{
 "cle": "39",
 "generated_at": "2026-10-09T20:52:05+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "72",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 72",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "39",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 39",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "39",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 39",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 72 — Les deux modifient l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation (section disciplinaire universitaire : composition, violences « notamment sexistes et sexuelles ») et les articles L. 232-1 et L. 811-5 ; 3106 art. 39 ajoute les articles L. 121-1, L. 123-2 et L. 712-2.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 237,
     "articles": [
      72
     ],
     "intitule": "disposition relative aux instances disciplinaires universitaires",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi modifie sur plusieurs points la composition et le fonctionnement des instances disciplinaires universitaires, dans leur formation juridictionnelle compétente pour juger des actes des enseignants (art. L. 712-6-2 du code de l’éducation) comme dans leur formation administrative compétente pour juger des actes des étudiants (art. L. 811-5 du même code). La proposition de loi aligne la composition de la formation compétente à l’égard des enseignants, actuellement composée uniquement d’enseignants (art. L. 952-7 du même code), sur celle de la formation compétente à l’égard des étudiants, qui est composée à parité d’enseignants et d’étudiants (art. L. 811-5 du même code). Elle permet également, dans des cas qu’elle définit, aux victimes des agissements d’un enseignant ou d’un étudiant de saisir directement, selon le cas, l’instance disciplinaire, la juridiction compétente ou l’instance d’appel et de récuser, le cas échéant, des membres de ces organes.",
      "Le Conseil d’Etat attire l’attention des auteurs de la proposition de loi sur la nécessité, si cette disposition était adoptée, d’introduire une disposition de coordination à l’article L. 952-7 du code de l’éducation, qui est également relatif à la composition de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des enseignants.",
      "Comme pour d’autres dispositions de la proposition de loi, le Conseil d’Etat il rappelle également que la notion de violences sexistes et sexuelles n’est définie par aucun texte et suggère de faire plutôt référence, dans les dispositions utilisant ce terme, aux notions d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, qui renvoient à des définitions précises, dans le code pénal pour les agressions sexuelles et dans le code général de la fonction publique, pour le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.",
      "Le Conseil d’Etat constate par ailleurs que le fait de prévoir que des représentants des étudiants, qui sont usagers du service public universitaire, siègent dans les juridictions disciplinaires compétentes pour connaître des actes des enseignants conduit à introduire dans des instances destinées à connaître et le cas échéant sanctionner les agissements commis dans la sphère professionnelle par des agents publics, des personnes qui, étant par ailleurs notées et évaluées par eux, sont placées de ce fait dans une situation ne permettant pas de garantir qu’elles exercent leur office de façon indépendante et impartiale. Une telle modification de la composition des juridictions disciplinaires est susceptible de présenter de ce fait un risque constitutionnel. Le Conseil d’Etat recommande en conséquence de ne pas retenir cette mesure.",
      "Le Conseil d’Etat considère en outre qu’en permettant la saisine directe des instances disciplinaires universitaires par les victimes, dans les cas qu’elle définit (en cas de violences, notamment sexistes ou sexuelles, ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine), la proposition de loi institue une disposition inédite dans le droit de la fonction publique. La nature du pouvoir disciplinaire est en effet d’être une prérogative exclusive de l’administration : dans la fonction publique, ce n’est pas à l’usager de déclencher une procédure disciplinaire, mais seulement à l’institution elle-même. Le seul exemple d’ouverture de l’action disciplinaire à des tiers, s’agissant d’agents publics, concerne la possibilité ouverte aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature contre les magistrats judiciaires, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 et de la modification de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, mais avec l’institution d’un filtre par une commission d’admission des requêtes. Le Conseil d’Etat estime que permettre à des tiers, notamment à des usagers, non seulement de porter plainte auprès de l’autorité chargée d’engager les poursuites disciplinaires, mais aussi d’engager eux-mêmes ces poursuites introduit une transformation profonde dont les conséquences sont potentiellement déstabilisatrices pour le bon fonctionnement des services publics. Il constate que la même critique peut être faite à propos de l’ouverture aux victimes de la saisine directe des instances disciplinaires universitaires compétentes à l’égard des étudiants, laquelle est susceptible de faire l’objet d’instrumentalisations et d’occasionner des risques de perturbation du service public. Sans méconnaître les freins entravant l’action des victimes de faits de violences sexistes et sexuelles, que cette disposition a pour objet de lever, il estime que cet objectif serait atteint de façon plus pertinente en renforçant les moyens d’action des victimes auprès des autorités de poursuite dans le cadre de la procédure actuelle."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS153",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 39",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/153",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS235",
