générale.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "307",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Pradié",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "098",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/307",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette exception nécessite d’être formellement motivée et transmise dès le début de la procédure au Procureur de la République ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à encadrer strictement les situations dans lesquelles l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne pourrait être réalisée sans délai. La rédaction actuelle prévoit que l’audition peut être différée lorsque « sa situation ou les nécessités de l’enquête » le justifient. Cette formulation, trop générale et imprécise, est susceptible de créer un biais dans la conduite des enquêtes et de permettre que l’audition de la victime soit reportée sans que les raisons de ce report soient suffisamment explicitées. L'objet de cet amendent vise à un encadrement procédural plus précis : le report de l’audition ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, doit être formellement motivé et cette motivation doit être transmise dès le début de la procédure au procureur de la République. Cette exigence permet de conserver une possibilité de différer exceptionnellement l’audition lorsqu’une situation particulière le rend nécessaire, tout en garantissant que cette décision ne puisse être prise de manière informelle ou insuffisamment justifiée. Elle constitue une garantie supplémentaire pour que le principe de l’audition sans délai de la victime demeure pleinement effectif.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "350",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lalanne",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/350",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de vérifier, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires sur le lieu de travail du mis en cause ou au sein des associations où il exerce ou a exercé une activité bénévole. Dans plusieurs cas, les enquêteurs n’ont pas besoin de procéder à ces vérifications pour assurer la manifestation de la vérité. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’il est procédé à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "351",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lalanne",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/351",
    "dispositif": "À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris les réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet aux fins d’analyse des données de la personne mentionnée au 2° ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à des réquisitions téléphoniques dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les réquisitions délivrées en matière de téléphonie obéissent à des règles particulières : par exemple, elles ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions d'une certaine gravité. Dans plusieurs cas, les enquêteurs n’ont pas besoin de procéder à de telles réquisitions pour assurer la manifestation de la vérité. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "361",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "105",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/361",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans les conditions prévues par l’article 76 du code de procédure pénale. »",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent s'assurer que les garanties procédurales applicables en matière de perquisitions du domicile et du lieu de travail s'appliquent à toutes les enquêtes. L'article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, et organise les modalités d'expression de cet assentiment. Les conditions dans lesquelles de telles opérations peuvent être effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, qui sont notamment conditionnées à la décision expresse, écrite et motivée, du juge des libertés et de la détention, sont limitativement énumérées par le même article. Il apparaît nécessaire de renvoyer ici à l'article 76 du CPP afin de s'assurer que toutes les procédures, y compris celles portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, correspondent à ce régime procédural présentant des garanties minimales pour les droits et libertés.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "363",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/363",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "364",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": "121",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/364",
    "dispositif": "Après l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 706‑52‑1 . – Au cours de l’enquête ou de l’information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, toute audition d’une personne dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et n’a pas connaissance des faits a lieu en présence d’un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles. » « Les modalités de désignation, de formation, d’intervention et de rémunération des psychologues intervenant en application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse en présence d'un.e psychologue spécialement formé à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles. Cette proposition constitue une des recommandations d'une \"mission flash\" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédocriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure. Elle vise notamment à prémunir au mieux les victimes d'une infraction sexuelle commise dans certaines contextes spécifiques (contexte sériel, ou lorsque la commission de l'infraction a été facilitée par des substances, administrées ou non à l'insu de la personne...), du choc face à la révélation des faits. Dans l'affaire Le Scouarnec, de nombreuses personnes identifiées comme victimes n'avaient pas conscience, avant le contact des enquêteurs, d'avoir subi une agression sexuelle. Certaines pensaient même être convoquées comme témoins. Cela a été documenté par plusieurs témoignages au procès qui s'est tenu en 2025. En effet, la plupart des viols et agressions sexuelles commises par l'ex-chirurgien ont eu lieu alors qu'elles étaient sous anesthésie. En outre, en 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 565 faits de violences sexuelles impliquant une soumission chimique. Dans près de 240 de ces cas, l'agresseur était passé à l'acte et avait commis un viol ou une agression sexuelle sur la victime. L'Agence nationale de sécurité du médicament, qui se fonde sur les signalements aux centres d'addictovigilance recense quant à elle 1 377 signalements d'agressions facilitées par des substances pour la même année.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "366",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": "122",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/366",
