{
 "cle": "38 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:51:19+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "38 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 38 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 38 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS391",
   "auteur": "Mme Dupont",
   "similarite": 0.97,
   "dispositif": "« L’article 207 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le débiteur peut solliciter cette décharge à titre préventif, y compris en l’absence de toute demande d’aliments formée par le créancier, dès lors qu’il établit un intérêt légitime né des manquements allégués. La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article pour toute demande ultérieure fondée sur les mêmes faits. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge : « 1° En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ; « 2° En cas de condamnation du créancier pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur la personne du débiteur, quelle que soit la peine encourue. »",
   "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes ayant subi, durant leur enfance, de graves manquements de la part de leurs parents, en faisant évoluer les conditions dans lesquelles elles peuvent être déchargées de leur obligation alimentaire. L'article 207 du code civil prévoit aujourd'hui que le juge peut décharger de tout ou partie de la dette alimentaire le débiteur lorsque le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Il prévoit également une décharge de plein droit, sauf décision contraire du juge, lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur le débiteur ou certains membres de sa famille. En premier lieu, cet amendement entend consacrer explicitement la possibilité de solliciter cette décharge à titre préventif, sans attendre qu'une demande d'aliments soit effectivement formulée. Une personne ayant subi des violences, des maltraitances, des négligences graves ou d'importantes carences parentales pourrait ainsi saisir le juge afin que sa situation soit reconnue et juridiquement sécurisée en amont. Il s'agit notamment d'éviter que ces personnes ne soient confrontées, parfois plusieurs décennies après les faits, à une demande de participation aux frais d'hébergement de leur parent et contraintes, à cette occasion, de faire à nouveau état des faits subis. En second lieu, l'amendement vise à compléter les cas de décharge de plein droit en prévoyant expressément qu'une condamnation du créancier pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur le débiteur entraîne cette décharge, quelle que soit la peine encourue. Ces évolutions poursuivent un même objectif, éviter que l'obligation de solidarité familiale ne conduise une personne victime de graves défaillances ou violences parentales à devoir, devenue adulte, contribuer à l'entretien du parent qui en est à l'origine, tout en maintenant l'intervention du juge et les garanties prévues.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/391",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 38"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "869",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Balanant",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 38 bis",
    "kind": "sur",
    "position": "489",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/869",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis qui est en partie satisfait. La décharge de l’obligation alimentaire demandée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 207 du code civil peut déjà être demandée sans qu’il y ait déjà eu une demande d’aliment de la part du créancier ou d’un organisme agissant pour lui adressée au débiteur. Lorsque la décharge est demandée, le juge apprécie souverainement la situation. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un cas où elle serait demandée à titre préventif.\nDe plus, comme l’article 38 modifie également le troisième et dernier alinéa de l’article 207, ces deux articles seraient en contradiction.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000869",
    "signataires": "M. Balanant",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T19:46:15+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "982",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Dupont",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 38 bis, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "491",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/982",
    "dispositif": "I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article » les mots : « Cette décision est opposable au créancier ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots : « , sans préjudice de sa révision par le juge, à la demande de l’une des parties, en cas de circonstances nouvelles ».",
    "expose": "Aujourd'hui, un débiteur qui subit un manquement grave de son créancier peut, en théorie, demander au juge d'être déchargé de son obligation alimentaire. Mais en pratique, il doit attendre que le créancier lui réclame effectivement une pension, sans cette demande, il n'a rien à porter devant le juge, et sa démarche sera jugée prématurée. Il peut donc rester des années dans l'incertitude, sans pouvoir faire trancher sa situation. Cet amendement permet de demander cette décharge par avance, dès qu'il peut justifier des manquements du créancier, sans attendre que celui-ci réclame une pension. La décision ainsi obtenue vaudra pour toute demande future fondée sur les mêmes faits, pour éviter d'avoir à rejuger la même chose plusieurs fois. Le juge pourra toutefois la revoir, à la demande de l'une ou l'autre des parties, si la situation change. Cette disposition figure aujourd'hui à l'article 38 bis, juste après le présent article. Elle est reprise ici par cohérence rédactionnelle, les deux articles modifiant le même article du code civil, il est plus lisible de regrouper l'ensemble des modifications de cet article en un seul endroit du texte plutôt que de les répartir entre deux articles distincts. Un amendement de suppression de la disposition correspondante à l'article 38 bis sera déposé en conséquence, sous réserve de l'adoption du présent amendement.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "983",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Dupont",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 38 bis, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "490",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/983",
    "dispositif": "I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article » les mots : « Cette décision est opposable au créancier ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots : « , sans préjudice de sa révision par le juge, à la demande de l’une des parties, en cas de circonstances nouvelles ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.",
    "expose": "La rédaction initiale fige la décision de décharge préventive, une fois rendue, le créancier ne peut plus la faire réexaminer, même si sa situation évolue durablement. Le mécanisme retenu ici maintient l'opposabilité de la décision pour toute demande fondée sur les mêmes faits, tout en permettant à l'une ou l'autre des parties d'en demander la révision au juge en cas de circonstances nouvelles, un garde-fou symétrique qui laisse au juge la maîtrise de la décision. La suppression complémentaire évite qu'une autre disposition du texte, qui modifie déjà le même alinéa dans les mêmes termes, ne fasse coexister deux versions contradictoires d'une même règle.",
    "groupe": "NI"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 38 bis",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 869 tendant à supprimer l’article 38 bis .",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’amendement n o 869 est adopté ; en conséquence, l’article 38 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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