    "auteur": "Mme Erodi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 39, alinéa 13",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/235",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure ».",
    "expose": "Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l’importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, en renforçant l’information des victimes sur le déroulé précis d’une telle procédure et les délais applicables à chacune des étapes. Selon le 1 er Baromètre des Violences Sexistes et Sexuelles dans l’Enseignement Supérieur publié en 2023 par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, près d’1 étudiant·e sur 10 (9 %) déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, 1 étudiant·e sur 20 déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel, et 1 étudiant·e sur 10 en avoir déjà été témoin. De plus, 17 % des étudiant·es ont déjà été témoins d’exhibition sexuelle. Face à ces chiffres, le rôle des sections disciplinaires devient nécessairement central pour traiter les signalements qui en résultent. Or, comme le souligne le Baromètre précité, il est indispensable de renforcer la transparence de la procédure de traitement du signalement (saisine de la section disciplinaire, début et fin de l’enquête administrative, prise de mesures conservatoires ainsi que leurs dates d’exécution et leur durée de mise en oeuvre, date de passage devant la commission disciplinaire, résultats du jugement etc.) afin d’accompagner au mieux les victimes et d’éviter de nouvelles violences institutionnelles. Dans ce contexte, il nous semble indispensable de leur fournir également des éléments relatif au délai de traitement des signalements à chacune des étapes de la procédure, et c’est le sens de cet amendement.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS636",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/636",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 7 et 8.",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ajout de la participation de représentant·es étudiant·es au sein de la section disciplinaire pour les enseignant·es-chercheur·ses et enseignant·es. Dans son avis, le Conseil d’État constate en effet que « le fait de prévoir que des représentants des étudiants, qui sont usagers du service public universitaire, siègent dans les juridictions disciplinaires compétentes pour connaître des actes des enseignants conduit à introduire dans des instances destinées à connaître et le cas échéant sanctionner les agissements commis dans la sphère professionnelle par des agents publics, des personnes qui, étant par ailleurs notées et évaluées par eux, sont placées de ce fait dans une situation ne permettant pas de garantir qu’elles exercent leur office de façon indépendante et impartiale. » Ainsi, cette disposition présente un risque constitutionnel.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS637",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/637",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS919",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 39, alinéa 13",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/919",
    "dateDepot": "2026-09-19",
    "dispositif": "I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. » II. – En conséquence, substituer à la troisième phrase de l’alinéa 25 les trois phrases suivantes : « Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »",
    "expose": "Le présent amendement renforce l’effectivité du droit à l’information reconnu à la personne s’estimant lésée, en imposant à l’autorité compétente de se prononcer dans un délai déterminé sur l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. Il fixe ce délai à deux mois à compter du moment où la personne s’est fait connaître et prévoit qu’en l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Cette garantie permet d’éviter qu’une personne demeure durablement dans l’incertitude sur les suites données aux faits signalés, tout en préservant pleinement le temps nécessaire à l’instruction et au jugement de l’affaire lorsque des poursuites sont engagées.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS920",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 39, alinéa 26",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/920",
    "dateDepot": "2026-09-19",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;",
    "expose": "Amendement de précision juridique.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS921",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 39",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/921",
    "dateDepot": "2026-09-19",
    "dispositif": "I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre. » II. – Après le 7° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° D’évaluer les politiques mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »",
    "expose": "Le présent amendement renforce le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur. Il prévoit, d’une part, que les contrats pluriannuels conclus entre l’État et les établissements fixent des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles, assortis d’indicateurs permettant d’en mesurer la mise en œuvre. Il confie, d’autre part, au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) la mission d’évaluer les politiques conduites par les établissements dans ces domaines. Cette évolution répond notamment aux constats formulés par la FAGE et par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur sur la nécessité de renforcer et de mieux évaluer les dispositifs déployés au sein des établissements.",
    "groupe": "EPR"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#26",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 39 (art. L. 121-1, L. 123-2, L. 712-2, L. 712-6-2, L. 719-10, L. 719-11, L. 721-2, L. 761-2, L. 771-12, L. 811-3-1, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 du code de l’éducation) : Renforcement de la prévention et du traitement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur",