    "dispositif": "La nation se fixe pour objectif l’accompagnement systématique, par un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête ou d’une information portant sur une infraction mentionnée aux articles 222‑23 à 222‑33 du code pénal, dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une de ces infractions et qu’elle n’a pas connaissance des faits.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse en présence d'un.e psychologue spécialement formé à l'accompagnement des victimes de violences sexuelles.\nNous avons déposé un autre amendement pour faire de cet accompagnement psychologique obligatoire un droit opposable, qui est \"irrecevable\" au titre des règles de recevabilité financière des amendements qui régissent notre régime parlementaire actuel.\nCette proposition constitue une des recommandations d'une \"mission flash\" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédoctriminel en série Joël Le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.\nElle vise notamment à prémunir au mieux les victimes d'une infraction sexuelle commise dans certaines contextes spécifiques (contexte sériel, ou lorsque la commission de l'infraction a été facilitée par des substances, administrées ou non à l'insu de la personne...), du choc face à la révélation des faits.\nDans l'affaire Le Scouarnec, de nombreuses personnes identifiées comme victimes n'avaient pas conscience, avant le contact des enquêteurs, d'avoir subi une agression sexuelle. Certaines pensaient même être convoquées comme témoins. Cela a été documenté par plusieurs témoignages au procès qui s'est tenu en 2025. En effet, la plupart des viols et agressions sexuelles commises par l'ex-chirurgien ont eu lieu alors qu'elles étaient sous anesthésie.\nEn outre, en 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 565 faits de violences sexuelles impliquant une soumission chimique. Dans près de 240 de ces cas, l'agresseur était passé à l'acte et avait commis un viol ou une agression sexuelle sur la victime. L'Agence nationale de sécurité du médicament, qui se fonde sur les signalements aux centres d'addictovigilance recense quant à elle 1 377 signalements d'agressions facilitées par des substances pour la même année.",
    "groupe": "LFI-NFP",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000366",
    "signataires": "Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T17:25:35+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "438",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Dive",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "101",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/438",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Lorsqu’une agression facilitée par les substances est suspectée, les réquisitions utiles aux fins de faire procéder sans délai aux prélèvements et analyses toxicologiques nécessaires à la recherche de toute substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes de la victime ; »",
    "expose": "Le présent amendement vise à intégrer explicitement les investigations toxicologiques dans le socle minimal des actes d’enquête lorsque les circonstances font suspecter une agression facilitée par les substances. Le texte issu de la commission prend désormais en compte la soumission et la vulnérabilité chimiques à plusieurs étapes : dans la formation des enquêteurs, dans celle des experts judiciaires ainsi que dans l’appréciation du consentement de la victime. Il demeure toutefois silencieux sur la réalisation des prélèvements et analyses toxicologiques au stade de l’enquête. Or ces investigations présentent une importance particulière en raison de la disparition parfois rapide de certaines substances de l’organisme. Leur réalisation dans les meilleurs délais peut permettre d’objectiver l’exposition de la victime à une substance ayant altéré son discernement ou le contrôle de ses actes et de préserver un élément déterminant de preuve.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "452",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/452",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "543",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "102",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/543",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Lorsqu’une agression facilitée par les substances est suspectée, les réquisitions utiles aux fins de faire procéder sans délai aux prélèvements et analyses toxicologiques nécessaires à la recherche de toute substance de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes de la victime ; »",
    "expose": "Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement les investigations toxicologiques parmi les actes d'enquête devant être réalisés lorsque les circonstances laissent suspecter une agression facilitée par l'administration de substances. Si le texte issu de la commission prend désormais en compte la soumission et la vulnérabilité chimiques à plusieurs étapes de la procédure — qu'il s'agisse de la formation des enquêteurs, de celle des experts judiciaires ou encore de l'appréciation du consentement de la victime —, il ne prévoit toujours pas la réalisation de prélèvements et d'analyses toxicologiques au stade de l'enquête. Or ces investigations revêtent une importance particulière, certaines substances pouvant disparaître très rapidement de l'organisme. Leur mise en œuvre sans délai permet d'objectiver une éventuelle exposition à une substance ayant altéré le discernement ou le contrôle des actes de la victime et de préserver un élément de preuve susceptible de s'avérer déterminant pour la manifestation de la vérité.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "547",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/547",
    "groupe": "DR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000547",
    "signataires": "M. Gosselin",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-28"
   },
   {
    "numero": "548",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/548",
    "groupe": "DR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000548",
    "signataires": "M. Gosselin",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-28"
   },
   {
    "numero": "549",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gosselin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": "104",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/549",
    "dispositif": "À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsque c’est pertinent, du lieu de travail ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, du lieu de travail de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées. Une perquisition du lieu de travail peut s’avérer inutile pour la manifestation de la vérité, excessive et dénuée de lien avec l’affaire en cause. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’il est procédé à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "702",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Rixain",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/702",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "749",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sanquer",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": "120",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/749",
    "dispositif": "Après l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 77‑2-1. – Lorsqu’une enquête préliminaire porte sur des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales, et qu’aucune décision sur l’action publique n’est intervenue dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de l’enquête, le procureur de la République procède à un examen de l’état d’avancement de la procédure. « Il s’assure que les investigations nécessaires sont poursuivies avec diligence et détermine les actes restant à accomplir. « La victime est informée de la poursuite de l’enquête et de son état d’avancement. Lorsque la victime est mineure, cette information est également adressée à son représentant légal, sauf lorsque celui-ci est impliqué dans les faits ou lorsque cette information est contraire à l’intérêt du mineur. « L’information est délivrée dans des conditions compatibles avec le secret de l’enquête, la protection de la victime et l’efficacité des investigations. « L’examen prévu au premier alinéa et l’information de la victime sont renouvelés au moins une fois par an jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’action publique, sous réserve des nécessités de l’enquête et des dispositions relatives au secret de la procédure. »",