    "intitule": "Amendement CS919 de M. Guillaume Gouffier Valente",
    "amendements": [
     "CS919"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur pour les titres V et VII",
      "texte": "Par cet amendement, qui fait suite aux auditions que nous avons menées, je vous propose de renforcer l’effectivité du droit à l’information reconnu à la personne s’estimant lésée, en imposant à l’autorité compétente de se prononcer dans un délai déterminé sur l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. Ce délai serait de deux mois à compter du moment où la personne s’est fait connaître. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Nous n’avons que quatre amendements sur le titre V relatif aux sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur et la recherche. Nous avions travaillé avec Sandrine Rousseau pour créer ou renforcer le processus disciplinaire au niveau régional et au niveau national. L’amendement de Sandrine Rousseau, qui concernait le niveau national, a été jugé irrecevable. Je propose que nous regardions à nouveau le sujet d’ici la séance, avec le gouvernement, pour pouvoir l’inscrire dans nos débats et avancer sur la question du dépaysement, qu’en l’absence d’amendement nous ne pourrons pas traiter dans cette commission.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)",
      "texte": "Les étudiants se trouvent entre les deux mondes que cette proposition de loi prend en considération : le monde des adultes, avec la question des violences faites aux femmes, et celui des enfants – car il s’agit également d’une proposition de loi enfantiste. J’en veux pour preuve la brièveté de l’article 39 ainsi que le petit nombre d’amendements qui y ont été jugés recevables, amendements auxquels nous ne consacrerons pas plus de dix minutes. Permettez-moi cependant de dresser un état des lieux. Une étudiante sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles à l’occasion de son entrée dans l’enseignement supérieur et une sur vingt déclare avoir été victime de harcèlement sexuel. La moitié des viols surviennent durant la première année d’études, principalement lors des événements d’intégration. Ces violences ont bien entendu des répercussions dramatiques sur la santé psychologique des victimes. Les dispositifs de lutte contre les violences sexuelles existant dans les établissements sont clairement défaillants : 45 % des étudiantes n’y ont pas accès. Au lieu d’aider les victimes de viol, près de la moitié des établissements du supérieur conditionnent le déclenchement d’une enquête interne à un dépôt de plainte – en pleine contradiction avec la loi, qui dispose que la procédure pénale et la procédure disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Nous ne faisons qu’essayer de pallier modestement ces défaillances. Les sections disciplinaires, enfin, sont présidées par le chef d’établissement – le président de l’université – et les enseignants-chercheurs eux-mêmes sont appelés à y statuer. Autrement dit, un enseignant accusé de harcèlement ou de viol à l’encontre d’une étudiante est jugé par ses pairs.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Sandrine Rousseau (EcoS)",
      "texte": "Je partage la frustration sur ce titre : il y a beaucoup à faire au sujet de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les universités. Des crimes et des délits y sont commis, entre étudiants – dans les soirées par exemple – ou entre les personnels enseignants et les étudiants et les étudiantes. Je suis heureuse que le rapporteur ait annoncé que nous retravaillerons ces questions pour la séance plénière. Permettez-moi de rappeler à ce propos quelques éléments fondamentaux. Les enseignants-chercheurs, tout d’abord, ne doivent pas répondre à leur hiérarchie de la même manière que les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail classique. Dans ce dernier cas, il existe un principe de subordination qui impose au salarié de rendre des comptes et les procédures disciplinaires prévues sont conduites de manière assez codifiée par les ressources humaines. Le modèle universitaire français, au contraire, est organisé autour de l’idée d’une discipline entre pairs. D’une certaine manière, on peut s’en réjouir, car un tel modèle rend possible l’indépendance des universitaires – eu égard aux temps politiques troublés que nous nous apprêtons peut-être à connaître, cela a toute son importance. Les sections disciplinaires, toutefois, sont prévues pour juger les chercheurs et les chercheuses dans l’exercice de leur métier : triche sur des résultats, truquage d’une manipulation, plagiat. N’étant pas conçues pour cela, elles ne peuvent pas juger des délits et des crimes que sont les violences sexuelles. Vous ne pouvez pas attendre d’un chercheur en physique qu’il sache comment gérer une accusation de viol ou d’agression sexuelle. C’est la raison pour laquelle, dans un amendement qui a été jugé irrecevable, j’avais proposé un dépaysement des procédures disciplinaires quand elles portent sur des violences sexistes et sexuelles pouvant constituer des crimes et des délits, à la manière de ce qui existe au sein de l’Ordre des médecins. Une telle disposition est très importante si l’on veut sortir de cet entre-soi qui, très souvent, est un passeport pour l’impunité.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Je pense également que cette partie du texte doit être réécrite. Je n’avais pas connaissance de la proposition de dépaysement, que je trouve intéressante. J’ajoute que dans la mesure où, en effet, ces sections disciplinaires ne sont pas conçues pour faire face à ces phénomènes, elles demandent souvent que des commissions VSS (violences sexuelles et sexistes) soient chargées de leur rendre un rapport. Les moyens d’enquête de ces commissions VSS, la plupart du temps composées d’un tout petit nombre de personnes, sont cependant très limités. Elles peuvent difficilement faire face à la multiplication des saisies et aux pressions qui s’exercent. En clair, soit on leur donne des moyens – l’université en a besoin –, soit on dépayse. Celles et ceux qui sont chargés de ces affaires doivent avoir les moyens de rendre un avis argumenté – et les moyens de le rendre rapidement, pour protéger les plaignantes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur",
      "texte": "Si je comprends votre frustration, je tiens néanmoins à saluer la présence dans la proposition de loi de cet article, travaillé depuis plusieurs années. Dans un titre qui lui est spécifiquement consacré, ainsi que nous l’avons voulu avec la rapporteure générale, il met en lumière un sujet faisant l’objet de ce qui s’apparente à une omerta. Avant l’examen du texte en séance, nous aurons l’occasion non pas tant de réécrire l’article que de l’approfondir afin d’aller au-delà du simple compromis que j’espère néanmoins voir adopté dans un instant.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, l’amendement CS235 de Mme Karen Erodi tombe.",
     "La commission adopte l’amendement de précision CS920 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur.",
     "Elle adopte l’article 39 modifié."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#27",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 39",
    "intitule": "Amendement CS921 de M. Guillaume Gouffier Valente",
    "amendements": [
     "CS921"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur",
      "texte": "Il vise à renforcer le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur. Je vous propose ainsi de prévoir, d’une part, que les contrats pluriannuels conclus entre l’État et les établissements fixent des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles assortis d’indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre et, d’autre part, que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) soit chargé d’évaluer les politiques conduites par les établissements en cette matière. Cet amendement fait suite aux travaux menés avec la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) et l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "La réunion est suspendue de seize heures quarante à dix-sept heures cinq."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "116",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/116",
    "dispositif": "I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles les mots : « sexuelles ». X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles ». XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « à caractère sexiste ou sexuel » les mots : « à caractère sexuel ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "387",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Erodi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 39, alinéa 12",
    "kind": "sur",
    "position": "496",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/387",
    "dispositif": "I. – Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :\n« ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure ».\nII. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :\n« 10° bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 811‑6 , après le mot : « issue », sont insérés les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure » »",
    "expose": "Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, en renforçant l'information des victimes sur le déroulé précis d'une telle procédure et les délais applicables à chacune des étapes.\nSelon le 1er Baromètre des Violences Sexistes et Sexuelles dans l'Enseignement Supérieur publié en 2023 par l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, près d’1 étudiant·e sur 10 (9%) déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, 1 étudiant·e sur 20 déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel, et 1 étudiant·e sur 10 en avoir déjà été témoin. De plus, 17% des étudiant·es ont déjà été témoins d’exhibition sexuelle. Face à ces chiffres, le rôle des sections disciplinaires devient nécessairement central pour traiter les signalements qui en résultent.\nOr, comme le souligne le Baromètre précité, il est indispensable de renforcer la transparence de la procédure de traitement du signalement (saisine de la section disciplinaire, début et fin de l’enquête administrative, prise de mesures conservatoires ainsi que leurs dates d’exécution et leur durée de mise en oeuvre, date de passage devant la commission disciplinaire, résultats du jugement etc.) afin d'accompagner au mieux les victimes et d'éviter de nouvelles violences institutionnelles. Dans ce contexte, il nous semble indispensable de leur fournir également des éléments relatif au délai de traitement des signalements à chacune des étapes de la procédure, et c'est le sens de cet amendement.",
    "groupe": "LFI-NFP",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000387",
    "signataires": "Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T20:01:09+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "481",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lingemann",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 39",
    "kind": "apres",
    "position": "651",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/481",
    "dispositif": "Après l’article L. 611‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑12‑1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 611‑12‑1 . – Lorsqu’un étudiant ou une étudiante signale des faits de violences sexistes ou sexuelles présentant un lien avec ses études ou avec la vie de l’établissement, l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel cette personne est inscrite évalue sans délai, avec elle, les mesures nécessaires à sa protection et à la poursuite de sa formation.\n« À sa demande, et compte tenu de ses besoins, ces mesures peuvent comprendre l’aménagement des enseignements, des examens, du stage ou de l’encadrement pédagogique, ainsi que des dispositions destinées à prévenir les contacts avec la personne mise en cause. L’établissement l’oriente vers les services d’accompagnement médical, psychologique, social et juridique compétents.\n« Ces mesures sont prises dans le respect des droits de chacune des personnes concernées. Elles ne peuvent avoir pour effet d’imposer à la personne ayant signalé les faits une interruption de ses études ou un changement d’établissement.\n« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »",