    "expose": "Les enquêtes relatives aux violences sexuelles ou intrafamiliales peuvent nécessiter des investigations longues, notamment lorsque les révélations sont tardives ou que des expertises sont nécessaires. Cette complexité ne doit cependant pas conduire à plusieurs années de silence pour la victime. Le texte renforce déjà les exigences applicables aux investigations en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales mais le présent amendement complète cette logique en instaurant, après un an, un point de contrôle périodique sous l’autorité du procureur ainsi qu’une information de la victime compatible avec le secret de l’enquête. Il ne fixe pas un délai couperet pour clore l’enquête : il crée une garantie de suivi et d’information renouvelée annuellement jusqu’à la décision sur l’action publique.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "864",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Amirshahi",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/864",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "865",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Amirshahi",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/865",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "866",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Amirshahi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "108",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/866",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Lorsque les faits ont été commis dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, les investigations portent notamment sur les activités professionnelles et bénévoles antérieurement exercées par la personne mentionnée au 2°, afin d’identifier les établissements ou structures dans lesquels elle a été en contact avec des mineurs. »",
    "expose": "Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’antériorité des parcours professionnels et bénévoles des personnes mises en cause dans une procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, lorsque les faits ont été commis dans le cadre d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, notamment dans les secteurs scolaire et périscolaire.\nDans ces situations, retracer les lieux dans lesquels l’intéressé a exercé peut permettre de retrouver d’autres mineurs ayant été placés à son contact et, le cas échéant, de faire apparaître d’autres faits ou d’autres victimes.\nCe travail de reconstitution repose encore trop souvent sur les familles elles-mêmes. Le présent amendement prévoit donc de compléter la rédaction initiale afin que les investigations permettent notamment de retracer les structures dans lesquelles la personne concernée a été en contact avec des mineurs.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000866",
    "signataires": "M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T16:30:11+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "900",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "094",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/900",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , qui est orientée vers un dispositif d’accompagnement spécialisé lorsqu’elle le souhaite, le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , et l’orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "905",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "091",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/905",
    "dispositif": "I. – À l’alinéa 2, après le mot :\n« enquête, »\ninsérer les mots :\n« sous réserve des dispositions applicables à chacun de ces actes ».\nII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« , le cas échéant après autorisation du juge des libertés et de la détention ».",
    "expose": "Le présent amendement apporte une précision sur le régime juridique des actes d’enquête obligatoires prévus à l’article 4. Ces actes concernent des infractions de gravité variable et suivent des régimes procéduraux spécifiques qui imposent au procureur de la République, dans certains cas, de solliciter l’autorisation du juge des libertés et de la détention.\nAinsi, l’amendement précise que ces actes obligatoires d’enquête doivent être réalisés sous réserve des dispositions applicables à chacun de ces actes et, en particulier, des autorisations auxquels ils sont soumis. Par coordination, il supprime la précision apportée en ce sens pour les seules perquisitions.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000905",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T15:11:56+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "922",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "112",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/922",
    "dispositif": "I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« été témoin de »\nles mots :\n« assisté aux ».\nII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 9, substituer au mot :\n« , sauf »\nle signe :\n« . »\nIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« qu’elle est compatible avec son intérêt. Lorsqu’il est procédé à son audition, celle-ci est réalisée »\nles mots :\n« compatible avec son intérêt, il est entendu en qualité de victime, ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité.\nIl prolonge ainsi la volonté de la commission spéciale de mieux protéger le mineur, en lui reconnaissant ainsi les droits attachés à la qualité de victime.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000922",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T16:46:34+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "950",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Fruchon",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/950",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "1011",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Herouin-Léautey",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1011",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "1023",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Loir",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1023",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1024",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Loir",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": "119",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1024",
    "dispositif": "Après l’article 10‑5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5-2 ainsi rédigé : « Art. 10‑5-2 . – Lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit à caractère sexuel commis sur un mineur, la victime mineure, ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause ou, le cas échéant, l’administrateur ad hoc sont informés, dans des conditions adaptées à l’âge et au degré de maturité de la victime et compatibles avec le secret de l’enquête et de l’instruction, des décisions de dessaisissement, de classement sans suite, d’ouverture d’une information judiciaire ou d’engagement des poursuites. « En cas de dessaisissement, cette information précise le parquet désormais chargé de la procédure. « Lorsqu’aucune information sur l’état d’avancement de la procédure ne leur a été communiquée depuis plus de trois mois, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander au procureur de la République compétent de leur indiquer si la procédure est toujours en cours et quelle en est l’étape générale. Il est répondu à cette demande dans un délai d’un mois. « Les informations communiquées en application du troisième alinéa ne peuvent porter sur le contenu des actes accomplis ou envisagés lorsque leur divulgation est susceptible de nuire aux investigations, à la recherche de la vérité ou à la protection des personnes concernées. »",
    "expose": "La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en cours ou si une décision d’orientation a été prise. Le code de procédure pénale reconnaît déjà aux victimes un droit à l’information sur leurs droits et impose au procureur de la République de les aviser des poursuites, des mesures alternatives aux poursuites ou du classement sans suite. Ces dispositions ne garantissent cependant pas un suivi minimal pendant le déroulement d’une enquête, notamment lorsqu’un dessaisissement intervient ou que la procédure demeure plusieurs mois sans orientation connue. Le premier pré-rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale de la justice, de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, rendu le 19 juin 2026 à la suite de l’affaire Lyhanna, a montré les conséquences concrètes de cette lacune. La mère d’une victime mineure a dû multiplier les démarches pour connaître l’état d’avancement de la procédure. L’un de ses appels a contribué à provoquer l’enregistrement du dossier au parquet destinataire, vingt-trois jours après sa réception. Cette situation révèle une anomalie profonde : les représentants d’un enfant victime ne peuvent devenir les seuls responsables du suivi et de la relance d’une procédure pénale sensible. Il appartient à l’autorité judiciaire de leur fournir une information minimale, sans qu’ils aient à identifier eux-mêmes le service compétent ou à multiplier les appels pour vérifier que la procédure n’a pas été interrompue. La règle proposée complète le droit existant sans créer un droit d’accès au dossier. Elle prévoit d’abord une information sur les principales décisions qui affectent le déroulement de la procédure. Lorsqu’un parquet se dessaisit, les personnes chargées de défendre les intérêts du mineur devront également connaître le parquet auquel la procédure a été transmise. En l’absence de toute information pendant plus de trois mois, la victime mineure, ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause ou l’administrateur ad hoc pourront demander si la procédure est toujours en cours et en connaître l’étape générale. Une réponse devra leur être apportée dans un délai d’un mois. Les nécessités de l’enquête sont expressément préservées. L’information communiquée ne pourra révéler le contenu des actes accomplis ou envisagés lorsque cette divulgation risquerait de nuire aux investigations, à la manifestation de la vérité ou à la protection des personnes. Le secret de l’enquête et de l’instruction reste donc pleinement garanti. L’information destinée directement au mineur devra, en outre, être adaptée à son âge et à son degré de maturité. Cette précision évite qu’un enfant reçoive seul une information judiciaire qu’il ne serait pas en mesure de comprendre ou qui pourrait aggraver son inquiétude. Un droit à l’information clairement encadré renforce la considération due aux victimes sans empiéter sur la conduite de l’enquête. Il permet surtout d’éviter qu’un silence prolongé masque un défaut d’enregistrement, une rupture de transmission ou une absence de suivi.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1056",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 10",
    "kind": "sur",
    "position": "118",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1056",
    "dispositif": "Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.",
    "expose": "Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis.\nCette formalité apparaît inutile car l’existence des actes ressort de la lecture de la procédure elle-même, sans qu’il soit besoin d’un rapport spécifique pour en justifier. Ce nouveau rapport ne ferait qu’ajouter une tâche chronophage pour les officiers de police judiciaire, rigidifiant encore davantage la procédure, au détriment du temps d’enquête.",
    "groupe": "?",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001056",
    "signataires": "le Gouvernement",
    "auteur_type": "Gouvernement",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T17:01:35+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "1059",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1059",
    "groupe": "?"
   },
   {
    "numero": "1062",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Le Grip",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1062",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de vérifier, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires sur le lieu de travail du mis en cause ou au sein des associations où il exerce ou a exercé une activité bénévole. Dans plusieurs cas, les enquêteurs n’ont pas besoin de procéder à ces vérifications pour assurer la manifestation de la vérité. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’il est procédé à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1063",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Le Grip",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 6",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1063",
    "dispositif": "À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsque c’est pertinent, du lieu de travail ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder, dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, du lieu de travail de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées. Une perquisition du lieu de travail peut s’avérer inutile pour la manifestation de la vérité, excessive et dénuée de lien avec l’affaire en cause. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations. Par ailleurs, l’article 41 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’il est procédé à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1064",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Le Grip",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1064",
    "dispositif": "À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris les réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet aux fins d’analyse des données de la personne mentionnée au 2° ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à des réquisitions téléphoniques dans le cadre de toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les réquisitions délivrées en matière de téléphonie obéissent à des règles particulières : par exemple, elles ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions d'une certaine gravité. Dans plusieurs cas, les enquêteurs n’ont pas besoin de procéder à de telles réquisitions pour assurer la manifestation de la vérité. Un socle d’actes d’enquête obligatoire trop élargi ne doit pas contribuer à emboliser les services d’enquête et à les priver du temps permettant d’approfondir d’autres investigations.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1070",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Loir",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "099",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1070",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la victime est mineure, les modalités de cette audition sont adaptées à son âge, à son degré de maturité, à son état physique et psychique ainsi qu’à ses éventuelles difficultés de compréhension ou de communication. Lorsque l’audition de la victime mineure est différée en raison de sa situation, les circonstances justifiant ce report sont consignées par procès-verbal et l’audition est réalisée dans les meilleurs délais compatibles avec l’intérêt du mineur et les nécessités de l’enquête ; »",