    "expose": "Le signalement peut entraîner des difficultés immédiates dans les cours, les examens, les stages ou la vie associative. La réponse disciplinaire prévue à l’article 39 ne suffit pas toujours à préserver le parcours de la personne concernée durant l’examen des faits.\nCet amendement crée une obligation d’évaluation rapide et de mesures individualisées pour l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, publics et privés. Il protège la continuité de la formation sans préjuger de la culpabilité de la personne mise en cause ni lui imposer automatiquement une mesure conservatoire.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000481",
    "signataires": "Mme Lingemann et Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:41:55+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "485",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 39, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "494",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/485",
    "dispositif": "I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A la première phrase de l’article L. 232‑2, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6‑3. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 712‑4 est ainsi modifié : « a) Les mots : « Sont constituées » sont remplacés par les mots : « Est constituée » ; « b) Les mots : « la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712‑6‑2 et » sont supprimés ; « c) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil académique élit parmi ses membres les représentants des enseignants-chercheurs et des enseignants de la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712‑6‑2. ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées à l’article L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 » « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La section disciplinaire est majoritairement composée d’enseignants-chercheurs et de personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement et appartenant à un autre corps de fonctionnaires. Elle comprend deux personnalités extérieures présentant des garanties d’indépendance et désignée par le recteur de région académique dont au moins une ayant été formée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » ; IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Tout agent ou usager qui s’estime victime d’atteintes volontaires à son intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, d’antisémitisme, de racisme ou d’incitation à la haine, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes de la part d’un enseignant-chercheur ou d’un enseignant peut saisir le président de l’établissement ou le recteur de région académique pour solliciter l’engagement de poursuites disciplinaires. Lorsque les faits mettent en cause le président ou directeur de l’établissement, l’agent ou l’usager peut saisir le ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’agent ou l’usager s’étant ainsi fait connaître est informé, par l’autorité qu’il a saisie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, il est informé de leur déroulement et de leur issue. » V. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. « Elle comprend des enseignants-chercheurs et des personnels titulaires exerçant des fonctions d’enseignement et appartenant à un autre corps, ainsi que deux personnalités extérieures présentant des garanties d’indépendance dont au moins une ayant été formée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nommés par le recteur de région académique pour une durée de deux ans. « Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ou lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, la composition de la juridiction disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire sont décidées. » VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Tout agent ou usager qui s’estime victime d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, d’antisémitisme, de racisme ou d’incitation à la haine, de harcèlement morale ou sexuel, d’agissements sexistes de la part d’un usager peut s’adresser au président de l’établissement ou au recteur de région académique pour l’informer de ces agissements. Il est dans tous les cas, informé, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, il est informé de leur déroulement et de leur issue. » VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 11° Après le premier alinéa de l’article L. 952‑7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnalités extérieures mentionnées à l’article L. 712‑6‑2 ».",
    "expose": "Certaines évolutions proposées par l’article 39 concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure soulèvent des difficultés juridiques et opérationnelles importantes, dont plusieurs ont été relevées par le Conseil d’État. Le présent amendement tend à répondre à ces difficultés, en poursuivant trois objectifs : Garantir l’impartialité et la robustesse juridique des procédures disciplinaires, tout en préservant les principes attachés à l’indépendance des enseignants-chercheurs ; Renforcer effectivement les droits, l’information et l’accompagnement des victimes, sans leur transférer directement l’exercice du pouvoir de poursuite disciplinaire. Il intègre notamment les ajouts apportés sur ce point par la commission spéciale ; Professionnaliser et sécuriser le traitement des affaires les plus sensibles, notamment en permettant leur dépaysement vers une juridiction disciplinaire commune au niveau académique.",
    "groupe": "?"