    "expose": "L’audition d’une victime mineure constitue un moment déterminant de l’enquête. Elle ne peut être conduite selon des modalités identiques à celles applicables à une personne majeure. L’âge de l’enfant, son degré de maturité, son état physique et psychique ainsi que ses éventuelles difficultés de compréhension ou de communication doivent être pris en compte afin qu’il comprenne les questions qui lui sont posées et puisse relater les faits dans les meilleures conditions possibles. Cette adaptation répond à un double objectif : protéger l’enfant contre une épreuve supplémentaire et permettre aux enquêteurs de recueillir une parole aussi précise et exploitable que possible. Une audition menée sans considération suffisante pour la situation du mineur peut le fragiliser, compliquer la restitution des faits et nuire à la manifestation de la vérité. Le code de procédure pénale reconnaît déjà la nécessité de garanties particulières pour les mineurs victimes. Il prévoit notamment, pour certaines infractions, l’enregistrement audiovisuel de leurs auditions ainsi que la possibilité que celles-ci se déroulent en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’une autre personne désignée. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 4 prévoit que l’audition de la victime peut être différée lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête le justifient. Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles cette disposition s’applique lorsque la victime est mineure. Il ne crée donc pas un droit général au report de l’audition. Lorsque la situation du mineur justifie que celle-ci soit différée, les circonstances du report sont consignées par procès-verbal et l’audition intervient dans les meilleurs délais compatibles avec l’intérêt du mineur et les nécessités de l’enquête.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1101",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1101",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1128",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Vermorel",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1128",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "1143",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 4",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1143",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "1147",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Martin (Gironde)",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 9",
    "kind": "sur",
    "position": "113",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1147",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une procédure mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un classement sans suite, l’avis de cette décision adressé aux plaignants et aux victimes si elles sont identifiées précise ceux des actes prévus aux 1° à 6° du présent article qui ont été réalisés. Il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certains de ces actes n’ont pas été accomplis. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer l’information des plaignants et des victimes lorsqu’une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est classée sans suite. Le classement sans suite est une réalité importante en matière de violences sexuelles. Selon le groupe de travail du ministère de la Justice sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, 27 607 décisions de classement ont été prises en 2024, soit près de 65 % des affaires relevant de son champ. Ce même rapport relève un « déficit persistant de notification » et fait état de courriers de classement encore trop souvent impersonnels ou incomplets. Une décision de classement peut être juridiquement pleinement justifiée. Elle ne doit pas pour autant être opaque. L’article 4 crée précisément un socle minimal d’actes d’enquête afin de garantir que les principales diligences utiles ont été envisagées avant qu’une décision soit prise. Dès lors que le texte prévoit que l’absence de réalisation de certains de ces actes n’entraîne pas la nullité de la procédure, il apparaît légitime que le plaignant ou la victime puisse savoir lesquels ont effectivement été accomplis et, le cas échéant, pourquoi certains ne l’ont pas été. Le présent amendement prévoit donc que l’avis de classement mentionne les actes du socle minimal réalisés au cours de l’enquête ainsi que les raisons pour lesquelles certains actes n’ont pas été accomplis. Il ne remet en cause ni l’opportunité des poursuites, ni le pouvoir d’appréciation du parquet, ni la nécessaire adaptation des investigations à chaque affaire. Il pose une exigence simple de transparence : lorsque la justice décide de ne pas poursuivre, elle doit permettre à la personne qui l’a saisie de comprendre les diligences accomplies avant cette décision.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "1191",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "100",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1191",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Lorsque la victime est mineure, cette audition se déroule prioritairement au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfants en danger ; »",
    "expose": "Le présent amendement apporte des précisions concernant l’articulation entre la réalisation du socle minimal d’actes d’enquête et les dispositifs existants spécifiquement dédiés à la protection de l’enfance. En garantissant aux victimes une prise en charge globale, coordonnée et sans délai dès la révélation des faits, ce dispositif constitue une avancée majeure de ce texte.\nNéanmoins, le recueil de la parole d’un mineur ne peut être traité avec les mêmes méthodes que celles appliquées à un adulte. L’audition d’un enfant requiert l’intervention de professionnels formés à la psychotraumatologie infantile ainsi que la mise en œuvre de protocoles d’écoute adaptés, indispensables pour éviter toute victimisation secondaire.\nC’est précisément la mission des Unités d’Accueil Pédiatriques Enfants en Danger (UAPED), qui constituent aujourd’hui le modèle d’excellence pour l’audition des enfants victimes et témoins.\nEn inscrivant dans la loi le recours prioritaire aux UAPED pour l’audition des victimes mineures, cet amendement permet d’éviter toute orientation inadaptée d’une jeune victime vers des structures pensées pour les adultes. Il s’agit de garantir que chaque enfant victime de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales soit accueilli dans le cadre le plus protecteur et le plus scientifiquement adapté à son âge et à son développement.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001191",
    "signataires": "Mme Perrine Goulet, Mme Cestrières, Mme Poueyto, M. Fait, M. Padey, M. Ray, Mme Mette, M. Serva, Mme Gervais, Mme Guillerm, M. Ott et M. Daubié",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T15:41:39+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "1221",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Bonnivard",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1221",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "1276",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "093",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1276",
    "parent_numero": "33",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , si elle y consent expressément, ».",
    "expose": "Le présent sous-amendement vise à éviter que l’amendement 33 ne supprime un ajout de la commission spéciale selon lequel il n’est procédé à l’audition de la victime que si celle-ci y consent.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001276",
    "signataires": "Mme Garin",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T15:13:38+02:00",
    "date_depot": "2026-10-01",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "1309",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "097",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1309",
    "parent_numero": "140",
    "dispositif": "À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« comprend une évaluation des »\nles mots :\n« prend en compte les »",
    "expose": "Le sous-amendement vise à préciser qu’il n’est pas réalisé un acte relevant de l’examen psychologique ou psychiatrique mais bien que les enquêteurs prennent en compte les manifestations psychotraumatiques des victimes pendant l’audition, et les retranscrivent dans le procès-verbal.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001309",
    "signataires": "Mme Garin",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T15:22:46+02:00",
    "date_depot": "2026-10-02",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   },
   {
    "numero": "1310",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 4, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "109",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1310",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 7° Lorsque la personne à l’encontre de laquelle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en oeuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, dont elle a pu être victime. »",
    "expose": "Discussion en séance",
    "groupe": "?",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001310",
    "signataires": "le Gouvernement",
    "auteur_type": "Gouvernement",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T16:40:49+02:00",
    "date_depot": "2026-10-02",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30922"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR)",
    "texte": "La fluidité, ensuite. Le socle minimal d’actes d’enquête prévu à l’article 4 va dans le bon sens, mais un délai de douze mois imposé à des services saturés, sans un seul enquêteur de plus, est une promesse que l’on sait intenable. Quant à l’article 3, il réserve les enquêtes aux seuls services spécialisés. Or, un soir d’hiver, dans une brigade d’une vallée de la Savoie ou en Creuse, l’enquêteur spécialisé n’est pas toujours là. Former tous les enquêteurs, oui ; empêcher les autres d’agir, non.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure de la commission spéciale",
    "texte": "Disposer de services et d’unités de police judiciaire spécialisés dans les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales (VIF), c’est se donner les moyens de leur confier des missions précises : recueillir les plaintes, procéder aux actes d’enquête tels que nous les avons votés à l’article 4, ainsi qu’aux actes requis par le juge d’instruction. C’est répondre à toute une série de défaillances que nous avons pu tous constater, que ce soit dans des affaires tristement sordides relatées dans les journaux ou dans nos circonscriptions.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 4.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 4",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Pouria Amirshahi",
    "texte": "Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les victimes et en éviter de nouvelles.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Pouria Amirshahi",
    "texte": "Le paradoxe, c’est que nous avons inscrit dans le texte un article 4 dont les dispositions devraient aller de soi dans les procédures d’enquête de la police. Pourquoi ? Parce que la police, en particulier judiciaire, manque de tant de moyens qu’elle ne peut conduire convenablement ses enquêtes. La police judiciaire a fait l’objet d’une réforme, menée par Gérald Darmanin, en 2024, que les commissaires et les magistrats ont unanimement dénoncée comme une catastrophe.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Pouria Amirshahi",
    "texte": "À l’appui de l’article 4, pour en déployer tous les dispositifs et toutes les mesures, il faut des moyens : c’est une question impérative, à laquelle vous n’échapperez pas, madame la ministre Bergé. Elle n’est pas neutre : vous avez pu mesurer, au lendemain de l’affaire Lyhanna, le nombre de plaintes qui étaient restées non traitées. La proposition de loi prévoit un délai obligatoire de traitement de douze mois, dont on parlera tout à l’heure. Nous saluons l’inscription dans la loi d’une nomenclature d’actes d’enquêtes, mais il faudra certainement aller plus loin.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Caroline Parmentier",
    "texte": "Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Isabelle Rauch",
    "texte": "Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Isabelle Rauch",
    "texte": "L’article 4 vise à répondre à ces situations. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Gabrielle Cathala",
    "texte": "Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. L’article 4 a le mérite de tendre à la création d’un socle d’actes d’enquête, mais sans moyens, rien ne changera. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) nous alerte à ce sujet, quand il note que le titre I er de la proposition de loi sera inapplicable sans un « changement d’ampleur ». On se demande comment les actes d’enquête qui seront requis si la proposition de loi est adoptée seront réalisés quand on sait que l’on compte 3 procureurs pour 100 000 habitants en France – le taux le plus faible parmi les pays de l’Union européenne – et 12 juges pour 100 000 habitants – deux fois moins que la moyenne européenne. Et que dire du nombre d’enquêteurs ? On a appris, au gré des révélations de la presse, que certains doivent traiter 300 dossiers de violences sur mineurs, car les priorités que vous avez assignées aux institutions judiciaires et policières restent le maintien de l’ordre public et la lutte contre le trafic de stupéfiants.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Gabrielle Cathala",
    "texte": "J’aimerais donc que Mme la ministre nous précise les moyens, et notamment le nombre d’enquêteurs, consacrés à la bonne application de l’article 4. Vous avez annoncé, dans le budget prétendument socle de M. Lecornu, 700 enquêteurs supplémentaires – un recrutement déjà prévu, en réalité –, mais combien seront dédiés aux enquêtes pour violences sexistes et sexuelles (VSS) commises sur des enfants ?",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Florence Herouin-Léautey",
    "texte": "J’en profite pour regretter que les amendements à l’article 4 que nous défendions, Clémentine Autain et moi-même, n’aient pas été jugés recevables. Ils tendaient à imposer une deuxième audition des mineurs auteurs de violences, dans le but de vérifier s’ils ont été eux-mêmes victimes d’agressions sexuelles ou non et, partant, de casser la chaîne de la reproduction. Cette mesure permettrait d’intervenir très tôt, de mettre en sécurité l’agresseur autant que sa victime.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure de la commission spéciale",
    "texte": "J’en profite pour rappeler le contenu de l’article et ce que nous avons voté en commission. L’article 4 tend à créer un socle minimal d’actes d’enquête auxquels procéder à chaque fois qu’une affaire de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales se présente. On a trop de témoignages de classements sans suite, on a trop de victimes qui expliquent que tel acte d’enquête n’a pas été fait, qu’on n’a pas saisi le téléphone, qu’on n’a pas fait de perquisition, etc. C’est à ces situations que nous voulons répondre.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations",
    "texte": "L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée » sera cochée, puisque le classement sans suite sera justifié, expliqué et motivé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "texte": "L’article 4 vise à rétablir un équilibre : du côté des auteurs, il faut rechercher les éléments de preuve, rechercher ce qui, dans leur parcours, explique ou atteste la réitération des faits ou la préméditation ; du côté des victimes, il faut cesser de cibler leur crédibilité, et s’en tenir aux preuves et aux faits.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Perrine Goulet",