   },
   {
    "numero": "487",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lingemann",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 39",
    "kind": "apres",
    "position": "650",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/487",
    "dispositif": "L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Lorsqu’un stagiaire inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur signale des faits de violences sexistes ou sexuelles survenus au cours de son stage, de lui indiquer un interlocuteur distinct, le cas échéant, de l’enseignant référent mis en cause. En lien avec le stagiaire et l’organisme d’accueil, l’établissement recherche sans délai les mesures permettant d’assurer sa protection et la poursuite de sa formation, notamment par l’adaptation ou le changement du lieu de stage, sans préjudice des obligations de l’organisme d’accueil. »",
    "expose": "Un étudiant qui subit des violences sexistes ou sexuelles pendant son stage peut hésiter à les signaler par crainte de compromettre sa formation ou sa validation. La difficulté est plus grande encore si la personne mise en cause participe à son encadrement.\nCet amendement garantit au stagiaire un interlocuteur au sein de son établissement et oblige celui-ci à rechercher rapidement, avec l’organisme d’accueil, une solution qui le protège et lui permette de poursuivre sa formation. Il préserve les obligations propres de l’organisme d’accueil.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000487",
    "signataires": "Mme Lingemann et Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:41:47+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "488",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Lingemann",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 39",
    "kind": "apres",
    "position": "652",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/488",
    "dispositif": "L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Chaque établissement organisant une formation doctorale garantit au doctorant qui signale des violences sexistes ou sexuelles un interlocuteur pouvant être saisi indépendamment de son directeur de thèse. Il examine, à la demande du doctorant, les adaptations de l’encadrement nécessaires à la poursuite de ses travaux, sans préjudice des obligations de son employeur lorsqu’il est salarié. »",
    "expose": "Le doctorat repose sur une relation d’encadrement étroite. Lorsqu’un doctorant signale des violences sexistes ou sexuelles, il doit pouvoir s’adresser à une personne distincte de son directeur de thèse et poursuivre ses recherches dans des conditions adaptées.\nCet amendement impose à l’établissement de garantir ce relais et d’examiner les changements d’encadrement nécessaires. Il tient compte de la situation des doctorants salariés, pour lesquels les obligations de l’employeur continuent de s’appliquer.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000488",
    "signataires": "Mme Lingemann et Mme Josso",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:41:56+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "816",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/816",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "929",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39, alinéa 24",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/929",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "931",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 39",
    "kind": "apres",
    "position": "654",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/931",
    "dispositif": "Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 731‑19‑1 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.\n« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.\n« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.\n« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.\n« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.\n« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »",
    "expose": "Les établissements publics d’enseignement supérieur sont soumis à un cadre exigeant en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. Si certaines obligations s’appliquent également à une partie de l’enseignement supérieur privé, elles ne couvrent pas de manière homogène l’ensemble de ce secteur.\nLe rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGÉSR publié en juin 2026 sur l’enseignement supérieur privé lucratif constate, dans les groupes et établissements contrôlés, des « niveaux d’engagement disparates et généralement limités » sur les principaux enjeux sociaux et sociétaux, parmi lesquels la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles. Sa recommandation n° 15 propose en conséquence de conditionner toute reconnaissance de l’État à la publication annuelle d’un plan d’engagement social et sociétal. Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en précisant le contenu du plan en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000931",
    "signataires": "M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T12:50:50+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "993",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Gouffier Valente",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 39, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "495",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/993",
    "dispositif": "I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »\nII. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »\nIII. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :\n« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :\n« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.\n« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.\n« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.\n« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.\n« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »",