    "texte": "Compte tenu de votre réponse à Mme Loir, madame la rapporteure, j’imagine que vous m’indiquerez que c’est déjà couvert et que mon amendement est satisfait. Je ne le crois pas. Il convient de distinguer les dispositifs consacrés aux enfants et ceux destinés aux femmes, qui sont également très importants. On évoque beaucoup les maisons des femmes ; faisons la même chose pour les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. C’est pourquoi je propose que l’audition prévue à l’article 4 se déroule prioritairement dans ces unités. La prise en charge globale des enfants doit devenir un réflexe. Je vous encourage donc à voter mon amendement.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Gabrielle Cathala",
    "texte": "Chacun tente d’ajouter de nouvelles contraintes au socle minimal d’actes d’enquête fixé à l’article 4 ; cela part d’une bonne intention. Cependant, depuis le début de l’examen de cet article, la ministre n’a pas répondu à nos questions relatives aux moyens – on peut s’étonner d’ailleurs qu’elle soit seule au banc, sans le ministre de l’intérieur ni le ministre de la justice, alors que nous nous apprêtons à modifier le code de procédure pénale. Je lui repose donc la question.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Votre amendement me semble aller à l’encontre de la philosophie de l’article 4 et de son socle minimal d’enquête obligatoire. Pour que l’infraction puisse être caractérisée, il faut pouvoir disposer de toutes les preuves possibles. La perquisition est à ce titre un acte particulièrement important. Soit l’exemple tristement célèbre de M. Pelicot. Il a été arrêté alors qu’il filmait sous les jupes de femmes dans un supermarché. On peut considérer qu’il s’agit là d’une infraction du bas du spectre, en comparaison notamment à ce qui sera découvert par la suite. En pratique, c’est pourtant bien parce qu’une perquisition au domicile de M. Pelicot a été décidée après cette arrestation que les enquêteurs ont pu trouver son téléphone, son caméscope, et les horreurs qu’ils contenaient. C’est ainsi qu’il a été possible de caractériser les faits qui lui ont été reprochés ultérieurement, ce qui a conduit au procès de l’ampleur que tout le monde connaît.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "On voit donc toute l’utilité de la perquisition. Votre amendement va contre l’esprit de l’article 4, qui correspond à une demande très importante des victimes, des associations et des professionnels. Avis défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Colette Capdevielle",
    "texte": "Le Rassemblement national tient en permanence un insupportable double discours. À quinze heures, il a chanté les louanges de l’article 4 ; et voilà qu’il veut en supprimer une mesure essentielle.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Colette Capdevielle",
    "texte": "Cette mesure est donc indispensable à l’article 4, après l’audition de l’auteur, de la victime et les réquisitions utiles à la préservation des preuves. Collègues du Rassemblement national, votre amendement est un mauvais coup porté à cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Josso applaudit également.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "L’ambiguïté que vous soulevez a déjà été levée par le premier amendement adopté à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Émilie Bonnivard",
    "texte": "L’article 4 prévoit déjà la consultation du casier judiciaire et des fichiers de police. Nous proposons d’aller plus loin en prévoyant explicitement la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Colette Capdevielle",
    "texte": "Voilà pourquoi l’article 4 est d’une très grande importance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS, Dem et GDR. – Mme la rapporteure et Mme Alix Fruchon applaudissent également.) Nous voulons que les enquêtes soient complètes. Nous voulons que soient déployés tous les moyens nécessaires pour objectiver les déclarations des victimes. Nous en avons assez que le dossier soit clos une fois enregistrée la déclaration de la victime – « Circulez, il n’y a rien à voir. » Voilà, mesdames et messieurs du RN, ce dont nous ne voulons plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme la rapporteure, Mme Émilie Bonnivard et M. Guillaume Gouffier Valente applaudissent également.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur l’amendement n o 1310, par le gouvernement ; sur les amendements n os 174 et 182, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement n o 1147, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o 227, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4 par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh",
    "texte": "Aux termes de cet amendement, le procureur de la République, s’il ne réalise les actes d’enquête obligatoires inscrits à l’article 4, devra indiquer la raison pour laquelle il ne l’a pas fait afin que la victime en soit informée. Ensuite, la victime peut demander qu’un acte que le procureur de la République a refusé de réaliser le soit. Si le procureur de la République continue de refuser, elle peut saisir le procureur général.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh",
    "texte": "Nous voudrions tous que tous les actes d’enquête inscrits à l’article 4 soient systématiquement faits, mais il faut regarder la réalité en face : ce ne sera pas le cas. Il faut donc que la victime soit informée et puisse déposer un recours. Cet amendement met la justice à la hauteur des victimes et favorise le dialogue pour améliorer la résolution des situations et empêcher leur réitération.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteure",
    "texte": "Vous proposez la réalisation systématique d’une expertise psychologique. Nous nous éloignons du champ de l’article 4, puisque les enquêteurs n’ont pas la compétence pour réaliser de telles expertises. De plus, ces expertises ne constituent pas des éléments de preuve à proprement parler : elles les complètent.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Alexandra Martin (Gironde)",
    "texte": "L’article 4 introduit un socle minimal d’actes d’enquête devant être réalisés avant qu’une décision soit prise. L’amendement tire les conséquences de cette avancée majeure en instaurant un devoir élémentaire de transparence : l’avis de classement adressé à la victime devra préciser quels actes d’enquête du socle ont été réalisés et les motifs pour lesquels certains n’ont pas pu l’être. Il ne s’agit ni de dessaisir le procureur de la République de son pouvoir d’appréciation ni de contester la justice, mais d’apporter une réponse intelligible : derrière chaque classement sans suite, il doit y avoir une explication. C’est une exigence de transparence mais surtout une marque de respect fondamentale due aux victimes.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Je suis évidemment d’accord avec vous sur le fond, madame la députée, mais je suis également d’accord avec Mme la rapporteure : l’article 4 n’est pas le véhicule le plus indiqué car il concerne les actes d’enquête obligatoires. Il ne s’agit pas exactement de la même chose. De plus, le décret pris par le garde des sceaux sur l’obligation de motiver les classements sans suite répond en grande partie à vos inquiétudes concernant les victimes qui ne comprennent pas ce qui s’est passé dans le cadre de la procédure ou la décision de classement sans suite. L’obligation de motivation, donc de justification et d’explication auprès de la victime, est essentielle, comme en atteste le décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Estelle Youssouffa",
    "texte": "L’alinéa 10 de l’article 4 prévoit actuellement que les actes du socle minimal doivent être accomplis dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête, ce qui est manifestement trop long eu égard à l’urgence vitale que requièrent souvent les situations de violences. Les actes prévus, notamment l’audition de la victime, l’audition de la personne soupçonnée et les perquisitions, nécessitent une action immédiate afin de sécuriser les preuves matérielles et de protéger les victimes d’éventuelles pressions ou récidives.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "Inscrire « meilleurs délais » revient à détricoter le délai de douze mois, qui pose au moins une borne ! Je ne comprends pas ce que vous faites, si ce n’est que, quand on relit l’ensemble des amendements que vous avez déposés sur l’article 4, il apparaît que vous cherchez à détricoter tous les garde-fous que nous essayons d’installer pour réduire le nombre de classements sans suite.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Colette Capdevielle",
    "texte": "Il convient de poser un minimum de barrières à l’article 4. Nous avons déjà été très souples en établissant un délai d’un an. Le fait de demander un rapport qui rende des comptes est favorable pour tout le monde, aussi bien l’auteur que la victime ou les services d’enquête.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 4, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 4",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Nous nous opposons à l’intégration de ces violences dans l’article 1 er , notamment pour les raisons évoquées par Mme Caroline Yadan. Vous avez souhaité créer, à l’article 5, des juridictions spécialisées et, à l’article 4, vous avez imposé à ces juridictions un « socle minimal d’actes d’enquête » à réaliser systématiquement, y compris pour les infractions que vous énumérez. Il faudra par exemple une expertise psychologique de la victime pour démontrer que son conjoint l’a placée en situation d’insolvabilité. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Encore une fois, il n’y a aucune ambiguïté sur la nécessité d’intégrer les violences économiques et les violences administratives et c’est pourquoi nous souhaitons aller au bout des articles 13 et 13 bis . Mais élargir le champ de l’article 1 er revient à soumettre ces infractions au socle minimal d’actes d’enquête prévus à l’article 4. Nous ne voulons pas imposer cela à la victime potentielle : le problème tient davantage à cela qu’à une question de nombre des magistrats.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez , rapporteure générale",
    "texte": "Si vous me le permettez, madame la ministre, je souhaiterais apporter une correction à votre propos : l’article 4, relatif au « socle minimal d’actes d’enquête », ne prévoit pas d’expertise psychologique. Il prévoit des auditions et des réquisitions. Il s’agit d’actes qui permettent de comprendre les faits et de qualifier une infraction.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [
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     "auteur": "M. Amirshahi",
     "groupe": "EcoS"
    },
    {
     "numero": "1310",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1310",
     "auteur": "le Gouvernement",
     "groupe": "?"
    },
    {
     "numero": "922",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/922",
     "auteur": "Mme Garin",
     "groupe": "EcoS"
    },
    {
     "numero": "1056",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1056",
     "auteur": "le Gouvernement",
     "groupe": "?"
    }
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   "suppression_adoptee": false,
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    "citation": "L’article 4, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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   "etat": "adopte_modifie"
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  "preuves_perimetre": [
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    "type": "amendements_appeles",
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    "numeros": [
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   {
    "type": "vote_article",
    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 4, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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   {
    "type": "scrutin_public",
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    "date": "2026-10-02",
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  "comptes_rendus_disponibles": [
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   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
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   "troisieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
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 "scrutins": [
  {
   "numero": "8463",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8463",
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   "type_objet": "amendement"
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  {
   "numero": "8464",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8464",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8465",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8465",
   "resultat": {
    "code": "rejeté",
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    "annonce": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté",
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     "contre": "82",
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    }
   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8466",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8466",
   "resultat": {
    "code": "rejeté",
    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
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     "contre": "85",
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     "nonVotantsVolontaires": "0"
    }
   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8467",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8467",
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    }
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8468",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8468",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8469",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8469",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8470",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8470",
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8471",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8472",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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    }
   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8473",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8473",
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    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
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   "synthese": {
    "nombreVotants": "107",
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   },
   "type_objet": "article"
  },
  {
   "numero": "8474",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8474",
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    "code": "rejeté",
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   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8475",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8475",
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    "code": "rejeté",
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    }
   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8476",
   "date": "2026-10-02",
   "titre": "l'amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8476",
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    "code": "adopté",
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   },
   "synthese": {
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    "suffragesExprimes": "54",
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   "type_objet": "amendement"
  }
 ]
}