    "expose": "Le présent amendement complète la réforme de la procédure disciplinaire prévue par l’article 39 en instituant, dans chaque région académique, une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.\nCette juridiction a vocation à exercer, dans les cas déterminés par la loi et précisés par décret en Conseil d’État, le pouvoir disciplinaire en lieu et place de la section disciplinaire de l’établissement. Elle permet ainsi de disposer d’un cadre de jugement extérieur à l’établissement lorsque l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.\nElle est présidée par un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative. Sous réserve de cette règle particulière de présidence, sa composition est déterminée dans les mêmes conditions que celle de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation, afin d’assurer notamment la représentation des personnels enseignants et des usagers ainsi que leur formation aux violences sexistes et sexuelles.\nLe dispositif permet ainsi de renforcer les garanties d’indépendance et d’impartialité applicables aux procédures disciplinaires les plus sensibles, tout en assurant à l’échelle régionale une composition cohérente avec celle retenue par l’article 39 pour les sections disciplinaires des établissements.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000993",
    "signataires": "M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T20:00:19+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "1083",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Erodi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 39",
    "kind": "apres",
    "position": "653",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1083",
    "dispositif": "L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un doctorant signale des faits de violences sexistes ou sexuelles commis par son directeur de thèse, l’établissement lui propose sans délai un changement de direction de thèse, sans que ce changement puisse remettre en cause son inscription ou son financement. Pendant la durée de la procédure disciplinaire, la personne mise en cause ne peut participer à aucun instance ni à aucune décision relative à la thèse de la victime, notamment au comité de suivi individuel et au jury de soutenance. »",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger les doctorants victimes de violences commises par leur directeur de thèse Dans l’enseignement supérieur et la recherche, la relation entre un doctorant et son directeur de thèse est l’une des plus déséquilibrées qui soient. Le directeur de thèse conditionne l’avancement des travaux, l’accès au laboratoire, les publications, la composition du jury, le renouvellement du financement et, bien souvent, la suite de la carrière. Cette dépendance crée un terrain propice aux violences sexistes et sexuelles, et surtout au silence. Signaler son directeur de thèse, c’est prendre le risque de perdre des années de travail, son financement et son avenir professionnel. Beaucoup de doctorantes renoncent à signaler, ou abandonnent leur thèse. L’article 39 améliore utilement les procédures disciplinaires, mais il ne règle pas cette situation de dépendance. Le cadre actuel de la formation doctorale permet certes un changement de direction de thèse, mais sans garantie spécifique pour les victimes de violences. Le présent amendement impose à l’établissement de proposer sans délai un changement de direction de thèse au doctorant qui signale des violences, sans remise en cause de son inscription ni de son financement. Il interdit à la personne mise en cause de participer, pendant la procédure disciplinaire, à toute instance ou décision relative à la thèse de la victime.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1337",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1337",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1338",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1338",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1339",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 39, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1339",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 487 portant article additionnel après l’article 39.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "M. Thomas Ménagé",
    "texte": "Enfin, notre amendement ne fait que s’inspirer, pour le 4 o du texte proposé pour l’article 39-3-1 du code de procédure pénale, de son 3 o – réaliser des « réquisitions utiles » – ou de son 1 o – qui prévoit que l’audition de la victime est réalisée « sans délai […] sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ».",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 39",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Mme Sophie Blanc est inscrite sur l’article 39.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Blanc",
    "texte": "L’objectif de mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur est absolument légitime. Cependant, l’article 39, tel qu’il est rédigé, ne se limite pas à améliorer cette information : il modifie le fonctionnement des procédures disciplinaires.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 387, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 39, par le groupe Ensemble pour la République.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "M. Laurent Panifous , ministre délégué",
    "texte": "Certaines évolutions proposées par l’article 39, concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure, soulèvent des difficultés juridiques et opérationnelles importantes, dont plusieurs ont été relevées par le Conseil d’État.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 39, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 39, amendé, est adopté.)",
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   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je constate que l’article 39 a été adopté à l’unanimité.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [
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     "auteur": "M. Gouffier Valente",
     "groupe": "EPR"
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     "numero": "387",
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     "auteur": "Mme Erodi",
     "groupe": "LFI"
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    "citation": "L’article 39, amendé, est adopté.",
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 "scrutins": [
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